Décret n° 2012-147 du 30 janvier 2012 relatif aux conditions de prise en compte de la certification dans le cadre de l'évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux




Décret n° 2012-147 du 30 janvier 2012 relatif aux conditions de prise en compte de la certification dans le cadre de l'évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux

NOR: SCSA1134578D
Version consolidée au 22 mai 2019

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-8 et L. 313-3 ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 115-27 à L. 115-33 ;
Vu le décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à l'accréditation et à l'évaluation de conformité pris en application de l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;
Vu l'avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 22 septembre 2011 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 1er décembre 2011,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :


Les dispositions de l'annexe 3.10 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction résultant des II et III de l'article 3 du présent décret s'appliquent aux évaluations externes engagées à compter du 1er juillet 2012.


La ministre des solidarités et de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 janvier 2012.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

Roselyne Bachelot-Narquin