Décret n° 2011-2026 du 29 décembre 2011 relatif aux modalités déclaratives en matière de taxe sur la valeur ajoutée des redevables soumis au régime simplifié d'imposition et dont l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile


JORF n°0302 du 30 décembre 2011 page 22738
texte n° 31




Décret n° 2011-2026 du 29 décembre 2011 relatif aux modalités déclaratives en matière de taxe sur la valeur ajoutée des redevables soumis au régime simplifié d'imposition et dont l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile

NOR: EFIE1117629D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/29/EFIE1117629D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/29/2011-2026/jo/texte


Publics concernés : les entreprises soumises au régime simplifié d'imposition des taxes sur le chiffre d'affaires qui clôturent leur exercice comptable au terme d'un mois autre que celui de décembre.
Objet : les entreprises soumises au régime simplifié d'imposition en matière de TVA dont l'exercice est clos en cours d'année doivent obligatoirement déposer leur déclaration annuelle de TVA dans les trois mois qui suivent la clôture de cet exercice sans possibilité de choix pour un dépôt en fonction de l'année civile.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il est applicable pour les exercices clos à compter du 30 septembre 2011.
Notice : l'article 72 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 met fin au choix pour les entreprises clôturant leur exercice comptable en cours d'année entre le dépôt d'une déclaration annuelle de TVA en fonction de l'année civile et une déclaration calée sur l'exercice comptable. Ces entreprises doivent désormais déposer leur déclaration annuelle de taxe sur le chiffre d'affaires obligatoirement dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice. Elles n'ont plus la possibilité de déposer cette déclaration en fonction de l'année civile.
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 72 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010.
L'annexe II au code général des impôts modifiée par le présent décret peut être consultée, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 287 et 302 septies A et les articles 242 septies A à 242 septies F de son annexe II ;
Vu la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 72 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


L'annexe II au code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Au 1 de l'article 242 septies A :
a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « peuvent, au cours des trois premiers mois d'un exercice, opter pour le dépôt, dans les trois mois qui suivent sa clôture, d'une » sont remplacés par les mots : « doivent déposer, dans les trois mois qui suivent sa clôture, une » ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
2° A l'article 242 septies B, les mots : « exercent l'option » et : « cette option » sont respectivement remplacés par les mots : « sont soumises à l'obligation » et : « cette obligation » ;
3° L'article 242 septies Eest abrogé ;
4° L'article 242 septies F est ainsi modifié :
a) Au 1, les mots : « ayant exercé l'option » et : « l'option » sont respectivement remplacés par les mots : « soumises à l'obligation » et : « l'obligation » ;
b) Au 2, les mots : « l'option » sont remplacés par les mots : « l'obligation ».


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 décembre 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse