Arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes




Arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes

NOR: BCRD1135296A
Version consolidée au 18 décembre 2017


La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code des douanes, notamment son article 285 quater modifié ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 321-12, R. 321-11 à R. 321-14 et D. 321-15 ;
Vu le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour 2011 ;
Vu l'avis de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat chargé du tourisme,
Arrête :

Le tarif de la taxe instituée par l' article 285 quater du code des douanes est fixé, dans la limite de 1,65 € par passager, à 7 pour 100 du prix hors taxes du titre de transport aller, après application des réductions éventuellement accordées par le transporteur.

Lorsque des passagers sont embarqués, dans la même journée, à destination de plusieurs espaces naturels protégés ou ports les desservant visés à l'article 285 quater précité, le tarif de la taxe est réduit de moitié sur le prix acquitté au titre du trajet effectué à partir du premier de ces espaces ou ports.


Sont exonérés de la taxe :
― les passagers qui ne peuvent rejoindre leur résidence principale ou leur lieu de travail qu'en embarquant à destination d'un espace naturel protégé ou d'un port le desservant ;
― les passagers transportés gratuitement par l'entreprise de transport maritime.
L'exonération de la taxe est accordée, dans le premier cas, sur présentation d'une attestation de domicile ou d'une attestation de l'employeur justifiant du lieu de travail.


Les entreprises de transport maritime visées à l'article 285 quater modifié du code des douanes déclarent et acquittent la taxe sur les passagers maritimes, respectivement auprès du bureau de douanes et de la recette régionale des douanes mentionnées à l'annexe I du présent arrêté en regard de chaque espace naturel protégé concerné.


La déclaration de la taxe est établie conformément au modèle figurant à l'annexe II du présent arrêté.


La déclaration visée à l'article 4 est adressée ou déposée et la taxe est acquittée dans les quarante-huit heures suivant l'arrivée du navire dans l'espace naturel protégé ou le port le desservant.
Toutefois, lorsque les entreprises de transport maritime assurent plusieurs traversées par mois calendaire, elles peuvent être autorisées, par le directeur régional des douanes dont dépend la recette régionale des douanes concernée, à établir une déclaration mensuelle, au titre d'un circuit déterminé, pour l'ensemble des traversées assurées par un ou plusieurs navires sur ce circuit durant le mois de référence. La déclaration doit alors être adressée ou déposée et la taxe acquittée au plus tard le quinzième jour qui suit la fin de ce mois.


Les titres de transport délivrés aux passagers qui sont assujettis à la taxe sur les passagers maritimes doivent être numérotés dans une série continue et comporter mention de l'acquittement de ladite taxe.
A l'inverse, les titres de transport délivrés aux passagers qui sont exonérés de la taxe sur les passagers maritimes doivent être numérotés dans une série distincte ne comportant aucune mention de l'acquittement de ladite taxe.

Article 7
A modifié les dispositions suivantes :


Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2012.


Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexes



    LISTE DES ESPACES NATURELS PROTÉGÉS CONCERNÉS ET DES RECETTES RÉGIONALES DES DOUANES CHARGÉES DE PERCEVOIR LA TAXE SUR LES PASSAGERS MARITIMES PRÉVUE PAR L'ARTICLE 285 QUATER DU CODE DES DOUANES


    ESPACE NATUREL PROTÉGÉ

    BUREAU DES DOUANES

    (DÉCLARATION)

    RECETTE RÉGIONALE OU INTERREGIONALE

    DES DOUANES

    (PAIEMENT)

    Réserve naturelle nationale du Banc d'Arguin (Gironde)

    Bureau d'Arcachon, les Huniers

    14 bis, quai Capitaine-Allègre 33311 Arcachon

    Bordeaux RI

    1, quai de la Douane

    33064 Bordeaux

    Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-1 et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres sur l'île de Batz (Finistère)

    Bureau de Brest 14, quai de la Douane 29229 Brest

    Bretagne RR 8, cours des Alliés 35012 Rennes

    Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2, territoires classés de la réserve naturelle d'Iroise situés dans l'archipel de Molène et port de Molène (Finistère)

    Bureau de Brest 14, quai de la Douane 29229 Brest

    Bretagne RR 8, cours des Alliés 35012 Rennes

    Sites classés de l'île de Sein et port de l'île de Sein (Finistère)

    Bureau de Brest 14, quai de la Douane 29229 Brest

    Bretagne RR 8, cours des Alliés 35012 Rennes

    Sites classés de l'île d'Ouessant et port de Lampaul (Finistère)

    Bureau de Brest 14, quai de la Douane 29229 Brest

    Bretagne RR 8, cours des Alliés 35012 Rennes

    Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2 et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur Belle-Ile, ainsi que port du Palais et port de Sauzon (Morbihan)

    Bureau de Lorient 94, avenue de la Perrière 56321 Lorient

    Bretagne RR 8, cours des Alliés 35012 Rennes

    Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2 et territoires classés de la réserve naturelle nationale de Saint-Nicolas-de-Glénan situés sur l'archipel de Glénan, ainsi que le port de l'île de Saint-Nicolas (Finistère)

    Bureau de Lorient 94, avenue de la Perrière 56321 Lorient

    Bretagne RR 8, cours des Alliés 35012 Rennes

    Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2, terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur l'île d'Hoëdic, ainsi que le port de l'île d'Hoëdic (Morbihan)

    Bureau de Lorient 94, avenue de la Perrière 56321 Lorient

    Bretagne RR 8, cours des Alliés 35012 Rennes

    Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2, terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur l'île de Houat, ainsi que le port de Saint-Gildas (Morbihan)

    Bureau de Lorient 94, avenue de la Perrière 56321 Lorient

    Bretagne RR 8, cours des Alliés 35012 Rennes

    .


    ESPACE NATUREL PROTÉGÉ

    BUREAU DES DOUANES

    (DÉCLARATION)

    RECETTE RÉGIONALE OU INTERREGIONALE

    DES DOUANES

    (PAIEMENT)

    Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2, territoires classés de la réserve naturelle nationale François-le-Bail, port Tudy, port Lay, port Mélite et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur l'île de Groix (Morbihan)

    Bureau de Lorient 94, avenue de la Perrière 56321 Lorient

    Bretagne RR 8, cours des Alliés 35012 Rennes

    Ile d'Arz (Morbihan)

    Bureau de Lorient 94, avenue de la Perrière 56321 Lorient

    Bretagne RR 8, cours des Alliés 35012 Rennes

    Ile-aux-Moines du golfe du Morbihan (Morbihan)

    Bureau de Lorient 94, avenue de la Perrière 56321 Lorient

    Bretagne RR 8, cours des Alliés 35012 Rennes

    Espaces terrestres et marins classés en réserve naturelle nationale des Sept-Iles et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur l'île-aux-Moines (Côtes-d'Armor)

    Bureau de Saint-Brieuc

    3, impasse des Longs-Réages 22193 Plérin

    Bretagne RR 8, cours des Alliés 35012 Rennes

    Sites classés de l'île de Bréhat et port de Bréhat (Côtes-d'Armor)

    Bureau de Saint-Brieuc

    3, impasse des Longs-Réages 22193 Plérin

    Bretagne RR 8, cours des Alliés 35012 Rennes

    Désert des Agriates et plage du Loto (Haute-Corse)

    Bureau d'Ajaccio

    3, quai L'Herminier 20177 Ajaccio

    Corse RR Bâtiment des douanes Port de commerce de Bastia 20416 Ville-di-Pietrabugno

    Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L341-2 de Porto et de Girolata et territoires classés de la réserve naturelle de la presqu'île de Scandola (Corse-du-Sud)

    Bureau d'Ajaccio

    3, quai L'Herminier 20177 Ajaccio

    Corse RR Bâtiment des douanes Port de commerce de Bastia 20416 Ville-di-Pietrabugno

    Réserve naturelle nationale des Bouches de Bonifacio (Corse-du-Sud)

    Bureau d'Ajaccio 3, quai L'Herminier 20177 Ajaccio

    Corse RR Bâtiment des douanes Port de commerce de Bastia 20416 Ville-di-Pietrabugno

