Décret n° 2011-2030 du 29 décembre 2011 relatif aux plafonds de garantie mentionnés à l'article L. 1142-2 du code de la santé publique


JORF n°0302 du 30 décembre 2011 page 22774
texte n° 39




Décret n° 2011-2030 du 29 décembre 2011 relatif aux plafonds de garantie mentionnés à l'article L. 1142-2 du code de la santé publique

NOR: ETSS1132841D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/29/ETSS1132841D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/29/2011-2030/jo/texte


Publics concernés : professionnels de santé exerçant à titre libéral.
Objet : relèvement des plafonds de garantie des contrats d'assurance mentionnés à l'article L. 1142-2 pour les professionnels de santé.
Date d'entrée en vigueur : le 1er janvier 2012.
Notice : le projet de décret modifie l'article R. 1142-4 du code de la santé publique, qui détermine les plafonds de garantie des contrats d'assurance des professionnels de santé. Il relève ces plafonds de 3 M€ à 8 M€ par sinistre et de 10 M€ à 15 M€ par année d'assurance. Ce décret s'inscrit dans la réforme plus globale de la responsabilité civile médicale, qui vise, au-delà des plafonds de garantie en responsabilité civile professionnelle, à créer un dispositif de mutualisation assurantielle des risques encourus par les professions de santé exerçant à titre libéral.
Références : les dispositions du code de la santé publique et du code des assurances modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 251-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1142-2 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 13 décembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


A l'article R. 1142-4 du code de la santé publique, les nombres : « 3 » et « 10 » sont remplacés respectivement par les nombres : « 8 » et « 15 ».


L'article R. 251-1 du code des assurances est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 251-1.-Les conditions dans lesquelles le montant de la garantie pour responsabilité civile médicale peut être plafonné pour les professionnels de santé exerçant à titre libéral sont fixées par l'article R. 1142-4 du code de la santé publique. »


Les dispositions du présent décret sont applicables aux contrats conclus, renouvelés ou modifiés à compter du 1er janvier 2012.


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 décembre 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin