Arrêté du 28 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 11 mars 2003 relatif à l'attestation de conducteur ressortissant d'un Etat tiers instauré par le règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil du 1er mars 2002

JORF n°0302 du 30 décembre 2011 page 22917
texte n° 119




Arrêté du 28 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 11 mars 2003 relatif à l'attestation de conducteur ressortissant d'un Etat tiers instauré par le règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil du 1er mars 2002

NOR: TRAT1131854A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/12/28/TRAT1131854A/jo/texte


Publics concernés : entreprises de transport routier de marchandises.
Objet : mise en œuvre au plan national des dispositions relatives à l'accès au marché du transport international de marchandises par route, contenues dans le règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'arrêté précise les dispositions contenues dans le décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives à l'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier, en mettant à jour l'arrêté du 11 mars 2003 modifié relatif à l'attestation de conducteur ressortissant d'un Etat tiers instauré par le règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil du 1er mars 2002.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports,
Vu le règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route, notamment ses articles 5 à 8 et 12 ;
Vu l'arrêté du 11 mars 2003 modifié relatif à l'attestation de conducteur ressortissant d'un Etat tiers instauré par le règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil du 1er mars 2002 ;
Vu l'avis du commissaire à la simplification du 14 décembre 2011 ;
Vu l'avis de la commission consultative de l'évaluation des normes du 15 décembre 2011,
Arrête :

L'arrêté du 11 mars 2003 est ainsi modifié :
1° L'article 1er est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est précédé d'un alinéa ainsi rédigé :
" Les dispositions du présent arrêté permettent l'application du règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route, notamment ses articles 5 à 8 et 12. " ;
b) Dans la parenthèse du premier alinéa devenu dernier alinéa, après le mot : " logement ", les mots suivants sont insérés : " (DREAL), direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France (DRIEA) ou direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) des régions d'outre-mer " ;
2° Au dernier alinéa de l'article 4, les mots : " 4 de l'article 6 du règlement du Conseil du 26 mars 1992 modifié susvisé et aux paragraphes 1 et 2 de l'article 1er du règlement du Conseil du 25 octobre 1993 modifié susvisé " sont remplacés par les mots : " 6 du règlement (CE) n° 1072/2009 précité " ;
3° La première phrase du premier alinéa de l'article 5 est ainsi rédigée :
" L'attestation de conducteur est retirée dans les conditions prévues au paragraphe 2 de l'article 12 du règlement (CE) n° 1072/2009 précité. "
4° L'article 6 est ainsi modifié :
a) Au I, les mots : " du Conseil du 26 mars 1992 modifié susvisé " sont remplacés par les mots : " (CE) n° 1072/2009 précité " ;
b) Au II, les mots : " des paragraphes 1 ou 2 de l'article 1er du règlement du Conseil du 25 octobre 1993 susvisé " sont remplacés par les mots : " 1 ou 5 de l'article 8 du règlement (CE) n° 1072/2009 précicité " ;
5° Le premier alinéa de l'article 7 est ainsi modifié :
a) Les mots : " régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement " sont remplacés par les mots : " citées à l'article 1er du présent arrêté " ;
b) Les mots : " www. transports. equipement. gouv. fr " sont remplacés par les mots : " www. developpement-durable. gouv. fr ".


Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 décembre 2011.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services de transport,

T. Guimbaud