    Sites classés des îles Sanguinaires (Corse-du-Sud)

    Bureau d'Ajaccio 3, quai l'Herminier 20177 Ajaccio

    Corse RR Bâtiment des douanes Port de commerce de Bastia 20416 Ville-di-Pietrabugno

    Iles de Petite-Terre (Guadeloupe)

    Bureau de Pointe-à-Pitre port

    Immeuble Lysa

    Impasse André Ampère

    97196 Jarry

    Guadeloupe RR Immeuble Bougainvilliers

    32 Cité Guillard

    97100 Basse-Terre

    Parc national de la Guadeloupe : Îlet pigeon, îlets du Grand Cul de Sac marin, mangroves du Grand Cul de Sac marin classés en coeur de parc national ainsi que l'aire maritime adjacente (Guadeloupe)

    Bureau de Pointe-à-Pitre port

    Immeuble Lysa

    Impasse André Ampère

    97196 Jarry

    Guadeloupe RR Immeuble Bougainvilliers

    32 Cité Guillard

    97100 Basse-Terre

    Réserve naturelle nationale de la Désirade (Guadeloupe)

    Bureau de Pointe-à-Pitre port

    Immeuble Lysa

    Impasse André Ampère

    97196 Jarry

    Guadeloupe RR Immeuble Bougainvilliers

    32 Cité Guillard

    97100 Basse-Terre

    .


    ESPACE NATUREL PROTÉGÉ

    BUREAU DES DOUANES

    (DÉCLARATION)

    RECETTE RÉGIONALE OU INTERREGIONALE

    DES DOUANES

    (PAIEMENT)

    Réserve naturelle nationale de Saint-Martin (Guadeloupe)

    Bureau de Pointe-à-Pitre port

    Immeuble Lysa

    Impasse André Ampère

    97196 Jarry

    Guadeloupe RR Immeuble Bougainvilliers

    32 Cité Guillard

    97100 Basse-Terre

    Sites classés des falaises nord-est de Marie-Galante (Guadeloupe)

    Bureau de Pointe-à-Pitre port

    Immeuble Lysa

    Impasse André Ampère

    97196 Jarry

    Guadeloupe RR Immeuble Bougainvilliers

    32 Cité Guillard

    97100 Basse-Terre

    Sites classés du Pain de sucre et de la baie de Pompierre à Terre-de-Haut (archipel des Saintes à la Guadeloupe)

    Bureau de Pointe-à-Pitre port

    Immeuble Lysa

    Impasse André Ampère

    97196 Jarry

    Guadeloupe RR Immeuble Bougainvilliers

    32 Cité Guillard

    97100 Basse-Terre

    Iles du Salut (Guyane)

    Bureau de Degrad-des-Cannes

    ZI Degrad-des-Cannes

    97354 Rémire-Montjoly

    Guyane RR 24, rue Lallouette 97305 Cayenne

    Réserve naturelle nationale de l'île du Grand-Connétable (Guyane)

    Bureau de Degrad-des-Cannes

    ZI Degrad-des-Cannes

    97354 Rémire-Montjoly

    Guyane RR 24, rue Lallouette 97305 Cayenne

    Espaces terrestres classés au titre de l'article L. 341-2 et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur l'archipel de Chausey (Manche)

    Bureau de Cherbourg

    1, quai du Général-

    Lawton-Collins

    50107 Cherbourg

    Le Havre RI

    195 chaussée du 24e territorial

    76083 Le Havre

    Ile Tatihou (Manche)

    Bureau de Cherbourg

    1, quai du Général-

    Lawton-Collins

    50107 Cherbourg

    Le Havre RI

    195 chaussée du 24e territorial

    76083 Le Havre

    Ilet Madame (Martinique)

    Bureau de Fort de France port

    Centre d'Affaires Agora bât. D ZAC Etang Z'abricot

    97200 Fort-de-France

    Martinique RR

    Centre d'Affaires Agora bât. D

    ZAC Etang Z'abricot 97261 Fort-de-France

    Sites classés de l'île d'Yeu, port Joinville et port de La Meule (Vendée)

    Bureau des Sables-d'Olonne

    Rue Alain-Gautier, parc Actilone

    85108 Olonne-sur-Mer

    Nantes RR 8, rue Eugène-Varlin 44187 Nantes

    Sites classés des îles de Lérins :

    îles Sainte-Marguerite et Saint-Honorat

    (Alpes-Maritimes)

    Bureau de Cannes

    Gare maritime, quai Pantiero

    06400 Cannes

    Nice RR

    17, rue de l'Hôtel-des-Postes

    06008 Nice

    Réserve naturelle nationale marine de Cerbère-Banyuls (Pyrénées Orientales)

    Bureau de Perpignan

    Immeuble Le Carré

    3, avenue de Rome BP 5156

    66031 Perpignan Cedex

    Montpellier RI

    1107, avenue de Toulouse

    34967 Montpellier

    Sites classés du Cap Béar et ses abords (Pyrénées Orientales)

    Bureau de Perpignan

    Immeuble Le Carré

    3, avenue de Rome BP 5156

    66031 Perpignan Cedex

    Montpellier RI

    1107, avenue de Toulouse

    34967 Montpellier

    Sites classés du Cap de l'Abeille (Pyrénées Orientales)

    Bureau de Perpignan

    Immeuble Le Carré

    3, avenue de Rome BP 5156

    66031 Perpignan Cedex

    Montpellier RI

    1107, avenue de Toulouse

    34967 Montpellier

    .


    ESPACE NATUREL PROTÉGÉ

    BUREAU DES DOUANES

    (DÉCLARATION)

    RECETTE RÉGIONALE OU INTERREGIONALE

    DES DOUANES

    (PAIEMENT)

    Sites classés du Cap Oullestrell situés sur les communes de Banyuls-sur-mer et Port Vendres ainsi que le domaine public correspondant maritime

    (Pyrénées Orientales)

    Bureau de Perpignan

    Immeuble Le Carré

    3, avenue de Rome BP 5156

    66031 Perpignan Cedex

    Montpellier RI

    1107, avenue de Toulouse

    34967 Montpellier

    Espaces terrestres et marins classés au titre de l'article L. 341-2, terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur l'île d'Aix, ainsi que le port de la Rade (Charente-Maritime)

    Bureau de La Rochelle

    Boulevard Emile-Delmas

    17010 La Pallice

    Poitiers RR 32, rue Salvador-Allende 86020 Poitiers

    Parc national de Port-Cros :

    île de Port-Cros (dont le port de Port-Cros), île de Bagaud, île de la Gabinière, classés en cœur de parc national, ainsi que l'aire maritime adjacente (Var) ;

    espaces terrestres et maritimes situés sur l'île de Porquerolles et classés en cœur de parc national, en aire maritime adjacente (dont le port de Porquerolles) et en site classé au titre de l'article L. 341-2 du code de l'environnement (Var)

    Bureau de Toulon-la-Seyne

    Port marchand

    83070 Toulon

    Provence RR

    Hôtel des douanes

    Boulevard du Château-Double

    13098 Aix-en-Provence

    Parc national des Calanques

    (Bouches-du-Rhône)

    Bureau de Toulon-la-Seyne

    Port marchand

    83070 Toulon

    Provence RR

    Hôtel des douanes

    Boulevard du Château-Double

    13098 Aix-en-Provence

    Réserve naturelle nationale marine de la Réunion (La Réunion)

    Bureau de Saint Pierre

    61, route de l'Entre-Deux

    97449 Saint Pierre

    Réunion RR

    13, rue Jules Auber

    97488 Saint-Denis

    Annexe II

    TAXE SUR LES PASSAGERS MARITIMES EMBARQUES A DESTINATION D'ESPACES NATURELS PROTEGES

    http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20111230&numTexte=83&pageDebut=22862&pageFin=22865


Fait le 22 décembre 2011.


Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects :

L'inspecteur des finances,

chargé de la sous-direction

des droits indirects,

H. Havard