Décret n° 2012-36 du 10 janvier 2012 modifiant le décret n° 2010-1056 du 3 septembre 2010 portant désignation des agents chargés des contrôles de police administrative destinés à assurer le respect des dispositions du livre IX du code rural et de la pêche maritime


JORF n°0010 du 12 janvier 2012 page 586
texte n° 42




Décret n° 2012-36 du 10 janvier 2012 modifiant le décret n° 2010-1056 du 3 septembre 2010 portant désignation des agents chargés des contrôles de police administrative destinés à assurer le respect des dispositions du livre IX du code rural et de la pêche maritime

NOR: AGRM1025907D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/10/AGRM1025907D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/10/2012-36/jo/texte


Objet : habilitation aux contrôles de police administrative des pêches maritimes.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret habilite les personnels de la gendarmerie nationale (y compris la gendarmerie maritime) aux contrôles de police administrative des pêches maritimes.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre IX ;
Vu le décret n° 2010-1056 du 3 septembre 2010 portant désignation des agents chargés des contrôles de police administrative destinés à assurer le respect des dispositions du livre IX du code rural et de la pêche maritime ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Le I de l'article 1er du décret du 3 septembre 2010 susvisé est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les militaires de la gendarmerie nationale ; ».


Le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 janvier 2012.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

Le ministre de la défense

et des anciens combattants,

Gérard Longuet

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant