Arrêté du 26 décembre 2011 pris pour l'application des articles L. 7232-1 et D. 7231-1 du code du travail

JORF n°0302 du 30 décembre 2011 page 22741
texte n° 35




Arrêté du 26 décembre 2011 pris pour l'application des articles L. 7232-1 et D. 7231-1 du code du travail

NOR: EFII1127460A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/12/26/EFII1127460A/jo/texte


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1 et L. 7232-1-1 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale du 11 février 2011 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés du 25 janvier 2011 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale des allocations familiales du 1er février 2011 ;
Vu l'avis de la commission consultative et d'évaluation des normes du 3 février 2011,
Arrêtent :


Pour l'exercice de l'activité de garde d'enfant à domicile ou d'accompagnement d'enfant dans ses déplacements, les personnes morales ou les entrepreneurs individuels sont soumis à la possession de l'agrément prévu à l'article L. 7232-1 lorsque l'enfant a moins de trois ans.


Les personnes morales ou les entrepreneurs individuels qui exercent l'activité de garde d'enfant à domicile ou d'accompagnement d'enfant dans ses déplacements peuvent procéder à la déclaration prévue à l'article L. 7232-1-1 lorsqu'ils disposent pour cette activité de l'agrément défini à l'article L. 7232-1 ou lorsque l'enfant mineur a plus de trois ans.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 décembre 2011.


Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

La ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le secrétaire d'Etat

auprès du ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services,

des professions libérales et de la consommation,

Frédéric Lefebvre