Arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0014 du 17 janvier 2012 page 905
texte n° 50



Arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1200557A
ELI: Non disponible



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 6 janvier 2012 :
Les retraits de M. RICARD (Philippe, Georges) et M. SEMERIA (Richard, Georges), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Philippe RICARD - Richard SEMERIA, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Montauban (Tarn-et-Garonne), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. RICARD (Philippe, Georges) et M. SEMERIA (Richard, Georges), la société civile professionnelle Philippe RICARD - Richard SEMERIA, huissiers de justice associés, est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL RICARD - SEMERIA, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Montauban (Tarn-et-Garonne), en remplacement de la société civile professionnelle Philippe RICARD - Richard SEMERIA, huissiers de justice associés, dissoute.
M. RICARD (Philippe, Georges) et M. SEMERIA (Richard, Georges) sont nommés huissiers de justice associés.