Décret n° 2012-97 du 27 janvier 2012 relatif à la définition d'un descriptif détaillé des réseaux des services publics de l'eau et de l'assainissement et d'un plan d'actions pour la réduction des pertes d'eau du réseau de distribution d'eau potable




Décret n° 2012-97 du 27 janvier 2012 relatif à la définition d'un descriptif détaillé des réseaux des services publics de l'eau et de l'assainissement et d'un plan d'actions pour la réduction des pertes d'eau du réseau de distribution d'eau potable

NOR: DEVL1132866D
Version consolidée au 27 juin 2019

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2224-5, L. 2224-7-1, L. 2224-8, D. 2224-1 à D. 2224-3 ainsi que ses annexes V et VI ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-10-9, R. 554-2, R. 554-23 et R. 554-34 ;
Vu les avis du conseil régional de la Réunion en date du 19 juillet 2011, du conseil régional de Guadeloupe en date du 13 octobre 2011, du conseil général de Martinique en date du 13 octobre 2011 et du conseil général de Mayotte en date du 13 juillet 2011 et les documents dont il résulte que les conseils généraux de la Guadeloupe, de la Guyane et de La Réunion et que les conseils régionaux de Guyane et de Martinique ont été consultés ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 17 juin 2011 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 6 octobre 2011,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :


La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 janvier 2012.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

Le ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales,

et de l'immigration,

chargé des collectivités territoriales,

Philippe Richert

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard