Décret n° 2011-2103 du 30 décembre 2011 portant relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers de l'Etat


JORF n°0303 du 31 décembre 2011
texte n° 106




Décret n° 2011-2103 du 30 décembre 2011 portant relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers de l'Etat

NOR: MFPF1135312D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/30/MFPF1135312D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/30/2011-2103/jo/texte


Publics concernés : fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics de santé, militaires et ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
Objet : conditions dans lesquelles sont progressivement augmentées les bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers de l'Etat.
Entrée en vigueur : le 1er janvier 2012.
Notice : l'article 88 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 accélère le calendrier de relèvement de l'âge de la retraite mis en place par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Il en amplifie les effets pour les années 2012-2018. A cet effet, les paliers de montée en charge de la réforme passent de quatre mois prévus initialement à cinq mois par génération. Le présent décret procède par conséquent au relèvement des âges d'ouverture du droit à retraite des fonctionnaires et ouvriers de l'Etat, des durées de services exigées pour les fonctionnaires, les militaires et les ouvriers de l'Etat ainsi que les limites d'âge des militaires.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Il est pris pour l'application de l'article 88 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la fonction publique, du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, du ministre de la défense et des anciens combattants et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la défense ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 modifiée portant réforme des retraites ;
Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012, notamment son article 88 ;
Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-1057 du 5 octobre 2004 modifié relatif à la limite d'âge du personnel relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire du 9 décembre 2011 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes du 27 décembre 2011,
Décrète :

  • Chapitre Ier : Dispositions relatives au relèvement des âges d'ouverture du droit à une pension de retraite


    En application de l'article 18 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée et de l'article 88 de la loi du 21 décembre 2011 susvisée, l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat est fixé, à titre transitoire, comme indiqué dans le tableau suivant, lorsqu'il était antérieurement fixé à soixante ans :


    FONCTIONNAIRES ET OUVRIERS DE L'ÉTAT DONT L'ÂGE D'OUVERTURE DU DROIT À PENSION DE RETRAITE
    était antérieurement fixé à soixante ans

    Année de naissance des fonctionnaires
    mentionnés à l'article 18 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée
    et des ouvriers de l'Etat mentionnés au
    1° du Ide l'article 24 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004

    Age d'ouverture des droits à une pension de retraite

    Avant le 1er juillet 1951

    60 ans

    Du 1er juillet 1951 au 31 décembre 1951

    60 ans et 4 mois

    1952

    60 ans et 9 mois

    1953

    61 ans et 2 mois

    1954

    61 ans et 7 mois

    A compter de 1955

    62 ans


    En application du II de l'article 22 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée et de l'article 88 de la loi du 21 décembre 2011 susvisée, l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat est fixé, à titre transitoire, comme indiqué dans les tableaux suivants, lorsqu'il était antérieurement inférieur à soixante ans :


    FONCTIONNAIRES DONT L'ÂGE D'OUVERTURE DU DROIT À PENSION DE RETRAITE
    était antérieurement fixé à cinquante ans

    Année de naissance des fonctionnaires
    mentionnés au
    1° du I de l'article 22de la loi du 9 novembre 2010 susvisée

    Age d'ouverture des droits à une pension de retraite

    Avant le 1er juillet 1961

    50 ans

    Du 1er juillet 1961 au 31 décembre 1961

    50 ans et 4 mois

    1962

    50 ans et 9 mois

    1963

    51 ans et 2 mois

    1964

    51 ans et 7 mois

    A compter de 1965

    52 ans



    FONCTIONNAIRES DONT L'ÂGE D'OUVERTURE DU DROIT À PENSION DE RETRAITE
    était antérieurement fixé à cinquante-trois ans

    Année de naissance des fonctionnaires
    mentionnés au
    2° du I de l'article 22de la loi du 9 novembre 2010 susvisée

    Age d'ouverture des droits à une pension de retraite

    Avant le 1er juillet 1958

    53 ans

    Du 1er juillet 1958 au 31 décembre 1958

    53 ans et 4 mois

    1959

    53 ans et 9 mois

    1960

    54 ans et 2 mois

    1961

    54 ans et 7 mois

    A compter de 1962

    55 ans



    FONCTIONNAIRES DONT L'ÂGE D'OUVERTURE DU DROIT À PENSION DE RETRAITE
    était antérieurement fixé à cinquante-quatre ans

    Année de naissance des fonctionnaires
    mentionnés au
    3° du I de l'article 22de la loi du 9 novembre 2010 susvisée

    Age d'ouverture des droits à une pension de retraite

    Avant le 1er juillet 1957

    54 ans

    Du 1er juillet 1957 au 31 décembre 1957

    54 ans et 4 mois

    1958

    54 ans et 9 mois

    1959

    55 ans et 2 mois

    1960

    55 ans et 7 mois

    A compter de 1961

    56 ans



    FONCTIONNAIRES ET OUVRIERS DE L'ÉTAT DONT L'ÂGE D'OUVERTURE DU DROIT À PENSION DE RETRAITE
    était antérieurement fixé à cinquante-cinq ans

    Année de naissance des fonctionnaires
    mentionnés au
    4° du I de l'article 22de la loi du 9 novembre 2010 susvisée
    et des ouvriers de l'Etat mentionnés au
    1° du Ide l'article 24 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004

    Age d'ouverture des droits à une pension de retraite

    Avant le 1er juillet 1956

    55 ans

    Du 1er juillet 1956 au 31 décembre 1956

    55 ans et 4 mois

    1957

    55 ans et 9 mois

    1958

    56 ans et 2 mois

    1959

    56 ans et 7 mois

    A compter de 1960

    57 ans

  • Chapitre II : Dispositions relatives au relèvement des limites d'âge, des limites de durée de services et des âges de maintien en première section des militaires


    Pour les militaires, la limite d'âge applicable avant l'entrée en vigueur de l'article 33 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée est relevée, à titre transitoire, comme indiqué dans le tableau suivant :


    ANNÉE AU COURS DE LAQUELLE EST ATTEINTE LA LIMITE D'ÂGE
    résultant des dispositions de l'article L. 4139-16 du code de la défense
    combinées, le cas échéant, avec celles de l'
    article 91de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005
    portant statut général des militaires, dans leurs versions antérieures
    à la loi du 9 novembre 2010 susvisée

    DURÉE DU RELÈVEMENT À APPLIQUER

    Avant le 1er juillet 2011

    0

    Du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011

    + 4 mois

    2012

    + 9 mois

    2013

    + 1 an et 2 mois

    2014

    + 1 an et 7 mois

    A partir de 2015

    + 2 ans


    Pour les militaires mentionnés au II de l'article 33 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée, les limites de durée de services de quinze ans et de vingt-cinq ans applicables avant l'entrée en vigueur de la loi du 9 novembre 2010 susvisée sont relevées, à titre transitoire, comme indiqué dans le tableau suivant :


    ANNÉE AU COURS DE LAQUELLE SONT ATTEINTES
    les limites de durée de services de quinze ans
    et de vingt-cinq ans antérieurement applicables

    DURÉE DU RELÈVEMENT À APPLIQUER

    Avant le 1er juillet 2011

    0

    Du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011

    + 4 mois

    2012

    + 9 mois

    2013

    + 1 an et 2 mois

    2014

    + 1 an et 7 mois

    A partir de 2015

    + 2 ans


    Pour les militaires mentionnés au I de l'article 33 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée, l'âge maximal de maintien en première section applicable avant l'entrée en vigueur de cette même loi est relevé, à titre transitoire, comme indiqué dans le tableau suivant :


    ANNÉE AU COURS DE LAQUELLE EST ATTEINT L'ÂGE MAXIMAL
    de maintien antérieurement applicable

    DURÉE DE RELÈVEMENT À APPLIQUER

    Avant le 1er juillet 2011

    0

    Du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011

    + 4 mois

    2012

    + 9 mois

    2013

    + 1 an et 2 mois

    2014

    + 1 an et 7 mois

    A partir de 2015

    + 2 ans

  • Chapitre IV : Dispositions diverses


    En application du II de l'article 23 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée, les âges mentionnés aux II et III de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires sont fixés, à titre transitoire, par le décret mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale et comme indiqué dans les tableaux prévus par l'article 1er du présent décret.


    I.-Comme il est dit aux II des articles 28 et 31 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée, les limites d'âge applicables aux agents nés avant les dates mentionnées aux I de ces mêmes articles sont fixées, à titre transitoire, pour ceux atteignant avant le 1er janvier 2015 l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite qui leur était applicable avant l'entrée en vigueur de ladite loi, de manière croissante à raison :
    1° De quatre mois par génération pour les fonctionnaires atteignant cet âge entre le 1er juillet et le 31 décembre 2011 ;
    2° De cinq mois par génération pour les fonctionnaires atteignant cet âge entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014.
    II.-Le décret n° 2011-754 du 28 juin 2011 portant relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat est abrogé.


    Le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 décembre 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de la fonction publique,

François Sauvadet

Le ministre de la défense

et des anciens combattants,

Gérard Longuet

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse