Décret n° 2011-2121 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie associative




Décret n° 2011-2121 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie associative

NOR: MENV1130717D
Version consolidée au 11 juin 2018

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment son article 17-II ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 6 octobre 2011,
Décrète :


Il est créé un comité consultatif du fonds qui comprend :
1° Le ministre chargé de la vie associative ou son représentant, qui en assure la présidence ;
2° Onze représentants des ministres chargés de l'économie sociale, de la justice, de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la ville, de la culture, des territoires ruraux, de l'environnement, de la santé, de la jeunesse et du tourisme ;
3° Un député et un sénateur ;
4° Onze personnalités qualifiées désignées par arrêté du ministre chargé de la vie associative. Six d'entre elles sont désignées sur proposition de la conférence permanente des coordinations associatives.
Ces personnalités qualifiées sont nommées pour une durée de cinq ans en raison de leur engagement et de leur compétence reconnus en matière associative dans les secteurs suivants : jeunesse et éducation populaire, social et solidarité, environnement, éducation et enseignement, solidarité internationale, santé, défense des droits, développement local rural, politique de la ville, culture et insertion.

Article 10 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 11
A modifié les dispositions suivantes :


Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 décembre 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'éducation nationale,

de la jeunesse et de la vie associative,

Luc Chatel

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

La ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

Roselyne Bachelot-Narquin

La secrétaire d'Etat

auprès du ministre de l'éducation nationale,

de la jeunesse et de la vie associative,

chargée de la jeunesse

et de la vie associative,

Jeannette Bougrab