Décret n° 2011-2105 du 30 décembre 2011 portant approbation du schéma départemental d'orientation minière (SDOM) de la Guyane




Décret n° 2011-2105 du 30 décembre 2011 portant approbation du schéma départemental d'orientation minière (SDOM) de la Guyane

NOR: INDL1119089D
Version consolidée au 18 septembre 2019

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code forestier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code minier, notamment ses articles L. 621-1 à L. 621-7 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable du 12 novembre 2009 ;
Vu les pièces desquelles il résulte que le dossier du projet de schéma départemental d'orientation minière a été mis à la disposition du public du 29 avril au 28 juin 2010 ;
Vu le courrier du préfet de la Guyane en date du 22 septembre 2010 transmettant le projet de schéma départemental d'orientation minière pour avis aux communes d'Apatou, d'Awala-Yalimapo, de Cayenne, de Grand-Santi, d'Iracoubo, de Kourou, de Mana, de Matoury, de Montsinéry-Tonnegrande, de Papaïchton, de Rémire-Montjoly, de Roura, de Saint-Georges-de-l'Oyapock, de Saül, de Sinnamary à la chambre des métiers et à la chambre d'agriculture ;
Vu l'avis du conseil régional de la Guyane du 21 décembre 2010 ;
Vu l'avis du conseil général de la Guyane du 7 janvier 2011 ;
Vu l'avis de la commune de Maripa-Soula du 6 décembre 2010 ;
Vu l'avis de la commune de Macouria du 13 décembre 2010 ;
Vu l'avis de la commune de Saint-Elie du 15 décembre 2010 ;
Vu l'avis de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni du 20 décembre 2010 ;
Vu l'avis de la commune de Régina du 21 décembre 2010 ;
Vu l'avis de la commune de Camopi du 19 janvier 2011 ;
Vu l'avis de la commune de Ouanary du 22 janvier 2011 ;
Vu l'avis de la chambre de commerce et d'industrie de la Guyane du 4 novembre 2010 ;
Vu l'avis de la commission départementale des mines du 8 décembre 2010 ;
Vu l'avis du Conseil national de protection de la nature du 8 février 2011 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) du 8 septembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Le schéma départemental d'orientation minière de la Guyane annexé au présent décret est approuvé (1).

La déclaration prévue par le 2° du I de l'article L. 122-10 du code de l'environnement sera transmise, dans le délai d'un mois à compter de la publication du présent décret, par le préfet de la Guyane à la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable et mise à disposition du public au siège de la préfecture de la Guyane et à celui de la sous-préfecture de Saint-Laurent-du-Maroni ainsi que sur le site internet de la préfecture.

Les interdictions et limitations de recherche et d'exploitation édictées par le schéma départemental d'orientation minière de la Guyane pour les zones 0 et 1 qu'il définit sont applicables aux demandes d'autorisation d'exploitation jugées recevables avant le 1er janvier 2012 ainsi qu'aux demandes de titres miniers reçues avant la même date, sous réserve des dispositions de l'article L. 621-7 du code minier.
Dans le département de la Guyane, les demandes de titres miniers reçues et les demandes d'autorisation d'exploitation recevables avant le 1er janvier 2012 sont instruites sur la base d'un dossier constitué selon les dispositions applicables au 31 décembre 2011.


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2012.


La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 décembre 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre auprès du ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé de l'industrie,

de l'énergie et de l'économie numérique,

Eric Besson

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard

(1) Le schéma départemental d'orientation minière de la Guyane peut être consulté au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, direction de l'eau et de la biodiversité, bureau des ressources minérales, arche de La Défense, paroi Sud, 92055 La Défense Cedex, ainsi qu'à la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane, route du Vieux-Port, BP 603, 97328 Cayenne Cedex. Il est également publié au Bulletin officiel du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement. Il peut être consulté sur les sites www.economie.gouv.fr et www.developpement-durable.gouv.fr.