Arrêté du 20 décembre 2011 relatif à l'inscription de sets de pansements pour plaies chroniques au chapitre 3, titre Ier, de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

JORF n°0302 du 30 décembre 2011 page 22782
texte n° 51




Arrêté du 20 décembre 2011 relatif à l'inscription de sets de pansements pour plaies chroniques au chapitre 3, titre Ier, de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

NOR: ETSS1134833A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/12/20/ETSS1134833A/jo/texte


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé ;
Vu l'avis de projet d'inscription de sets de pansements pour plaies chroniques au chapitre 3, titre Ier, de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale publié le 21 juillet 2011,
Arrêtent :


Au titre Ier, chapitre 3, section 1, dans la sous-section 5 « Sets pour pansements », est créé le paragraphe 2 suivant :


CODE

NOMENCLATURE

 

Paragraphe 2

 

Set pour plaie chronique

 

Sauf exigence particulière, les composants du set sont soumis aux mêmes spécifications techniques que lorsqu'ils sont, le cas échéant, individuellement inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

 

Le film adhésif semi-perméable stérile, de dimensions adaptées, doit être imperméable aux bactéries et aux liquides et perméable à la vapeur d'eau.

 

La notice doit rappeler que l'utilisation d'un set doit s'accompagner du respect des règles d'hygiène, et en premier lieu d'une hygiène des mains par lavage ou par friction ; elle doit définir une procédure de mise en œuvre du set.

 

La composition des sets définis ci-dessous s'entend comme un minimum exigé, n'excluant pas la possibilité pour les fabricants d'ajouter des composants non expressément prévus mais pouvant être utiles dans certaines situations.

 

Les 2 pinces stériles peuvent être 2 pinces anatomiques ou 1 pince anatomique et 1 pince Kocher.

 

Le descriptif exact du contenu du set doit apparaître sur le conditionnement externe.

 

La prescription ne doit pas être renouvelée plus de 3 fois.

 

La substitution de dispositifs médicaux, dès lors qu'ils sont prescrits sous un nom de marque, n'est pas légalement autorisée, sauf avec l'accord exprès et préalable du prescripteur ou en cas d'urgence et dans l'intérêt du patient (article L. 5125-23, alinéa 1er, du code de la santé publique).

 

La prise en charge est assurée pour les produits suivants :

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Set de base pour plaie chronique, peau saine, 150 cm², 5 soins.

 

Set de base pour plaie chronique, d'une surface inférieure ou égale à 150 cm² avec peau péri-lésionnelle saine, regroupé dans une boîte pour 5 soins contenant au minimum :

 

― 1 notice ;

 

― 5 sacs collecteurs DASRI ;

 

― 5 films adhésifs semi-perméables stériles de surface supérieure ou égale à 120 cm² et inférieure à 150 cm² ;

 

― 5 barquettes stériles rigides pour soins prévoyant chacune :

 

― 5 compresses de surface supérieure ou égale à 100 cm² ;

 

― 2 pinces stériles ;

 

― 1 champ imperméable absorbant 1 face, 30 × 45 cm minimum.

 

Le set peut, le cas échéant, contenir :

 

― 5 sérums physiologiques stériles en monodoses ou flacons, conçus pour le lavage des plaies, 45 ml minimum ;

 

― 2 stylets stériles d'exploration/méchage.

 

Date de fin de prise en charge : 15 novembre 2015.

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Set de base pour plaie chronique, peau fragile/altérée, 150 cm², 5 soins.

 

Set de base pour plaie chronique, d'une surface inférieure ou égale à 150 cm² avec peau péri-lésionnelle fragile/altérée, regroupé dans une boîte pour 5 soins contenant au minimum :

 

― 1 notice ;

 

― 5 sacs collecteurs DASRI ;

 

― 1 dispositif de fixation ;

 

― 5 bandes de maintien de dimensions minimales : 4 m à l'étirage et largeur 0,07 m ;

 

― 5 barquettes stériles rigides pour soins prévoyant chacune :

 

― 5 compresses de surface supérieure ou égale à 100 cm² ;

 

― 2 pinces stériles ;

 

― 1 champ imperméable absorbant 1 face, 30 × 45 cm minimum.

 

Le set peut, le cas échéant, contenir :

 

― 5 sérums physiologiques stériles en monodoses ou flacons, conçus pour le lavage des plaies, 45 ml minimum ;

 

― 2 stylets stériles d'exploration/méchage.

 

Date de fin de prise en charge : 15 novembre 2015.

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Set de base pour plaie chronique, peau saine, ¹ 150 cm², 5 soins.

 

Set de base pour plaie chronique, d'une surface supérieure à 150 cm² et au moins adapté à une plaie de 300 cm² avec peau périlésionnelle saine, regroupé dans une boîte pour 5 soins contenant au minimum :

 

― 1 notice ;

 

― 5 sacs collecteurs DASRI ;

 

― 5 films adhésifs semi-perméables stériles de surface supérieure ou égale à 150 cm² ;

 

― 5 barquettes stériles rigides pour soins prévoyant chacune :

 

― 10 compresses de surface supérieure ou égale à 100 cm² ;

 

― 2 pinces stériles ;

 

― 1 champ imperméable absorbant 1 face, 30 × 45 cm minimum.

 

Le set peut, le cas échéant, contenir :

 

― 5 sérums physiologiques stériles en monodoses ou flacons, conçus pour le lavage des plaies, 100 ml minimum ;

 

― 2 stylets stériles d'exploration/méchage.

 

Date de fin de prise en charge : 15 novembre 2015.

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Set de base pour plaie chronique, peau fragile/altérée, ¹ 150 cm², 5 soins.

 

Set de base pour plaie chronique, d'une surface supérieure à 150 cm² et au moins adapté à une plaie de 300 cm² avec peau périlésionnelle fragile/altérée, regroupé dans une boîte pour 5 soins contenant au minimum :

 

― 1 notice ;

 

― 5 sacs collecteurs DASRI ;

 

― 1 dispositif de fixation ;

 

― 5 bandes de maintien de dimensions minimales : 4 m à l'étirage et largeur 0,07 m ;

 

― 5 barquettes stériles rigides pour soins prévoyant chacune :

 

― 10 compresses de surface supérieure ou égale à 100 cm² ;

 

― 2 pinces stériles ;

 

― 1 champ imperméable absorbant 1 face, 30 × 45 cm minimum.

 

Le set peut, le cas échéant, contenir :

 

― 5 sérums physiologiques stériles en monodoses ou flacons, conçus pour le lavage des plaies, 100 ml minimum ;

 

― 2 stylets stériles d'exploration/méchage.

 

Date de fin de prise en charge : 15 novembre 2015.

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Set de détersion pour plaie chronique, peau saine, 150 cm², 5 soins.

 

Set de détersion mécanique pour plaie chronique, d'une surface inférieure ou égale à 150 cm² avec peau périlésionnelle saine, regroupé dans une boîte pour 5 soins contenant au minimum :

 

― 1 notice ;

 

― 5 sacs collecteurs DASRI ;

 

― 5 films adhésifs semi-perméables stériles de surface supérieure ou égale à 120 cm² et inférieure à 150 cm² ;

 

― 5 barquettes stériles rigides pour soins prévoyant chacune :

 

― 5 compresses de gaze hydrophile de surface supérieure ou égale à 100 cm² ;

 

― 2 pinces stériles ;

 

― 1 champ imperméable absorbant 1 face, 30 × 45 cm minimum.

 

Le set peut, le cas échéant, contenir :

 

― 5 sérums physiologiques stériles en monodoses ou flacons, conçus pour le lavage des plaies, 45 ml minimum ;

 

― 2 stylets stériles d'exploration/méchage ;

 

― 2 bistouris stériles à usage unique ;

 

― 3 curettes stériles.

 

Date de fin de prise en charge : 15 novembre 2015.

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Set de détersion pour plaie chronique, peau fragile/altérée, 150 cm², 5 soins.

 

Set de détersion mécanique pour plaie chronique, d'une surface inférieure ou égale à 150 cm² avec peau périlésionnelle fragile/altérée, regroupé dans une boîte pour 5 soins contenant au minimum :

 

― 1 notice ;

 

― 5 sacs collecteurs DASRI ;

 

― 5 bandes de maintien de dimensions minimales : 4 m à l'étirage et largeur 0,07 m ;

 

― 5 barquettes stériles rigides pour soins prévoyant chacune :

 

― 5 compresses gaze hydrophile de surface supérieure ou égale à 100 cm² ;

 

― 2 pinces stériles ;

 

― 1 champ imperméable absorbant 1 face, 30 × 45 cm minimum.

 

Le set peut, le cas échéant, contenir :

 

― 5 sérums physiologiques stériles en monodoses ou flacons, conçus pour le lavage des plaies, 45 ml minimum ;

 

― 2 stylets stériles d'exploration/méchage ;

 

― 1 dispositif de fixation ;

 

― 2 bistouris stériles à usage unique ;

 

― 3 curettes stériles.

 

Date de fin de prise en charge : 15 novembre 2015.

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Set de détersion pour plaie chronique, peau saine, ¹ 150 cm², 5 soins.

 

Set de détersion mécanique pour plaie chronique, d'une surface supérieure à 150 cm² et au moins adapté à une plaie de 300 cm² avec peau périlésionnelle saine, regroupé dans une boîte pour 5 soins contenant au minimum :

 

― 1 notice ;

 

― 5 sacs collecteurs DASRI ;

 

― 5 films adhésifs semi-perméables stériles de surface supérieure ou égale à 150 cm² ;

 

― 5 barquettes stériles rigides pour soins prévoyant chacune :

 

― 10 compresses de gaze hydrophile de surface supérieure ou égale à 100 cm² ;

 

― 2 pinces stériles ;

 

― 1 champ imperméable absorbant 1 face, 30 × 45 cm minimum.

 

Le set peut, le cas échéant, contenir :

 

― 5 sérums physiologiques stériles en monodoses ou flacons, conçus pour le lavage des plaies, 100 ml minimum ;

 

― 2 stylets stériles d'exploration/méchage ;

 

― 2 bistouris stériles à usage unique ;

 

― 3 curettes stériles.

 

Date de fin de prise en charge : 15 novembre 2015.

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Set de détersion pour plaie chronique, peau fragile/altérée, ¹ 150 cm², 5 soins.

 

Set de détersion mécanique pour plaie chronique, d'une surface supérieure à 150 cm² et au moins adapté à une plaie de 300 cm² avec peau périlésionnelle fragile/altérée, regroupé dans une boîte pour 5 soins contenant au minimum :

 

― 1 notice ;

 

― 5 sacs collecteurs DASRI ;

 

― 5 bandes de maintien de dimensions minimales : 4 m à l'étirage et largeur 0,07 m ;

 

― 5 barquettes stériles rigides pour soins prévoyant chacune :

 

― 10 compresses gaze hydrophile de surface supérieure ou égale à 100 cm² ;

 

― 2 pinces stériles ;

 

― 1 champ imperméable absorbant 1 face, 30 × 45 cm minimum.

 

Le set peut, le cas échéant, contenir :

 

― 5 sérums physiologiques stériles en monodoses ou flacons, conçus pour le lavage des plaies, 100 ml minimum ;

 

― 2 stylets stériles d'exploration/méchage ;

 

― 1 dispositif de fixation ;

 

― 2 bistouris stériles à usage unique ;

 

― 3 curettes stériles.

 

Date de fin de prise en charge : 15 novembre 2015.

Article 2


Le présent arrêté prend effet à compter du 2 janvier 2012.

Article 3


Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 décembre 2011.


Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice

du financement

du système de soins,

K. Julienne

La sous-directrice

de la politique des pratiques

et des produits de santé,

C. Choma

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice

du financement

du système de soins,

K. Julienne