Décret n° 2011-2114 du 30 décembre 2011 relatif au développement professionnel continu des professionnels de santé paramédicaux
Décret n° 2011-2114 du 30 décembre 2011 relatif au développement professionnel continu des professionnels de santé paramédicaux
NOR: ETSH1125201D
Version consolidée au 22 août 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4242-1 et L. 4382-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 6321-1 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé, notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière, notamment son article 7 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 13 septembre 2011 ;
Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 28 septembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Crée Code de la santé publique - Chapitre II : Développement professionnel conti... (V)
- Crée Code de la santé publique - Section 1 : Contenu de l'obligation (V)
- Crée Code de la santé publique - Section 2 : Organisation (V)
- Crée Code de la santé publique - Section 3 : Financement (V)
- Crée Code de la santé publique - Section 4 : Contrôle (V)
- Crée Code de la santé publique - Section 5 : Modalités d'application au service ... (V)
- Crée Code de la santé publique - art. R4382-1 (Ab)
- Crée Code de la santé publique - art. R4382-10 (Ab)
- Crée Code de la santé publique - art. R4382-11 (Ab)
- Crée Code de la santé publique - art. R4382-12 (Ab)
- Crée Code de la santé publique - art. R4382-13 (Ab)
- Crée Code de la santé publique - art. R4382-14 (Ab)
- Crée Code de la santé publique - art. R4382-15 (Ab)
- Crée Code de la santé publique - art. R4382-16 (Ab)
- Crée Code de la santé publique - art. R4382-2 (Ab)
- Crée Code de la santé publique - art. R4382-3 (Ab)
- Crée Code de la santé publique - art. R4382-4 (Ab)
- Crée Code de la santé publique - art. R4382-5 (Ab)
- Crée Code de la santé publique - art. R4382-6 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. R4382-7 (Ab)
- Crée Code de la santé publique - art. R4382-8 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. R4382-9 (V)
Les auxiliaires médicaux, les aides-soignants et les auxiliaires de puériculture qui participent en 2011 et en 2012 à des actions de formation continue sont réputés avoir satisfait à l'obligation annuelle prévue par le présent décret au titre de chacune de ces deux années.
Ceux qui souhaitent faire valoir ces actions adressent leurs justificatifs de formation, selon le cas, à l'employeur, au conseil compétent de l'ordre des auxiliaires médicaux pour ceux qui en relèvent, ou à l'agence régionale de santé.
Les auxiliaires médicaux, les aides-soignants et les auxiliaires de puériculture qui participent à un seul programme de développement professionnel continu en 2011 ou en 2012 satisfont à leur obligation, par dérogation à l'article R. 4382-2, au titre de ces deux années.
Le ministre de la défense et des anciens combattants et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Gérard Longuet