Arrêté du 21 décembre 2011 relatif aux dispositions applicables à la détermination des zones prévues à l'article L. 1434-7 du code de la santé publique




Arrêté du 21 décembre 2011 relatif aux dispositions applicables à la détermination des zones prévues à l'article L. 1434-7 du code de la santé publique

NOR: ETSH1133602A
Version consolidée au 21 octobre 2017


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-7 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-14-1 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment son article 128 (IV) ;
Vu l'article 4 de la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 ;
Vu l'arrêté du 22 septembre 2011 portant approbation de la convention nationale des médecins généralistes et spécialistes ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2011 portant approbation de l'avenant n° 3 à la convention nationale des infirmières et des infirmiers libéraux,
Arrêtent :


Les zones de mise en œuvre des mesures destinées à favoriser une meilleure répartition géographique des professionnels de santé, des maisons de santé, des pôles de santé et des centres de santé prévues à l'article L. 1434-7 du code de la santé publique sont déterminées dans la partie du schéma régional d'organisation des soins définie au 2° de l'article R. 1434-4 du même code.
La définition de ces zones tient compte des priorités d'action prévues dans le schéma régional d'organisation des soins en matière de répartition géographique.


Les zones comprennent une part de la population régionale inférieure ou égale à la part de la population présentée dans le tableau joint au présent arrêté (annexe I).


Les zones sont constituées d'unités territoriales référencées par l'Institut national de la statistique et des études économiques.


Par dérogation à l'article 2, les zones de mise en œuvre des mesures destinées à favoriser une meilleure répartition géographique des infirmiers libéraux sont classées en cinq catégories conformément à la méthodologie jointe au présent arrêté (annexe II).

Article 5 (transféré) En savoir plus sur cet article...
Par dérogation à l'article 2, les zones de mise en œuvre des mesures destinées à favoriser une meilleure répartition géographique des masseurs-kinésithérapeutes libéraux sont classées en cinq catégories, conformément à la méthodologie jointe au présent arrêté (annexe III).
Article 6 (transféré) En savoir plus sur cet article...
Par dérogation à l'article 2, les zones de mise en œuvre des mesures destinées à favoriser une meilleure répartition géographique des sages-femmes libérales sont classées en sept catégories, conformément à la méthodologie jointe au présent arrêté (annexe IV).
Article 7 (transféré) En savoir plus sur cet article...
Par dérogation à l'article 2, les zones de mise en œuvre des mesures destinées à favoriser une meilleure répartition géographique des orthophonistes libéraux sont classées en cinq catégories, conformément à la méthodologie jointe au présent arrêté (annexe V).
Article 8 (transféré) En savoir plus sur cet article...

Par dérogation à l'article 2, les zones de mise en œuvre des mesures destinées à favoriser une meilleure répartition géographique des chirurgiens-dentistes libéraux sont classées en cinq niveaux de dotation conformément à la méthodologie jointe au présent arrêté (annexe VI).

Article 9 (transféré) En savoir plus sur cet article...

Le présent arrêté pourra être révisé afin de tenir compte, le cas échéant, des modalités de mise en œuvre des mesures destinées à favoriser une meilleure répartition géographique des professionnels de santé et prévues par les conventions mentionnées au chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale.

Article 10 (transféré) En savoir plus sur cet article...

Par exception aux dispositions du présent arrêté et en application des dispositions du IV de l'article 128 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, les décisions de zonages arrêtées antérieurement par les missions régionales de santé sur la base de l'article L. 162-47 du code de la sécurité sociale demeurent en vigueur jusqu'à publication par le directeur général de l'agence régionale de santé des zones définies au cinquième alinéa de l'article L. 1434-7 du code de santé publique, dans les conditions mentionnées au paragraphe II de l'article 4 de la loi n° 2011-940 du 10 août 2011.


La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexes

    TAUX DE POPULATION EN ZONE FRAGILE

    RÉGION

    VALEUR ARBITRÉE
    par le cabinet pour l'indicateur zonage
    (% de la population)

    POPULATION LÉGALE
    2008

    PROJECTION PROPOSÉE
    population en zone
    fragile

    11 - Île-de-France

    7,00

    11 659 260

    816 148

    21 - Champagne-Ardenne

    10,58

    1 338 004

    141 501

    22 - Picardie

    17,30

    1 906 601

    329 876

    23 - Haute-Normandie

    9,00

    1 825 667

    164 310

    24 - Centre

    14,20

    2 531 588

    359 485

    25 - Basse-Normandie

    10,00

    1 467 425

    146 743

    26 - Bourgogne

    12,00

    1 638 588

    196 631

    31 - Nord-Pas-de-Calais

    4,03

    4 024 490

    162 232

    41 - Lorraine

    7,50

    2 346 361

    175 977

    42 - Alsace

    2,50

    1 837 087

    45 927

    43 - Franche-Comté

    11,59

    1 163 931

    134 900

    52 - Pays-de-Loire

    13,00

    3 510 170

    456 322

    53 - Bretagne

    5,57

    3 149 701

    175 452

    54 - Poitou-Charentes

    7,32

    1 752 708

    128 374

    72 - Aquitaine

    3,00

    3 177 625

    95 329

    73 - Midi-Pyrénées

    3,50

    2 838 228

    99 359

    74 - Limousin

    8,62

    740 743

    63 818

    82 - Rhône-Alpes

    10,00

    6 117 229

    611 723

    83 - Auvergne

    8,64

    1 341 863

    115 888

    91 - Languedoc-Roussillon

    2,19

    2 581 718

    56 597

    93 - Provence-Alpes-Côte d'Azur

    1,33

    4 882 913

    64 754

    94 - Corse

    5,95

    302 966

    18 039

    France Métropolitaine

    7,34

    62 134 866

    4 559 384

    .

    1 - Guadeloupe

    33,93

    401 784

    136 321

    2 - Martinique

    14,87

    397 693

    59 149

    3 - Guyane

    100

    219 266

    219 266

    4 - Mayotte

    100

    186 452

    186 452

    5 - Réunion

    9,68

    808 250

    78 211

    .

    MÉTHODOLOGIE DE CLASSIFICATION DES ZONES RELATIVES AUX INFIRMIERS LIBÉRAUX

    Les zones prévues par l'article L. 1434-7 sont classées en cinq niveaux de dotation : zones très sous-dotées, zones sous-dotées, zones à dotation intermédiaire, zones très dotées et zones "surdotées".
    Le découpage de ces zones est défini par une unité territoriale à l'échelle du bassin de vie, à l'exception des unités urbaines de plus de 30 000 habitants, où le découpage correspond aux "pseudo-cantons".

    1. Source des données

    1.1. Les infirmiers libéraux

    1.1.1. Liste des praticiens et variables administratives

    Sélection des infirmiers libéraux (IDEL) dans chacun de leurs cabinets et de leurs caractéristiques administratives dans le fichier national des professionnels de santé (FINPS) de novembre 2010.

    1.1.2. Variables d'activité

    Les informations sur l'activité et les honoraires des infirmiers libéraux, quel que soit le régime d'affiliation de leurs patients, sont issues du système national d'information interrégimes de l'assurance maladie (SNIIR-AM) pour l'année de remboursement 2010 (1).
    Les données sur le secteur libéral concernent les professionnels de France métropolitaine actifs au 31 décembre 2010 ayant perçu au moins 5 000 € d'honoraires.
    Un professionnel de santé installé en cours d'année est comptabilisé en fonction du nombre de mois de présence. Les professionnels exerçant dans plusieurs cabinets d'un même bassin de vie sont comptés pour un seul ; lorsqu'ils exercent dans plusieurs bassins de vie/pseudo-cantons, ils sont comptés dans chacun au prorata de leur activité.

    1.2. Les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD)

    Pour prendre en compte l'offre de soins infirmiers que constituent les SSIAD, une clé de conversion nationale de places en SSIAD en nombre d'IDEL qui s'applique à l'ensemble du territoire a été fixée comme suit : une place en SSIAD est considérée comme étant équivalente à 0,09 IDEL. La liste des SSIAD avec leur commune d'implantation ainsi que leur nombre de places disponibles est extraite du fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS).
    Les SSIAD ne comptabilisant aucune place disponible, c'est-à-dire autorisés mais qui ne sont pas encore en fonctionnement, sont écartés.
    Pour un tiers d'entre eux, les places des SSIAD sont affectées aux communes figurant dans l'arrêté d'autorisation les concernant au prorata de la population des plus de 60 ans dans ces communes, afin de pouvoir les prendre en compte dans l'offre de soins infirmiers des bassins de vie et pseudo-cantons. Pour les deux tiers restants, ce sont les communes composant le bassin de vie/pseudo-canton qui ont été considérées comme celles d'intervention du SSIAD, toujours au prorata de la population de plus de 60 ans.

    1.3. Les centres de soins infirmiers (CSI)

    L'activité des CSI de France métropolitaine sur l'année 2010 est issue de la base Données de consommation inter-régimes , DCIR. Les codes des communes d'implantation des CSI sont issus de la Base établissements référentielle , BERF. Dans le cas où le code de la commune du CSI paraît erroné, le bassin de vie/pseudo-canton est retrouvé à partir du code postal. Si un même code postal correspond à plusieurs bassins de vie/pseudo-cantons, les honoraires sans dépassement du CSI (AMI/AIS/DI) sont répartis entre les différents bassins de vie/pseudo-cantons au prorata de la population de chaque bassin de vie/pseudo-canton.
    Les effectifs infirmiers sont estimés en rapportant les honoraires sans dépassement du CSI aux honoraires moyens sans dépassement du département dans lequel le CSI est implanté. Si l'activité d'un CSI est décomposée entre plusieurs bassins de vie/pseudo-cantons, les effectifs sont estimés à l'aide des HSD proratisés en fonction de la population.

    2. Méthodologie des scores

    Quatre indicateurs ont été sélectionnés :
    2 indicateurs de besoins de soins :
    ― les honoraires moyens sans dépassement (HSD) par infirmier ;
    ― la part des personnes âgées de plus de 75 ans ;
    2 indicateurs d'offre de soins :
    ― la densité (standardisée par âge) pour 100 000 habitants ;
    ― le nombre moyen d'indemnités kilométriques (IK) par IDEL.
    Pour chaque indicateur, quatre seuils correspondant au premier décile, premier quartile, dernier quartile et dernier décile ont été établis au niveau national. Les références actualisées sont disponibles auprès de la Caisse nationale d'assurance maladie si nécessaire.
    Chaque zone est répartie en fonction de ces seuils. Pour chaque indicateur, un score est attribué à chacune des zones, en fonction de son positionnement par rapport aux bornes nationales.
    Le total des scores classe la zone dans une des cinq catégories suivantes : très sous-dotée, sous-dotée, intermédiaire, très dotée ou surdotée, en fonction des 5e, 10e, 90e et 95e percentiles de la distribution nationale des scores obtenus. Le nombre de zones très sous-dotées est ensuite doublé en ajoutant les zones sous-dotées de densité les plus faibles. De même, on double le nombre de zones surdotées en ajoutant les zones très dotées de densité les plus fortes.

    2.1. L'indicateur des HSD moyens/infirmiers

    Cet indicateur prend en compte uniquement les honoraires moyens sans dépassements des infirmiers de la zone (IDEL + SSIAD + CSI).

    2.2. L'indicateur de la part des personnes
    âgées de plus de 75 ans

    La référence est le recensement de 2006.

    2.3. L'indicateur de la densité standardisée par âge
    pour 100 000 habitants

    La densité par zone est le rapport entre, d'une part, la somme des effectifs des infirmiers libéraux et des équivalents d'effectifs d'infirmiers libéraux représentés par les SSIAD et les CSI selon les clés de conversion définies au 1.2 et 1.3 au prorata de l'intervention du SSIAD et CSI dans le bassin de vie et, d'autre part, la population de la zone (bassin de vie ou pseudo-canton) standardisée pour tenir compte des différences de recours par âge aux soins infirmiers mesurées au niveau national.

    2.4. L'indicateur du nombre moyen d'IK par infirmier libéral

    Les données sont issues du SNIIRAM pour 2010.

    Tableau. ― Définition des scores

    0

    1

    2

    3

    4

    Indicateurs des besoins de soins.

    HSD moyens/PS

    < 1er décile

    (1er décile - 1er quartile)

    (1er quartile - 3e quartile)

    (3e quartile - 9e décile)

    9e décile

    Part des personnes de + de 75 ans

    < 9e décile

    > ou = 9e décile

    Indicateurs d'offre de soins.

    Densité d'IDEL/ 100 000 hab. (std)

    > ou = 9e décile

    (3e quartile - 9e décile)

    (1er quartile - 3e quartile)

    (1er décile - 1er quartile)

    < 1er décile

    IK moyens/PS

    < 1er décile

    (1er décile - 1er quartile)

    (1er quartile - 3e quartile)

    (3e quartile - 9e décile)

    > ou = 9e décile


    Les bassins de vie/pseudo-cantons sont classés en fonction du total des scores et suivant la distribution nationale des scores obtenus :

    Zones très sous-dotées :

    ― score 11 (95e percentile) ;
    ― ou score de 9 ou 10 et densité ¸ 82 pour 100 000 habitants.
    Zones sous-dotées : score de 9 ou 10 (9e décile) pour les densités de plus de 81 pour 100 000 habitants.
    Zones intermédiaires : score compris entre 5 et 8.
    Zones très dotées : score de 4 (1er décile) pour les densités de moins de 132 pour 100 000 habitants.
    Zones sur-dotées :
    ― score 3 (5e percentile) ;
    ― ou score de 4 et densité de plus de 132.
    3. Adaptation régionale par les ARS
    Si les caractéristiques d'une zone tenant à sa géographie ou à ses infrastructures de transports le justifient et par décision dûment motivée, les agences régionales de santé peuvent classer une zone dans une catégorie dont le niveau de dotation est immédiatement inférieur ou supérieur.
    Cette marge d'appréciation ne peut conduire à augmenter ou diminuer de plus de 5 % le nombre de zones de l'une des catégories résultant de l'application de la méthodologie.
    Pour l'application du précédent alinéa, un seuil minimal d'une zone par région est ajouté conformément au tableau ci-dessous.
    Par dérogation au second alinéa, la marge d'appréciation peut, de manière exceptionnelle et après avis de la commission paritaire régionale des infirmiers, être portée jusqu'à 10 %.
    Tableau. ― Adaptation régionale par les ARS

    Région

    Nre de
    départements

    Nbre de
    zones

    5% des zones très sous dotées

    Très sous doté

    5% des zones sous dotées

    Sous doté

    5% des zones intermédiaires

    Intermédiaire

    5% des zones très dotées

    Très dotées

    5% des zones sur dotées

    Sur doté

    11 - Île-de-France

    8

    294

    1

    5

    1

    2

    12

    239

    2

    35

    1

    13

    21 - Champagne-Ardenne

    4

    79

    1

    16

    1

    4

    3

    53

    1

    3

    1

    3

    22 - Picardie

    3

    119

    1

    9

    1

    7

    4

    86

    1

    9

    1

    8

    23 - Haute-Normandie

    2

    98

    1

    13

    1

    4

    4

    75

    1

    4

    1

    2

    24 - Centre

    6

    158

    2

    31

    1

    4

    6

    112

    1

    6

    1

    5

    25 - Basse-Normandie

    3

    96

    1

    15

    1

    7

    3

    68

    1

    1

    1

    5

    26 - Bourgogne

    4

    113

    2

    30

    1

    7

    3

    68

    1

    4

    1

    4

    31 - Nord-Pas-de-Calais

    2

    188

    1

    1

    1

    3

    6

    129

    1

    20

    2

    35

    41 - Lorraine

    4

    125

    1

    18

    1

    10

    5

    92

    1

    1

    1

    4

    42 - Alsace

    2

    80

    1

    8

    1

    3

    3

    63

    1

    1

    1

    5

    43 - Franche-Comté

    4

    75

    1

    2

    1

    1

    3

    60

    1

    7

    1

    5

    52 - Pays-de-Loire

    5

    178

    2

    30

    1

    2

    5

    109

    1

    22

    1

    15

    53 - Bretagne

    4

    171

    1

    12

    1

    12

    6

    112

    1

    2

    2

    33

    54 - Poitou-Charentes

    4

    121

    2

    31

    1

    8

    4

    71

    1

    8

    1

    3

    72 - Aquitaine

    5

    186

    1

    13

    1

    20

    6

    115

    1

    4

    2

    34

    73 - Midi-Pyrénées

    8

    168

    1

    4

    1

    25

    4

    85

    0

    0

    3

    54

    74 - Limousin

    3

    54

    1

    16

    1

    14

    1

    22

    0

    0

    1

    2

    82 - Rhône-Alpes

    8

    314

    1

    16

    1

    14

    9

    178

    2

    30

    4

    76

    83 - Auvergne

    4

    107

    1

    26

    1

    8

    3

    63

    1

    3

    1

    7

    91 - Languedoc-Roussillon

    5

    132

    1

    3

    1

    8

    2

    41

    1

    1

    4

    79

    93 - Provence-Alpes-Côte d'Azur

    6

    166

    1

    4

    1

    3

    4

    89

    1

    2

    3

    68

    94 - Corse

    2

    21

    1

    1

    1

    2

    1

    14

    0

    0

    1

    4

    Total métropole

    96

    3043

    26

    304

    22

    168

    97

    1944

    21

    163

    35

    464

    01- Guadeloupe

    1

    32

    1

    5

    1

    1

    1

    25

    0

    0

    1

    1

    02- Martinique

    1

    34

    0

    0

    1

    2

    1

    22

    1

    2

    1

    8

    03- Guyane

    1

    22

    1

    5

    0

    0

    1

    16

    0

    0

    1

    1

    04- Réunion

    1

    24

    1

    2

    0

    0

    1

    1 7

    1

    3

    1

    2

    Total DOM

    4

    112

    3

    12

    2

    3

    4

    80

    2

    5

    4

    12

    Total

    100

    3155

    29

    316

    24

    171

    101

    2024

    23

    168

    39

    476

    Total (en pourcentage de zones)

    0,9%

    10,0%

    0,8%

    5,4%

    3,2%

    64,2%

    0,7%

    5,3%

    1,2%

    15,1%

    Par dérogation à la présente méthodologie, l'ensemble du territoire de Mayotte est classé en zone très sous-dotée.
    (1) Sauf MSA, SNCF, MINES et APRIA-AMEXA sur le mois de décembre 2010.
    Par décision dûment motivée, l'agence régionale de santé de Guyane pourra déroger aux principes d'adaptation régionale prévus dans la présente méthodologie pour le classement des zones par catégorie.

    MÉTHODOLOGIE DE CLASSIFICATION DES ZONES RELATIVES AUX MASSEURS-KINÉSITHÉRAPEUTES LIBÉRAUX

    Les zones prévues par l'article L. 1434-7 du code de la santé publique sont classées en cinq niveaux de dotation : zones très sous-dotées, zones sous-dotées, zones à dotation intermédiaire, zones très dotées et zones surdotées.

    Le découpage de ces zones est défini par référence à une unité territoriale à l'échelle du bassin de vie (plus petit territoire sur lequel les habitants ont accès à la fois aux équipements de la vie courante et à l'emploi), à l'exception des unités urbaines de plus de 30 000 habitants, où le découpage correspond aux pseudo-cantons.

    1. Source des données

    Découpage en bassin de vie/pseudo-canton :

    Les communes qui font partie d'une unité urbaine supérieure à 30 000 habitants sont regroupées en pseudo-cantons (définis par l'INSEE), les autres sont regroupées au niveau du bassin de vie (défini par l'INSEE). Le nom de ces zones est également défini par l'INSEE.

    Variables d'activité :

    Les informations sur l'activité et les honoraires des masseurs-kinésithérapeutes libéraux, quel que soit le régime d'affiliation de leurs patients, sont issues du système national d'information interrégimes de l'assurance maladie pour l'année de soins 2010 (actes remboursés au 31 mai 2011).

    Les données sur le secteur libéral concernent les professionnels de France métropolitaine actifs au 31 décembre 2010 ayant perçu au moins 5 000 € d'honoraires.

    Variables administratives :

    Les variables administratives par cabinet des masseurs-kinésithérapeutes libéraux sont issues du fichier national des professionnels de santé (FINPS) de décembre 2010.

    La population résidente étudiée est issue des données du recensement INSEE de 2006.

    2. Méthodologie de la densité pondérée

    Le niveau de dotation des bassins de vie/pseudo-cantons a été déterminé en deux étapes.

    Après avoir classé les bassins de vie/pseudo-cantons en fonction de la densité calculée par rapport à l'offre de soins et le besoin en soins de masso-kinésithérapie, un ajustement de ce classement a été réalisé pour tenir compte des particularités locales d'activité (part de masseurs-kinésithérapeutes de plus de 58 ans dans les zones sous-dotées, nombre d'actes par patient dans les zones très dotées).

    2.1. Descriptif de la méthode de zonage

    2.1.1. Calcul de la densité pondérée

    La densité pondérée est calculée en rapportant par bassin de vie/pseudo-canton le nombre de masseurs-kinésithérapeutes libéraux et la population du bassin de vie/pseudo-canton :

    ― le nombre de masseurs-kinésithérapeutes est exprimé en équivalent temps plein (ETP) ;

    ― le temps passé par les masseurs-kinésithérapeutes dans les déplacements est converti en ETP ;

    ― la population résidente est standardisée par l'âge.

    A l'issue de cette étape, les bassins de vie/pseudo-cantons qui ont au moins un masseur-kinésithérapeute sont classés une première fois, selon leur niveau de densité pondérée, en cinq niveaux de dotation en fonction des 11,2e, 17,2e, 87,2e et 93,2e percentiles de la distribution des densités de France métropolitaine :

    ― zones très sous-dotées ;

    ― zones sous-dotées ;

    ― zones à dotation intermédiaire ;

    ― zones très dotées ;

    ― zones surdotées.

    Les niveaux de dotation des DOM sont calculés en fonction des niveaux de densités pondérées issues des percentiles de France métropolitaine et sont appliqués au niveau des codes communes INSEE. Les zones n'ayant aucun masseur-kinésithérapeute sont classées en niveau de dotation intermédiaire.

    2.1.2. Ajustement du classement pour tenir compte

    de conditions particulières

    Cette classification est ensuite ajustée comme suit :

    ― prise en compte de l'âge des masseurs-kinésithérapeutes. Les bassins de vie/pseudo-cantons classés zones sous-dotées sont requalifiés en zones très sous-dotées, lorsque la part des masseurs-kinésithérapeutes libéraux de 58 ans ou plus est supérieure à 50 % pour tenir compte de l'effet du départ à la retraite de ces professionnels dans les cinq ans suivant le classement de la zone ;

    ― prise en compte du nombre d'actes par patient. Les bassins de vie/pseudo-cantons classés en zones très dotées sont requalifiés en zones surdotées, lorsque le bassin de vie/pseudo-canton fait partie des 10 % des bassins de vie/pseudo-cantons dans lesquels on observe le plus grand nombre moyen d'actes par patient.

    2.2. Descriptif des variables utilisées

    dans le calcul de la densité pondérée

    2.2.1. Le nombre de masseurs-kinésithérapeutes

    en équivalent temps plein

    Le nombre de masseurs-kinésithérapeutes en équivalent temps plein est calculé en fonction du nombre d'actes réalisés par jour par le professionnel de santé dans l'année.

    Pour chaque journée travaillée, il est considéré que :

    ― si le nombre d'actes réalisés dans la journée est compris entre 1 et 6, le masseur-kinésithérapeute est compté comme n'ayant travaillé qu'une demi-journée ;

    ― au-delà, le masseur-kinésithérapeute est considéré comme ayant travaillé une journée entière.

    Le nombre de masseurs-kinésithérapeutes en équivalent temps plein est estimé par la somme de ces journées et demi-journées travaillées rapportée à 240 jours travaillés par an.

    Ce calcul permet de tenir compte des professionnels travaillant à mi-temps en libéral ou ayant une activité saisonnière dans la zone considérée.

    2.2.2. Prise en compte du temps passé en déplacement

    Considérant que le temps passé par les masseurs-kinésithérapeutes libéraux dans les déplacements ne peut être consacré aux soins, le nombre de kilomètres parcourus par les masseurs-kinésithérapeutes libéraux est converti en équivalent temps plein, pour prendre en compte les disparités du nombre et du temps de déplacements par zone.

    Le calcul des kilomètres parcourus par bassin de vie/pseudo-canton est réalisé à partir des indemnités de déplacement sous l'hypothèse d'une vitesse moyenne de 40 km/h et d'un nombre d'heures travaillées par an de 1 932 heures pour un équivalent temps plein. Le résultat est ensuite plafonné à 30 % de l'ensemble des équivalents temps plein du bassin de vie/pseudo-canton considéré.

    In fine, les temps de déplacement convertis en nombre de masseurs-kinésithérapeutes équivalent temps plein sont soustraits de l'effectif d'ETP calculé dans la première étape (cf. 2.2.1) dans le bassin de vie considéré.

    2.2.3. La population résidente standardisée par l'âge

    dans les bassins de vie/pseudo-cantons

    Afin de tenir compte de l'âge de la population par bassin de vie/pseudo-canton, la population résidente a été standardisée à partir du montant des honoraires en soins de masseurs-kinésithérapeutes par habitant et par tranche d'âge (France métropolitaine). Les tranches d'âge retenues sont les suivantes :

    1 classe pour les moins de 20 ans ;

    12 classes découpées par tranche de cinq ans entre 20 et 80 ans ;

    1 classe de 80 ans et plus.

    2.2.4. L'âge des masseurs-kinésithérapeutes

    A l'issue du classement des bassins de vie/pseudo-cantons en fonction de la densité pondérée, s'il est constaté, dans certains bassins de vie/pseudo-cantons situés en zones sous-dotées, une part de masseurs-kinésithérapeutes de 58 ans ou plus supérieure à 50 %, ces territoires sont alors requalifiés en zones très sous-dotées.

    Afin de rééquilibrer le nombre de bassins de vie/pseudo-cantons classés en zones très sous-dotées, les territoires dont les densités pondérées sont les plus élevées au sein de ces zones sont reclassés en zones sous-dotées.

    2.2.5. Le nombre d'actes par patient

    A l'issue du classement des bassins de vie/pseudo-cantons en fonction de la densité pondérée, si certains bassins de vie/pseudo-cantons situés en zone très dotée relèvent des 10 % de zones ayant le nombre moyen d'actes par patient le plus élevé, ces bassins de vie/pseudo-cantons basculent alors en zones surdotées : une zone cumulant une densité forte (la classant au départ dans les zones très dotées) et un nombre de séances par patient très élevé doit être classée parmi les zones surdotées.

    Pour rééquilibrer le nombre de bassins de vie/pseudo-cantons classés en zones surdotées, les zones présentant les densités pondérées les plus faibles sont reclassées en zones très dotées.

    3. Adaptation régionale par les agences régionales de santé

    Si les caractéristiques d'une zone tenant à sa géographie ou à ses infrastructures de transports le justifient et par décision dûment motivée, les agences régionales de santé peuvent classer une zone dans une catégorie dont le niveau de dotation est immédiatement inférieur ou supérieur.

    Cette marge d'appréciation ne peut conduire à augmenter ou diminuer de plus de 5 % le nombre de zones de l'une des catégories résultant de l'application de la méthodologie.

    Enfin, les zones n'ayant aucun masseur-kinésithérapeute ont été classées en dotation intermédiaire, le reclassement de certaines d'entre elles, si nécessaire, est également laissé à l'appréciation des ARS.

    Pour l'application du précédent alinéa, un seuil minimal d'une zone par région est ajouté conformément au tableau ci-dessous.

    Par dérogation au second alinéa, la marge d'appréciation peut, de manière exceptionnelle et après avis de la commission socioprofessionnelle régionale des masseurs-kinésithérapeutes, être portée jusqu'à 10 %.

    Tableau. ― Adaptation régionale par les ARS

    Région

    Nb
    départements

    Nb de zones total

    5% des zones très sous dotées

    1.Très sous dotée

    5 % des zones sous dotées

    2.Sous dotée

    5 % des zones intermédiaires

    3.Intermédiaire

    5% des zones très dotées

    4.Très dotée

    5 % des zones sur dotées

    5.Sur dotée

    11 - Île-de-France

    8

    294

    1

    4

    1

    12

    13

    265

    2

    12

    1

    1

    21 - Champagne-Ardenne

    4

    79

    1

    13

    1

    8

    3

    53

    1

    1

    1

    4

    22 - Picardie

    3

    119

    1

    22

    1

    10

    4

    81

    1

    2

    1

    4

    23-Haute-Normandie

    2

    98

    1

    20

    1

    10

    3

    65

    1

    3

    0

    0

    24 - Centre

    6

    158

    3

    51

    1

    17

    4

    83

    1

    4

    1

    3

    25 - Basse-Normandie

    3

    96

    1

    26

    1

    8

    3

    58

    1

    1

    1

    3

    26 - Bourgogne

    4

    113

    1

    23

    1

    9

    4

    76

    1

    2

    1

    3

    31 - Nord-Pas-de-Calais

    2

    188

    1

    3

    1

    2

    6

    127

    4

    26

    2

    30

    41 - Lorraine

    4

    125

    1

    9

    1

    9

    5

    106

    1

    1

    0

    0

    42 - Alsace

    2

    80

    1

    4

    1

    5

    3

    68

    1

    2

    0

    1

    43 - Franche-Comté

    4

    75

    1

    16

    1

    6

    3

    51

    1

    1

    1

    1

    52 - Pays-de-Loire

    5

    178

    1

    28

    1

    17

    6

    127

    1

    5

    1

    1

    53- Bretagne

    4

    171

    1

    10

    1

    9

    7

    140

    1

    8

    1

    4

    54 - Poitou-Charentes

    4

    121

    1

    24

    1

    7

    4

    84

    1

    2

    1

    4

    72 - Aquitaine

    5

    186

    1

    24

    1

    11

    6

    116

    3

    22

    1

    13

    73 - Midi-Pyrénées

    8

    168

    1

    13

    1

    7

    6

    118

    2

    11

    1

    19

    74 - Limousin

    3

    54

    1

    13

    1

    8

    2

    33

    0

    0

    0

    0

    82-Rhône-Alpes

    8

    314

    1

    19

    1

    12

    11

    226

    5

    33

    1

    24

    83 - Auvergne

    4

    107

    1

    12

    1

    12

    4

    76

    1

    5

    1

    2

    91 - Languedoc-Roussillon

    5

    132

    1

    5

    1

    2

    4

    74

    3

    21

    2

    30

    93- Provence-Alpes-Côte d'Azur

    6

    166

    1

    1

    0

    0

    5

    90

    2

    16

    3

    59

    94 - Corse

    2

    21

    1

    1

    0

    0

    1

    15

    1

    3

    1

    2

    TOTAL Métropole

    96

    3043

    24

    341

    20

    181

    107

    2132

    35

    181

    22

    208

    01-Guadeloupe

    1

    32

    1

    8

    0

    0

    1

    22

    1

    1

    1

    1

    02- Martinique

    1

    34

    1

    4

    1

    4

    1

    25

    0

    0

    1

    1

    03-Guyane

    1

    22

    1

    5

    1

    2

    1

    15

    0

    0

    0

    0

    04-Réunion

    1

    24

    1

    2

    0

    0

    1

    18

    1

    4

    0

    0

    TOTAL DOM

    4

    112

    4

    19

    2

    6

    4

    80

    2

    5

    2

    2

    TOTAL France entière

    100

    3155

    28

    360

    22

    187

    111

    2212

    37

    186

    24

    210

    TOTAL (pourcentage de zones)

    1 %

    11%

    1 %

    6 %

    4 %

    70%

    1 %

    6 %

    1 %

    7%

    Par dérogation à la présente méthodologie, l'ensemble du territoire de Mayotte est classé en zone très sous dotée.

    Par décision dûment motivée, l'agence régionale de santé de Guyane pourra déroger aux principes d'adaptation régionale prévus dans la présente méthodologie pour le classement des zones par catégorie.

    .

    MÉTHODOLOGIE DE CLASSIFICATION DES ZONES RELATIVES AUX SAGES-FEMMES LIBÉRALES

    Les zones prévues par l'article L. 1434-7 du code de la santé sont classées en sept niveaux de dotation : zones " de moins de 350 naissances domiciliées ", zones " sans sages-femmes ", zones " très sous-dotées ", zones " sous-dotées ", zones " intermédiaires ", zones " très dotées " et zones " surdotées ". Le découpage de ces zones est défini par une unité territoriale à l'échelle des zones d'emploi.

    Une zone d'emploi est un espace géographique à l'intérieur duquel la plupart des actifs résident et travaillent. Ce découpage prend en compte les spécificités de la profession, à savoir son effectif et sa patientèle, qui ne peut être comparées aux autres professions médicales et paramédicales.

    1. Source des données

    Découpage en zone d'emploi :

    Le découpage employé est celui de 1994 (INSEE). Ce découpage respecte nécessairement les limites régionales et, le plus souvent, les limites cantonales (et donc a fortiori départementales). Le nombre de zones d'emploi suivant le découpage de 1994 est de 364 zones (France entière), dont 348 pour la France métropolitaine.

    Le nom des zones est également défini par l'INSEE.

    Variables administratives :

    Sélection des sages-femmes libérales dans chacun de leurs cabinets et de leurs caractéristiques administratives dans le fichier national des professionnels de santé (FINPS) de juin 2011.

    Variables d'activité :

    Les informations sur l'activité et les honoraires des sages-femmes libérales, quel que soit le régime d'affiliation de leurs patientes, sont issues du système national d'information interrégimes de l'assurance maladie (SNIIR-AM) pour l'année de remboursement 2010.

    Les données sur le secteur libéral concernent les professionnels de la France entière actifs au 31 décembre 2010 ayant perçu au moins 2 500 € d'honoraires.

    Les professionnels exerçant dans plusieurs cabinets d'une même zone d'emploi sont comptés pour un seul.

    Naissances domiciliées :

    Les statistiques annuelles concernant les naissances domiciliées sont dressées à partir des bulletins statistiques de l'état civil, établis par les maires, au moment et dans la commune où ont lieu les naissances. Elles portent sur les événements survenus en France pour toutes les communes de métropole et des départements d'outre-mer. Ces statistiques n'incluent que les enfants nés vivants.

    Ces données sont fournies par l'INSEE et concernent l'année 2010.

    2. Descriptif de la méthodologie de zonage

    2.1. Méthodologie des centiles

    L'indicateur retenu est la densité de sages-femmes libérales pour 100 000 naissances domiciliées.

    La densité par zone est le rapport entre, d'une part, la somme des effectifs des sages-femmes libérales dans la zone d'emploi et, d'autre part, le nombre de naissances domiciliées par zone d'emploi.

    Le classement des zones est réalisé de la façon suivante :

    - dans une première étape, les zones de moins de 350 naissances domiciliées sont isolées. Ce seuil de 350 naissances domiciliées est considéré comme le seuil d'activité minimal pour inciter une sage-femme à se conventionner dans cette zone ;

    - dans une seconde étape, les zones avec au moins 350 naissances domiciliées sont classées en six catégories.

    La première correspond aux zones sans sage-femme. Les cinq autres catégories sont définies par la densité de sages-femmes pour 100 000 naissances domiciliées à partir des seuils correspondant au 10e centile, 20e centile, 80e centile et 85e centile établis au niveau national. Les centiles ont été calculés sur les zones d'emploi avec sages-femmes et pour lesquelles le nombre de naissances domiciliées est supérieur à 350.

    Chaque zone est classée en fonction de ces seuils et selon son positionnement par rapport aux bornes nationales.

    La méthode classe la zone dans une des sept catégories suivantes : " de moins de 350 naissances domiciliées ", " sans sage-femme ", " très sous-dotée ", " sous-dotée ", " intermédiaire ", " très dotée " et " surdotée ".

    Tableau. - Définition des centiles

    ZONES
    très sous dotées

    ZONES
    sous dotées

    ZONES
    intermédiaires

    ZONES
    très dotées

    ZONES
    sur dotées

    Densité de sages-femmes libérales pour 100 000 naissances domiciliées

    < 10e centile

    10e centile < zone
    < 20e centile

    20e centile < zone
    < 80e centile

    80e centile < zone
    < 85e centile

    > 85e centile


    3. Adaptation régionale par les ARS

    Si les caractéristiques d'une zone tenant à sa géographie ou à ses infrastructures de transports le justifient et par décision dûment motivée, les agences régionales de santé peuvent classer une zone dans une catégorie dont le niveau de dotation est immédiatement inférieur ou supérieur.

    Cette marge conduirait à ne modifier au maximum qu'une zone d'emploi par catégorie de zone vers le niveau immédiatement supérieur ou inférieur dans la limite de 20 % de la totalité des zones par région. Les zones sans sages-femmes et de moins de 350 naissances domiciliées ne sont pas concernées par ces modifications.

    Les zones sans sages-femmes et de moins de 350 naissances domiciliées ne sont pas concernées par ces modifications.

    Tableau. - Adaptation régionale par les ARS

    Nom région

    Total

    20% du total des zones d'emploi de la région pouvant être modifiées

    0-sans sage femme

    1-très sous dotée

    2-sous dotée

    3-intermédiaire

    4-très dotée

    5-sur dotée

    11 - Île-de-France

    26

    5

    3

    4

    4

    14

    1

    21 - Champagne-Ardenne

    8

    2

    1

    6

    1

    22 - Picardie

    14

    3

    3

    4

    5

    2

    23 - Haute-Normandie

    13

    3

    3

    2

    3

    5

    24 - Centre

    23

    5

    4

    2

    5

    10

    25-Basse-Normandie

    10

    2

    1

    8

    1

    26 - Bourgogne

    18

    4

    1

    1

    2

    9

    2

    31 - Nord-Pas-de-Calais

    15

    3

    5

    5

    5

    41 - Lorraine

    17

    3

    2

    1

    11

    1

    2

    42 - Alsace

    12

    2

    2

    2

    7

    1

    43 - Franche-Comté

    13

    3

    1

    2

    7

    1

    52 - Pays-de-Loire

    16

    3

    2

    12

    2

    53 - Bretagne

    18

    4

    1

    1

    1

    13

    1

    1

    54- Poitou-Charentes

    13

    3

    1

    1

    8

    1

    2

    72-Aquitaine

    23

    5

    1

    12

    7

    73 - Midi-Pyrénées

    18

    4

    8

    1

    4

    74 - Limousin

    8

    2

    1

    4

    82- Rhône-Alpes

    27

    5

    1

    1

    15

    2

    8

    83 - Auvergne

    16

    3

    1

    8

    91 - Languedoc-Roussillon

    11

    2

    2

    2

    7

    93 - Provence-Alpes-Côte d'Azur

    22

    4

    1

    1

    14

    1

    4

    94 - Corse

    7

    1

    1

    1

    1

    Total métropole

    348

    71

    24

    29

    31

    180

    14

    40

    01- Guadeloupe

    3

    1

    1

    1

    02- Martinique

    6

    1

    4

    03- Guyane

    3

    1

    2

    1

    04- Réunion

    4

    1

    1

    1

    2

    Total DOM

    16

    4

    0

    2

    0

    3

    1

    7

    Total

    364

    75

    24

    31

    31

    183

    15

    47

    Total (en pourcentage de zones)

    21%

    7%

    9%

    9%

    50%

    4%

    13%

    Par dérogation à la présente méthodologie, l'ensemble du territoire de Mayotte est classé en zone très sous-dotée.

    Par décision dûment motivée, l'agence régionale de santé de Guyane pourra déroger aux principes d'adaptation régionale prévus dans la présente méthodologie pour le classement des zones par catégorie.

    MÉTHODOLOGIE DE CLASSIFICATION DES ZONES RELATIVES AUX ORTHOPHONISTES LIBÉRAUX

    Les zones prévues par l'article L. 1434-7 du code de la santé publique sont classées en cinq niveaux de dotation : zones très sous-dotées, zones sous-dotées, zones à dotation intermédiaire, zones très dotées et zones surdotées.

    Le découpage de ces zones est défini par référence à une unité territoriale à l'échelle du bassin de vie (plus petit territoire sur lequel les habitants ont accès à la fois aux équipements de la vie courante et à l'emploi), à l'exception des unités urbaines de plus de 30 000 habitants, où le découpage correspond aux pseudo-cantons.

    1. Source des données

    Découpage en bassin de vie/ pseudo-canton.

    Les communes qui font partie d'une unité urbaine supérieure à 30 000 habitants sont regroupées en pseudo-cantons (définis par l'INSEE), les autres sont regroupées au niveau du bassin de vie (défini par l'INSEE). Le nom de ces zones est également défini par l'INSEE.

    Variables d'activité :

    Les informations sur l'activité et les honoraires des orthophonistes libéraux, quel que soit le régime d'affiliation de leurs patients, sont issues du système national d'information interrégimes de l'assurance maladie pour l'année de soins 2010 (actes remboursés au 31 août 2011).

    Les données sur le secteur libéral concernent les professionnels de France métropolitaine actifs au 31 décembre 2010 ayant perçu au moins 5 000 € d'honoraires.

    Variables administratives :

    Les variables administratives, par cabinet d'orthophoniste libéral, sont issues du fichier national des professionnels de santé (FINPS) de décembre 2010.

    La population résidente étudiée est issue des données du recensement INSEE de 2007.

    2. Méthodologie de la densité pondérée

    Les bassins de vie/ pseudo-cantons sont classés en fonction du niveau de la densité calculée par rapport à l'offre de soins et le besoin en soins d'orthophonie.

    2.1. Descriptif de la méthode de zonage :

    calcul de la densité pondérée

    2.1.1. Calcul de la densité pondérée

    La densité pondérée est calculée en rapportant par bassin de vie/ pseudo-canton le nombre d'orthophonistes libéraux à la population du bassin de vie/ pseudo-canton :

    - le nombre d'orthophonistes est exprimé en équivalent temps plein (ETP) ;

    - la population résidente est standardisée par l'âge.

    A l'issue de cette étape, les bassins de vie/ pseudo-cantons qui ont au moins un orthophoniste sont classés une première fois, selon leur niveau de densité pondérée, en cinq niveaux de dotation en fonction des 18e, 28e, 78e et 87, 5e centiles de la distribution des densités de France métropolitaine :

    - zones très sous-dotées ;

    - zones sous-dotées ;

    - zones à dotation intermédiaire ;

    - zones très dotées ;

    - zones surdotées.

    Les niveaux de dotation des DOM sont calculés en fonction des niveaux de percentiles de France métropolitaine et sont appliqués au niveau des codes communes INSEE.

    Les bassins de vie/ pseudo-cantons sans orthophonistes sont reclassés de la manière suivante :

    - si après l'ajout d'un orthophoniste dans le bassin de vie/ pseudo-canton, la densité pondérée correspond au niveau de dotation des zones très sous-dotées, alors le bassin de vie/ pseudo-canton est intégrée dans les zones très sous-dotées ;

    - si la densité pondérée calculée est différente de ce niveau de dotation, alors la zone est intégrée aux zones classées en intermédiaire.

    2.2. Descriptif des variables utilisées

    dans le calcul de la densité pondérée

    2.2.1. Le nombre d'orthophonistes en équivalent temps plein

    Le nombre d'orthophonistes en équivalent temps plein est calculé en fonction des honoraires réalisés par le professionnel de santé dans l'année et de l'âge de l'orthophoniste :

    1. Calcul de " l'ETP honoraires " :

    Si les honoraires annuels de l'orthophoniste sont inférieurs au quart de la médiane des honoraires totaux des orthophonistes (France métropolitaine), alors l'orthophoniste est compté comme un mi-temps. Au-delà, l'orthophoniste est considéré comme un plein temps.

    2. Calcul de " l'ETP âge " :

    Si l'orthophoniste a plus de 57 ans, il est considéré comme un mi-temps. En deçà, l'orthophoniste est considéré comme un plein temps.

    Si l'orthophoniste est considéré comme un mi-temps sur un ou deux critères, il est compté comme un mi-temps, sinon comme un temps plein.

    Ce calcul permet de tenir compte des professionnels travaillant à mi-temps en libéral et/ ou proche de la retraite.

    2.2.2. La population résidente standardisée par l'âge

    dans les bassins de vie/ pseudo-cantons

    Afin de tenir compte de l'âge de la population par bassin de vie/ pseudo-canton, la population résidente a été standardisée à partir de la part des honoraires en soins d'orthophonie par habitant et par tranche d'âge (France métropolitaine). Les tranches d'âges retenues sont les suivantes :

    1 classe pour les 0-3 ans ;

    1 classe pour les 4-8 ans ;

    1 classe pour les 9-13 ans ;

    1 classe pour les 14-18 ans ;

    1 classe pour les 19-38 ans ;

    1 classe pour les 39-58 ans ;

    1 classe pour les 59-73 ans ;

    1 classe des 74 ans et plus.

    3. Adaptation régionale par les ARS

    Si les caractéristiques d'une zone tenant à sa géographie ou à ses infrastructures de transports justifient et par décision dûment motivée, les agences régionales de santé peuvent classer une zone dans une catégorie dont le niveau de dotation est immédiatement inférieur ou supérieur.

    Cette marge d'appréciation ne peut conduire à augmenter ou diminuer de plus de 5 % le nombre de zones de l'une des catégories résultant de l'application de la méthodologie.

    Pour le précédent alinéa, un seuil minimal d'une zone par région est ajouté conformément au tableau ci-dessous.

    Par dérogation au second alinéa, la marge d'appréciation peut, de manière exceptionnelle et après avis de la commission paritaire régionale des orthophonistes, être portée jusqu'à 10 %.

    Région

    Nb de départements

    Nb de zones

    5% des zones très sous dotées

    1.Très sous dotée

    5% des zones sous dotées

    2. Sous dotée

    5% des zones intermédiaires

    3. Intermédiaire

    5% des zones très dotées

    4. Très dotée

    5% des zones sur dotées

    5.Sur dotée

    11 - Île-de-France

    8

    294

    3

    56

    2

    30

    8

    165

    1

    27

    1

    16

    21 - Champagne-Ardenne

    4

    79

    1

    16

    1

    2

    3

    55

    0

    0

    1

    6

    22 - Picardie

    3

    119

    2

    37

    1

    8

    3

    62

    1

    8

    1

    4

    23-Haute-Normandie

    2

    98

    1

    27

    1

    10

    3

    56

    1

    2

    1

    3

    24 - Centre

    6

    158

    1

    27

    1

    20

    5

    93

    1

    10

    1

    8

    25 - Basse-Normandie

    3

    96

    1

    16

    1

    16

    3

    59

    1

    3

    1

    2

    26- Bourgogne

    4

    113

    2

    35

    1

    13

    3

    57

    1

    4

    1

    4

    31 - Nord-Pas-de-Calais

    2

    188

    1

    14

    1

    9

    5

    99

    1

    29

    2

    37

    41 - Lorraine

    4

    125

    1

    24

    1

    15

    3

    65

    1

    9

    1

    12

    42 - Alsace

    2

    80

    1

    12

    1

    7

    3

    53

    1

    3

    1

    5

    43 - Franche-Comté

    4

    75

    1

    19

    1

    2

    2

    48

    1

    1

    1

    5

    52 - Pays-de-Loire

    5

    178

    2

    30

    1

    20

    5

    99

    1

    17

    1

    12

    53 - Bretagne

    4

    171

    1

    19

    1

    16

    5

    109

    1

    13

    1

    14

    54 - Poitou-Charentes

    4

    121

    3

    50

    1

    8

    3

    55

    1

    2

    1

    6

    72 - Aquitaine

    5

    186

    2

    30

    1

    12

    6

    118

    1

    14

    1

    12

    73 - Midi-Pyrénées

    8

    168

    1

    29

    1

    9

    5

    91

    1

    13

    1

    26

    74 - Limousin

    3

    54

    1

    27

    0

    0

    1

    26

    0

    0

    1

    1

    82- Rhône-Alpes

    8

    314

    1

    27

    1

    28

    8

    159

    2

    31

    3

    69

    83-Auvergne

    4

    107

    1

    15

    1

    5

    4

    78

    1

    4

    1

    5

    91 - Languedoc-Roussillon

    5

    132

    1

    8

    1

    11

    3

    54

    1

    22

    2

    37

    93- Provence-Alpes-Côte d'Azur

    6

    166

    1

    14

    1

    8

    5

    94

    1

    24

    1

    26

    94 - Corse

    2

    21

    1

    7

    0

    0

    1

    12

    1

    1

    1

    1

    Total Métropole

    96

    3043

    30

    539

    21

    249

    87

    1707

    21

    237

    26

    311

    01- Guadeloupe

    1

    32

    1

    4

    1

    2

    1

    22

    1

    1

    1

    3

    02- Martinique

    1

    34

    1

    3

    1

    6

    1

    22

    0

    0

    1

    3

    03-Guyane

    1

    22

    1

    5

    0

    0

    1

    17

    0

    0

    0

    0

    04- Réunion

    1

    24

    1

    2

    1

    1

    1

    13

    1

    1

    1

    7

    Total DOM

    4

    112

    4

    14

    3

    9

    4

    74

    2

    2

    3

    13

    Total

    100

    3155

    34

    553

    24

    258

    91

    1781

    23

    239

    29

    324

    Total (en pourcentage de zones)

    1%

    18%

    1%

    8%

    3%

    56%

    1%

    8%

    1%

    10%

    Par dérogation à la présente méthodologie, l'ensemble du territoire de Mayotte est classé en zone très sous-dotée.

    Par décision dûment motivée, l'agence régionale de santé de Guyane pourra déroger aux principes d'adaptation régionale prévus dans la présente méthodologie pour le classement des zones par catégorie.

    RELATIVE À LA MÉTHODOLOGIE DE CLASSIFICATION DES ZONES RELATIVES À LA DÉMOGRAPHIE

    DES CHIRURGIENS-DENTISTES OMNIPRATICIENS

    Le zonage relatif à la démographie des chirurgiens-dentistes a pour but de définir les zones où des mesures sont nécessaires pour rééquilibrer l'offre de soins dentaires.

    Les zones prévues par l'article L. 1434-7 sont classées en cinq niveaux de dotation : zones très sous-dotées, zones sous-dotées, zones à dotation intermédiaire, zones très dotées et zones surdotées.

    Le découpage de ces zones est défini par une unité territoriale à l'échelle du bassin de vie, à l'exception des unités urbaines de plus de 30 000 habitants, où le découpage correspond aux " pseudo-cantons ".

    Source des données

    Découpage en bassin de vie/ pseudo-canton.

    Les communes qui font partie d'une unité urbaine supérieure à 30 000 habitants sont regroupées en pseudo-cantons (définis par l'INSEE), les autres sont regroupées au niveau du bassin de vie (défini par l'INSEE). Le nom de ces zones est également défini par l'INSEE.

    Variables d'activité.

    Les informations sur l'activité et les honoraires des chirurgiens-dentistes omnipraticiens libéraux, quel que soit le régime d'affiliation de leurs patients et celles sur les centres de santé (dentaires et polyvalents), sont issues du système national d'information interrégimes de l'assurance maladie pour l'année 2011 (actes liquidés en 2011).

    Les données sur le secteur libéral concernent les professionnels de France métropolitaine actifs au 31 décembre 2011 ayant perçu au moins 10 000 € d'honoraires.

    Les données sur les centres de santé (centres dentaires et centres polyvalents) ayant effectué des soins dentaires en 2011 ont été inclus à l'analyse. Les données concernent les centres ayant perçu au moins 10 000 € d'honoraires sur les soins dentaires (soins conservateurs [SC] et prothétiques [SPR]) en 2011.

    Les effectifs de chirurgiens-dentistes omnipraticiens des centres de santé (en nombre d'équivalents temps plein, ou ETP) sont estimés en rapportant les honoraires remboursables du centre de santé sur les actes SC et SPR aux honoraires moyens remboursables de la zone dans laquelle le centre de soins est implanté.

    Variables administratives.

    Les variables administratives par cabinet des chirurgiens-dentistes omnipraticiens libéraux sont issues du fichier national des professionnels de santé (FINPS) de décembre 2011.

    Les données administratives des centres de santé sont issues de la BERF (base établissement référentielle)

    La population résidente étudiée est issue des données du recensement INSEE de 2007.

    Méthodologie de la densité pondérée

    Les bassins de vie/ pseudo-cantons sont classés en fonction du niveau de la densité calculée par rapport à l'offre de soins et le recours aux soins dentaires.

    Descriptif de la méthode de zonage :

    calcul de la densité pondérée

    La densité pondérée est calculée en rapportant par bassin de vie/ pseudo-canton le nombre de chirurgiens-dentistes omnipraticiens libéraux à la population du bassin de vie/ pseudo-canton, au taux de recours aux soins et au besoin de soins :

    -le nombre de chirurgiens-dentistes est exprimé en équivalent temps plein (ETP) ;

    -la population résidente est standardisée par l'âge ;

    -le taux de recours aux soins est intégré à travers un coefficient ;

    -le besoin de soins tient compte de l'activité et du nombre de professionnels de la zone.

    A l'issue de cette étape, les bassins de vie/ pseudo-cantons qui ont au moins un chirurgien-dentiste sont classés, selon leur niveau de densité pondérée, en cinq niveaux de dotation en fonction des 10e, 20e, 80e et 90e centiles de la distribution des densités de France métropolitaine :

    -zones très sous-dotées ;

    -zones sous-dotées ;

    -zones à dotation intermédiaire ;

    -zones très dotées.

    -zones surdotées.

    Les niveaux de dotation des DOM sont calculés en fonction des niveaux de centiles de France métropolitaine et sont appliqués au niveau des codes communes INSEE.

    Les bassins de vie/ pseudo-cantons sans chirurgiens-dentistes sont reclassés de la manière suivante :

    -si après l'ajout d'un chirurgien-dentiste dans le bassin de vie/ pseudo-canton la densité pondérée correspond au niveau de dotation des zones très sous-dotées, alors le bassin de vie/ pseudo-canton est intégré dans les zones très sous-dotées ;

    -si la densité pondérée calculée est différente de ce niveau de dotation, alors la zone est intégrée dans les zones classées en intermédiaire.

    Descriptif des variables utilisées dans le calcul de la densité pondérée

    Le nombre de chirurgiens-dentistes en équivalent temps plein

    Le nombre de chirurgiens-dentistes en équivalent temps plein est calculé en fonction des honoraires réalisés par le professionnel de santé dans l'année et de l'âge du chirurgien-dentiste.

    1. Calcul de " l'ETP âge "

    Si le chirurgien-dentiste a plus de soixante ans, il est considéré comme un mi-temps. En deçà, le professionnel est considéré comme un plein temps.

    2. Calcul de " l'ETP activité ", coefficient de besoin de soin

    Le coefficient de besoin de soins tient compte d'une activité particulièrement élevée relavant d'une " surtension " sur l'offre, liée à un fort besoin de soins.

    Les 20 % des chirurgiens-dentistes ayant l'activité la plus élevée sont considérés comme un temps plein et demi (ETP activité).

    Le coefficient de besoin de soins correspond au nombre d'ETP activité ramené au nombre de professionnels du bassin de vie/ pseudo-canton.

    -si le nombre d'" ETP activité " ramené au nombre de PS-cabinets de la zone est égal à 1, il n'y a pas de tension sur l'offre dans la zone ;

    -si ce nombre est supérieur à 1, il existe une tension sur l'offre de la zone d'autant plus importante qu'il est proche de 1,5. Le recours aux soins dentaires de la population

    1. La population résidente standardisée par l'âge

    dans les bassins de vie/ pseudo-cantons

    Afin de tenir compte de l'âge de la population par bassin de vie/ pseudo-canton, la population résidente a été standardisée à partir de la part des honoraires remboursables en soins dentaires par habitant et par tranche d'âge (France métropolitaine). Les tranches d'âges retenues sont les suivantes :

    1 classe pour les 0-2 ans ;

    1 classe pour les 3-5 ans ;

    1 classe pour les 6-10 ans ;

    1 classe pour les 11-17 ans ;

    1 classe pour les 18-24 ans ;

    1 classe pour les 25-39 ans ;

    1 classe pour les 40-54 ans ;

    1 classe pour les 55-64 ans ;

    1 classe pour les 65-79 ans ;

    1 classe pour les 80 ans et plus.

    2. Le taux de recours aux soins

    Le coefficient de recours tient compte des mouvements de population entre bassins de vie/ pseudo-cantons. Le taux est intégré à l'analyse lorsqu'il est supérieur à 70 %, seuil considéré comme celui au-delà duquel le praticien reçoit des patients de zones limitrophes.

    Ce taux est intégré au travers du calcul d'un coefficient de recours correspondant au taux de recours du bassin de vie/ pseudo-canton ramené au taux seuil de 70 %.

    Adaptation régionale par les agences régionales de santé

    Si les caractéristiques d'une zone tenant par exemple à sa géographie ou à ses infrastructures de transports le justifient et par décision dûment motivée, les agences régionales de santé peuvent classer une zone dans une catégorie dont le niveau de dotation est immédiatement inférieur ou supérieur.

    Cette marge d'appréciation ne peut conduire à augmenter ou diminuer de plus de 5 % le nombre de zones de l'une des catégories résultant de l'application de la méthodologie.

    Pour le précédent alinéa, un seuil minimal d'une zone par région est ajouté conformément au tableau ci-dessous.

    Par dérogation au second alinéa, la marge d'appréciation peut, de manière exceptionnelle et après avis de la commission paritaire régionale des chirurgiens-dentistes, être portée jusqu'à 10 %.

    Adaptation régionale par les agences régionales de santé

    Vous pouvez consulter le tableau à l'adresse suivante :

    http :// www. legifrance. gouv. fr/ jopdf/ common/ jo _ pdf. jsp ? numJO = 0 & dateJO = 20130626 & numTexte = 11 & pageDebut = 10528 & pageFin = 10531

    Par dérogation à la présente méthodologie, l'ensemble du territoire de Mayotte est classé en zone très sous-dotée.

    Par décision dûment motivée, l'agence régionale de santé de Guyane pourra déroger aux principes d'adaptation régionale prévus dans la présente méthodologie pour le classement des zones par catégorie.


Fait le 21 décembre 2011.


Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale

de l'offre de soins,

A. Podeur

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur

de la sécurité sociale,

D. Libault