Arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes




Arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes

NOR: BCRD1135296A
Version consolidée au 19 juillet 2019


La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code des douanes, notamment son article 285 quater modifié ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 321-12, R. 321-11 à R. 321-14 et D. 321-15 ;
Vu le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour 2011 ;
Vu l'avis de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat chargé du tourisme,
Arrête :

Le tarif de la taxe instituée par l'article 285 quater du code des douanes est fixé, dans la limite de 1,67 € par passager, à 7 pour 100 du prix hors taxes du titre de transport aller, après application des réductions éventuellement accordées par le transporteur.

Lorsque des passagers sont embarqués, dans la même journée, à destination de plusieurs espaces naturels protégés ou ports les desservant visés à l'article 285 quater précité, le tarif de la taxe est réduit de moitié sur le prix acquitté au titre du trajet effectué à partir du premier de ces espaces ou ports.


Sont exonérés de la taxe :
― les passagers qui ne peuvent rejoindre leur résidence principale ou leur lieu de travail qu'en embarquant à destination d'un espace naturel protégé ou d'un port le desservant ;
― les passagers transportés gratuitement par l'entreprise de transport maritime.
L'exonération de la taxe est accordée, dans le premier cas, sur présentation d'une attestation de domicile ou d'une attestation de l'employeur justifiant du lieu de travail.


Les entreprises de transport maritime visées à l'article 285 quater modifié du code des douanes déclarent et acquittent la taxe sur les passagers maritimes, respectivement auprès du bureau de douanes et de la recette régionale des douanes mentionnées à l'annexe I du présent arrêté en regard de chaque espace naturel protégé concerné.


La déclaration de la taxe est établie conformément au modèle figurant à l'annexe II du présent arrêté.


La déclaration visée à l'article 4 est adressée ou déposée et la taxe est acquittée dans les quarante-huit heures suivant l'arrivée du navire dans l'espace naturel protégé ou le port le desservant.
Toutefois, lorsque les entreprises de transport maritime assurent plusieurs traversées par mois calendaire, elles peuvent être autorisées, par le directeur régional des douanes dont dépend la recette régionale des douanes concernée, à établir une déclaration mensuelle, au titre d'un circuit déterminé, pour l'ensemble des traversées assurées par un ou plusieurs navires sur ce circuit durant le mois de référence. La déclaration doit alors être adressée ou déposée et la taxe acquittée au plus tard le quinzième jour qui suit la fin de ce mois.


Les titres de transport délivrés aux passagers qui sont assujettis à la taxe sur les passagers maritimes doivent être numérotés dans une série continue et comporter mention de l'acquittement de ladite taxe.
A l'inverse, les titres de transport délivrés aux passagers qui sont exonérés de la taxe sur les passagers maritimes doivent être numérotés dans une série distincte ne comportant aucune mention de l'acquittement de ladite taxe.

Article 7
A modifié les dispositions suivantes :


Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2012.


Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexes


    LISTE DES ESPACES NATURELS PROTÉGÉS CONCERNÉS ET DES RECETTES RÉGIONALES DES DOUANES CHARGÉES DE PERCEVOIR LA TAXE SUR LES PASSAGERS MARITIMES PRÉVUE PAR L'ARTICLE 285 QUATER DU CODE DES DOUANES


    ESPACE NATUREL PROTÉGÉ

    BUREAU DES DOUANES

    (déclaration)

    RECETTE RÉGIONALE

    ou interregionale des douanes

    (paiement)

    Réserve naturelle nationale du Banc d'Arguin (Gironde)

    Bureau d'Arcachon, les Huniers

    14 bis, quai Capitaine-Allègre

    33311 Arcachon

    Bordeaux RI

    1, quai de la Douane

    33064 Bordeaux

    Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-1 et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres sur l'île de Batz (Finistère)

    Bureau de Brest

    14, quai de la Douane

    29229 Brest

    Nantes RI

    105, rue des Français-Libres

    CS 46312

    44263 Nantes

    Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2, territoires classés de la réserve naturelle d'Iroise situés dans l'archipel de Molène et port de Molène (Finistère)

    Bureau de Brest

    14, quai de la Douane

    29229 Brest

    Nantes RI

    105, rue des Français-Libres

    CS 46312

    44263 Nantes

    Sites classés de l'île de Sein et port de l'île de Sein (Finistère)

    Bureau de Brest

    14, quai de la Douane

    29229 Brest

    Nantes RI

    105, rue des Français-Libres

    CS 46312

    44263 Nantes

    Sites classés de l'île d'Ouessant et port de Lampaul (Finistère)

    Bureau de Brest

    14, quai de la Douane

    29229 Brest

    Nantes RI

    105, rue des Français-Libres

    CS 46312

    44263 Nantes

    Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2 et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur Belle-Ile, ainsi que port du Palais et port de Sauzon (Morbihan)

    Bureau de Lorient

    94, avenue de la Perrière

    56321 Lorient

    Nantes RI

    105, rue des Français-Libres

    CS 46312

    44263 Nantes

    Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2 et territoires classés de la réserve naturelle nationale de Saint-Nicolas-de-Glénan situés sur l'archipel de Glénan, ainsi que le port de l'île de Saint-Nicolas (Finistère)

    Bureau de Lorient

    94, avenue de la Perrière

    56321 Lorient

    Nantes RI

    105, rue des Français-Libres

    CS 46312

    44263 Nantes

    Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2, terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur l'île d'Hoëdic, ainsi que le port de l'île d'Hoëdic (Morbihan)

    Bureau de Lorient

    94, avenue de la Perrière

    56321 Lorient

    Nantes RI

    105, rue des Français-Libres

    CS 46312

    44263 Nantes

    Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2, terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur l'île de Houat, ainsi que le port de Saint-Gildas (Morbihan)

    Bureau de Lorient

    94, avenue de la Perrière

    56321 Lorient

    Nantes RI

    105, rue des Français-Libres

    CS 46312

    44263 Nantes

    Ile-aux-Moines du golfe du Morbihan (Morbihan)

    Bureau de Lorient

    94, avenue de la Perrière

    56321 Lorient

    Nantes RI

    105, rue des Français-Libres

    CS 46312

    44263 Nantes

    Espaces terrestres et marins classés en réserve naturelle nationale des Sept-Iles et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur l'île-aux-Moines (Côtes-d'Armor)

    Bureau de Saint-Brieuc

    3, impasse des Longs-Réages

    22193 Plérin

    Nantes RI

    105, rue des Français-Libres

    CS 46312

    44263 Nantes

    Sites classés de l'île de Bréhat et port de Bréhat (Côtes-d'Armor)

    Bureau de Saint-Brieuc

    3, impasse des Longs-Réages

    22193 Plérin

    Nantes RI

    105, rue des Français-Libres

    CS 46312

    44263 Nantes

    Désert des Agriates et plage du Loto (Haute-Corse)

    Bureau d'Ajaccio

    Bd Sampiero

    BP 99

    20177 Ajaccio Cedex

    Corse RR

    Bâtiment des douanes

    Port de commerce de Bastia

    20416 Ville-di-Pietrabugno

    Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2 de Porto et de Girolata et territoires classés de la réserve naturelle de la presqu'île de Scandola (Corse-du-Sud)

    Bureau d'Ajaccio

    Bd Sampiero

    BP 99

    20177 Ajaccio Cedex

    Corse RR

    Bâtiment des douanes

    Port de commerce de Bastia

    20416 Ville-di-Pietrabugno

    Ile d'Arz (Morbihan)

    Bureau de Lorient

    94, avenue de la Perrière

    56321 Lorient

    Nantes RI

    105, rue des Français-Libres

    CS 46312

    44263 Nantes

    Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2, territoires classés de la réserve naturelle nationale François-le-Bail, port Tudy, port Lay, port Mélite et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur l'île de Groix (Morbihan)

    Bureau de Lorient

    94, avenue de la Perrière

    56321 Lorient

    Nantes RI

    105, rue des Français-Libres

    CS 46312

    44263 Nantes

    Réserve naturelle nationale des Bouches de Bonifacio (Corse-du-Sud)

    Bureau d'Ajaccio

    Bd Sampiero

    BP 99

    20177 Ajaccio Cedex

    Corse RR

    Bâtiment des douanes

    Port de commerce de Bastia

    20416 Ville-di-Pietrabugno

    Sites classés des îles Sanguinaires (Corse-du-Sud)

    Bureau d'Ajaccio

    Bd Sampiero

    BP 99

    20177 Ajaccio Cedex

    Corse RR

    Bâtiment des douanes

    Port de commerce de Bastia

    20416 Ville-di-Pietrabugno

    Iles de Petite-Terre (Guadeloupe)

    Bureau de Pointe-à-Pitre port

    Immeuble Lysa

    Impasse André-Ampère

    97196 Jarry

    Guadeloupe RR

    Immeuble Bougainvilliers

    32, cité Guillard

    97100 Basse-Terre

    Parc national de la Guadeloupe : Îlet pigeon, îlets du Grand Cul de Sac marin, mangroves du Grand Cul de Sac marin classés en coeur de parc national ainsi que l'aire maritime adjacente (Guadeloupe)

    Bureau de Pointe-à-Pitre port

    Immeuble Lysa

    Impasse André-Ampère

    97196 Jarry

    Guadeloupe RR

    Immeuble Bougainvilliers

    32, cité Guillard

    97100 Basse-Terre

    Réserve naturelle nationale de la Désirade (Guadeloupe)

    Bureau de Pointe-à-Pitre port

    Immeuble Lysa

    Impasse André-Ampère

    97196 Jarry

    Guadeloupe RR

    Immeuble Bougainvilliers

    32, cité Guillard

    97100 Basse-Terre

    Réserve naturelle nationale de Saint-Martin (Guadeloupe)

    Bureau de Pointe-à-Pitre port

    Immeuble Lysa

    Impasse André-Ampère

    97196 Jarry

    Guadeloupe RR

    Immeuble Bougainvilliers

    32, cité Guillard

    97100 Basse-Terre

    Sites classés des falaises nord-est de Marie-Galante (Guadeloupe)

    Bureau de Pointe-à-Pitre port

    Immeuble Lysa

    Impasse André-Ampère

    97196 Jarry

    Guadeloupe RR

    Immeuble Bougainvilliers

    32, cité Guillard

    97100 Basse-Terre

    Sites classés du Pain de sucre et de la baie de Pompierre à Terre-de-Haut (archipel des Saintes à la Guadeloupe)

    Bureau de Pointe-à-Pitre port

    Immeuble Lysa

    Impasse André-Ampère

    97196 Jarry

    Guadeloupe RR

    Immeuble Bougainvilliers

    32, cité Guillard

    97100 Basse-Terre

    Iles du Salut (Guyane)

    Bureau de Degrad-des-Cannes

    12D, rue des Quais

    BP 15026

    97354 Rémire-Montjoly Cedex

    Guyane RR

    24, rue Lallouette

    97305 Cayenne

    Réserve naturelle nationale de l'île du Grand-Connétable (Guyane)

    Bureau de Degrad-des-Cannes

    12D, rue des Quais

    BP 15026

    97354 Rémire-Montjoly Cedex

    Guyane RR

    24, rue Lallouette

    97305 Cayenne

    Espaces terrestres classés au titre de l'article L. 341-2 et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur l'archipel de Chausey (Manche)

    Bureau de Cherbourg

    1, quai du Général-Lawton-Collins

    50107 Cherbourg

    Le Havre RI

    195, chaussée du 24e-Territorial

    76083 Le Havre

    Ile Tatihou (Manche)

    Bureau de Cherbourg

    1, quai du Général-Lawton-Collins

    50107 Cherbourg

    Le Havre RI

    195, chaussée du 24e-Territorial

    76083 Le Havre

    Ilet Madame (Martinique)

    Bureau de Fort de France port

    Centre d'Affaires Agora bât. D

    ZAC Etang Z'abricot

    BP 81005

    97247 Fort-de-France Cedex

    Martinique RR

    Centre d'Affaires Agora bât. D

    ZAC Etang Z'abricot

    97261 Fort-de-France

    Sites classés de l'île d'Yeu, port Joinville et port de La Meule (Vendée)

    Bureau des Sables-d'Olonne

    11, rue Alain-Gautier

    Parc Actilone

    85108 Olonne-sur-Mer

    Nantes RI

    105, rue des Français-Libres

    CS 46312

    44263 Nantes

    Sites classés des îles de Lérins :

    îles Sainte-Marguerite et Saint-Honorat (Alpes-Maritimes)

    Bureau de Cannes

    Jetée Albert Edouard

    CS 80047

    06414 Cannes Cedex

    Marseille RI

    48, avenue Robert-Schuman

    13224 Marseille Cedex 2

    Réserve naturelle nationale marine de Cerbère-Banyuls (Pyrénées-Orientales)

    Bureau de Perpignan

    Immeuble Le Carré

    3, avenue de Rome

    BP 5156

    66031 Perpignan Cedex

    Montpellier RI

    18, rue Paul-Brousse

    34967 Montpellier

    Sites classés du Cap Béar et ses abords (Pyrénées-Orientales)

    Bureau de Perpignan

    Immeuble Le Carré

    3, avenue de Rome

    BP 5156

    66031 Perpignan Cedex

    Montpellier RI

    18, rue Paul-Brousse

    34967 Montpellier

    Sites classés du Cap de l'Abeille (Pyrénées-Orientales)

    Bureau de Perpignan

    Immeuble Le Carré

    3, avenue de Rome

    BP 5156

    66031 Perpignan Cedex

    Montpellier RI

    18, rue Paul-Brousse

    34967 Montpellier

    Sites classés du Cap Oullestrell situés sur les communes de Banyuls-sur-mer et Port Vendres ainsi que le domaine public correspondant maritime (Pyrénées-Orientales)

    Bureau de Perpignan

    Immeuble Le Carré

    3, avenue de Rome

    BP 5156

    66031 Perpignan Cedex

    Montpellier RI

    18, rue Paul-Brousse

    34967 Montpellier

    Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2, terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur l'île d'Aix, ainsi que le port de la Rade (Charente-Maritime)

    Bureau de La Rochelle

    185, bd Emile-Delmas

    17010 La Rochelle

    Poitiers RR

    32, rue Salvador-Allende

    86020 Poitiers

    Parc national de Port-Cros :

    -île de Port-Cros (dont le port de Port-Cros), île de Bagaud, île de la Gabinière, classés en cœur de parc national, ainsi que l'aire maritime adjacente (Var)

    -espaces terrestres et maritimes situés sur l'île de Porquerolles et classés en cœur de parc national, en aire maritime adjacente (dont le port de Porquerolles) et en site classé au titre de l'article L. 341-2 du code de l'environnement (Var)

    Bureau de Toulon-La-Seyne

    Port marchand

    83070 Toulon

    Provence RR

    Hôtel des douanes

    Boulevard du Château-Double

    13098 Aix-en-Provence

    Parc national des Calanques (Bouches-du-Rhône)

    Bureau de Toulon-La-Seyne

    Port marchand

    83070 Toulon

    Provence RR

    Hôtel des douanes

    Boulevard du Château-Double

    13098 Aix-en-Provence

    Réserve naturelle nationale marine de la Réunion (La Réunion)

    Bureau de Saint-Pierre

    61, route de l'Entre-Deux

    BP 70460

    97449 Saint-Pierre

    Réunion RR

    13, rue Jules-Auber

    97488 Saint-Denis

    Annexe II

    TAXE SUR LES PASSAGERS MARITIMES EMBARQUES A DESTINATION D'ESPACES NATURELS PROTEGES

    http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20111230&numTexte=83&pageDebut=22862&pageFin=22865


Fait le 22 décembre 2011.


Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects :

L'inspecteur des finances,

chargé de la sous-direction

des droits indirects,

H. Havard