Décision du 3 janvier 2012 portant cessation de fonctions d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

JORF n°0011 du 13 janvier 2012
texte n° 69



Décision du 3 janvier 2012 portant cessation de fonctions d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

NOR: ACOR1200344S
ELI: Non disponible


La rapporteure générale,
Vu le livre IV du code du commerce, notamment son article L. 461-4 ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2009 portant nomination de Mme Virginie Beaumeunier pour exercer les fonctions de rapporteur général de l'Autorité de la concurrence ;
Vu les dispositions de l'article 3 (3°) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
Décide :

Article 1


Il est mis fin à sa demande aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par M. Emmanuel Protassieff, à compter du 1er décembre 2011.

Article 2


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 janvier 2012.


V. Beaumeunier