Arrêté du 22 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 29 mars 2011 modifié fixant pour l'année 2011 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation

JORF n°0302 du 30 décembre 2011 page 22787
texte n° 53




Arrêté du 22 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 29 mars 2011 modifié fixant pour l'année 2011 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation

NOR: ETSH1135533A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/12/22/ETSH1135533A/jo/texte


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-22-13, L. 174-1-1, R. 162-42-3 et R. 174-2 ;
Vu l'arrêté du 28 février 2010 portant détermination pour 2011 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2011 fixant pour l'année 2011 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2011 modifié fixant pour l'année 2011 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
Arrêtent :

Article 1


Le tableau annexé à l'arrêté du 29 mars 2011 susvisé est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.

Article 2


La directrice générale de l'offre de soins au ministère du travail, de l'emploi et de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E
    MONTANTS RÉGIONAUX DES DOTATIONS ANNUELLES DE FINANCEMENT ET DES DOTATIONS AFFECTÉES
    AUX MISSIONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET D'AIDE À LA CONTRACTUALISATION



    RÉGION

    MONTANT DE LA DOTATION
    MIGAC
    (en milliers d'euros)

    MONTANT DE LA DOTATION
    DAF hors USLD
    (en milliers d'euros)

    MONTANT DE LA DOTATION
    DAF USLD
    (en milliers d'euros)

    Alsace

    221 511,52

    436 849,44

    33 366,48

    Aquitaine

    347 487,02

    690 860,56

    46 336,01

    Auvergne

    175 961,00

    358 389,70

    31 143,94

    Bourgogne

    189 786,43

    330 081,42

    24 555,43

    Bretagne

    316 947,65

    839 422,45

    50 587,60

    Centre

    251 405,12

    473 987,98

    40 489,83

    Champagne-Ardenne

    176 872,69

    261 314,38

    20 443,52

    Corse

    51 124,20

    63 901,32

    5 135,32

    Franche-Comté

    140 294,09

    277 356,55

    18 440,67

    Ile-de-France

    1 952 834,83

    2 835 023,77

    188 831,41

    Languedoc-Roussillon

    278 661,91

    508 127,30

    45 146,08

    Limousin

    106 537,42

    220 894,79

    28 711,45

    Lorraine

    287 074,88

    612 923,98

    37 589,13

    Midi-Pyrénées

    344 014,87

    633 079,60

    54 015,52

    Nord - Pas-de-Calais

    476 567,92

    910 201,42

    51 398,61

    Basse-Normandie

    172 085,09

    346 475,14

    20 449,36

    Haute-Normandie

    203 755,89

    376 535,86

    26 632,86

    Pays de la Loire

    344 252,73

    771 761,69

    53 835,55

    Picardie

    198 017,06

    484 818,55

    39 504,56

    Poitou-Charentes

    169 043,34

    380 526,97

    31 186,95

    Provence-Alpes-Côte d'Azur

    595 852,58

    925 045,72

    51 735,58

    Rhône-Alpes

    723 910,99

    1 393 519,57

    94 082,49

    Guadeloupe

    92 672,57

    102 746,05

    8 567,41

    Guyane

    57 256,27

    22 514,86

    1 129,75

    Martinique

    82 218,98

    112 044,24

    7 618,66

    Océan Indien

    114 077,52

    245 033,61

    4 079,41


Fait le 22 décembre 2011.


Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale

de l'offre de soins,

A. Podeur

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

F. Godineau