Arrêté du 14 janvier 2012 portant organisation du service d'infrastructure de la défense


JORF n°0026 du 31 janvier 2012
texte n° 5




Arrêté du 14 janvier 2012 portant organisation du service d'infrastructure de la défense

NOR: DEFD1201776A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/1/14/DEFD1201776A/jo/texte


Le ministre de la défense et des anciens combattants,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2009-870 du 15 juillet 2009 relatif aux attributions du délégué général pour l'armement et du secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense,
Arrête :

  • TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES


    Le service d'infrastructure de la défense comprend :
    I. ― Une direction centrale composée du :
    1° Service de la stratégie ;
    2° Service des réalisations.
    II. ― Des organismes extérieurs relevant directement de la direction centrale :
    1° Les établissements du service d'infrastructure de la défense, lesquels intègrent les unités de soutien de l'infrastructure de la défense qui sont déployées auprès des bases de défense ;
    2° Les directions d'infrastructure de la défense ;
    3° Les services locaux constructeurs mis en place auprès des forces prépositionnées ;
    4° L'Ecole nationale supérieure des ingénieurs de l'infrastructure militaire ;
    5° L'Ecole nationale des travaux maritimes.
    III. ― Un organisme extérieur relevant directement du service des réalisations de la direction centrale :
    Le centre d'expertise des techniques de l'infrastructure de la défense.
    IV. ― Des organismes extérieurs relevant des établissements du service d'infrastructure de la défense :
    Les établissements d'infrastructure de la défense.
    V. ― Les missions, l'organisation et le fonctionnement des organismes extérieurs sont fixés par instruction.
    VI. ― Conformément à l'article 29 du décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 susvisé, le service d'infrastructure de la défense a recours aux directions et services du ministère en charge des transports et de l'équipement.


    Le service d'infrastructure de la défense est dirigé par un directeur central.
    Il est assisté d'un directeur central adjoint qui le seconde dans l'exercice de ses attributions et le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
    Il dispose en outre d'un bureau des affaires réservées et d'une cellule opérationnelle du service d'infrastructure de la défense.


    I. ― Le chef du service de la stratégie est responsable devant le directeur central des engagements pris par le service d'infrastructure de la défense en matière d'infrastructure de stockage et de distribution de l'énergie hors soutien pétrolier.
    Le service de la stratégie :
    1° Conseille et assiste les états-majors, directions et services du ministère dans le domaine infrastructure ;
    2° Elabore et développe la stratégie nécessaire à la réalisation des missions du service d'infrastructure de la défense définies dans le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 susvisé et les politiques qui en découlent ;
    3° Détermine le programme des actions à mener par le service d'infrastructure de la défense et s'assure de leur mise en œuvre ; il veille, dans ce cadre, à la prise en compte des impératifs liés à la prévention et au développement durable ;
    4° Est l'interlocuteur privilégié des organismes d'administration centrale du ministère pour toute question relevant des attributions du service d'infrastructure de la défense ; est également chargé des relations avec le ministère en charge des transports et de l'équipement ;
    5° Conduit les actions de contrôle interne du service d'infrastructure de la défense et propose les mesures d'évolution ; il prépare les travaux du conseil de gestion du service ;
    6° Dirige la mise en œuvre de la rationalisation et l'externalisation de la maintenance des infrastructures.
    II. ― Le service de la stratégie est composé de :
    1° La sous-direction du pilotage de la stratégie infrastructure ;
    2° La sous-direction du pilotage des ressources humaines et financières.
    En outre, le chef du service de la stratégie dispose d'un bureau qualité et pilotage de la performance.


    La sous-direction du pilotage de la stratégie infrastructure :
    1° Conduit les actions de prospective nécessaires à l'élaboration de la stratégie du service d'infrastructure de la défense et à l'évolution de ses missions ou de son organisation ;
    2° Est responsable du management de l'information. A ce titre, elle coordonne pour le service d'infrastructure de la défense les échanges d'informations internes et, dans le domaine spécifique du service, les échanges d'informations avec l'extérieur ;
    3° Assiste la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives en matière de programmation et de plan de commande du service d'infrastructure de la défense établis en liaison avec les états-majors, directions et services ; cette assistance s'appuie sur des éléments fournis par le service des réalisations ;
    4° Souscrit les contrats de service entre la direction centrale du service d'infrastructure de la défense et les autres organismes d'administration centrale du ministère en tenant compte des éléments fournis par le service des réalisations. Elle contribue au contrat opérationnel et aux schémas directeurs fonctionnels ;
    5° Elabore les directives et instructions relevant du domaine d'attribution du service d'infrastructure de la défense et en suit l'exécution.


    La sous-direction du pilotage de la stratégie infrastructure comprend :
    1° Le bureau études générales et prospective ;
    2° Le bureau programmation et relations clients ;
    3° Le bureau directives infrastructure.


    La sous-direction pilotage des ressources humaines et financières :
    1° Assure le recrutement, la gestion et l'administration des corps d'ingénieurs propre au service d'infrastructure de la défense. A ce titre, elle participe à l'élaboration des statuts correspondants et de la réglementation qui en résulte ;
    2° Participe à l'administration et à la gestion du personnel civil du service et met en œuvre le dialogue social, sous réserve des attributions de la direction des ressources humaines du ministère de la défense et des attributions du service parisien de soutien de l'administration centrale. Elle participe en outre à la définition des objectifs et des modalités d'emploi du personnel intervenant dans le domaine de l'infrastructure ;
    3° Dans le cadre de la politique de formation du ministère de la défense, participe à la définition des parcours de formation des personnels dans les spécialités du domaine infrastructure ;
    4° Etablit la programmation du budget opérationnel de programme correspondant aux crédits de fonctionnement alloués au SID, en relation avec le responsable de programme. Elle assure la répartition, la mise à disposition et le suivi des crédits correspondants auprès des unités opérationnelles qui lui sont rattachées ;
    5° Etablit la programmation budgétaire des unités opérationnelles dont elle est responsable. Elle assure en outre le suivi de la consommation des crédits de ces unités opérationnelles et rend compte de leur exécution ;
    6° Assure, par délégation de l'ordonnateur principal, l'exécution des dépenses et des recettes du service ;
    7° Contribue, en appui au bureau qualité et pilotage de la performance et sans préjudice des attributions de la direction des affaires financières, à l'élaboration des référentiels relatifs aux contrôles internes budgétaire et comptable du service et à leur mise en application, dans le respect des référentiels ministériels et interministériels concernés ;
    8° Assure la comptabilité auxiliaire des immobilisations du service d'infrastructure de la défense ;
    9° Participe aux travaux ministériels relatifs aux évolutions comptables et assure la mise en œuvre des règles budgétaires et comptables au sein du service d'infrastructure de la défense ;
    10° Est l'interlocuteur privilégié de la direction des affaires financières et des utilisateurs pour la mise en œuvre des systèmes d'information comptable du service ;
    11° Procède aux études et analyses budgétaires et comptables requises.


    La sous-direction du pilotage des ressources humaines et financières comprend :
    1° Le bureau organisation des ressources humaines ;
    2° Le bureau gestion des ressources humaines ;
    3° Le bureau de la gestion budgétaire et financière ;
    4° Le bureau des comptabilités.


    I. ― Le chef du service des réalisations est responsable devant le directeur central de l'atteinte des objectifs résultant des engagements pris par le service d'infrastructure de la défense en matière d'infrastructure de stockage et de distribution de l'énergie hors soutien pétrolier.
    Le service des réalisations :
    1° Met en œuvre le programme des actions du service ;
    2° Coordonne l'action des établissements du service d'infrastructure de la défense et des directions d'infrastructure de la défense ;
    3° Recueille, analyse et restitue les résultats d'exécution de ses missions au profit du service de la stratégie ;
    4° Délivre les autorisations d'occupation temporaire avec location et option d'achat.
    II. ― Le service des réalisations est composé de :
    1° La sous-direction achats infrastructure ;
    2° La sous-direction maintien en condition et gestion du patrimoine ;
    3° La sous-direction projets.
    En outre, le chef du service des réalisations est assisté d'une division des systèmes d'information.


    La sous-direction achats infrastructure :
    1° Participe à l'élaboration de la politique des achats du ministère dans les domaines relevant des missions du service d'infrastructure de la défense en appui du service de la stratégie ;
    2° Met en œuvre la politique des achats du ministère dans les domaines relevant des missions du service d'infrastructure de la défense en réalisant les études de coûts amonts et en apportant une connaissance de l'environnement économique par domaine d'achat relevant du service d'infrastructure de la défense ;
    3° Assiste, en coordination avec la direction des affaires financières, les représentants du pouvoir adjudicateur des organismes extérieurs relevant du service d'infrastructure de la défense, notamment en termes de contrats de partenariat ou autres contrats complexes et comportant un financement innovant ;
    4° Passe des marchés centralisés relevant du domaine de compétence du service d'infrastructure de la défense et en assure l'exécution ;
    5° Soutient les organismes extérieurs du service d'infrastructure de la défense dans l'instruction des différends et des litiges liés à des contrats passés par ces organismes et instruit ceux du niveau central. Elle est l'interlocutrice de la direction des affaires juridiques à laquelle elle transmet tout élément utile à la défense des intérêts du ministère ;
    6° Assure une veille juridique et administrative en matière de contrats d'infrastructure.


    La sous-direction achats infrastructure comprend :
    1° Le bureau organisation de l'achat ;
    2° Le bureau achats métiers ;
    3° Le bureau assistance juridique des marchés d'infrastructure.


    La sous-direction maintien en condition et gestion du patrimoine :
    1° Conseille le service de la stratégie dans l'élaboration des orientations du service et de la programmation en matière de maintien en condition, de gestion du patrimoine et d'environnement, selon les orientations fixées par la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives. Elle met en œuvre ces orientations dans son domaine de responsabilité en s'appuyant sur les établissements du service d'infrastructure de la défense et sur les directions d'infrastructure de la défense, et assure le suivi qualitatif des opérations liées à ces domaines ;
    2° Est responsable de toutes les questions ayant trait aux procédures de dépollution pyrotechnique et industrielle des emprises relevant de la responsabilité du ministère de la défense. En liaison avec les organismes extérieurs du service d'infrastructure de la défense, elle réalise les études historiques et définit et met en œuvre les schémas conceptuels ;
    3° Coordonne l'action des organismes extérieurs du service d'infrastructure de la défense pour l'élaboration et la tenue de l'inventaire des servitudes d'utilité publique au profit et au dépend des installations de défense. Elle anime le réseau des gestionnaires du référentiel immobilier du ministère ;
    4° Fixe les objectifs des organismes extérieurs du service d'infrastructure de la défense en matière de gestion domaniale, mesure leur atteinte et définit les mesures correctives qui en découlent ;
    5° Assiste la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives dans l'élaboration des schémas directeurs immobilier de base de défense ;
    6° Assure l'animation et le contrôle des organismes extérieurs du service d'infrastructure de la défense en matière de maintien en condition et de schémas directeurs immobilier de base de défense. Elle propose les mesures qui en découlent ;
    7° Assure l'animation et le contrôle des organismes extérieurs du service d'infrastructure de la défense pour l'approvisionnement, le stockage et la distribution d'énergie relevant du service d'infrastructure de la défense ;
    8° Etablit et suit les régimes des champs et stands de tirs domaniaux.


    La sous-direction maintien en condition et gestion du patrimoine comprend :
    1° Le bureau gestion du patrimoine ;
    2° Le bureau maintien en condition et maîtrise de l'énergie.


