Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends




Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends

NOR: JUSC1130962D
Version consolidée au 25 avril 2019

Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu la directive 2008/52/CE du 21 mai 2008 du Parlement européen et du Conseil sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale ;
Vu le code civil, notamment ses articles 2062 à 2068 ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code du travail ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1635 bis Q ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique, notamment son article 10 ;
Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 modifiée relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, notamment ses articles 21 à 25 dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive 2008/52/CE du 21 mai 2008 du Parlement européen et du Conseil sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale ;
Vu le décret n° 78-381 du 20 mars 1978 modifié relatif aux conciliateurs de justice ;
Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91― 647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
Vu le décret n° 96-887 du 10 octobre 1996 modifié portant règlement type relatif aux règles de gestion financière et comptable des fonds versés par l'Etat aux caisses des règlements pécuniaires des avocats pour les missions d'aide juridictionnelle et pour l'aide à l'intervention de l'avocat prévue par les dispositions de la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu les avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date des 26 mai et 9 septembre 2011 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 16 juin 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Fait le 20 janvier 2012.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse