Arrêté du 28 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1997 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs

JORF n°0302 du 30 décembre 2011 page 22723
texte n° 23




Arrêté du 28 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1997 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs

NOR: DEVT1131784A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/12/28/DEVT1131784A/jo/texte


Publics concernés : entreprises de petits trains routiers touristiques.
Objet : mise en œuvre au plan national des dispositions relatives à l'accès à la profession de transporteur routier et au marché du transport routier, contenues dans le cadre des modifications apportées au décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports non urbains de personnes.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'arrêté précise les dispositions contenues dans le décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives à l'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier, dans le cas des petits trains routiers touristiques.
L'arrêté permet de préciser aussi certaines dispositions en vue d'améliorer la sécurité de l'exercice de cette profession, suite aux retours d'expérience sur certains accidents.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu la directive 70/157/CEE du Conseil du 6 février 1970 modifiée concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au niveau sonore admissible et au dispositif d'échappement des véhicules à moteur ;
Vu la directive 70/311/CEE du Conseil du 8 juin 1970 modifiée concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux dispositifs de direction des véhicules à moteur et de leurs remorques ;
Vu la directive 71/320/CEE du Conseil du 26 juillet 1971 modifiée concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au freinage de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques ;
Vu la directive 72/245/CEE du Conseil du 20 juin 1972 concernant les parasites radioélectriques (compatibilité électromagnétique) produits par les véhicules à moteur ;
Vu la directive 72/306/CEE du Conseil du 2 août 1972 modifiée concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de polluants provenant des moteurs Diesel destinés à la propulsion des véhicules ;
Vu la directive 75/443/CEE du Conseil modifiée du 26 juin 1975 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la marche arrière et à l'appareil indicateur de vitesse des véhicules à moteur ;
Vu la directive 76/114/CEE du Conseil du 18 décembre 1975 modifiée concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux plaques et inscriptions réglementaires ainsi qu'à leurs emplacements et modes d'apposition en ce qui concerne les véhicules à moteur et leurs remorques ;
Vu la directive 76/756/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 modifiée concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse des véhicules à moteur et de leurs remorques ;
Vu la directive 76/763/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux sièges de convoyeur des tracteurs agricoles ou forestiers à roues ;
Vu la directive 77/649/CEE du Conseil du 27 septembre 1977 modifiée concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au champ de vision du conducteur des véhicules à moteur ;
Vu la directive 92/23/CEE du Conseil du 31 mars 1992 modifiée relative aux pneumatiques des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi qu'à leur montage ;
Vu la directive 92/24/CEE du Conseil du 31 mars 1992 modifiée relative aux dispositifs limiteurs de vitesse ou à des systèmes de limitation de vitesse similaires montés sur certaines catégories de véhicules à moteur ;
Vu la directive 94/20/CEE du Parlement européen et du conseil du 30 mai 1994 relative aux dispositifs d'attelage mécanique des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi qu'à leur fixation à ces véhicules ;
Vu la directive 2003/97/CE modifiée du Parlement et du Conseil européen du 10 novembre 2003 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception ou l'homologation des dispositifs de vision indirecte et des véhicules équipés de ces dispositifs ;
Vu la directive 2008/2/CE du Parlement et du Conseil européen du 15 janvier 2008 relative au champ de vision et aux essuie-glaces des tracteurs agricoles ou forestiers à roues ;
Vu la directive 2009/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la suppression des parasites radioélectriques (compatibilité électromagnétique) produits par les tracteurs agricoles ou forestiers ;
Vu le règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 modifié relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules ;
Vu le règlement n° 13 modifié, annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958, concernant le freinage ;
Vu le règlement n° 67 série 01 d'amendement, annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958, concernant les équipements spéciaux des automobiles utilisant les gaz de pétrole liquéfiés dans leur système de propulsion ;
Vu le règlement n° 79 série 01 d'amendement, annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958, concernant l'équipement de direction ;
Vu le règlement n° 100 série 00 d'amendement, annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958, concernant les prescriptions particulières applicables à la chaîne de traction électrique ;
Vu le règlement n° 110 modifié, annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958, concernant les équipements spéciaux des automobiles utilisant le gaz naturel comprimé dans leur système de propulsion ;
Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 311-1 à R. 318-4 ;
Vu le code du tourisme, et notamment son article R. 233-1 ;
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 1954 modifié relatif à la réception des véhicules automobiles ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 1982 modifié relatif aux transports en commun de personnes ;
Vu l'arrêté du 20 juin 1983 modifié relatif au vitrage des véhicules ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 1997 modifié définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
Vu l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules ;
Vu l'avis du commissaire à la simplification du 14 décembre 2011 ;
Vu l'avis de la commission consultative de l'évaluation des normes du 15 décembre 2011,
Arrête :


L'article 1er de l'arrêté du 2 juillet 1997 susvisé est remplacé par l'article suivant :
« Est soumis aux dispositions du présent arrêté l'ensemble de véhicules composé d'un véhicule tracteur et de remorques, autre qu'un autocar ou un autobus, lorsqu'il circule sur les voies ouvertes à la circulation publique, dans le cadre de l'animation touristique ou à l'occasion de manifestations à caractère commercial.
Cet ensemble de véhicules est dénommé " petit train routier touristique ”.
Au sens des articles 5 (4, c) et 32 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 susvisé, les services de transport exécutés par un petit train routier touristique sont des services de transport public routier de personnes " à la place ” ou des services occasionnels de transport public routier de personnes.
Ces services sont effectués par des entreprises inscrites au registre des entreprises de transport public routier de personnes, dans les conditions fixées par l'article R. 233-1 du code du tourisme.
Les dispositions de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé ne sont pas applicables aux petits trains routiers touristiques. »


L'article 2 de l'arrêté du 2 juillet 1997 susvisé est remplacé par l'article suivant :
« Le respect des règles techniques énumérées à l'annexe I donne lieu à la délivrance d'un procès-verbal de réception. Le procès-verbal de réception est délivré par la direction régionale et interdépartementale de l'énergie et de l'environnement (DRIEE), ou la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), ou la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL).
Le procès-verbal de réception est présenté à la visite technique initiale obligatoire prévue au I de l'annexe II a du présent arrêté.
La visite technique initiale donne lieu à la délivrance d'un procès-verbal de visite technique initiale conforme au modèle prévu à l'annexe II b du présent arrêté. Ce procès-verbal peut être délivré par un constructeur si celui-ci est titulaire des réceptions nationales par type pour le véhicule tracteur et les remorques constituant le petit train routier touristique neuf. »


L'article 5 de l'arrêté du 2 juillet 1997 susvisé est remplacé par l'article suivant :
« La circulation d'un petit train routier touristique est soumise à autorisation préfectorale, dénommée " arrêté préfectoral relatif à la circulation d'un petit train routier touristique ”. Cet arrêté est pris par le préfet du département où est exploité le service ou par le préfet de police pour la ville de Paris, après avis du maire et des organismes gestionnaires de voiries concernés, portant notamment sur la sécurité de l'itinéraire.
La demande de l'entreprise de transport public de personnes est faite conformément au modèle figurant à l'annexe II c du présent arrêté. Le demandeur y joint notamment le règlement de sécurité d'exploitation établi pour l'itinéraire demandé.
L'arrêté préfectoral prévoit la circulation sans voyageurs du petit train routier touristique pour les déplacements liés aux besoins d'exploitation.
La durée de l'arrêté préfectoral est de dix ans. Il perd sa validité en cas de modification de l'itinéraire autorisé ou de ses caractéristiques routières, ou de modification des véhicules composant le petit train routier touristique.
Toute nouvelle demande d'arrêté préfectoral est formulée dans les conditions prévues par le présent article. »


L'article 6 de l'arrêté du 2 juillet 1997 susvisé est modifié comme suit :
« Les mots : " autorisation de circulation ” sont remplacés par les mots : " arrêté préfectoral relatif à la circulation d'un petit train routier touristique ”. »


L'article 7 de l'arrêté du 2 juillet 1997 susvisé est modifié comme suit :
« Les mots : " BP212 ” sont remplacés par les mots : " BP 20212 ”. »


L'article 10 de l'arrêté du 2 juillet 1997 susvisé est modifié comme suit :
« Les mots : " les préfets de département ” sont remplacés par les mots : " les préfets ”. »


L'annexe I de l'arrêté du 2 juillet 1997 susvisé est remplacée par l'annexe suivante :



« A N N E X E I
RÈGLES APPLICABLES
AUX PETITS TRAINS ROUTIERS TOURISTIQUES


Les petits trains routiers touristiques doivent répondre aux prescriptions suivantes :


I. ― Dispositions générales


I.1. Les véhicules sont réceptionnés et immatriculés :
I.1.1. Pour les véhicules automobiles, dans le genre "véhicule automoteur spécialisé” (VASP), carrosserie "divers” (NON SPEC) ;
I.1.2. Pour les véhicules remorqués, dans le genre "remorque spécialisée” (RESP), carrosserie "divers” (NON SPEC).
I.2. La (les) catégorie(s) du petit train routier touristique, pour laquelle (lesquelles) la réception de chaque véhicule est prononcée, est (sont) mentionnée(s) sur les procès-verbaux de réception en vue de la constitution des ensembles.
I.3. La vitesse par construction du véhicule tracteur n'excède pas 40 km/h.
Le véhicule à moteur est équipé d'un indicateur de vitesse conforme aux prescriptions techniques de l'annexe II de la directive 75/443/CE modifiée et d'un compteur kilométrique.
I.4. Les dispositifs d'attelage installés sur les véhicules sont largement dimensionnés et solidement fixés. Ils sont conformes aux prescriptions techniques de la directive 94/20/CE. Ces dispositifs sont compatibles avec les masses remorquées et identiques sur chaque véhicule. Les attelages à boule sont autorisés pour les petits trains routiers touristiques de catégorie I, II et III dans la mesure où ils ont été homologués au moins pour des remorques de 3 500 kg.
I.5. Les remorques constituant l'ensemble ne sont en aucun cas à étage : la hauteur maximale du plancher est limitée à 75 cm.
I.6. La charge utile de chaque remorque permet de transporter le nombre maximal de voyageurs prévu, la masse de chaque voyageur étant fixée à 75 kg.
I.7. Les accès aux places assises des remorques sont pourvus de dispositifs facilement amovibles (chaîne avec mousqueton par exemple) visant à délimiter l'espace réservé aux voyageurs vers l'extérieur.
I.8. Toutes les remorques constituant l'ensemble du petit train routier touristique sont strictement identiques. Cette prescription ne s'applique pas à l'aménagement des véhicules.
I.9. Tous les occupants sont transportés assis. Aucun voyageur n'est admis sur le véhicule tracteur, à l'exception d'un accompagnateur éventuel. Le nombre maximal de personnes transportées, y compris le conducteur et l'accompagnateur, s'il est prévu, est porté sur le procès-verbal de visite initiale.
I.10. Les remorques à essieux centraux et les semi-remorques sont interdites dans la constitution d'un petit train routier touristique.
I.11. La longueur et la largeur des petits trains routiers touristiques sont limitées respectivement à 18 m et 2,55 m.
I.12. Le nombre total de remorques constituant le petit train routier touristique est limité à trois (3) ; le nombre de passagers transportés dans chaque remorque est limité à 25, le nombre total de passagers ne pouvant excéder 75 personnes.
I.13. Chaque véhicule est équipé d'au moins un (1) feu de position et un (1) catadioptre par côté.
I.14. Un feu spécial, conforme et installé conformément aux dispositions de l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente, est installé à l'avant et à l'arrière de l'ensemble constitué, dans l'axe longitudinal du véhicule-tracteur et de la dernière remorque tractée. Dans le cas où ce feu est amovible, chaque remorque est pourvue de l'équipement nécessaire pour le montage et le branchement aisé de celui-ci. Dans le cas contraire, chaque remorque est équipée de ce feu.
I.15. Les vitrages des véhicules, lorsque ceux-ci en sont équipés, répondent aux prescriptions de l'arrêté du 20 juin 1983 modifié. Toutefois, l'emploi de vitrages plastiques homologués dans la construction de remorques est autorisé.
I.16. Lorsque la carrosserie des remorques est de type "fermée” :
I.16.1. Chaque véhicule est équipé d'une issue de secours au moins par face latérale : une issue de secours est également installée à la convenance, soit sur la face avant, soit sur la face arrière, soit sur le pavillon ; les dimensions de ces issues permettent le passage d'un gabarit de forme rectangulaire de 1,20 m par 0,55 m ;
I.16.2. Les matériaux employés dans l'aménagement intérieur des véhicules (tissu des sièges, habillage et rideaux) répondent aux prescriptions concernant l'inflammabilité des matériaux utilisés dans la construction des véhicules de transport en commun de personnes et applicables aux autocars ;
I.16.3. Un extincteur d'une capacité minimale de 2 kg à poudre ABC est installé dans le véhicule tracteur à proximité immédiate du conducteur.
I.17. Lorsque le véhicule tracteur est prévu pour transporter un accompagnateur, celui-ci dispose d'un siège répondant aux prescriptions techniques mentionnées dans la directive 76/763/CE. Le siège passager avant, équipant un véhicule à moteur de la catégorie M ou N conforme à une réception par type nationale ou CE, est réputé satisfaire aux dispositions de l'alinéa précédent.
I.18. Les véhicules tracteurs répondent aux prescriptions techniques de la directive 2008/2/CE relative au champ de vision et aux essuie-glaces des tracteurs agricoles. Un véhicule tracteur conforme aux prescriptions techniques de la directive 77/649/CEE relative au champ de vision des véhicules de la catégorie M1 est réputé satisfaire aux dispositions de l'alinéa précédent.
I.19. Lorsqu'ils sont aménagés pour transporter des utilisateurs de fauteuils roulants, les véhicules remorqués respectent les prescriptions de l'annexe V.


II. ― Dispositions techniques


Les véhicules répondent aux prescriptions techniques mentionnées dans les directives ou règlements UE ou les règlements CEE/ONU équivalents dont la liste suit. Les justificatifs réglementaires sont constitués par des procès-verbaux d'essais délivrés par le laboratoire visé à l'article 7 du présent arrêté ou par des fiches de réception délivrées par l'autorité compétente du pays concerné.
II.1. Petits trains routiers touristiques de catégorie I :
a) Champs de rétrovision : directive 2003/97/CE modifiée (catégorie N) ;
b) Dispositif de direction : directive 70/311/CE modifiée (catégorie N ou O) ou règlement de Genève 79-01 pour les équipements de direction visés à son annexe VI ;
c) Installation éclairage et signalisation : directive 76/756/CE modifiée par 2007/35/CE (catégorie N ou O) ;
d) Plaques et inscriptions : directive 76/114/CE modifiée ;
e) Compatibilité électromagnétique : directive 72/245/CE modifiée ou 2009/64/CE pour les véhicules équipés uniquement d'un moteur à combustion interne ;
f) Niveau sonore : directive 70/157/CE modifiée (catégorie N) ;
g) Emissions polluantes : règlement UE 715/2007 modifié ou règlement UE 595/2009 modifié ou directive 2005/55/CE modifiée (à l'exception de la série complète des prescriptions relatives à l'OBD) (*) ;
h) Fumées des moteurs Diesel : directive 72/306/CE modifiée (catégorie N) ;
i) Installation et utilisation de limiteurs de vitesse : directive 92/24/CE modifiée (catégorie N) ;
j) Equipement au GPL : règlement de Genève 67R01 (catégorie N) ;
k) Equipement au GNV : règlement de Genève 110R01 (catégorie N) ;
l) Véhicule électrique et hybride : règlement de Genève 100R00 (catégorie N) ;
m) Pneumatiques : directive 92/23/CE modifiée ;
n) Freinage : directive 71/320/CE modifiée (catégorie N2 ou O) (à l'exception de la série complète des prescriptions relatives à l'ABS) ou règlement de Genève n° 13 pour les véhicules électriques ou hybrides.

(*) Le véhicule satisfait aux émissions de polluants des essais de type I (essai à 20 °C), II (CO au ralenti) et III (gaz de carter) où le moteur provient d'un véhicule ayant fait l'objet d'une réception par type grande série et la ligne d'échappement reste conforme au véhicule de base jusqu'au catalyseur inclus (ou au filtre à particules le cas échéant) ainsi que le filtre à air et les différents composants du système d'admission.



II.2. Petits trains routiers touristiques de catégorie II :
a) Champs de rétrovision : directive 2003/97/CE modifiée (catégorie N) ;
b) Dispositif de direction : directive 70/311/CE modifiée (catégorie N ou O) ou règlement de Genève 79-01 pour les équipements de direction visés à son annexe VI ;
c) Installation éclairage et signalisation : directive 76/756/CE modifiée par 2007/35/CE (catégorie N ou O) ;
d) Plaques et inscriptions : directive 76/114/CE modifiée ;
e) Compatibilité électromagnétique : directive 72/245/CE modifiée ou 2009/64/CE pour les véhicules équipés uniquement d'un moteur à combustion interne ;
f) Niveau sonore : directive 70/157/CE modifiée (catégorie N) ;
g) Emissions polluantes : règlement UE 715/2007 modifié ou règlement UE 595/2009 modifié ou directive 2005/55/CE modifiée (à l'exception de la série complète des prescriptions relatives à l'OBD) (*) ;
h) Fumées des moteurs Diesel : directive 72/306/CE modifiée (catégorie N) ;
i) Installation et utilisation de limiteurs de vitesse : directive 92/24/CE modifiée (catégorie N) ;
j) Equipement au GPL : règlement de Genève 67R01 (catégorie N) ;
k) Equipement au GNV : règlement de Genève 110R01 (catégorie N) ;
l) Véhicule électrique et hybride : règlement de Genève 100R00 (catégorie N) ;
m) Pneumatiques : directive 92/23/CE modifiée ;
n) Freinage : directive 71/320/CE modifiée (catégorie N2 ou O) (à l'exception de la série complète des prescriptions relatives à l'ABS) ou règlement de Genève n° 13 pour les véhicules électriques ou hybrides, complétée par la disposition suivante :
Le véhicule tracteur doit satisfaire à l'essai de type II bis décrit au point 1.5 de l'annexe II de la directive 71/3/20/CE modifiée, et ce à son poids total roulant autorisé. Lors de l'essai, la pente est simulée à 9 % sur une distance de 2 km et la vitesse moyenne à respecter est fixée à 20 km/h (à 5 km/h près).

(*) Le véhicule satisfait aux émissions de polluants des essais de type I (essai à 20 °C), II (CO au ralenti) et III (gaz de carter) où le moteur provient d'un véhicule ayant fait l'objet d'une réception par type grande série et la ligne d'échappement reste conforme au véhicule de base jusqu'au catalyseur inclus (ou au filtre à particules le cas échéant) ainsi que le filtre à air et les différents composants du système d'admission.



II.3. Petits trains routiers touristiques de catégorie III :
Les véhicules répondent à l'ensemble des prescriptions prévues pour les petits trains routiers touristiques de catégorie II et aux dispositions suivantes :
II.3.1. La mise en action du frein de stationnement du véhicule tracteur entraîne la mise en action d'un dispositif de freinage de chaque remorque et permet de maintenir à l'arrêt l'ensemble en toute circonstance sur une pente de 15 % ; de plus, en cas d'absence prolongée d'air (ou énergie), le dispositif de freinage de chaque remorque est assuré de façon purement mécanique.
II.3.2. Le véhicule tracteur satisfait à l'essai de type II bis décrit au point 1.5 de l'annexe II de la directive 71/320/CE modifiée à son poids total roulant autorisé. Lors de l'essai, la pente est simulée à 9 % sur une distance de 3 km et la vitesse moyenne à respecter est fixée à 20 km/h (à 5 km/h près).
II.3.3. Le véhicule tracteur est capable de mettre en mouvement l'ensemble chargé à sa masse maximale sur une pente ascendante de 15 %, et ce cinq fois au cours d'une période de cinq minutes, sans que les roues motrices ne se mettent à patiner. Cet essai est effectué sur chaussée à bon coefficient d'adhérence.
II.4. Petits trains routiers touristiques de catégorie IV :
Les véhicules répondent à l'ensemble des prescriptions prévues pour les petits trains routiers touristiques de catégorie III et aux dispositions suivantes :
II.4.1. Le véhicule tracteur satisfait à l'essai de type II bis décrit au point 1.5 de l'annexe II de la directive 71/320/CE modifiée à son poids total roulant autorisé. Lors de l'essai, la pente est simulée à 9 % sur une distance de 4 km et la vitesse moyenne à respecter est fixée à 20 km/h (à 5 km/h près).
II.4.2. Le véhicule tracteur est capable de mettre en mouvement l'ensemble chargé à sa masse maximale sur une pente ascendante de 20 %, et ce cinq fois au cours d'une période de cinq minutes, sans que les roues motrices ne se mettent à patiner. Cet essai est effectué sur chaussée à bon coefficient d'adhérence.
II.4.3. Les véhicules tracteurs sont équipés de façon permanente de deux essieux moteurs au moins (par liaison purement mécanique ou par dispositif reconnu comme étant équivalent, une transmission hydrostatique devant être considérée comme étant équivalente à une transmission mécanique). »


Le paragraphe I. 1 de l'annexe II a de l'arrêté du 2 juillet 1997 susvisé est remplacé par le paragraphe suivant :
« I. 1. La constitution d'un petit train routier touristique donne lieu à une visite technique initiale. Cette visite a lieu lors de la mise en service d'un ensemble neuf ou lors des changements des véhicules composant un petit train routier touristique en service.
La visite technique initiale a pour objectif de contrôler la compatibilité des différents éléments formant l'ensemble composant le petit train routier touristique ainsi que les équipements nécessaires à la mise en circulation. Elle donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal conforme à l'annexe II b du présent arrêté, nécessaire pour la délivrance de l'arrêté préfectoral de circulation. »


L'annexe II b de l'arrêté du 2 juillet 1997 est modifiée comme suit :
a) Les mots : « La direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement » sont remplacés par :
« La direction régionale et interdépartementale de l'énergie et de l'environnement (DRIEE) (*)/ La direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) (*)/ La direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) (*)/ Le constructeur (*) :
N° de réception par type nationale du véhicule tracteur :
N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : » ;
b) Avant le mot : « signature », est inséré le mot : « date » ;
c) Après le mot : « signature », sont insérés les mots : « DRIEE-DREAL-DEAL-Constructeur (*) » ;
d) Le dernier paragraphe (NOTA) est supprimé.


Après l'annexe II b de l'arrêté du 2 juillet 1997 susvisé, est insérée une annexe II c rédigée comme suit :



« A N N E X E I I c
DEMANDE D'AUTORISATION RELATIVE À LA CIRCULATION
D'UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE


Une demande d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique est établie sur un document de forme libre reprenant les rubriques qui suivent. Elle est accompagnée des pièces obligatoires nécessaires et déposée ou adressée par courrier au préfet du département où est situé le service demandé.


I. - Identification du transporteur


Nom de l'entreprise :
Numéro SIREN :
Adresse :
Code postal : Commune :
Nom de la personne à contacter :
Téléphone : Télécopie :
Courriel :


II. - Description du circuit et de l'itinéraire


a) Durée d'exploitation (*) : du (jj/mm/aaaa) au (jj/mm/aaaa)
b) Caractéristiques du service et de son itinéraire :
Département et commune d'exploitation du service :
Adresse de prise en charge et de dépose des voyageurs :
Description du service et de son itinéraire :
Détails des déplacements éventuels du petit train routier touristique sans passagers pour les besoins d'exploitation du service :

(*) La durée maximale est limitée à cinq ans.



III. ― Caractéristiques du petit train routier touristique


a) Pour le véhicule tracteur :
N° d'immatriculation :
Marque :
Genre :
Nombre de places assises :
Date de première mise en circulation :
Date du certificat :
Propriétaire :
b) Pour les véhicules remorqués :
Véhicule remorqué n° 1 :
N° d'immatriculation :
Marque :
Genre :
Nombre de places assises :
Date de première mise en circulation :
Date du certificat :
Propriétaire :
Véhicule remorqué n° 2 :
N° d'immatriculation :
Marque :
Genre :
Nombre de places assises :
Date de première mise en circulation :
Date du certificat :
Propriétaire :
Véhicule remorqué n° 3 :
N° d'immatriculation :
Marque :
Genre :
Nombre de places assises :
Date de première mise en circulation :
Date du certificat :
Propriétaire :


IV. ― Identification du demandeur


Nom : Prénom :
Qualité :
Fait à : , le


Signature du demandeur


V. - Liste des pièces obligatoires
à joindre à la demande


1. Un document de l'organisateur du service ou du transporteur justifiant la demande d'autorisation d'arrêté préfectoral de circulation d'un petit train routier touristique.
2. La copie de la licence pour le transport intérieur de personnes par route pour compte d'autrui du demandeur.
3. Le plan de l'itinéraire du service.
4. Le règlement de sécurité d'exploitation de l'entreprise relatif à l'itinéraire demandé, identifiant les points singuliers de l'itinéraire et le cas échéant les règles de conduites particulières à observer (*).
5. La copie des certificats d'immatriculation des véhicules composant le petit train routier touristique.
6. Le procès-verbal de la visite technique initiale (*).
7. La copie du procès-verbal de la dernière visite technique de chaque véhicule constituant le petit train routier touristique.

(*) Sera annexé à l'arrêté préfectoral. »


L'annexe III de l'arrêté du 2 juillet 1997 susvisée est remplacée par l'annexe III suivante :



« A N N E X E I I I
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL RELATIF À LA CIRCULATION
D'UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE


Le préfet de :
Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 317-21, R. 411-3 à R. 411-6 et R. 411-8 ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 1997 modifié définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules, autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
Vu la demande présentée le.............................. par................................ ;
Vu la licence pour le transport intérieur de personnes par route pour compte d'autrui du demandeur ;
Vu le procès-verbal de visite initiale délivré par....................... le..................................... annexé ;
Vu le règlement de sécurité d'exploitation de l'entreprise relatif à l'itinéraire demandé ;
Vu l'avis du maire de.......................... ;
Vu l'avis des organismes gestionnaires des voiries concernées par l'itinéraire (conseil général, EPCI, syndicat...),
Arrête :
Art. 1er. ― Mme/M./L'entreprise.......................... est autorisé(e) à mettre en circulation à des fins touristiques ou de loisirs un petit train routier touristique de catégorie (à préciser), pour la période du............................ au.........................., sur l'itinéraire suivant :
Les déplacements sans voyageurs pour les besoins d'exploitation du service à savoir :
― (à préciser)
sont couverts par le présent arrêté, en application de l'article 5 de l'arrêté du 2 juillet 1997 susvisé.
Art. 2. ― Le secrétaire général de la préfecture, le maire de....................., les gestionnaires de voirie, le directeur régional et interdépartemental de l'industrie, de l'énergie et de l'environnement (DRIEE)/le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)/le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à, le
Le préfet
Nota. ― Toute modification du trajet ou de ses caractéristiques routières, ainsi que toute modification des véhicules, entraîne la perte de validité du présent arrêté. »


Après l'annexe IV de l'arrêté du 2 juillet 1997 susvisée, est insérée l'annexe V rédigée comme suit :



« A N N E X E V
AMÉNAGEMENTS SPÉCIFIQUES POUR LES VÉHICULES
ACCESSIBLES AUX UTILISATEURS DE FAUTEUILS ROULANTS


Pour l'application de la présente annexe, le fauteuil roulant de référence présente les caractéristiques suivantes :
Largeur : 0,70 m ;
Longueur : 1,20 m.


1. Emplacement d'un fauteuil roulant


1.1. Un emplacement dont le plan longitudinal est parallèle au plan longitudinal du véhicule, de 750 mm × 1 300 mm, est prévu pour positionner le fauteuil roulant.
La présence d'un fauteuil roulant est considéré comme une place assise.
Le nombre d'emplacements destinés à des fauteuils roulants est limité à deux (2) par véhicule remorqué.
1.2. Des strapontins peuvent être installés dans l'espace prévu pour le fauteuil roulant. Lorsqu'ils sont repliés et inutilisés, ils n'empiètent pas sur l'espace prévu pour le fauteuil roulant.
1.3. Des sièges ou banquettes amovibles peuvent être installés dans l'espace prévu pour le fauteuil roulant ; ces sièges ou banquettes sont démontables facilement par le conducteur.


2. Stabilité du fauteuil roulant


2.1. L'espace pour le fauteuil roulant peut être conçu de manière à permettre à l'utilisateur de voyager sans système de retenue, le fauteuil roulant étant orienté face à l'arrière contre un support ou un dosseret, dans les conditions suivantes :
a) Un des côtés longitudinaux de l'espace réservé à un fauteuil roulant se trouve contre un côté ou paroi du véhicule ;
b) Un support ou dosseret, suffisamment résistant, perpendiculaire à l'axe longitudinal du véhicule est prévu à l'avant de l'espace dédié au fauteuil roulant ;
c) Le support ou le dosseret est conçu de telle sorte que les roues ou l'arrière du fauteuil roulant soient appuyés contre le support ou contre le dosseret, afin de prévenir le risque de renversement du fauteuil roulant ;
d) Une main courante ou poignée est installée sur le côté ou la paroi du véhicule de manière à ce que l'utilisateur du fauteuil roulant puisse facilement la saisir ;
e) Une main courante escamotable, ou tout autre dispositif équivalent, est montée du côté opposé à la paroi du véhicule de manière à empêcher tout glissement latéral du fauteuil roulant et à permettre à l'utilisateur du fauteuil roulant de la saisir facilement ;
f) La surface du sol de l'espace pour fauteuil roulant est antidérapante ;
g) L'inscription ci-après est fixée à proximité immédiate de l'espace pour fauteuil roulant : "Cette place est réservée à un fauteuil roulant. Le fauteuil roulant, dirigé vers l'arrière et freins serrés, est appuyé contre le support ou le dosseret.”
2.2. En alternative au point 2-1, le fauteuil roulant peut être orienté vers l'avant du véhicule. Dans ce cas, le dispositif d'arrimage du fauteuil roulant permet d'assurer la stabilité d'un fauteuil roulant lesté d'une masse de 150 kg (le lest occupant sensiblement la place du passager) lorsque le véhicule lancé à une vitesse d'au moins 40 km/h est soumis à une décélération égale ou supérieure à 5m.s-2.


3. Accès et dimensions des accès


Chaque véhicule remorqué aménagé pour transporter des fauteuils roulants comporte un accès d'au moins 800 mm de largeur. Une allée de même largeur permet à l'utilisateur d'un fauteuil roulant d'atteindre l'emplacement qui lui est réservé.


4. Moyens d'accès


La porte est équipée d'une rampe d'accès. Pour permettre l'accès de tous les types de fauteuil roulant, les rails d'accès sont prohibés.
La rampe d'accès :
a) Est composée d'une surface pleine ou ajourée et antidérapante ;
b) Est munie d'un système de blocage en position de circulation ;
c) Est munie d'un système de maintien sécurisé dans les manœuvres d'accès du fauteuil roulant ;
d) Est aisément manœuvrable par une personne valide ;
e) Est munie d'un rebord latéral antichute d'au moins 35 mm de hauteur, pour les rampes d'une longueur supérieure à 1 200 mm ;
f) A une pente inférieure ou égale à 25 % ;
g) A une largeur utile d'au moins 730 mm ;
h) Supporte 300 kg (personne en fauteuil roulant électrique avec utilisateur) sans déformation permanente ;
i) Admet un ressaut et/ou une lacune de 15 mm maximum. »


Des dérogations à l'application des prescriptions des annexes I et V peuvent être accordées par le ministre en charge des transports.


Dans tous les articles et annexes de l'arrêté du 2 juillet 1997 susvisé :
Les termes : « petit train » et « petit train routier » sont remplacés par les termes : « petit train routier touristique ».
Les termes : « petits trains » et « petits trains routiers » sont remplacés par les termes : « petits trains routiers touristiques ».


Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er juillet 2012, à l'exception des points II.1.l et II.2.l qui s'appliquent à compter du 1er janvier 2012.


Le directeur général de l'énergie et du climat et le directeur des services de transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 décembre 2011.


Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement

du directeur général

de l'énergie et du climat :

Le sous-directeur de la sécurité

et des émissions de véhicules

ingénieur en chef des mines,

D. Kopaczewski

Le directeur

des services de transport,

T. Guimbaud