Décret n° 2011-2070 du 30 décembre 2011 fixant le plafond des revenus du foyer fiscal pour l'éligibilité au crédit d'impôt sur le revenu en faveur du développement durable de dépenses de travaux financées par une avance remboursable ne portant pas intérêt


JORF n°0303 du 31 décembre 2011 page 23007
texte n° 41




Décret n° 2011-2070 du 30 décembre 2011 fixant le plafond des revenus du foyer fiscal pour l'éligibilité au crédit d'impôt sur le revenu en faveur du développement durable de dépenses de travaux financées par une avance remboursable ne portant pas intérêt

NOR: EFIE1134723D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/30/EFIE1134723D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/30/2011-2070/jo/texte


Publics concernés : particuliers réalisant des travaux d'économie d'énergie dans un logement dont ils sont propriétaires.
Objet : plafond de ressources permettant aux particuliers de bénéficier à la fois de l'éco-prêt à taux zéro et du crédit d'impôt sur le revenu au titre des économies d'énergie et du développement durable.
Entrée en vigueur : le présent décret s'applique aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2012.
Notice : le présent décret fixe le plafond de revenus du foyer fiscal permettant l'éligibilité, pour les mêmes dépenses de travaux, à la fois à l'éco-prêt à taux zéro prévu à l'article 244 quater U du code général des impôts et au crédit d'impôt sur le revenu en faveur du développement durable prévu à l'article 200 quater du même code. Ce plafond est fixé à 30 000 €. Le revenu pris en compte est celui de l'avant-dernière année précédant celle de l'offre de prêts.
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 244 quater U du code général des impôts tel que modifié par l'article 81 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
L'article 49 septies ZZE bis de l'annexe III au code général des impôts créé par le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater U et son annexe III ;
Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, notamment son article 81,
Décrète :


En annexe III au code général des impôts, au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre II, la section V vicies est complétée par un article 49 septies ZZE bis ainsi rédigé :
« Art. 49 septies ZZE bis.-Le plafond mentionné au 7 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts est fixé à 30 000 €. »


La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 décembre 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le secrétaire d'Etat

auprès de la ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé du logement,

Benoist Apparu