Arrêté du 26 décembre 2011 relatif à l'évaluation d'agents d'encadrement supérieur relevant du ministère des affaires étrangères

JORF n°0004 du 5 janvier 2012
texte n° 1




Arrêté du 26 décembre 2011 relatif à l'évaluation d'agents d'encadrement supérieur relevant du ministère des affaires étrangères

NOR: MAEA1133874A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/12/26/MAEA1133874A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 modifié portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Vu l'avis rendu par le comité technique ministériel du ministère des affaires étrangères et européennes en date du 9 novembre 2011,
Arrête :


Il est institué au ministère des affaires étrangères un dispositif d'évaluation dit évaluation à 360°.


L'évaluation à 360° constitue l'un des éléments permettant au ministre des affaires étrangères d'apprécier les capacités de l'agent évalué à exercer des emplois de haute responsabilité à l'administration centrale du ministère et dans les postes diplomatiques et consulaires. Elle vise en particulier à évaluer les capacités de l'agent à animer et diriger une équipe, à coordonner l'ensemble des services placés sous son autorité, à assurer la bonne gestion des moyens de l'Etat et à faire preuve de dynamisme et de sens de l'initiative.


Sont concernés par l'évaluation à 360° les agents exerçant les fonctions de secrétaire général, d'inspecteur général, d'ambassadeur, de consul général, de directeur général, de directeur et chef de service d'administration centrale.
Le ministre des affaires étrangères détermine chaque année la liste des postes, directions et services dont les agents font l'objet d'une évaluation à 360°.


Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'évaluation des agents mentionnés à l'article 3.
Il est assisté dans cette tâche par trois évaluateurs centraux nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères. Ces évaluateurs proposent au ministre les critères sur lesquels repose le dispositif d'évaluation à 360° et mettent en œuvre ce dispositif. A ce titre, ils préparent, au vu des critères validés par le ministre, le questionnaire mentionné à l'article 5 et établissent pour chaque agent une synthèse de son évaluation à 360°. Ils adressent chaque année au ministre des affaires étrangères un rapport sur la mise en œuvre du dispositif d'évaluation.


L'évaluation à 360° est effectuée sur la base d'un questionnaire anonyme et sécurisé qui est rempli par :
― l'agent concerné qui procède à son auto-évaluation ;
― des responsables de service avec lesquels l'agent évalué est en relation directe de travail, que ces responsables soient en fonctions à l'administration centrale ou dans des postes diplomatiques et consulaires ;
― des collaborateurs directs de l'agent évalué.
Les évaluateurs centraux fixent les critères permettant d'établir la liste des agents de l'Etat ou de ses établissements publics participant à cette évaluation.


Une compilation des réponses au questionnaire rempli conformément à l'article 5 est réalisée de façon automatisée et transmise par voie informatique aux évaluateurs centraux.
Sur la base de cette compilation, les évaluateurs centraux établissent pour chaque agent évalué à 360° une synthèse comportant une évaluation générale de l'agent ainsi, éventuellement, que des recommandations.
Cette synthèse est adressée au ministre des affaires étrangères.
Elle est communiquée à l'agent évalué.
Après communication de cette synthèse, l'agent évalué peut demander à s'entretenir avec les évaluateurs centraux.
A l'issue de la communication de la synthèse et, le cas échéant, de l'entretien, l'agent évalué peut formuler par écrit des observations sur son évaluation à 360°, lesquelles sont communiquées au ministre et conservées dans son dossier individuel.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 décembre 2011.


Alain Juppé