    La sous-direction projets :
    1° Conseille le service de la stratégie dans l'élaboration des orientations du service en matière d'investissement. Elle met en œuvre ces orientations dans son domaine de responsabilité ;
    2° Pour les opérations liées au nucléaire, s'assure de la prise en compte de toutes les contraintes spécifiques à la sûreté nucléaire ;
    3° Assume la direction de programme pour les opérations de grande ampleur faisant l'objet d'un suivi individualisé au niveau central et dont les critères de coût, de complexité et de délai sont fixés par instruction. A ce titre, elle prépare et présente les dossiers aux instances de validation centrale ;
    4° Fixe les objectifs des organismes extérieurs du service d'infrastructure de la défense pour les projets d'infrastructure, mesure leur atteinte et définit les mesures correctives nécessaires à la réalisation de ces objectifs. Elle garantit la qualité des opérations réalisées par le service d'infrastructure de la défense ;
    5° Assure le suivi physique par opération dans le cadre des orientations du service de la stratégie et transmet à ce dernier les éléments nécessaires à l'élaboration de la programmation des projets d'infrastructure ;
    6° Conduit les opérations que la direction centrale du service d'infrastructure de la défense estime, en opportunité, devoir relever de son niveau et non du niveau de ses organismes extérieurs.


    La sous-direction projets comprend :
    1° Le bureau nucléaire et dissuasion ;
    2° Le bureau programmes majeurs ;
    3° Le bureau méthode et suivi des opérations d'infrastructure.


    La division des systèmes d'information :
    1° Conseille le service de la stratégie dans l'élaboration des orientations du service d'infrastructure de la défense en matière de systèmes d'information ;
    2° Dans le respect des directives de la direction générale des systèmes d'information et de communication et de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, assiste le service de la stratégie pour exprimer en matière de systèmes d'information les besoins du service d'infrastructure de la défense en termes de fonctionnalités.
    Dans ce cadre, elle veille, selon les directives de la direction générale des systèmes d'information et de communication, à garantir la cohérence entre les systèmes d'information et l'exercice des attributions du service d'infrastructure de la défense, et propose le schéma directeur des systèmes d'information en matière de ressources immobilières à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives.
    En outre, elle rédige les contrats de service et s'assure de leur exécution ;
    3° Assure, selon les directives de la direction générale des systèmes d'information et de communication, la conduite des projets informatiques réalisés en interne ou dans le cadre de marchés d'externalisation ;
    4° Assure le maintien en condition opérationnelle des applications constituant le système d'information des ressources immobilières ;
    5° Participe à l'administration des données pour l'élaboration du référentiel de données du domaine des ressources immobilières ;
    6° Anime le réseau des conseillers en systèmes d'information des établissements du service d'infrastructure de la défense ;
    7° Recense et arbitre l'ensemble des besoins relatifs aux systèmes d'information du service d'infrastructure de la défense.


    Les articles 1er à 6 et 8 à 9 de l'arrêté du 22 novembre 2005 portant organisation du service d'infrastructure de la défense sont abrogés.
    Les articles 1er à 4 de l'arrêté du 22 novembre 2005 portant organisation des sous-directions du service d'infrastructure de la défense sont abrogés.
    L'arrêté du 22 novembre 2005 portant organisation du service d'infrastructure de la défense et l'arrêté du 22 novembre 2005 portant organisation des sous-directions du service d'infrastructure de la défense sont abrogés au 1er septembre 2012.
    L'arrêté du 9 février 2001 fixant l'organisation et les règles de fonctionnement du comité de coordination des services d'infrastructure du ministère de la défense est abrogé.

  • TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES


    L'article 15 du présent arrêté entre en vigueur au 1er septembre 2012.


    Le IV de l'article 1er du présent arrêté est abrogé à compter du 1er septembre 2012.


    Le directeur central du service d'infrastructure de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 janvier 2012.


Gérard Longuet