Décret n° 2011-2023 du 29 décembre 2011 relatif aux pouvoirs de contrôle et de sanction de la Commission nationale de l'informatique et des libertés


JORF n°0302 du 30 décembre 2011 page 22733
texte n° 26




Décret n° 2011-2023 du 29 décembre 2011 relatif aux pouvoirs de contrôle et de sanction de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

NOR: JUSC1126818D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/29/JUSC1126818D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/29/2011-2023/jo/texte


Publics concernés : justiciables, avocats, juridictions judiciaires, administrations.
Objet : encadrement des pouvoirs de contrôle et de sanction de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret précise les conditions dans lesquelles le juge des libertés et de la détention statue sur l'autorisation de contrôle sur place effectué par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
S'agissant de la procédure applicable devant la formation restreinte de la CNIL, le décret tire les conséquences de la modification opérée par la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits qui a notamment fait du président de la CNIL la seule autorité de poursuite. Il organise la procédure applicable devant cette formation restreinte et précise le déroulement de ses séances. Enfin, il substitue à la compétence de la commission celle de la formation restreinte pour les sanctions prononcées selon la procédure d'urgence.
Références : le décret est pris pour l'application des articles 3, 5, 7 et 8 de la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits.
Le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de procédure civile ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée notamment par la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 septembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Le décret du 20 octobre 2005 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 17 du présent décret.

  • Chapitre Ier : De la Commission nationale de l'informatique et des libertés


    Après l'article 4, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
    « Art. 4-1. ― Par délégation du président de la commission, le secrétaire général peut signer tous actes ayant pour objet le recrutement, la gestion et la rémunération du personnel de la commission, la gestion de son budget ainsi que tous marchés et conventions nécessaires à son fonctionnement. Dans les conditions fixées par le président de la commission, le secrétaire général peut donner délégation aux agents de catégorie A placés sous son autorité à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes pour lesquels il a lui-même reçu une délégation de signature. »

  • Chapitre II : Du contrôle sur place


    La première phrase du premier alinéa de l'article 62 est ainsi rédigée :
    « Lorsque la commission effectue un contrôle sur place, elle informe au plus tard lors de son arrivée sur place le responsable des lieux ou son représentant de l'objet des vérifications qu'elle compte entreprendre, de l'identité et de la qualité des personnes chargées du contrôle ainsi que, le cas échéant, de son droit d'opposition à la visite. »


    Après l'article 62, sont insérés les articles 62-1 à 62-3 ainsi rédigés :
    « Art. 62-1. - Lorsque le président de la commission saisit le juge des libertés et de la détention sur le fondement du II de l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée afin que celui-ci autorise la visite sur place, le juge statue dans un délai de quarante-huit heures.
    « Sans préjudice du troisième alinéa du II de cet article 44, l'ordonnance autorisant la visite sur place comporte l'adresse des lieux à visiter, le nom et la qualité du ou des agents habilités à procéder aux opérations de visite et de contrôle ainsi que les heures auxquelles ils sont autorisés à se présenter.
    « L'ordonnance, exécutoire au seul vu de la minute, est notifiée sur place, au moment de la visite, au responsable des lieux ou à son représentant qui en reçoit copie intégrale contre récépissé ou émargement au procès-verbal de visite.
    « L'acte de notification comporte mention des voies et délais de recours contre l'ordonnance ayant autorisé la visite et contre le déroulement des opérations de vérification. Il mentionne également que le juge ayant autorisé la visite peut être saisi d'une demande de suspension ou d'arrêt de cette visite.
    « En l'absence du responsable des lieux ou de son représentant, l'ordonnance est notifiée, après la visite, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut de réception de la lettre recommandée, il est procédé à la signification de l'ordonnance par acte d'huissier de justice.
    « Le juge des libertés et de la détention peut, s'il l'estime utile, se rendre dans les locaux pendant l'intervention. A tout moment, il peut décider la suspension ou l'arrêt de la visite. La saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de suspension ou d'arrêt des opérations de visite et de vérification n'a pas d'effet suspensif.
    « Art. 62-2. ― L'ordonnance autorisant la visite peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel suivant les règles prévues par les articles 931 et suivants du code de procédure civile.
    « Cet appel est formé par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la cour d'appel dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance. Cet appel n'est pas suspensif.
    « Le greffe du tribunal de grande instance transmet sans délai le dossier de l'affaire au greffe de la cour d'appel où les parties peuvent le consulter.
    « L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation selon les règles prévues par les articles 974 et suivants du code de procédure civile.
    « Art. 62-3. ― Le premier président de la cour d'appel connaît des recours contre le déroulement des opérations de visite autorisées par le juge des libertés et de la détention.
    « Le recours est formé par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la cour d'appel dans un délai de quinze jours à compter de la notification du procès-verbal de la visite. Ce recours n'est pas suspensif.
    « L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation selon les règles prévues par les articles 974 et suivants du code de procédure civile. Le délai du pourvoi en cassation est de quinze jours. »


    L'article 64 est ainsi modifié :
    1° Le troisième alinéa est complété par les mots suivants : «, ainsi que, le cas échéant, les motifs de l'opposition du responsable des lieux ou de son représentant. » ;
    2° Au quatrième alinéa :
    a) Les mots : « toute personne désignée par celui-ci » sont remplacés par les mots : « son représentant » ;
    b) Les mots : « celles-ci » sont remplacés par le mot : « signature » ;
    3° Au cinquième alinéa, après le mot : « traitements » sont ajoutés les mots : « par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ».


    Le premier alinéa de l'article 68 est ainsi modifié :
    1° Après les mots : « le préfet » sont insérés les mots : « ou, selon le cas, le directeur général de l'agence régionale de santé » ;
    2° Les mots : « un médecin inspecteur de santé publique ou » sont supprimés ;
    3° Après les mots : « un médecin inspecteur du travail » sont insérés les mots : « ou un médecin ».

  • Chapitre III : Sanctions administratives


    L'intitulé de la section 1 du chapitre II du titre IV est ainsi rédigé : « La formation restreinte compétente pour prononcer les sanctions ».


    L'article 70 est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, les mots : « les trois membres de la formation restreinte qui siègent avec le président et les deux vice-présidents » sont remplacés parles mots : « le président, le vice-président et les quatre autres membres de la formation restreinte dans les conditions prévues à l'article 13 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée » ;
    2° Au quatrième alinéa, le mot : « délégué » est supprimé.


    Les articles 71 et 72 sont abrogés.


    L'article 73 est ainsi modifié :
    1° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
    a) Les mots : « la formation restreinte ou le bureau » sont remplacés par les mots : « le président de la commission » ;
    b) Il est complété par la phrase suivante : « Lorsque la complexité de l'affaire le justifie, ce délai peut être renouvelé une fois dans la même limite. » ;
    2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
    « La mise en demeure est adressée au responsable du traitement par tout moyen permettant à la commission d'apporter la preuve de la date de cette notification. Elle est également transmise, à titre d'information, au commissaire du Gouvernement. »


    L'article 75 est ainsi modifié :
    1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
    « Le rapport prévu par l'article 46 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée est notifié au responsable du traitement par tout moyen permettant à la commission d'apporter la preuve de la date de cette notification. Il est également transmis à la formation restreinte. » ;
    2° Au second alinéa, les mots : « à la commission » sont remplacés par les mots : « au rapporteur et à la formation restreinte ».


    L'article 76 est ainsi modifié :
    1° Les mots : « de la commission à l'ordre du jour de laquelle » sont remplacés par les mots : « de la formation restreinte au cours de laquelle » ;
    2° Les mots : « cette date » sont remplacés par les mots : « la date de la séance au cours de laquelle l'affaire est examinée. En cas de réexamen de l'affaire lors d'une séance ultérieure, ce délai minimal peut être ramené à sept jours » ;
    3° Il est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « Elle mentionne que ses observations écrites doivent parvenir à la formation restreinte au plus tard trois jours francs avant la séance. »


    L'article 77 est ainsi modifié :
    1° Les mots : « et le commissaire du Gouvernement » sont supprimés ;
    2° Le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ;
    3° Les mots : « leurs arguments en défense » sont remplacés par les mots : « des observations orales à l'appui de leurs conclusions écrites » ;
    4° Après les mots : « conclusions écrites», est insérée la phrase : « Le commissaire du Gouvernement est invité à donner son avis sur l'affaire. » ;
    5° Les mots : « la commission » sont remplacés par les mots : « la formation restreinte » ;
    6° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Un agent des services de la commission, faisant office de secrétaire de séance, peut être désigné par le président de la formation restreinte. Il assiste au délibéré de la formation restreinte, sans y prendre part. Il relève de la seule autorité du président de la formation restreinte dans le cadre de ces fonctions. »


    L'article 78 est ainsi modifié :
    1° Le deuxième alinéa est supprimé ;
    2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Lorsque la formation restreinte décide de publier la décision de sanction, cette publication peut intervenir dès la notification de la décision de sanction à la personne concernée. La décision ainsi publiée indique qu'un recours est susceptible d'être exercé à son encontre devant le juge administratif. »


    L'article 79 est ainsi modifié :
    1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
    a) Après les mots : « du présent décret », sont insérés les mots : «, à l'exception de la dernière phrase de l'article 76, » ;
    b) Les mots : « et 2° » sont remplacés par les mots : «, 2° et 3° » ;
    2° Aux deuxième et troisième alinéas, le mot : « commission » est remplacé par les mots : « formation restreinte ».


    A l'article 80, le mot : «commission » est remplacé par les mots : « formation restreinte ».

  • Chapitre IV : Dispositions finales


    L'article 111 est ainsi modifié :
    1° La première phrase est ainsi rédigée :
    « I. ― Les dispositions du présent décret sont applicables de plein droit à Mayotte, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes antarctiques françaises et sont étendues dans leur rédaction issue du décret n° 2011-2023 du 29 décembre 2011 aux îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations suivantes : » ;
    2° Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
    « 4° bis A l'article 62-2, les mots : " du tribunal de grande instance ” sont remplacés par les mots : " du tribunal de première instance ” en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. » ;
    3° Le 6° est ainsi modifié :
    a) Après les mots : « le préfet » sont insérés les mots : « ou, selon le cas, le directeur général de l'agence régionale de santé » ;
    b) Il est complété par un d ainsi rédigé :
    « d) " le préfet ou, selon le cas, le directeur général de l'agence de santé de l'océan Indien ”, dans le département de Mayotte ; »
    4° Il est complété par un II ainsi rédigé :
    « II. ― Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à La Réunion, à l'article 68, les mots : " le directeur général de l'agence régionale de santé ” sont remplacés par les mots :
    « 1° " Le directeur de l'administration territoriale de santé de Saint-Pierre-et-Miquelon ” pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;
    « 2° " Le directeur de l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ” pour la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;
    « 3° " Le directeur de l'agence de santé de l'océan Indien ” pour La Réunion. »


    Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 décembre 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant