Arrêté du 19 décembre 2011 relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments
Arrêté du 19 décembre 2011 relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments
NOR: DEVL1134503A
Version consolidée au 12 novembre 2019
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le décret n° 2011-610 du 31 mai 2011 relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments ;
Vu l'avis du commissaire à la simplification en date du 8 décembre 2011 ;
Vu l'avis de la Commission nationale consultative d'évaluation des normes en date du 1er décembre 2011,
Arrête :
Le diagnostic relatif aux déchets issus de la démolition de bâtiment, défini par l'article R. 111-46 du code de la construction et de l'habitation, est réalisé en suivant la méthodologie suivante :
1. Inventaire détaillé, quantifié et localisé des matériaux, produits de construction et équipements, comprenant :
a) L'étude de tous les documents techniques et administratifs disponibles utiles à l'établissement de l'inventaire ;
b) Le repérage sur site qui consiste en une inspection systématique rigoureuse (métrés et mode d'assemblage).
2. Indications sur les possibilités de réemploi sur site et, à défaut, sur les filières de gestion des déchets issus de la démolition, fondées notamment sur :
a) L'étude des documents de planification en matière de déchets, notamment les plans de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics mentionnés à l'article L. 541-14-1 du code de l'environnement ;
b) La consultation des bases de données publiques recensant les installations de gestion de déchets.
3. Qualification et quantification des matériaux qui peuvent être réemployés sur site et, à défaut, celles des déchets issus de la démolition.
Le rapport du diagnostic comprend notamment :
― l'identification et les coordonnées du maître d'ouvrage de l'opération de démolition ;
― l'identification, les coordonnées et l'attestation d'assurance du professionnel de la construction réalisant le diagnostic et de l'organisme auquel il est rattaché ;
― la localisation précise de l'opération (adresse, numéros des parcelles cadastrales) ;
― la description des bâtiments : type de bâtiment, année de construction, activités successives, surface hors œuvre brute, liste et description des locaux visités avec plans, croquis et métrés, description des systèmes constructifs et de cloisonnement identifiés ;
― la liste des documents consultés concernant les bâtiments ;
― la date d'exécution du repérage ;
― l'inventaire détaillé, quantifié et localisé, issu du repérage sur site ;
― des matériaux, produits de construction et équipements constitutifs des bâtiments ;
― des déchets résiduels non constitutifs des bâtiments et des déchets issus de leur usage et de leur occupation ;
― l'estimation de la nature et de la quantité de matériaux qui peuvent être réemployés sur le site et, à défaut, celles des déchets issus de la démolition, par catégories de déchets : dangereux, non dangereux, inertes ;
― la liste indicative des filières de collecte, regroupement, tri, valorisation et élimination des déchets, dans des conditions propres à garantir la préservation des intérêts visés à l'article L. 541-1 du code de l'environnement, et en précisant les déchets admissibles dans ces filières ;
― la synthèse du diagnostic réalisée conformément à l'annexe 1 du présent arrêté accessible sur le site www. service-public. fr et sur le site internet du ministère chargé de l'urbanisme et de la construction ( www. developpement-durable. gouv. fr).
Le formulaire de récolement, défini par l'article R. 111-49 du code de la construction et de l'habitation, mentionne la nature et la quantité des matériaux réemployés sur le site ou destinés à l'être et celles des déchets issus de la démolition en précisant les filières utilisées pour la collecte, le regroupement, le tri, la valorisation et l'élimination des déchets issus de la démolition.
Le cadre du formulaire de récolement est défini dans le CERFA 14498 accessible sur le site www.service-public.fr et sur le site internet du ministère chargé de l'urbanisme et de la construction ( www.developpement-durable.gouv.fr .
Six mois au plus tard après la date d'achèvement des travaux de démolition, le maître d'ouvrage doit déclarer en ligne ce formulaire à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, sur un site internet dédié.
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Annexe
Annexe 1
Relative à la synthèse du diagnostic
Synthèse du diagnostic de gestion des déchets issus de la démolition de bâtiments de plus de 1000 m2 ou de bâtiments professionnels ayant accueillis des substances dangereuses au sens de l'art. R4411-6 du code du travail
LOCALISATION
des matériaux dans les bâtimentsQUANTITÉ
OBSERVATIONS
concernant les opérations particulières à envisager lors de la démolition et les éventuelles possibilités de réemploi sur le siteUnités
(ml, m2, u)Tonnes
Matériaux
ou
déchets
inertes (DI)Mélanges bitumineux (sans goudron)
Terres (hors terre végétale) non polluées
Béton et pierre
Tuiles et briques (1)
Céramique (carrelage, faïence et sanitaires)
Verre sans menuiserie
Mélanges de DI listés ci-dessus sans DND (à détailler éventuellement en fin du présent tableau)
Autres déchets inertes (à détailler obligatoirement en fin du présent tableau) (5)
Matériaux
ou
déchets
non
dangereux
(DND)plâtre
Plaques et carreaux
Enduit + support inerte
Complexes plâtre + isolant
Bois
Non traités
Faiblement adjuvantés
Fenêtres et autres ouvertures vitrées
Métaux (à détailler éventuellement en fin du présent tableau)
Plastiques (à détailler éventuellement selon type de plastiques; ex : PVC) (2)
Isolants
Laines minérales
Plastiques alvéolaires (PSE, XPS, PU) (2)
Autres
Complexe d'étanchéité sans goudron (à détailler éventuellement en fin du présent tableau)
Matériaux ou déchets non dangereux (DND)
Revêtements de sols
DEEE (2) non dangereux (à détailler obligatoirement en fin du présent tableau)
Mélanges de DND listés ci-dessus
végétaux
Terre végétale
Autres DND (à détailler obligatoirement en fin du présent tableau) (5)
Matériaux ou déchets dangereux (DD)
Amiante
Amiante lié à des matériaux inertes
Autres types d'amiante lié (3)
Amiante friable
Mélanges bitumineux contenant du goudron
Complexe d'étanchéité contenant du goudron
Peintures contenant des substances dangereuses (4)
Bois traités contenant des substances dangereuses
Équipements de chauffage, de climatisation ou frigorifiques contenant des fluides frigorigènes dangereux
Sources lumineuses (tubes fluorescents, néons, lampes à décharges, lampes à LED)
Autres DEEE (2) contenant des substances dangereuses (à détailler obligatoirement en fin du présent tableau) (5)
Terres contenant des substances dangereuses
Autres DD (à détailler obligatoirement en fin du présent tableau) (5)
Détail des déchets comportant la mention "à détailler obligatoirement" ou "à détailler éventuellement" dans les listes ci-dessus
TYPE DE
matériaux ou déchets (6)APPELLATION DU MATÉRIAU
ou déchets (5)LOCALISATION DES MATÉRIAUX
dans le bâtimentQUANTITÉS
OBSERVATIONS
concernant les opérations particulières à envisager lors de la démolition et les éventuelles possibilités de réemploi sur le siteUnités
(ml, m2, u)Tonnes
. . . . . . . . . . . . . (1) Préciser la présence de plâtre éventuelle
(2) PSE (polystyrène expansé), XPS (polystyrene extudé), PU (polyuréthanne), PVC (polychlorure de vinyl), DEEE (déchets d'équipements électriques et électroniques)
(3) Dalles vinyl-amiante
(4) Y compris matériaux contaminés par des peintures au plomb
(5) Exemple : déchets résiduels non-constitutifs du bâtiment, ou déchets issus de l'usage ou/et de l'occupation, ou mélanges de déchets X et Y mentionnés dans les listes ci-dessus, etc.
(6) Inertes, non dangereux ou dangereux
Fait le 19 décembre 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon