Arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes




Arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes

NOR: BCRD1135296A
Version consolidée au 26 juillet 2016


La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code des douanes, notamment son article 285 quater modifié ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 321-12, R. 321-11 à R. 321-14 et D. 321-15 ;
Vu le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour 2011 ;
Vu l'avis de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat chargé du tourisme,
Arrête :

Le tarif de la taxe instituée par l' article 285 quater du code des douanes est fixé, dans la limite de 1,65 € par passager, à 7 pour 100 du prix hors taxes du titre de transport aller, après application des réductions éventuellement accordées par le transporteur.

Lorsque des passagers sont embarqués, dans la même journée, à destination de plusieurs espaces naturels protégés ou ports les desservant visés à l'article 285 quater précité, le tarif de la taxe est réduit de moitié sur le prix acquitté au titre du trajet effectué à partir du premier de ces espaces ou ports.


Sont exonérés de la taxe :
― les passagers qui ne peuvent rejoindre leur résidence principale ou leur lieu de travail qu'en embarquant à destination d'un espace naturel protégé ou d'un port le desservant ;
― les passagers transportés gratuitement par l'entreprise de transport maritime.
L'exonération de la taxe est accordée, dans le premier cas, sur présentation d'une attestation de domicile ou d'une attestation de l'employeur justifiant du lieu de travail.


Les entreprises de transport maritime visées à l'article 285 quater modifié du code des douanes déclarent et acquittent la taxe sur les passagers maritimes, respectivement auprès du bureau de douanes et de la recette régionale des douanes mentionnées à l'annexe I du présent arrêté en regard de chaque espace naturel protégé concerné.


La déclaration de la taxe est établie conformément au modèle figurant à l'annexe II du présent arrêté.


La déclaration visée à l'article 4 est adressée ou déposée et la taxe est acquittée dans les quarante-huit heures suivant l'arrivée du navire dans l'espace naturel protégé ou le port le desservant.
Toutefois, lorsque les entreprises de transport maritime assurent plusieurs traversées par mois calendaire, elles peuvent être autorisées, par le directeur régional des douanes dont dépend la recette régionale des douanes concernée, à établir une déclaration mensuelle, au titre d'un circuit déterminé, pour l'ensemble des traversées assurées par un ou plusieurs navires sur ce circuit durant le mois de référence. La déclaration doit alors être adressée ou déposée et la taxe acquittée au plus tard le quinzième jour qui suit la fin de ce mois.


Les titres de transport délivrés aux passagers qui sont assujettis à la taxe sur les passagers maritimes doivent être numérotés dans une série continue et comporter mention de l'acquittement de ladite taxe.
A l'inverse, les titres de transport délivrés aux passagers qui sont exonérés de la taxe sur les passagers maritimes doivent être numérotés dans une série distincte ne comportant aucune mention de l'acquittement de ladite taxe.

Article 7
A modifié les dispositions suivantes :


Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2012.


Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexes

    LISTE DES ESPACES NATURELS PROTÉGÉS CONCERNÉS ET DES RECETTES RÉGIONALES DES DOUANES
    CHARGÉES DE PERCEVOIR LA TAXE SUR LES PASSAGERS MARITIMES PRÉVUE PAR L'ARTICLE 285 QUATER DU CODE DES DOUANES


    ESPACE NATUREL PROTÉGÉ

    BUREAU DES DOUANES

    (déclaration)

    RECETTE RÉGIONALE DES DOUANES

    (paiement)

    Ile Tatihou (Manche)

    Bureau de Cherbourg, 1, quai du Général-Lawton-Collins, 50107 Cherbourg

    Basse-Normandie RR, 44, quai Vendeuvre, 14019 Caen

    Espaces terrestres classés au titre de l'article L. 341-2 et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur l'archipel de Chausey (Manche)

    Bureau de Cherbourg, 1, quai du Général-Lawton-Collins, 50107 Cherbourg

    Basse-Normandie RR, 44, quai Vendeuvre, 14019 Caen

    Réserve naturelle nationale du Banc d'Arguin (Gironde)

    Bureau d'Arcachon, les Huniers, 14 bis, quai Capitaine-Allègre, 33311 Arcachon

    Bordeaux RR, 1, quai de la Douane, 33064 Bordeaux

    Ile-aux-Moines du golfe du Morbihan (Morbihan)

    Bureau de Lorient, 94, avenue de la Perrière, 56321 Lorient

    Bretagne RR, 8, cours des Alliés, 35012 Rennes

    Ile d'Arz (Morbihan)

    Bureau de Lorient, 94, avenue de la Perrière, 56321 Lorient

    Bretagne RR, 8, cours des Alliés, 35012 Rennes

    Sites classés de l'île d'Ouessant et port de Lampaul (Finistère)

    Bureau de Brest, 14, quai de la Douane, 29229 Brest

    Bretagne RR, 8, cours des Alliés, 35012 Rennes

    Sites classés de l'île de Sein et port de l'île de Sein (Finistère)

    Bureau de Quimper, 5 bis, rue Joseph-Cugnot, 29000 Quimper

    Bretagne RR, 8, cours des Alliés, 35012 Rennes

    Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2 et territoires classés de la réserve naturelle nationale de Saint-Nicolas-de-Glénan situés sur l'archipel de Glénan, ainsi que le port de l'île de Saint-Nicolas (Finistère)

    Bureau de Quimper, 5 bis, rue Joseph-Cugnot, 29000 Quimper

    Bretagne RR, 8, cours des Alliés, 35012 Rennes

    Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2, terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur l'île d'Hoëdic, ainsi que le port de l'île d'Hoëdic (Morbihan)

    Bureau de Lorient, 94, avenue de la Perrière, 56321 Lorient

    Bretagne RR, 8, cours des Alliés, 35012 Rennes

    Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2, terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur l'île de Houat, ainsi que le port de Saint-Gildas (Morbihan)

    Bureau de Lorient, 94, avenue de la Perrière, 56321 Lorient

    Bretagne RR, 8, cours des Alliés, 35012 Rennes

    Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2 et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur Belle-Ile, ainsi que port du Palais et port de Sauzon (Morbihan)

    Bureau de Lorient, 94, avenue de la Perrière, 56321 Lorient

    Bretagne RR, 8, cours des Alliés, 35012 Rennes

    Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2, territoires classés de la réserve naturelle nationale François-le-Bail, port Tudy, port Lay, port Mélite et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur l'île de Groix (Morbihan)

    Bureau de Lorient, 94, avenue de la Perrière, 56321 Lorient

    Bretagne RR, 8, cours des Alliés, 35012 Rennes

    Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-1 et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres sur l'île de Batz (Finistère)

    Bureau de Brest, 14, quai de la Douane, 29229 Brest

    Bretagne RR, 8, cours des Alliés, 35012 Rennes

    Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2, territoires classés de la réserve naturelle d'Iroise situés dans l'archipel de Molène et port de Molène (Finistère)

    Bureau de Brest, 14, quai de la Douane, 29229 Brest

    Bretagne RR, 8, cours des Alliés, 35012 Rennes

    Espaces terrestres et marins classés en réserve naturelle nationale des Sept-Iles et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur l'île-aux-Moines (Côtes-d'Armor)

    Bureau de Saint-Brieuc, 3, impasse des Longs-Réages, 22193 Plérin

    Bretagne RR, 8, cours des Alliés, 35012 Rennes

    Sites classés de l'île de Bréhat et port de Bréhat (Côtes-d'Armor)

    Bureau de Saint-Brieuc, 3, impasse des Longs-Réages, 22193 Plérin

    Bretagne RR, 8, cours des Alliés, 35012 Rennes

    Désert des Agriates et plage du Loto (Haute-Corse)

    Bureau d'Ajaccio, 3, quai L'Herminier, 20177 Ajaccio

    Corse RR, bâtiment des douanes, port de commerce de Bastia, 20416 Ville-di-Pietrabugno

    Sites classés des îles Sanguinaires (Corse-du-Sud)

    Bureau d'Ajaccio, 3, quai L'Herminier, 20177 Ajaccio

    Corse RR, bâtiment des douanes, port de commerce de Bastia, 20416 Ville-di-Pietrabugno

    Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2 de Porto et de Girolata et territoires classés de la réserve naturelle de la presqu'île de Scandola (Corse-du-Sud)

    Bureau d'Ajaccio, 3, quai L'Herminier, 20177 Ajaccio

    Corse RR, bâtiment des douanes, port de commerce de Bastia, 20416 Ville-di-Pietrabugno

    Réserve naturelle nationale des Bouches de Bonifacio (Corse-du-Sud)

    Bureau d'Ajaccio, 3, quai l'Herminier, 20177 Ajaccio

    Corse RR, bâtiment des douanes, port de commerce de Bastia, 20416 Ville-di-Pietrabugno

    Sites classés des falaises nord-est de Marie-Galante (Guadeloupe)

    Bureau de Basse-Terre, 51, rue du Docteur-Pitat, 97100 Basse-Terre

    Guadeloupe RR, 51, rue du Docteur-Pitat, 97100 Basse-Terre

    Iles de Petite-Terre (Guadeloupe)

    Bureau de Basse-Terre, 51, rue du Docteur-Pitat, 97100 Basse-Terre

    Guadeloupe RR, 51, rue du Docteur-Pitat, 97100 Basse-Terre

    Sites classés du Pain de sucre et de la baie de Pompierre à Terre-de-Haut (archipel des Saintes à la Guadeloupe)

    Bureau de Basse-Terre, 51, rue du Docteur-Pitat, 97100 Basse-Terre

    Guadeloupe RR, 51, rue du Docteur-Pitat, 97100 Basse-Terre

    Réserve naturelle nationale de la Désirade (Guadeloupe)

    Bureau de Basse-Terre, 51, rue du Docteur-Pitat, 97100 Basse-Terre

    Guadeloupe RR, 51, rue du Docteur-Pitat, 97100 Basse-Terre

    Réserve naturelle nationale de Saint-Martin (Guadeloupe)

    Bureau de Basse-Terre, 51, rue du Docteur-Pitat, 97100 Basse-Terre

    Guadeloupe RR, 51, rue du Docteur-Pitat, 97100 Basse-Terre

    Parc national de la Guadeloupe : îlet Pigeon, îlets du Grand Cul de Sac marin, mangroves du Grand Cul de Sac marin classés en cœur de parc national ainsi que l'aire maritime adjacente (Guadeloupe)

    Bureau de Basse-Terre, 51, rue du Docteur-Pitat, 97100 Basse-Terre

    Guadeloupe RR, 51, rue du Docteur-Pitat, 97100 Basse-Terre

    Iles du Salut (Guyane)

    Bureau de Degrad-des-Cannes, ZI Degrad-des-Cannes, 97354 Remire-Montjoly

    Guyane RR, 24, rue Lallouette, 97305 Cayenne

    Réserve naturelle nationale de l'île du Grand-Connétable (Guyane)

    Bureau de Degrad-des-Cannes, ZI Degrad-des-Cannes, 97354 Remire-Montjoly

    Guyane RR, 24, rue Lallouette, 97305 Cayenne

    Parc national des Calanques (Bouches-du-Rhône)

    Bureau de Toulon-la-Seyne, port marchand, 83070 Toulon

    Provence RR, hôtel des douanes, boulevard du Château-Double, 13098 Aix-en-Provence

    Ilet Madame (Martinique)

    Bureau de Fort-de-France port, centre d'affaires Agora, bât. D, ZAC Etang Z'abricot, BP 629,97200 Fort-de-France Cedex

    Martinique RR, centre d'affaires Agora, bât. D, ZAC Etang Z'abricot, BP 629,97261 Fort-de-France Cedex

    Sites classés de l'île d'Yeu, port Joinville et port de La Meule (Vendée)

    Bureau des Sables-d'Olonne, rue Alain-Gautier, parc Actilone, 85108 Olonne-sur-Mer

    Nantes RR, 8, rue Eugène-Varlin, 44187 Nantes

    Sites classés des îles de Lérins : îles Sainte-Marguerite et Saint-Honorat (Alpes-Maritimes)

    Bureau de Cannes, gare maritime, quai Pantiero, 06400 Cannes

    Nice RR, 17, rue de l'Hôtel-des-Postes, 06008 Nice

    Réserve naturelle nationale marine de Cerbère-Banyuls (Pyrénées-Orientales)

    Bureau de Perpignan, immeuble Le Carré, 3, avenue de Rome, BP 5156,66031 Perpignan Cedex

    Perpignan RR, 1, bd Kennedy, immeuble Espadon, 66028 Perpignan Cedex

    Sites classés du Cap Oullestrell situé sur les communes de Banyuls-sur-mer et Port-Vendres ainsi que le domaine public correspondant maritime (Pyrénées-Orientales)

    Bureau de Perpignan, immeuble Le Carré, 3, avenue de Rome, BP 5156,66031 Perpignan Cedex

    Perpignan RR, 1, bd Kennedy, immeuble Espadon, 66028 Perpignan Cedex

    Sites classés du Cap Béar et ses abords (Pyrénées-Orientales)

    Bureau de Perpignan, immeuble Le Carré, 3, avenue de Rome, BP 5156,66031 Perpignan Cedex

    Perpignan RR, 1, bd Kennedy, immeuble Espadon, 66028 Perpignan Cedex

    Sites classés du Cap de l'Abeille (Pyrénées-Orientales)

    Bureau de Perpignan, immeuble Le Carré, 3, avenue de Rome, BP 5156,66031 Perpignan Cedex

    Perpignan RR, 1, bd Kennedy, immeuble Espadon, 66028 Perpignan Cedex

    Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2, terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur l'île d'Aix, ainsi que le port de la Rade (Charente-Maritime)

    Bureau de La Rochelle, boulevard Emile-Delmas, 17010 La Pallice

    Poitiers RR, 32, rue Salvador-Allende, 86020 Poitiers

    Parc national de Port-Cros :

    -île de Port-Cros (dont le port de Port-Cros), île de Bagaud, île de la Gabinière, classés en cœur de parc national, ainsi que l'aire maritime adjacente (Var)

    -espaces terrestres et maritimes situés sur l'île de Porquerolles et classés en cœur de parc national, en aire maritime adjacente (dont le port de Porquerolles) et en site classé au titre de l'article L. 341-2 du code de l'environnement (Var)

    Bureau de Toulon-la-Seyne, port marchand, 83070 Toulon

    Provence RR, hôtel des douanes, boulevard du Château-Double, 13098 Aix-en-Provence

    Réserve naturelle nationale marine de La Réunion (La Réunion)

    Bureau de Le Port, hôtel des douanes, bd Mascareignes ZAC Belvédère, BP 52003,97821 Le Port Cedex

    Réunion RR, 13, rue Jules-Auber, BP 02041,97488 Saint-Denis Cedex

    Annexe II

    TAXE SUR LES PASSAGERS MARITIMES EMBARQUES A DESTINATION D'ESPACES NATURELS PROTEGES

    http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20111230&numTexte=83&pageDebut=22862&pageFin=22865


Fait le 22 décembre 2011.


Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects :

L'inspecteur des finances,

chargé de la sous-direction

des droits indirects,

H. Havard