Décret du 10 janvier 2012 portant nomination de commissaires du Gouvernement près le tribunal des conflits

JORF n°0010 du 12 janvier 2012
texte n° 63



Décret du 10 janvier 2012 portant nomination de commissaires du Gouvernement près le tribunal des conflits

NOR: JUSA1135645D
ELI: Non disponible



Par décret du Président de la République en date du 10 janvier 2012 :
M. Pierre Collin, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé dans les fonctions de commissaire du Gouvernement titulaire près le tribunal des conflits, en remplacement de M. Mattias Guyomar.
M. Laurent Olléon, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé dans les fonctions de commissaire du Gouvernement suppléant près le tribunal des conflits, en remplacement de M. Pierre Collin.