Décret n° 2012-147 du 30 janvier 2012 relatif aux conditions de prise en compte de la certification dans le cadre de l'évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux


JORF n°0026 du 31 janvier 2012 page 1812
texte n° 61




Décret n° 2012-147 du 30 janvier 2012 relatif aux conditions de prise en compte de la certification dans le cadre de l'évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux

NOR: SCSA1134578D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/30/SCSA1134578D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/30/2012-147/jo/texte


Publics concernés : établissements et services sociaux et médico-sociaux, prestataires évaluateurs et certificateurs, Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM).
Objet : détermination des modalités de prise en compte de la certification dans la procédure obligatoire d'évaluation externe de l'activité et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions introduites par les II et III de l'article 3 qui entreront en vigueur le 1er juillet 2012 afin de laisser aux organismes concernés un délai de mise en conformité.
Notice : les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) doivent procéder à des évaluations externes de leurs activités et de la qualité de leurs prestations par un organisme habilité par l'Agence nationale d'évaluation et de la qualité des établissements sociaux et médico-sociaux. Ces établissements et services peuvent également engager des démarches de certification de tout ou partie de leurs activités et prestations par des organismes indépendants mentionnés à l'article L. 115-28 du code de la consommation. Afin d'articuler ces deux démarches, l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles prévoit que les certifications peuvent être prises en compte au titre de l'évaluation externe. Le présent décret détermine les conditions de cette prise en compte, étant précisé qu'il ne peut être reconnu de correspondance complète entre la procédure de certification et l'évaluation externe.
Références : les dispositions du code de l'action sociale et des familles modifiées par le décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://legifrance.gouv.fr). Le présent décret est pris pour l'application de l'article 124 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-8 et L. 313-3 ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 115-27 à L. 115-33 ;
Vu le décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à l'accréditation et à l'évaluation de conformité pris en application de l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;
Vu l'avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 22 septembre 2011 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 1er décembre 2011,
Décrète :


Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles est complété par un article D. 312-206 ainsi rédigé :
« Art. D. 312-206.-L'organisme habilité ou dûment inscrit en application des dispositions de l'article D. 312-197 qui procède à l'évaluation externe prend en compte la certification obtenue par l'établissement ou le service pour les activités et prestations qui font l'objet de l'évaluation externe dans les conditions prévues au présent article. Cette prise en compte ne dispense pas l'établissement ou le service de l'obligation de faire procéder à l'évaluation externe prévue à l'article L. 312-8.
« I. ― Sont prises en compte les certifications qui répondent aux conditions suivantes :
« ― elles ont été réalisées par un des organismes mentionnés à l'article L. 115-28 du code de la consommation conformément à un référentiel de certification en application de l'article L. 115-27 du même code ;
« ― elles sont en cours de validité lorsque le référentiel prévoit que la certification est obtenue pour une durée limitée.
« La personne ayant qualité pour représenter l'établissement ou le service soumis à l'évaluation produit auprès de l'organisme habilité qui procède à l'évaluation les pièces attestant que les conditions mentionnées aux deux alinéas précédents sont remplies.
« II. ― Les certifications sont prises en compte par l'organisme qui procède à l'évaluation externe dans les limites de la correspondance définie, pour chaque référentiel de certification, par arrêté du ministre chargé des affaires sociales pris après avis de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux sur la base d'un tableau de correspondance entre le référentiel de certification et les dispositions de l'annexe 3-10 du présent code. L'organisme qui a élaboré le référentiel de certification communique à l'agence les éléments nécessaires à la réalisation du tableau.
« La reconnaissance d'éléments de correspondance porte sur tout ou partie du tableau.
« L'organisme auteur d'un référentiel ayant fait l'objet d'une reconnaissance de correspondance rend compte sans délai à l'agence de toute mesure prise par le directeur général du Comité français d'accréditation en application de l'article 4 du décret du 19 décembre 2008 relatif à l'accréditation et à l'évaluation de conformité pris en application de l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.


I. ― L'article D. 312-198 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après les mots : « l'article L. 312-8 » sont insérés les mots : « prévu à l'annexe 3-10 du présent code, ».
2° Les mots : « conformément à ce même alinéa » sont remplacés par les mots : « en application des dispositions de l'article D. 312-199 ou dûment inscrit en application des dispositions de l'article D. 312-197, ».
II. ― Au début de l'article D. 312-199 sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« L'habilitation prévue au troisième alinéa de l'article L. 312-8 est délivrée par l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
« L'agence fixe le formulaire de demande d'habilitation. Il est téléchargeable gratuitement sur le site internet de l'agence.
« L'organisme habilité doit déclarer à l'agence, dans un délai de deux mois, tout changement dans les indications données dans le cadre de sa demande d'habilitation. »
III. ― L'article D. 312-200 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 312-200.-Le rapport d'évaluation prévu par le cahier des charges mentionné à l'article D. 312-198 est transmis, accompagné le cas échéant de ses observations écrites, par la personne physique ou la personne morale de droit public ou de droit privé gestionnaire de l'établissement ou du service social ou médico-social évalué à l'autorité ou aux autorités compétentes en vertu de l'article L. 313-3. »
IV. ― L'article D. 312-202 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « présent cahier des charges » sont remplacés par les mots : « cahier des charges mentionné à l'article D. 312-198 ».
2° Au troisième alinéa, les mots : « présent cahier des charges » sont remplacés par les mots : « cahier des charges mentionné à l'article D. 312-198 ».


I. ― Le préambule de l'annexe 3.10 du code de l'action sociale et des familles est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le premier alinéa est supprimé.
2° Les mots : « cette évaluation, en fixe les modalités de réalisation » sont remplacés par les mots : « l'évaluation externe prévue au deuxième alinéa de l'article L. 312-8, en fixe les modalités de réalisation et les obligations qui en découlent ».
3° Il est complété par les dispositions suivantes :
« Les dispositions du présent cahier des charges applicables aux organismes habilités sont également applicables aux prestataires qui relèvent de l'article D. 312-197 et qui sont dûment inscrites sur la liste mentionnée à l'article D. 312-201 ».
II. ― Le chapitre III de la même annexe est ainsi modifié :
1° Avant le paragraphe 1.3 qui devient le paragraphe 1.5, sont insérées les dispositions suivantes :
« 1.3. Ni l'organisme habilité ni l'un des professionnels intervenant pour le compte d'un organisme habilité ne peut, à l'exception des opérations de facturation qui sont la contrepartie de la prestation d'évaluation, détenir au moment de l'évaluation, ou avoir détenu, au cours de l'année précédente, d'intérêt financier direct ou indirect dans l'organisme gestionnaire de l'établissement ou du service concerné.
« 1.4. Ni l'organisme habilité ni l'un des professionnels intervenant pour le compte d'un organisme habilité ne peut procéder à l'évaluation externe d'un établissement ou d'un service qu'il a directement ou indirectement conseillé ou assisté, au cours des trois dernières années, pour la mise en œuvre de ses obligations au titre de l'évaluation interne. »
2° Au paragraphe 2.2 de la section 2, le mot : « décret » est remplacé par les mots : « cahier des charges ».
III. ― Le chapitre V de la même annexe est ainsi modifié :
1° Le paragraphe 1.1 de la section 1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1.1. Les résultats de l'évaluation externe sont remis par l'évaluateur à la personne physique ou à la personne morale de droit public ou de droit privé gestionnaire de l'établissement ou du service social ou médico-social sous la forme d'un rapport d'évaluation. »
2° Au paragraphe 2.3 de la section 2, les mots : « conformément aux dispositions prévues à l'article R. 312-200 » sont supprimés.
3° La section 3 est ainsi modifiée :
a) La première phrase du paragraphe 3.5 est remplacée par les dispositions suivantes :
« Elle est établie par l'évaluateur au regard des objectifs énoncés au chapitre 2, selon un modèle fixé par l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux et téléchargeable gratuitement sur son site internet. La synthèse concourt à une meilleure connaissance du service rendu au travers des activités et prestations. »
b) Il est ajouté un paragraphe 3.7 ainsi rédigé :
« 3.7. Un abrégé du rapport est établi par l'organisme habilité selon un modèle fixé par l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux et téléchargeable gratuitement sur son site internet. Cet abrégé est annexé au rapport. »


I. ― A l'article D. 347-1 du code de l'action sociale et des familles, la référence à l'article L. 129-1 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 7232-1 du même code.
II. ― A l'article D. 347-2 du code de l'action sociale et des familles, la référence à l'article R. 129-3 du code du travail est remplacée par la référence à l'article R. 7232-7 du même code.
III. ― A l'article D. 347-3 du code de l'action sociale et des familles :
1° La référence à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles est remplacée par la référence à l'article L. 313-1-2 du même code.
2° La référence à l'article R. 129-4 du code du travail est remplacée par la référence à l'article R. 7232-9 du même code.


Les dispositions de l'annexe 3.10 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction résultant des II et III de l'article 3 du présent décret s'appliquent aux évaluations externes engagées à compter du 1er juillet 2012.


La ministre des solidarités et de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 janvier 2012.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

Roselyne Bachelot-Narquin