Décret n° 2012-82 du 23 janvier 2012 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux par des prestataires établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen


JORF n°0021 du 25 janvier 2012 page 1397
texte n° 32




Décret n° 2012-82 du 23 janvier 2012 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux par des prestataires établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen

NOR: SCSA1127852D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/23/SCSA1127852D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/23/2012-82/jo/texte


Publics concernés : établissements et services sociaux et médico-sociaux, prestataires évaluateurs établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM).
Objet : détermination des formalités à accomplir par les prestataires européens qui souhaitent pouvoir évaluer les établissements sociaux et médico-sociaux sur le territoire national
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : les organismes désireux de participer à l'évaluation de la qualité de prestations délivrées par des structures sociales et médico-sociales, lorsqu'ils sont établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peuvent exercer cette activité à titre temporaire et occasionnelle sur le territoire national, sur simple déclaration à l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM). Le présent décret précise les modalités de mise en œuvre de cette formalité : formulaire à renseigner, pièces à fournir, modalités de transmission à l'ANESM. Ces modalités concourent à garantir que le prestataire répond bien aux exigences prévues par la loi : légalité de son établissement dans son pays d'origine, respect du cahier des charges pour l'évaluation externe, activité temporaire et occasionnelle en France.
Références : les dispositions du code de l'action sociale et des familles modifiées par ce décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le présent décret est pris pour l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de l'article 5 de la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques. Il assure la mise en conformité de la réglementation française avec les dispositions de l'article 16 de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;
Vu le code de l'action sociale et de familles ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu l'avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale du 13 juillet 2011,
Décrète :


Au paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article D. 312-197 ainsi rédigé :
« Art. D. 312-197.-I. ― L'exercice de façon temporaire et occasionnelle de l'activité d'évaluation mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 312-8 par un prestataire légalement établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen est subordonné à la réception, par l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux, d'une déclaration préalable du prestataire.
Cette déclaration établie sur un formulaire, dont le modèle est fixé par l'agence et téléchargeable gratuitement sur son site internet, est accompagnée des pièces suivantes :
1° Une pièce justifiant de la nationalité du prestataire ;
2° Une note par laquelle le prestataire expose le cadre réglementaire régissant, dans l'Etat où il est établi, l'activité d'évaluation de même nature que celle mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 312-8 ;
3° Les documents attestant que le prestataire et les autres professionnels susceptibles d'intervenir pour son compte sur le territoire national :
a) Exercent leur activité dans leur Etat d'établissement conformément au cadre réglementaire mentionné au 2° ;
b) S'engagent à respecter les prescriptions du cahier des charges mentionné à l'article D. 312-198 ;
4° Une déclaration par laquelle le prestataire et les autres professionnels susceptibles d'intervenir pour son compte sur le territoire national attestent détenir un niveau de maîtrise de la langue française équivalent à celui exigé pour l'accès au niveau B2 du test de connaissance de la langue française, conformément aux référentiels établis par le Centre international d'études pédagogiques mentionné aux articles R. 314-51 et suivants du code de l'éducation ;
5° Lorsqu'il ne s'agit pas d'une première déclaration, un descriptif des évaluations externes réalisées sur le territoire national par le prestataire ou les autres professionnels susceptibles d'intervenir pour son compte au cours des douze derniers mois ;
L'inscription du prestataire sur la liste mentionnée à l'article D. 312-201 est réalisée pour une durée d'un an à compter de la date à laquelle l'agence a reçu la totalité des pièces mentionnées aux alinéas précédents, rédigées ou traduites en langue française.
Pendant la durée de son inscription, le prestataire avertit, dans le délai d'un mois, l'agence de tout changement intervenu dans les éléments mentionnés au présent article.
Les documents et informations mentionnés au présent article sont adressés par tous moyens par le prestataire et l'agence, y compris par voie électronique.
II. ― Le caractère temporaire et occasionnel de l'activité est apprécié au cas par cas, en tenant compte de la durée de la prestation, de sa fréquence, de sa périodicité et de sa continuité. »


L'article D. 312-201 est ainsi modifié :
I. ― Après les mots : « organismes habilités », sont insérés les mots : « et des prestataires inscrits en application des dispositions de l'article D. 312-197 ».
II. ― Il est complété par les dispositions suivantes :
« Cette liste est également consultable sur le site internet de l'agence. »


L'article D. 312-202 est ainsi modifié :
I. ― Au premier alinéa, après les mots : « Les organismes habilités » sont insérés les mots : « et les prestataires relevant des dispositions de l'article D. 312-197 ».
II. ― Au deuxième alinéa, après le mot : « organismes » sont insérés les mots : « et de contrôle des prestataires relevant des dispositions de l'article D. 312-197 ».
III. ― Au dernier alinéa, les mots : « concerné, suspendre ou retirer l'habilitation. » sont remplacés par les mots : « ou du prestataire concerné, suspendre ou retirer l'habilitation ou, lorsqu'il relève des dispositions de l'article D. 312-197, suspendre ou retirer son inscription sur la liste mentionnée à l'article D. 312-201. »


La ministre des solidarités et de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 janvier 2012.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

Roselyne Bachelot-Narquin