Arrêté du 30 janvier 2012 relatif au modèle de fiche prévu à l'article L. 4121-3-1 du code du travail

JORF n°0026 du 31 janvier 2012 page 1796
texte n° 41




Arrêté du 30 janvier 2012 relatif au modèle de fiche prévu à l'article L. 4121-3-1 du code du travail

NOR: ETST1202789A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/1/30/ETST1202789A/jo/texte


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code du travail, notamment son article L. 4121-3-1 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 9 décembre 2011 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 5 janvier 2012,
Arrête :


Le modèle de fiche mentionné à l'article L. 4121-3-1 du code du travail figure en annexe du présent arrêté.


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 janvier 2012.


Xavier Bertrand