Arrêté du 29 décembre 2011 fixant les majorations visées à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2012




Arrêté du 29 décembre 2011 fixant les majorations visées à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2012

NOR: ETSS1135534A
Version consolidée au 27 mai 2019


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles LO 111-3, LO 111-4, L. 242-5 et D. 242-6-9 et D. 242-6-10 dans leur rédaction issue du décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010 fixant les règles de tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
Vu la délibération de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 9 novembre 2011,
Arrêtent :


Les majorations visées à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale et entrant dans le taux net de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles sont fixées pour l'année 2012 aux valeurs suivantes :
― majoration visée au 1° de l'article D. 242-6-9 : 0,26 % ;
― majoration visée au 2° de l'article D. 242-6-9 : 43 % ;
― majoration visée au 3° de l'article D. 242-6-9 : 0,66 % ;
― majoration visée au 4° de l'article D. 242-6-9 : 0,02 %.


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 décembre 2011.


Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

F. Godineau

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

F. Godineau