Décret n° 2012-177 du 6 février 2012 portant dissolution de l'établissement public de coopération scientifique « Aix-Marseille Université »


JORF n°0032 du 7 février 2012 page 2160
texte n° 43




Décret n° 2012-177 du 6 février 2012 portant dissolution de l'établissement public de coopération scientifique « Aix-Marseille Université »

NOR: ESRS1134288D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/2/6/ESRS1134288D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/2/6/2012-177/jo/texte


Publics concernés : usagers et personnels des établissements d'enseignement supérieur membres de l'établissement public de coopération scientifique « Aix-Marseille Université ».
Objet : dissolution de l'établissement public de coopération scientifique « Aix-Marseille Université ».
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mars 2012.
Notice : le présent décret a pour objet de dissoudre l'établissement public de coopération scientifique « Aix-Marseille Université », qui comprend les universités Aix-Marseille-I, Aix-Marseille-II et Aix-Marseille-III. Ces trois universités ayant fusionné au sein de l'université d'Aix-Marseille le 1er janvier 2012 en application du décret n° 2011-1010 du 24 août 2011 portant création de l'université d'Aix-Marseille, l'université se substitue à l'établissement public de coopération scientifique pour l'exercice des missions qu'avaient souhaité mutualiser ses membres. L'université d'Aix-Marseille reprend ainsi les droits et obligations de l'établissement ainsi que ses activités.
Références : ce décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 344-1 et L. 344-4 à L. 344-10 ;
Vu le décret n° 2011-1010 du 24 août 2011 portant création de l'université d'Aix-Marseille ;
Vu la délibération du conseil d'administration d'« Aix-Marseille Université » en date du 13 décembre 2011,
Décrète :


L'établissement public de coopération scientifique « Aix-Marseille Université » est dissous.


Les biens, droits et obligations, y compris les contrats des personnels, ainsi que les activités de l'établissement public de coopération scientifique « Aix-Marseille Université » sont transférés à l'université d'Aix-Marseille.


Les comptes financiers des exercices 2011 et 2012 de l'établissement public de coopération scientifique « Aix-Marseille Université » sont établis par l'agent comptable en fonctions lors de la suppression de l'établissement. Ils sont approuvés par le conseil d'administration de l'université d'Aix-Marseille.


Le décret n° 2007-380 du 21 mars 2007 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Aix-Marseille Université » est abrogé.


Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.


La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 février 2012.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Laurent Wauquiez

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse