Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2012-9 du 5 janvier 2012 relative aux réserves naturelles


JORF n°0005 du 6 janvier 2012 page 240
texte n° 9




Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2012-9 du 5 janvier 2012 relative aux réserves naturelles

NOR: DEVL1130363P
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2012/1/6/DEVL1130363P/jo/texte



Monsieur le Président de la République,
L'article 256 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance toutes mesures pour modifier la partie législative du code de l'environnement afin « d'assurer le respect de la hiérarchie des normes, de simplifier ou d'abroger les dispositions inadaptées ou sans objet dans les domaines des espaces naturels, de la faune et de la flore et de simplifier et clarifier les dispositions relatives aux réserves naturelles, en particulier les dispositions de compétence et de procédure ».
La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ont souhaité reconnaître le rôle des régions et de la collectivité territoriale de Corse (CTC) en matière de protection et de gestion des espaces naturels. En ce sens, le législateur a institué, à côté des réserves naturelles nationales (RNN) créées par décret, des réserves naturelles régionales (RNR) et réserves naturelles de Corse (RNC) dont le classement, l'organisation et la gestion sont confiés respectivement aux conseils régionaux et à la CTC.
Le cadre législatif qui a été mis en place a certes posé les principes de ce partage de compétence entre l'Etat et les régions mais a également soulevé nombre d'incertitudes quant à l'interprétation de certaines de ses dispositions. Ces incertitudes ont notamment été soulignées par le Conseil d'Etat lors de la préparation et de l'examen du décret n° 2005-491 du 18 mai 2005 relatif aux réserves naturelles.
L'ordonnance vise ainsi à clarifier les dispositions législatives du code de l'environnement relatives aux réserves naturelles.
L'article 2 fixe le cadre de la procédure de classement des réserves naturelles.
C'est ainsi que l'article L. 332-2 du code de l'environnement a été divisé en trois articles, correspondant respectivement aux réserves naturelles nationales, régionales et de Corse afin de clarifier et de rapprocher leurs modalités de création.
La nouvelle rédaction de l'article L. 332-2-1 du code de l'environnement vise notamment à clarifier les dispositions concernant les classements de RNR et de RNC en cas d'avis défavorable de propriétaires. En l'état du droit, la délibération (du conseil régional et de l'assemblée de Corse) de classement est « prise par décret en Conseil d'Etat ». L'ordonnance clarifie cette rédaction en prévoyant que la délibération est transmise à l'Etat en vue de son approbation par décret en Conseil d'Etat, et précise que seul un motif de légalité pourrait justifier un renvoi à l'autorité de classement pour une nouvelle délibération, le cas échéant, disposition qui garantit aux régions et à la Corse la maîtrise de l'opportunité du classement.
Elle introduit par ailleurs l'obligation pour les régions et la collectivité territoriale de Corse d'assurer une information et une participation du public pour les réserves classées avec l'accord de l'ensemble des propriétaires, qui sont aujourd'hui dispensées d'enquête publique.
Les modifications apportées à l'article L. 332-2 du code de l'environnement visent par ailleurs à compléter les modalités de consultation préalable au classement des réserves naturelles en prévoyant :
― pour les RNR, la consultation du représentant de l'Etat comme cela est actuellement prévu pour les RNC ;
― pour les RNR et RNC, l'obligation de recueillir l'accord des personnes publiques lorsque le projet concerne des territoires compris, en tout ou partie, dans leur domaine public ou privé ;
― pour les RNN, la précision selon laquelle le classement intervient après accord de l'ensemble des propriétaires.
En dernier lieu, l'ordonnance supprime l'obligation de fixer une durée de classement pour les RNR, qui avait été reprise de la durée d'agrément des anciennes réserves naturelles volontaires mais qui ne convient pas à l'ensemble des classements souhaités par les régions. Cette modification permet d'harmoniser le dispositif avec les RNN et RNC.
L'article 3 modifie l'article L. 332-3 du code de l'environnement afin de clarifier les prérogatives des régions et de la CTC. Cette clarification s'effectue à droit constant.
L'ordonnance vise en particulier à lever toutes difficultés d'interprétation en retenant une disposition commune aux trois types de réserves excluant la possibilité pour les régions et la Corse de réglementer les activités minières, l'extraction de matériaux concessibles ou non ainsi que le survol de la réserve. Les régions et la Corse auront en revanche la possibilité de réglementer toutes les autres activités, y compris la chasse et la pêche.
L'article 6 vise à clarifier la rédaction de l'article L. 332-8 du code de l'environnement afin de préciser la liste des personnes morales ou physiques susceptibles d'être désignées pour assurer la gestion des réserves naturelles.
L'article 10 améliore la rédaction de l'article L. 332-25 du code de l'environnement, dans l'intention de préciser les faits constitutifs des infractions susceptibles de porter atteinte à la réglementation applicable aux réserves naturelles.
Les articles 4, 5, 7, 8 et 9 de l'ordonnance sont d'ordre rédactionnel ou procédural :
― l'article 4 apporte une correction à l'article L. 332-4 du code de l'environnement dans la mesure où le maire n'a aucune compétence en matière de révision du cadastre ;
― l'article 5 vise à simplifier l'article L. 332-5 du code de l'environnement, en faisant peser l'obligation de notifier les cessions d'immeubles situés dans une réserve naturelle sur le notaire du cédant, plutôt que sur le cédant lui-même ;
― l'article 7 tend à expliciter, sur la base d'une jurisprudence constante, les dérogations dont doivent bénéficier les travaux urgents indispensables à la sécurité ;
― l'article 8 allège la rédaction de l'article L. 332-10 du code de l'environnement en mettant en facteur commun l'obligation de publication de l'acte de classement ;
― l'article 9 adapte la rédaction de l'article L. 332-17 du code de l'environnement à celles usitées par d'autres dispositions relatives aux réserves naturelles.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.