Décret n° 2011-2044 du 29 décembre 2011 portant suppression du dépôt des papiers publics des colonies




Décret n° 2011-2044 du 29 décembre 2011 portant suppression du dépôt des papiers publics des colonies

NOR: OMEO1130953D
Version consolidée au 13 novembre 2018

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Décrète :


L'édit royal de juin 1776 portant établissement, à Versailles, d'un dépôt des papiers publics des colonies est abrogé.


Le décret du 21 avril 1912, qui modifie l'édit royal mentionné à l'article 1er, est abrogé.


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 décembre 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant