Décret n° 2012-47 du 16 janvier 2012 complétant la liste des maladies faisant l'objet d'une transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire


JORF n°0015 du 18 janvier 2012 page 994
texte n° 25




Décret n° 2012-47 du 16 janvier 2012 complétant la liste des maladies faisant l'objet d'une transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire

NOR: ETSP1133490D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/16/ETSP1133490D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/16/2012-47/jo/texte


Publics concernés : médecins déclarants (cliniciens, pathologistes), agences régionales de santé.
Objet : ajout du mésothéliome à la liste des maladies relevant de la procédure de notification aux autorités sanitaires prévue à l'article L. 3113-1 du code de la santé publique.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret a pour objet de compléter la liste des maladies dont la surveillance est nécessaire à la conduite et à l'évaluation de la politique de santé publique et dont l'autorité sanitaire doit, à cette fin, recevoir transmission des données individuelles. L'exposition à l'amiante constitue le principal facteur de risque du mésothéliome. L'instauration de la déclaration obligatoire des mésothéliomes, quelle qu'en soit leur localisation anatomique, sur l'ensemble du territoire français permettra d'améliorer les connaissances sur l'ensemble des causes de la maladie et d'orienter les actions de prévention ainsi que la prise en charge de ces cancers. Le recueil et le traitement des données rendues anonymes sont assurés par l'Institut de veille sanitaire.
Références : l'article du code de la santé publique modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3113-1 et D. 3113-7 ;
Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique en date du 21 octobre 2010,
Décrète :


L'article D. 3113-7 du code de la santé publique est complété par les dispositions suivantes :
« 3° Autres maladies :
« ― mésothéliomes. »


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 janvier 2012.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

La secrétaire d'Etat

auprès du ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

chargée de la santé,

Nora Berra