Arrêté du 6 février 2012 fixant les modalités d'établissement des cotations pour le marché des gros bovins « entrée abattoir »

JORF n°0032 du 7 février 2012 page 2154
texte n° 40




Arrêté du 6 février 2012 fixant les modalités d'établissement des cotations pour le marché des gros bovins « entrée abattoir »

NOR: AGRT1132134A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/2/6/AGRT1132134A/jo/texte


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur ;
Vu le règlement (CE) n° 1249/2008 de la Commission du 10 décembre 2008 portant modalités d'application des grilles communautaires de classement des carcasses de bovins, de porcins et d'ovins et de la communication des prix y afférents, et notamment ses articles 13 à 19 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 621-8, L. 671 et D. 654-24 et suivants,
Arrêtent :


Définitions.
Les cotations gros bovins « entrée abattoir » sont les prix de marché moyens constatés, exprimés en euros par kilo de carcasse, pour les gros bovins tels que définis par la réglementation communautaire, à l'entrée de l'abattoir, répartis par catégorie, conformation EUROP (classe et tiers de classe) et état d'engraissement, et, le cas échéant, type racial, poids, âge et race.


Transmission des données.
1. Sont tenus de fournir toutes les informations nécessaires à l'établissement des cotations hebdomadaires aux services de FranceAgriMer :
― tout exploitant d'un ou de plusieurs abattoirs abattant sur le territoire national au moins 5 000 gros bovins par an, qu'il a élevés ou fait élever pour son compte et/ou qu'il a acquis ;
― toute personne physique ou morale faisant abattre sur le territoire national au moins 5 000 gros bovins par an.
L'ensemble de ces opérateurs forme un réseau. Chaque bassin tel que défini à l'article 3 du présent arrêté dispose d'un réseau local d'opérateurs. Le lieu d'abattage des animaux détermine l'appartenance d'un opérateur au réseau local du bassin. Un opérateur peut appartenir à plusieurs réseaux locaux.
2. Pour chaque cotation hebdomadaire, ces informations correspondent aux animaux abattus du lundi, zéro heure, au dimanche, minuit, et sont transmises avant le lundi, minuit, de la semaine suivante.
Les informations de prix à transmettre, par voie informatique, sont les prix payés aux fournisseurs à l'entrée de chaque abattoir pour chacune des typologies définies dans le tableau présenté en annexe I du présent arrêté et disponibles par site d'abattage selon une fréquence appropriée. Ces prix sont définis comme le rapport :



Somme des prix des animaux
(transport et frais d'approche inclus ;
nets de toute taxe et cotisation et de tout montant supplémentaire)
Somme des poids fiscaux de leurs carcasses nets de saisie


Ils sont exprimés en euros par kilogramme de carcasse.
Par ailleurs, pour chacune des typologies pour lesquelles ils transmettent les prix, les opérateurs du réseau communiquent les effectifs correspondants ainsi que le poids fiscal moyen des carcasses des animaux concernés.


Bassins de cotation et siège des commissions de cotation.
Pour les besoins de constatation des prix de marché des gros bovins « entrée abattoir », quatre bassins de cotation sont définis en annexe II du présent arrêté : un bassin Grand Ouest, un bassin Nord-Est, un bassin Centre-Est et un bassin Grand Sud.
Dans chacun de ces bassins siège une commission de cotation respectivement à Rennes, Lille, Dijon et Toulouse, dont la composition et les missions sont prévues aux articles 4 et 5 du présent arrêté.


Composition des commissions de cotation.
La composition des commissions de cotation est fixée comme suit :
― président : le préfet de la région dans laquelle siège la commission ou son représentant ;
― membres représentant les pouvoirs publics, dans la limite de dix :
― le ou les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou son ou leurs représentants ;
― le ou les directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou son ou leurs représentants ;
― le ou les représentants régionaux de FranceAgriMer ;
― membres professionnels :
― un collège « producteur » composé de cinq représentants de l'élevage bovin choisis parmi les personnes proposées par les organisations syndicales d'exploitants agricoles représentatives mentionnées à l'article 2 du décret n° 90-187 du 28 février 1990 pour les régions concernées ou à l'article 1er du même décret pour les départements concernés ;
― un collège « metteur en marché et acheteur » composés de deux représentants du maillon de l'abattage et de la transformation, un représentant des bouchers-abatteurs, un représentant du secteur coopératif bétail et viande, un représentant des commerçants en bestiaux.


Etablissement des cotations par bassin.
1. Dans chacun des bassins de cotation sont établies des cotations.
2. Une cotation est établie pour chacune des typologies visées dans la grille de cotation par bassin définie en annexe III du présent arrêté, dès lors qu'un effectif d'au moins 20 gros bovins existe pour la typologie concernée.
3. Les cotations par bassin sont établies par les services de FranceAgriMer par agrégation des données de prix issues du réseau local correspondant prévu à l'article 2 du présent arrêté.
Pour chaque typologie, la cotation est la moyenne des prix pondérée par l'importance de chacun des opérateurs du réseau, exprimée par le poids fiscal total des carcasses pour la typologie concernée.


Missions des commissions de cotation.
Les commissions de cotation par bassin se réunissent de façon hebdomadaire le mardi après-midi, dont au moins une fois par an sous forme physique. Elles ont pour rôle :
― d'émettre un avis sur les cotations établies par les services de FranceAgriMer ;
― d'alerter, le cas échéant, les pouvoirs publics en cas d'incohérence ou de dysfonctionnement du dispositif.
Lorsque le mardi est un jour férié, les commissions de cotations locales se réunissent le mercredi matin suivant.
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres professionnels et au moins un membre de chaque collège sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle ou qui ont donné mandat.
Les membres représentant les pouvoirs publics ne prennent pas part au vote. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
Dans les cas où le quorum n'est pas atteint, le président décide de l'opportunité de la transmission de l'avis.
Un procès-verbal est dressé à la fin de chaque réunion et transmis au siège de FranceAgriMer.


Etablissement des cotations nationales et européennes.
1. Une cotation nationale est établie pour chacune des typologies visées dans la grille de cotation nationale définie en annexe IV du présent arrêté, dès lors qu'un effectif d'au moins 20 gros bovins existe pour la typologie concernée.
2. Les cotations nationales sont établies par les services de FranceAgriMer par agrégation des données de prix issues du réseau prévu à l'article 2 du présent arrêté.
Pour chaque typologie, la cotation est la moyenne des prix pondérée par l'importance de chacun des opérateurs du réseau, exprimée par le poids fiscal total des carcasses pour la typologie concernée.
3. Sur la base des cotations nationales, les services de FranceAgriMer assurent la transmission hebdomadaire des prix de marchés aux services de la Commission européenne conformément et selon les conditions prévues par la réglementation communautaire en vigueur.


Publication.
Les cotations sont publiées chaque semaine sur le site internet de FranceAgriMer et, le cas échéant, diffusées localement.


Contrôles.
Les opérateurs visés au 1 de l'article 2 mettent à la disposition des services de FranceAgriMer et des agents en charge des contrôles tous les documents, sous quelque forme que ce soit, y compris sous forme informatique, ayant permis de calculer les informations de prix, d'effectifs et de poids fiscal déclarées conformément au 2 de l'article 2. Ces documents sont conservés pendant au moins deux ans par les opérateurs. Ils doivent permettre de vérifier l'exactitude des déclarations en recoupant les documents entre eux, notamment ceux établis spécifiquement par les opérateurs (méthodologie utilisée, programmes informatiques, algorithme de calculs, fichiers intermédiaires...) pour établir les informations à déclarer au titre du 2 de l'article 2.


Entrée en vigueur.
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté ministériel du 28 juin 1982 relatif aux siège, composition et règles de fonctionnement des commissions de cotation des gros bovins morts, à l'exclusion des articles 2 et 5 qui s'appliquent, par dérogation au 3 de l'article 5, à l'article 6 et au premier alinéa du 2 de l'article 7 du présent arrêté pendant une période limitée d'adaptation au nouveau dispositif qui n'excédera pas un an à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
L'arrêté du 7 novembre 2002 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale de cotation des bovins est abrogé.


Le directeur général de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes, le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur général de FranceAgriMer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 février 2012.


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin