Arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la rémunération des personnes physiques exerçant l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel




Arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la rémunération des personnes physiques exerçant l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel

NOR: SCSA1135502A


Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles R. 471-5, R. 471-5-2 et R. 472-8 ;
Vu la saisine du conseil d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 19 décembre 2011 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 15 décembre 2011 ;
Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 19 décembre 2011 ;
Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 19 décembre 2011 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 3 janvier 2012,
Arrêtent :

Article 1 (abrogé au 3 septembre 2018) En savoir plus sur cet article...

I. ― La rémunération du mandataire judiciaire à la protection des majeurs mentionnée à l'article R. 472-8 du code de l'action sociale et des familles est constituée d'un tarif mensuel qui est calculé selon la formule suivante :

T = TR × (1 + A) × (1 + B) × (1 + C) × (1 + D)

où :
T est le tarif ;
TR est le tarif de référence. Il est égal à 142,95 € ;
A est le taux mentionné dans le tableau 1A annexé au présent arrêté ;
B est le taux mentionné dans le tableau 2 annexé au présent arrêté ;
C est le taux mentionné dans le tableau 3 annexé au présent arrêté ;
D est le taux mentionné dans le tableau 4 annexé au présent arrêté.
II.-Par dérogation au I, lorsque la mission du mandataire judiciaire à la protection des majeurs porte seulement sur l'une des missions mentionnées au e du 1° du I de l'article R. 472-8 susmentionné, le tarif mensuel est calculé selon la formule suivante :

T = TR × (1 + A) × (1 + A') × (1 + B) × (1 + C) × (1 + D)

où A'est le taux mentionné dans le tableau n° 1B annexé au présent arrêté.
III.-Le montant du tarif mensuel calculé en application de la formule mentionnée au I ou au II ne peut être supérieur au montant du prélèvement calculé conformément aux dispositions de l'article R. 471-5-2 sur les ressources d'une personne protégée dont les revenus sont au moins égaux à six fois le montant brut annuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année de perception.

Article 2 (abrogé au 3 septembre 2018) En savoir plus sur cet article...


I. ― Dans le tableau 1A annexé au présent arrêté :
1° La « curatelle simple » correspond aux missions mentionnées au a du 1° du I de l'article R. 472-8 susmentionné ;
2° La « tutelle » correspond aux missions mentionnées au b du même 1° ;
3° La « curatelle renforcée », la « mesure d'accompagnement judiciaire » et le « mandat spécial dans le cadre de la sauvegarde de justice » correspondent aux missions mentionnées au c du même 1° ;
4° Le « subrogé curateur » et le « subrogé tuteur » correspondent aux missions mentionnées au d du même 1°.
II. - Dans le tableau 1B annexé au présent arrêté, la « mission portant seulement sur la protection des biens ou la protection de la personne » correspond aux missions mentionnées au e du 1° du I de l'article R. 472-8 susmentionné.
III. - Dans le tableau 2 annexé au présent arrêté :
1° « Etablissement » correspond à la situation mentionnée au a du 3° du I de l'article R. 472-8 susmentionné ;
2° « Etablissement avec conservation du logement » correspond à la situation mentionnée au b du même 3° ;
3° « Domicile » correspond à la situation mentionnée au c du même 3°.
IV. - Dans le tableau 3 annexé au présent arrêté :
1° « Les trois mois suivant l'ouverture de la mesure de protection » correspondent à la situation mentionnée au a du 2° du I de l'article R. 472-8 susmentionné ;
2° « Les trois mois précédant la fin de la mesure de protection » correspondent à la situation mentionnée au b du même 2° ;
3° « Les autres périodes » correspondent à la situation mentionnée au c du même 2°.
V. - Dans le tableau 4 annexé au présent arrêté :
1° Le « montant des ressources de la personne protégée » est le montant annuel des ressources de la personne protégée calculé conformément aux dispositions des articles R. 471-5 et à R. 471-5-2 du code de l'action sociale et des familles ;
2° « AAH » est le montant annuel de l'allocation aux adultes handicapés en vigueur au 1er janvier de l'année mentionnée au troisième alinéa de l'article R. 471-5-2 ;
3° « SMIC » est le montant brut annuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année mentionnée au troisième alinéa de l'article R. 471-5-2.

Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Article 4 (abrogé au 3 septembre 2018) En savoir plus sur cet article...


Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice et des libertés, le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et la directrice générale de la cohésion sociale au ministère des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe
    Article (abrogé au 3 septembre 2018) En savoir plus sur cet article...

    TABLEAU 1A. ― NATURE DES MISSIONS DU MANDATAIRE JUDICIAIRE
    À LA PROTECTION DES MAJEURS



    NATURE
    des missions
    CURATELLE
    simple
    TUTELLE
    CURATELLE
    renforcée
    MANDAT SPÉCIAL
    dans le cadre
    de la sauvegarde
    de justice
    MESURE
    d'accompagnement
    judiciaire
    SUBROGÉ
    curateur
    SUBROGÉ
    tuteur
    Taux
    ― 50 %
    ― 10 %
    0 %
    0 %
    0 %
    ― 70 %
    ― 70 %

    TABLEAU 1B. ― MISSION PORTANT SEULEMENT SUR LA PROTECTION DES BIENS
    OU LA PROTECTION DE LA PERSONNE



    NATURE DES MISSIONS
    MISSION PORTANT SEULEMENT SUR LA PROTECTION
    des biens ou la protection de la personne
    Taux
    ― 10 %

    TABLEAU 2. ― LIEU DE VIE DE LA PERSONNE PROTÉGÉE



    LIEU DE VIE
    de la personne protégée
    ÉTABLISSEMENT
    ÉTABLISSEMENT
    avec conservation du logement
    DOMICILE
    Taux
    ― 20 %
    0 %
    0 %

    TABLEAU 3. ― PÉRIODE D'EXERCICE DES MESURES DE PROTECTION



    PÉRIODE D'EXERCICE
    des mesures de protection
    LES TROIS MOIS
    suivant l'ouverture
    de la mesure de protection
    LES TROIS MOIS
    précédant la fin
    de la mesure de protection
    AUTRES PÉRIODES
    Taux
    + 15 %
    + 15 %
    0 %

    TABLEAU 4. ― RESSOURCES DE LA PERSONNE PROTÉGÉE



    MONTANT
    des ressources
    de la personne
    INFÉRIEUR
    ou égal
    au SMIC
    SUPÉRIEUR
    au SMIC
    et inférieur
    ou égal
    à 1,4 fois
    le SMIC
    SUPÉRIEUR
    à 1,4 SMIC
    et inférieur
    ou égal
    à 1,5 fois
    le SMIC
    SUPÉRIEUR
    à 1,5 SMIC
    et inférieur
    ou égal
    à 1,7 fois
    le SMIC
    SUPÉRIEUR
    à 1,7 SMIC
    et inférieur
    ou égal
    à 2 fois
    le SMIC
    SUPÉRIEUR
    à 2 SMIC
    et inférieur
    ou égal
    à 2,2 fois
    le SMIC
    SUPÉRIEUR
    à 2,2 SMIC
    et inférieur
    ou égal
    à 2,5 fois
    le SMIC
    SUPÉRIEUR
    à 2,5 SMIC
    et inférieur
    ou égal
    à 3 fois
    le SMIC
    SUPÉRIEUR
    à 3 SMIC
    et inférieur
    ou égal
    à 4 fois
    le SMIC
    SUPÉRIEUR
    à 4 SMIC
    et inférieur
    ou égal
    à 5 fois
    le SMIC
    SUPÉRIEUR
    à 5 SMIC
    Taux
    0 %
    + 15 %
    + 20 %
    + 45 %
    + 75 %
    + 110 %
    + 140 %
    + 150 %
    + 175 %
    + 200 %
    + 210 %


Fait le 6 janvier 2012.


La ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

Pour la ministre et par délégation :

La chef de service,

adjointe à la directrice générale

de la cohésion sociale,

V. Magnant

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles

et du sceau,

L. Vallée

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur du budget,

L. Machureau