Arrêté du 27 décembre 2011 relatif à l'application des articles R. 376-1 et R. 454-1 du code de la sécurité sociale




Arrêté du 27 décembre 2011 relatif à l'application des articles R. 376-1 et R. 454-1 du code de la sécurité sociale

NOR: ETSS1134614A
Version consolidée au 16 juin 2015


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 376-1 et R. 454-1 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 20 décembre 2011 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 16 décembre 2011 ;
Vu la saisine du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 décembre 2011,
Arrêtent :

I. - L'évaluation forfaitaire des pensions d'invalidité prévue au premier alinéa de l'article R. 376-1 du code de la sécurité sociale est calculée conformément au barème figurant à l'annexe 1 du présent arrêté.

L'évaluation forfaitaire prévue au premier alinéa de l'article R. 376-1 du code de la sécurité sociale pour les dépenses résultant du paiement de la fourniture, la réparation et le renouvellement des appareils de prothèse et d'orthopédie dans le cas d'accidents imputables à un tiers s'effectue selon les modalités définies au 2° du II du présent article.

II. - L'évaluation forfaitaire prévue au premier alinéa de l'article R. 454-1 du code de la sécurité sociale est effectuée, pour les dépenses résultant du paiement des rentes d'accidents du travail et de la fourniture, la réparation et le renouvellement des appareils de prothèse et d'orthopédie dans le cas d'accidents du travail imputables à un tiers, conformément aux dispositions définies ci-après :
1° La dépense résultant du paiement des rentes attribuées aux victimes ou aux ayants droit des victimes d'accidents du travail est fixée au montant du capital représentatif de ces rentes calculé à l'aide du barème figurant aux I et II de l'annexe 2 du présent arrêté, en tenant compte de l'âge atteint par les bénéficiaires à la date de l'accord amiable de versement ou de la décision de justice ordonnant ce versement.
Les arrérages des rentes payées antérieurement à cette date font l'objet d'un remboursement séparé.
2° La dépense résultant de la fourniture, la réparation et le renouvellement des appareils de prothèse et d'orthopédie est fixée pour chaque victime au montant du capital représentatif d'une annuité viagère supposée payable dans les mêmes conditions que la rente. Ce capital représentatif est calculé au moyen du barème figurant au I de l'annexe 2 relatif aux rentes viagères du présent arrêté, en tenant compte de l'âge atteint par le bénéficiaire à la date de l'accord amiable de versement ou de la décision de justice ordonnant ce versement.
L'annuité comprend :
a) La valeur de la fourniture, des réparations et du renouvellement de l'appareil principal, à 50 % du prix de ce dernier.
Cette proportion de 50 % est portée à :
75 % pour les orthèses du tronc visées au titre II, chapitre 7, de la liste mentionnée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ;
100 % pour les objets de petit appareillage concernant les bandages herniaires, les ceintures et corsets orthopédiques, les genouillères élastiques et bas à varices, les sondes, les alèses, les urinaux de jour et de nuit, les lunettes et les appareils auditifs visés respectivement au titre II, chapitre 1er, au titre II, chapitre E, au titre Ier, chapitre 1er, au titre Ier, chapitre 2, et au titre II, chapitre 3, de la liste mentionnée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ;
100 % pour les prothèses oculaires mentionnées au titre II, chapitre 5, de cette même liste ;
200 % pour les chaussures orthopédiques mentionnées au titre II, chapitre 6, de cette même liste.
Elle est réduite à 15 % pour les appareils dentaires ;
b) La valeur des fournitures accessoires, des frais de déplacement de la victime, des frais d'expédition d'appareils, estimée à 50 % de la valeur déterminée comme ci-dessus pour la fourniture, les réparations et le renouvellement de l'appareil principal.
Le prix de l'appareil principal qui sert de base pour le calcul du montant de l'annuité est le prix courant au jour du versement.
Si la victime a droit, en raison d'infirmités multiples, à plusieurs appareils principaux, leurs prix sont additionnés pour la détermination du montant de l'annuité.
Les frais d'appareillage payés antérieurement à la date du versement font l'objet d'un remboursement séparé.
III. - L'évaluation forfaitaire des prestations futures liée à la tierce personne et aux frais médicaux et paramédicaux prévue au premier alinéa des articles R. 376-1 et R. 454-1 est fixée, hormis les prestations visées au I et au 1° du II et sous réserve des dispositions prévues au 2° du II du présent article, au montant du capital représentatif de ces prestations calculé selon les modalités définies au 1° du II du présent article.


A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 3 décembre 1954
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Annexes, Sct. Barème servant à la détermination du capital représentatif des rentes d'accidents du travail., Art. ANNEXE
L'arrêté du 23 novembre 1962 fixant le barème à utiliser pour l'évaluation forfaitaire des rentes d'invalidité attribuées aux assurés sociaux en cas d'accident ou de blessures causés par un tiers est abrogé.


Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexes

    Barème servant à la détermination de la valeur forfaitaire des pensions d'invalidité
    attribuées aux assurés sociaux en cas d'accident ou de blessure causés par un tiers

    A partir de la table de mortalité INSEE 2006-2008, taux 1,97 %



    Sexe masculin


    ÂGE DE CONSOLIDATION

    VALEUR DE CONVERSION

    rente-capital

    16

    29,523

    17

    29,115

    18

    28,702

    19

    28,286

    20

    27,863

    21

    27,434

    22

    26,996

    23

    26,550

    24

    26,098

    25

    25,635

    26

    25,163

    27

    24,681

    28

    24,190

    29

    23,689

    30

    23,177

    31

    22,655

    32

    22,124

    33

    21,583

    34

    21,031

    35

    20,470

    36

    19,899

    37

    19,320

    38

    18,729

    39

    18,128

    40

    17,516

    41

    16,894

    42

    16,263

    43

    15,621

    44

    14,968

    45

    14,306

    46

    13,633

    47

    12,950

    48

    12,257

    49

    11,551

    50

    10,836

    51

    10,108

    52

    9,367

    53

    8,612

    54

    7,841

    55

    7,053

    56

    6,248

    57

    5,424

    58

    4,579

    59

    3,713

    60

    2,823

    61

    1,909

    62

    0,969

    63

    -


    Sexe féminin


    ÂGE DE CONSOLIDATION

    VALEUR DE CONVERSION

    rente-capital

    16

    30,055

    17

    29,652

    18

    29,242

    19

    28,824

    20

    28,399

    21

    27,966

    22

    27,525

    23

    27,074

    24

    26,615

    25

    26,146

    26

    25,668

    27

    25,182

    28

    24,686

    29

    24,180

    30

    23,664

    31

    23,139

    32

    22,604

    33

    22,059

    34

    21,503

    35

    20,938

    36

    20,363

    37

    19,777

    38

    19,181

    39

    18,574

    40

    17,957

    41

    17,328

    42

    16,687

    43

    16,036

    44

    15,372

    45

    14,697

    46

    14,010

    47

    13,311

    48

    12,598

    49

    11,872

    50

    11,134

    51

    10,380

    52

    9,613

    53

    8,830

    54

    8,030

    55

    7,213

    56

    6,380

    57

    5,528

    58

    4,658

    59

    3,769

    60

    2,859

    61

    1,928

    62

    0,976

    63

    -

    Barème servant à la détermination du capital représentatif des rentes d'accidents du travail

    I. - Rentes viagères

    A partir de la table de mortalité INSEE 2006-2008, taux 1,97 %

    Sexe masculin


    ÂGE DE CONSOLIDATION

    VALEUR DE CONVERSION

    rente-capital

    16

    34,709


    17

    34,404

    18

    34,099

    19

    33,792

    20

    33,482

    21

    33,167

    22

    32,847

    23

    32,522

    24

    32,192

    25

    31,855

    26

    31,511

    27

    31,160

    28

    30,802

    29

    30,438

    30

    30,065

    31

    29,685

    32

    29,299

    33

    28,907

    34

    28,508

    35

    28,103

    36

    27,691

    37

    27,277

    38

    26,855

    39

    26,427

    40

    25,992

    41

    25,554

    42

    25,111

    43

    24,665

    44

    24,212

    45

    23,759

    46

    23,302

    47

    22,844

    48

    22,384

    49

    21,923

    50

    21,463

    51

    21,002

    52

    20,541

    53

    20,077

    54

    19,612

    55

    19,142

    56

    18,670

    57

    18,195

    58

    17,717

    59

    17,233

    60

    16,746

    61

    16,257

    62

    15,764

    63

    15,270

    64

    14,775

    65

    14,273

    66

    13,770

    67

    13,262

    68

    12,752

    69

    12,246

    70

    11,737

    71

    11,225

    72

    10,719

    73

    10,219

    74

    9,720

    75

    9,228

    76

    8,742

    77

    8,264

    78

    7,793

    79

    7,334

    80

    6,886

    81

    6,455

    82

    6,034

    83

    5,627

    84

    5,233

    85

    4,854

    86

    4,495

    87

    4,157

    88

    3,837

    89

    3,537

    90

    3,253

    91

    2,988

    92

    2,756

    93

    2,529

    94

    2,317

    95

    2,144

    96

    1,991

    97

    1,845

    98

    1,724

    99

    1,654

    100

    1,363

    101

    1,061

    102

    0,912

    103

    0,580

    104

    -


    Sexe féminin


    ÂGE DE CONSOLIDATION

    VALEUR DE CONVERSION

    rente-capital


    16

    36,867

    17

    36,600

    18

    36,328

    19

    36,052

    20

    35,771

    21

    35,485

    22

    35,194

    23

    34,896

    24

    34,593

    25

    34,284

    26

    33,968

    27

    33,648

    28

    33,321

    29

    32,988

    30

    32,649

    31

    32,304

    32

    31,953

    33

    31,596

    34

    31,232

    35

    30,865

    36

    30,491

    37

    30,110

    38

    29,725

    39

    29,335

    40

    28,939

    41

    28,537

    42

    28,129

    43

    27,716

    44

    27,298

    45

    26,874

    46

    26,447

    47

    26,014

    48

    25,576

    49

    25,133

    50

    24,686

    51

    24,233

    52

    23,777

    53

    23,312

    54

    22,841

    55

    22,363

    56

    21,879

    57

    21,387

    58

    20,891

    59

    20,386

    60

    19,874

    61

    19,356

    62

    18,832

    63

    18,304

    64

    17,769

    65

    17,226

    66

    16,674

    67

    16,118

    68

    15,554

    69

    14,988

    70

    14,419

    71

    13,846

    72

    13,270

    73

    12,692

    74

    12,113

    75

    11,536

    76

    10,960

    77

    10,391

    78

    9,826

    79

    9,265

    80

    8,715

    81

    8,171

    82

    7,641

    83

    7,125

    84

    6,625

    85

    6,143

    86

    5,686

    87

    5,247

    88

    4,834

    89

    4,445

    90

    4,071

    91

    3,716

    92

    3,394

    93

    3,093

    94

    2,813

    95

    2,557

    96

    2,313

    97

    2,075

    98

    1,838

    99

    1,615

    100

    1,383

    101

    1,147

    102

    0,906

    103

    0,576

    104

    -


    II. - Table de conversion rente-capital pour les ayants droit

    A partir de la table de mortalité INSEE 2006-2008, taux 1,97 %

    Sexe masculin


    ÂGE DE CONSOLIDATION

    VALEUR DE CONVERSION

    rente-capital


    0

    16,960

    1

    16,369

    2

    15,698

    3

    15,011

    4

    14,309

    5

    13,593

    6

    12,862

    7

    12,117

    8

    11,357

    9

    10,582

    10

    9,791

    11

    8,985

    12

    8,163

    13

    7,325

    14

    6,470

    15

    5,599

    16

    4,711

    17

    3,805

    18

    2,882

    19

    1,940

    20

    0,980

    21

    -


    Sexe féminin


    ÂGE DE CONSOLIDATION

    VALEUR DE CONVERSION

    rente-capital


    0

    16,983

    1

    16,377

    2

    15,705

    3

    15,017

    4

    14,315

    5

    13,599

    6

    12,868

    7

    12,123

    8

    11,363

    9

    10,588

    10

    9,797

    11

    8,991

    12

    8,169

    13

    7,330

    14

    6,475

    15

    5,604

    16

    4,715

    17

    3,808

    18

    2,884

    19

    1,942

    20

    0,980

    21

    -


Fait le 27 décembre 2011.


Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

D. Libault

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

R. Gintz