Décret n° 2012-137 du 30 janvier 2012 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services de santé au travail




Décret n° 2012-137 du 30 janvier 2012 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services de santé au travail

NOR: ETST1202845D
Version consolidée au 04 décembre 2016

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code du travail, notamment sa partie IV ;
Vu la loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 9 décembre 2011 ;
Vu la saisine du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 26 janvier 2012 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 27 janvier 2012,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :

Le présent décret entre en vigueur au 1er juillet 2012.


Les agréments délivrés en application des dispositions des articles D. 4622-15 et D. 4622-36 du code du travail dans leur rédaction antérieure au présent décret restent valables jusqu'à la date de leur échéance.


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 janvier 2012.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand