Décret n° 2011-2090 du 30 décembre 2011 relatif à la participation du personnel de l'abattoir au contrôle de la production de viande de volailles et de lagomorphes


JORF n°0303 du 31 décembre 2011 page 23070
texte n° 85




Décret n° 2011-2090 du 30 décembre 2011 relatif à la participation du personnel de l'abattoir au contrôle de la production de viande de volailles et de lagomorphes

NOR: AGRG1131858D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/30/AGRG1131858D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/30/2011-2090/jo/texte


Publics concernés : exploitants et personnels d'abattoirs de volailles et de lagomorphes.
Objet : définition des tâches que les personnels des abattoirs peuvent être autorisés à réaliser dans le cadre des contrôles de la production de viande de volailles et de lagomorphes ainsi que les conditions qu'ils doivent remplir pour y être autorisés.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2012.
Notice : le présent décret définit les tâches que les personnels des abattoirs qui en font la demande pourront être autorisés à réaliser dans le cadre des contrôles de la production de viande de volailles et de lagomorphes, sous l'autorité du vétérinaire officiel de l'abattoir. Il définit également les conditions de délivrance de l'autorisation par le préfet et les modalités d'évaluation du personnel par le vétérinaire officiel. Conformément aux textes européens (regroupés sous la dénomination « paquet hygiène »), le personnel de l'abattoir demandeur doit être spécifiquement formé aux tâches de contrôle, selon un référentiel défini par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et travailler indépendamment des opérations de production. En outre, l'abattoir concerné doit avoir montré sa capacité à appliquer avec succès des bonnes pratiques d'hygiène et des procédures mettant en œuvre l'analyse des risques et la maîtrise des points critiques.
Références : le présent texte, codifié en partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime, est pris en application du II de l'article L. 231-4 de ce même code. Le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
Vu le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 231-1 et L. 231-4 ;
Vu le code du travail, notamment l'article L. 6351-1 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment l'article 24,
Décrète :


Après l'article R. 231-3 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés les articles D. 231-3-1 à D. 231-3-7 ainsi rédigés :
« Art. D. 231-3-1. - Le personnel des abattoirs de volailles et de lagomorphes peut être autorisé par le préfet à participer aux contrôles officiels de la production de viande de volailles et de lagomorphes, conformément aux dispositions du chapitre III de la section III de l'annexe I du règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine, en effectuant les tâches suivantes :
« ― contrôle de l'information sur la chaîne alimentaire ;
« ― analyse de l'information sur la chaîne alimentaire ;
« ― contrôle à réception des lots d'animaux ;
« ― tri des carcasses et des abats manifestement impropres à la consommation.
« Le personnel autorisé exerce ces tâches sous la seule autorité et responsabilité du vétérinaire officiel.
« Il enregistre et notifie au vétérinaire officiel toute non-conformité selon les mêmes procédures que celles établies pour les auxiliaires officiels au sein de l'abattoir.
« Art. D. 231-3-2. - L'autorisation est délivrée sur demande de l'exploitant de l'abattoir adressée au préfet.
« Seuls peuvent être autorisés les membres du personnel qui ont suivi, depuis moins de cinq ans, une formation adaptée aux missions de participation au contrôle officiel de la production de viande en abattoirs de volailles et de lagomorphes, dispensée par un organisme de formation enregistré conformément aux dispositions de l'article L. 6351-1 du code du travail.
« En outre, le préfet doit s'assurer que l'établissement a appliqué avec succès des bonnes pratiques d'hygiène et des procédures mettant en œuvre l'analyse des risques et la maîtrise des points critiques pendant au moins les douze mois précédant la demande.
« La composition du dossier de demande d'autorisation et le référentiel de formation sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
« Art. D. 231-3-3. - Toute modification des éléments sur la base desquels a été délivrée l'autorisation est portée à la connaissance du préfet dans un délai d'un mois et peut donner lieu à modification de l'autorisation.
« L'exploitant doit être en mesure de justifier, à tout moment et sur demande d'un vétérinaire officiel, que le personnel réalisant les tâches mentionnées à l'article D. 231-3-1 répond à la condition fixée au second alinéa de l'article D. 231-3-2.
« Art. D. 231-3-4. - L'autorisation peut être modifiée ou retirée si les conditions mentionnées aux articles D. 231-3-1 et D. 231-3-2 ne sont pas respectées.
« Art. D. 231-3-5. - Le vétérinaire officiel chargé de l'inspection sanitaire de l'abattoir évalue régulièrement, de façon individuelle et collective, le personnel participant aux contrôles de la viande de volailles et de lagomorphes selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
« Lorsque les conclusions de l'évaluation collective indiquent que les opérations réalisées sont susceptibles de conduire à une baisse du niveau d'hygiène dans l'établissement, le vétérinaire officiel ordonne la mise en œuvre des actions correctives appropriées et augmente la fréquence des évaluations. Il peut réaliser une évaluation individuelle des personnels chargés d'assurer ces tâches.
« Lorsque les conclusions de l'évaluation individuelle d'une personne indiquent que les opérations qu'elle réalise sont susceptibles de conduire à une baisse du niveau d'hygiène dans l'établissement, le vétérinaire officiel peut imposer la participation de cette personne à une nouvelle formation. Si, après cette nouvelle formation, elle échoue à une nouvelle évaluation individuelle, le vétérinaire officiel en fait rapport au préfet qui modifie ou retire l'autorisation de participation au contrôle officiel de la production de viande en abattoirs de volailles et de lagomorphes.
« Art. D. 231-3-6. - Lorsque, conformément aux dispositions du a du A du chapitre III de la section III de l'annexe I du règlement (CE) n° 854/2004 du 24 avril 2004, les conclusions de l'évaluation mentionnée à l'article D. 231-3-5 indiquent une baisse du niveau d'hygiène de l'établissement, le préfet retire l'autorisation de participation au contrôle officiel de la viande de volailles et de lagomorphes.
« Art. D. 231-3-7. - L'autorisation peut être retirée sur demande de l'exploitant de l'abattoir. Cette demande indique les motifs pour lesquels il renonce à bénéficier de cette autorisation. »


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2012.


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 décembre 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire