Décret n° 2012-87 du 25 janvier 2012 relatif aux exonérations de la taxe d'aménagement prévues par l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme




Décret n° 2012-87 du 25 janvier 2012 relatif aux exonérations de la taxe d'aménagement prévues par l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme

NOR: DEVL1122562D
Version consolidée au 20 mai 2019

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1311-2 et L. 1414-1 à L. 1414-16 ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 719-13 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 206, 1382 et 1655 ter ;
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 114-4 et suivants ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2122-15 et L. 2341-1 ;
Vu le code de la recherche, notamment son article L. 344-11 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6148-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 611-1, L. 711-1, L. 861-4 et L. 922-1 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 331-1 à L. 331-46 ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;
Vu la loi du 9 décembre 1905 modifiée concernant la séparation des Eglises et de l'Etat ;
Vu la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 modifiée relative au service public pénitentiaire, notamment son article 2 ;
Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 modifiée d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, notamment son article 3 ;
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment ses articles 98 et suivants ;
Vu l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 modifiée sur les contrats de partenariat ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 28 juin 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mars 2012.


La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 janvier 2012.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le secrétaire d'Etat

auprès de la ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé du logement,

Benoist Apparu