Rapport au Premier ministre relatif au décret n° 2012-85 du 25 janvier 2012 fixant le cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France

JORF n°0022 du 26 janvier 2012 page 1460
texte n° 26




Rapport au Premier ministre relatif au décret n° 2012-85 du 25 janvier 2012 fixant le cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France

NOR: MCCE1132195P
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2012/1/26/MCCE1132195P/jo/texte



La loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision a procédé à la réorganisation du secteur public audiovisuel. Elle a notamment modifié le IV de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, de sorte que la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France a désormais la tâche de concevoir et de programmer les services qui étaient jusqu'à présent édités par les sociétés France 24 et Radio France Internationale.
Aux termes de l'article 48 de la loi du 30 septembre 1986, « un cahier des charges fixé par décret définit les obligations de chacune des sociétés (...) » nationales de programme, dans le cadre des missions de service public qui leur sont assignées par l'article 43-11 de la loi du 30 septembre 1986 précitée. La loi du 5 mars 2009 réorganisant l'ensemble de l'audiovisuel extérieur de la France en une entreprise unique, le présent décret fixe son cahier des charges (article 1er du décret) et vise à définir les missions du service édité jusqu'à présent par la société France 24 et à se substituer au cahier des charges de la société Radio France Internationale.
A titre principal, le cahier des charges de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France concrétise l'ambition voulue par l'Etat d'assurer le rayonnement de la France et de la francophonie à l'international (article 1er du cahier des charges). Il comporte en conséquence des exigences éditoriales précises relatives à l'existence de services à destination d'un public international (chapitre Ier) assurant la promotion de la diversité culturelle et des valeurs française et francophone (chapitre II).
Le cahier des charges redéfinit ainsi les caractéristiques et l'identité de la ligne éditoriale de chacun des services de communication audiovisuelle édités par la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France (article 2), sans remettre en cause les services existants. Il couvre également les nouveaux services de médias audiovisuels à la demande, qui consistent essentiellement en des services de télévision de rattrapage afin de permettre une nouvelle mise à disposition des programmes télévisés ou des contenus de complément de ces programmes (article 2). De la même manière, il impose à la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France de développer des services de communication au public en ligne permettant notamment de rendre accessible son offre de programme aux personnes en situation de mobilité (article 3).
La singularité du service public français de la télévision au sein du paysage audiovisuel international repose ainsi sur les obligations applicables à la société en matière de programmes et de programmation grâce à un renforcement des missions de service public définies par le présent cahier des charges.
En matière de programmes, tout d'abord, il impose à la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France de présenter une offre de services francophones cohérente, notamment dans sa complémentarité avec les programmes de la société TV 5 Monde (article 4). Cette offre de programmes doit être élaborée en garantissant la diversité et le pluralisme (article 5), faire l'objet d'une promotion adaptée aux zones géographiques et aux publics ciblés (article 6) et être diffusée dans des conditions permettant de rassembler la plus large audience possible (article 7), notamment grâce à des horaires adaptés au rythme des publics ciblés (article 8). L'ensemble de ces objectifs fait l'objet d'analyses qualitatives et quantitatives destinées à tenir compte des habitudes d'écoute dans les différents pays (article 18).
Sur le plan du contenu, l'offre de programmes proposée par la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France doit permettre de développer une vision française sur l'actualité internationale (article 9), de promouvoir les valeurs démocratiques et républicaines (article 10) ainsi que la diversité des cultures française et francophone (article 13), de faciliter la compréhension des questions économiques et sociales (article 11) ainsi que l'accès à la connaissance et au savoir (article 12), de développer l'usage et l'apprentissage de la langue française (article 17) et d'assurer une programmation musicale variée et destinée à mettre en valeur les œuvres du patrimoine et la musique vivante (article 15). A cette fin, l'offre de programmes est multilingue et diffusée au moins dans trois langues vivantes : le français, l'anglais et l'arabe (article 16).
La rédaction d'un cahier des charges unique permet également de simplifier, de rénover et d'harmoniser les obligations générales applicables aux différents services de communication audiovisuelle dorénavant édités par la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France.
Une première série d'obligations est de nature déontologique. Elle s'applique en général à l'ensemble des éditeurs de services de communication audiovisuelle et vise à garantir l'honnêteté et le pluralisme de l'information (articles 19 et 20), la dignité de la personne humaine (article 21), la protection des mineurs (article 22), la lutte contre les discriminations et la promotion de la diversité (article 23), l'accès des programmes aux personnes handicapées (article 24) ainsi que la promotion de la protection de la santé des sportifs et de la lutte contre le dopage (article 25).
Une deuxième série d'obligations est plus spécifique au service public de la communication audiovisuelle. Il s'agit notamment de prescriptions relatives aux consultations électorales et à l'expression des formations politiques (articles 29 et 30), à la communication du Gouvernement (article 28), à la défense nationale (article 26), à l'information du consommateur (article 32), au droit de grève (article 31) et aux grandes causes nationales (article 33). Il s'agit également de garantir que les services édités par la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France ne soient pas financés par des organisations politiques, syndicales, professionnelles ou religieuses (article 27).
Une troisième série d'obligations concerne le régime de la publicité et du parrainage. Sont ainsi fixées les règles relatives au temps maximal de diffusion de messages publicitaires télévisés (article 34) et radiophoniques (article 35), aux tarifs publicitaires (article 36), à la limitation du montant des recettes provenant d'un même annonceur (article 37), au parrainage télévisé (article 38) et radiophonique (article 39), à l'interdiction du télé-achat (article 40) et au placement de produit (article 41).
Le dernier chapitre du cahier des charges (chapitre V) est consacré aux obligations applicables aux relations de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France avec les autres sociétés nationales de programme (article 42), l'Institut national de l'audiovisuel (article 43), la société Canal France International (article 46), les organismes français (article 44) et étrangers (article 47) du secteur des médias ainsi qu'à l'action de la société en matière de coopération (article 48).
Il est enfin rappelé que le contrôle du respect de l'ensemble de ces obligations appartient au Conseil supérieur de l'audiovisuel (article 50).
Le présent décret auquel est annexé le cahier des charges de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France procède par conséquent à l'abrogation du décret qui fixe le cahier des charges de la société Radio France Internationale (article 2 du décret).
Tel est l'objet du présent décret que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.