Arrêté du 23 décembre 2011 portant extension d'accords et d'avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 9 décembre 2011
texte n° 90
Arrêté du 23 décembre 2011 portant extension d'accords et d'avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 9 décembre 2011
NOR: ETST1135398A
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 1956 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956 (n° 184) et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 1972 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972 (n° 675) et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'arrêté du 21 juin 1978 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976 (n° 843) et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'arrêté du 15 mai 1979 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978 (n° 992) et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 1979 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979 (n° 1000) et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'arrêté du 16 mai 1980 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des industries métallurgiques de l'arrondissement du Havre (Seine-Maritime) du 26 juin 1978 (n° 979) et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 1981 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 (n° 1090) et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 1984 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984 (n° 1286) et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'arrêté du 8 avril 1998 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996 ( n° 1951) et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'arrêté du 13 avril 1988 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil du 15 décembre 1987 (n° 1486) et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 1988 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988 (n° 1504) et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'arrêté du 4 novembre 1988 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la promotion immobilière du 18 mai 1988 (n° 1512) et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 1989 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988 (n° 1518) et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu les arrêtés des 11 octobre 1989 et 8 janvier 1990 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs du 26 juin 1989 (n° 1557) et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1992 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air du 5 juillet 1991 (n° 1631) et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 1992 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires des Deux-Sèvres du 1er juillet 1991 (n° 1628) et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'arrêté du 20 août 1993 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992 (n° 1671) et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 1999 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés du 28 août 1998 (n° 2060) et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'arrêté du 23 février 2000 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 (n° 2098) et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2001 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000 (n° 2149) et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'arrêté du 2 avril 2003 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002 (n° 2257) et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2003 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 (n° 2264) et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 27 du 7 juillet 2010 (Bulletin officiel n° 2010-38), relatif à la représentation syndicale, à la convention collective nationale de la promotion immobilière du 18 mai 1988 (n° 1512) ;
Vu l'avenant n° 100 du 22 octobre 2010 (Bulletin officiel n° 2011-7), relatif à la modification de l'article 7 de la convention collective, à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979 (n° 1000) ;
Vu l'avenant n° 4 du 16 novembre 2010 (Bulletin officiel n° 2011-31), relatif à l'instauration d'un régime de prévoyance, à la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs du 26 juin 1989 (n° 1557) ;
Vu l'avenant n° 40 du 22 novembre 2010 (Bulletin officiel n° 2011-32), relatif au régime de prévoyance, à la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996 ( n° 1951) ;
Vu l'avenant n° 44 du 6 décembre 2010 (Bulletin officiel n° 2011-17), relatif à la liste des textes devenus caducs, à la convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992 (n° 1671) ;
Vu l'avenant du 28 janvier 2011 (Bulletin officiel n° 2011-17), relatif à la mise en place d'une prévoyance, à l'avenant « mensuels », à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires des Deux-Sèvres du 1er juillet 1991 (n° 1628) ;
Vu l'avenant n° 74 bis du 3 février 2011 (Bulletin officiel n° 2011-19), relatif à la garantie décès, à la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988 (n° 1504) ;
Vu l'avenant n° 34 du 25 février 2011 (Bulletin officiel n° 2011-23), relatif à la labellisation des établissements qui dispensent la formation initiale et continue des candidats affectés à la conduite d'un véhicule de plus de 3,5 tonnes, à la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000 (n° 2149) ;
Vu l'avenant n° 16 du 30 mars 2011 (Bulletin officiel n° 2011-28), relatif à la valorisation des assistants de soins en gérontologie, à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 (n° 2264) ;
Vu l'avenant n° 136 du 11 avril 2011 (Bulletin officiel n° 2011-28), relatif à la retraite, à la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988 (n° 1518) ;
Vu l'avenant n° 79 du 20 avril 2011 (Bulletin officiel n° 2011-29), relatif au financement du paritarisme, à la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988 (n° 1504) ;
Vu l'avenant n° 9 du 27 mai 2011 (Bulletin officiel n° 2011-35) à l'avenant n° 83 du 24 avril 2006, relatif à la prévoyance, à la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976 (n° 843) ;
Vu l'avenant n° 10 du 27 mai 2011 (Bulletin officiel n° 2011-35) à l'avenant n° 83 du 24 avril 2006, relatif à la prévoyance, à la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976 (n° 843) ;
Vu l'avenant n° 99 du 27 mai 2011 (Bulletin officiel n° 2011-35), relatif à la mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé, à la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976 (n° 843) ;
Vu l'avenant n° 100 du 27 mai 2011 (Bulletin officiel n° 2011-35), relatif à la désignation des organismes assureurs, à la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976 (n° 843) ;
Vu l'avenant n° 103 du 27 mai 2011 (Bulletin officiel n° 2011-32), modifiant l'avenant n° 93 bis du 23 juillet 2010, relatif au régime de dépendance, à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979 (n° 1000) ;
Vu l'avenant n° 26 du 31 mai 2011 (Bulletin officiel n° 2011-37), relatif au certificat de qualification professionnelle de tripier détaillant, à la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978 (n° 992) ;
Vu l'avenant du 9 juin 2011 (Bulletin officiel n° 2011-32), relatif à la prévoyance, à la convention collective des industries métallurgiques de l'arrondissement du Havre (Seine-Maritime) du 26 juin 1978 (n° 979) ;
Vu l'avenant n° 1 du 28 juin 2011 (Bulletin officiel n° 2011-37), relatif au droit individuel à la formation, à la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 (n° 1090) ;
Vu l'avenant n° 2 du 15 juin 2011 (Bulletin officiel n° 2011-32) à l'avenant n° 17 du 3 juillet 2009, relatif au régime de prévoyance, à la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984 (n° 1286) ;
Vu l'avenant du 28 juin 2011 (Bulletin officiel n° 2011-37), relatif à l'ancienneté, à la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 (n° 2098) ;
Vu l'avenant n° 17 du 21 juillet 2011 (Bulletin officiel n° 2011-38), relatif à l'attribution des médailles du travail, à la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002 (n° 2257) ;
Vu l'avenant n° 12 du 16 septembre 2011 (Bulletin officiel n° 2011-42), relatif aux jours fériés, à la convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés du 28 août 1998 (n° 2060) ;
Vu l'accord du 12 juillet 2010 (Bulletin officiel n° 2010-38), relatif au dialogue social, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972 (n° 675) ;
Vu l'accord du 24 janvier 2011 (Bulletin officiel n° 2011-17), relatif à la commission de validation des accords d'entreprise conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956 (n° 184) ;
Vu l'accord du 28 mars 2011 (Bulletin officiel n° 2011-25), relatif à la mise en place d'un dispositif de chèques-vacances dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de comité d'entreprise, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air du 5 juillet 1991 (n° 1631) ;
Vu l'accord du 28 juin 2011 (Bulletin officiel n° 2011-32), relatif aux rémunérations minimales des apprentis, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil du 15 décembre 1987 (n° 1486) ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 25 novembre 2010, 26 novembre 2010, 16 mars 2011, 20 mai 2011, 21 mai 2011, 28 mai 2011, 25 juin 2011, 20 juillet 2011, 5 août 2011, 23 août 2011, 25 août 2011, 30 août 2011, 2 septembre 2011, 3 septembre 2011, 22 septembre 2011, 27 septembre 2011, 8 octobre 2011 et 10 octobre 2011 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 9 décembre 2011,
Arrête :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988 (n° 1518), les dispositions de l'avenant n° 136 du 11 avril 2011 (Bulletin officiel n° 2011-28), relatif à la retraite, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996 (n° 1951), les dispositions de l'avenant n° 40 du 22 novembre 2010 (Bulletin officiel n° 2011-32), relatif au régime de prévoyance, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 (n° 1090), les dispositions de l'avenant n° 1 du 28 juin 2011 (Bulletin officiel n° 2011-37), relatif au droit individuel à la formation, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979 (n° 1000), les dispositions de :
― l'avenant n° 100 du 22 octobre 2010 (Bulletin officiel n° 2011-7), relatif à la modification de l'article 7 de la convention collective, à ladite convention collective ;
― l'avenant n° 103 du 27 mai 2011 (Bulletin officiel n° 2011-32), modifiant l'avenant n° 93 bis du 23 juillet 2010, relatif au régime de dépendance, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978 (n° 992), les dispositions de l'avenant n° 26 du 31 mai 2011 (Bulletin officiel n° 2011-37), relatif au certificat de qualification professionnelle de tripier détaillant, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976 (n° 843), les dispositions de :
― l'avenant n° 9 du 27 mai 2011 (Bulletin officiel n° 2011-35) à l'avenant n° 83 du 24 avril 2006, relatif à la prévoyance, à ladite convention collective ;
― l'avenant n° 10 du 27 mai 2011 (Bulletin officiel n° 2011-35) à l'avenant n° 83 du 24 avril 2006, relatif à la prévoyance, à ladite convention collective ;
― l'avenant n° 99 du 27 mai 2011 (Bulletin officiel n° 2011-35), relatif à la mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé, à ladite convention collective ;
― l'avenant n° 100 du 27 mai 2011 (Bulletin officiel n° 2011-35), relatif à la désignation des organismes assureurs, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil du 15 décembre 1987 (n° 1486), les dispositions de l'accord du 28 juin 2011 (Bulletin officiel n° 2011-32), relatif aux rémunérations minimales des apprentis, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002 (n° 2257), les dispositions de l'avenant n° 17 du 21 juillet 2010 (Bulletin officiel n° 2011-38), relatif à l'attribution des médailles du travail, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés du 28 août 1998 (n° 2060), les dispositions de l'avenant n° 12 du 16 septembre 2011 (Bulletin officiel n° 2011-42), relatif aux jours fériés, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984 (n° 1286), les dispositions de l'avenant n° 2 du 15 juin 2011 (Bulletin officiel n° 2011-32) à l'avenant n° 17 du 3 juillet 2009 relatif au régime de prévoyance, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000 (n° 2149), les dispositions de l'avenant n° 34 du 25 février 2011 (Bulletin officiel n° 2011-23), relatif à la labellisation des établissements qui dispensent la formation initiale et continue des candidats affectés à la conduite d'un véhicule de plus de 3,5 tonnes, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972 (n° 675), les dispositions de l'accord du 12 juillet 2010 (Bulletin officiel n° 2010-38), relatif au dialogue social, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 (n° 2264), les dispositions de l'avenant n° 16 du 30 mars 2011 (Bulletin officiel n° 2011-28), relatif à la valorisation des assistants de soins en gérontologie, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air du 5 juillet 1991 (n° 1631), les dispositions de l'accord du 28 mars 2011 (Bulletin officiel n° 2011-25), relatif à la mise en place d'un dispositif de chèques-vacances dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de comité d'entreprise, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956 (n° 184), les dispositions de l'accord du 24 janvier 2011 (Bulletin officiel n° 2011-17), relatif à la commission de validation des accords d'entreprise conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992 (n° 1671), les dispositions de l'avenant n° 44 du 6 décembre 2010 (Bulletin officiel n° 2011-17), relatif à la liste des textes devenus caducs, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires des Deux-Sèvres du 1er juillet 1991 (n° 1628), les dispositions de l'avenant du 28 janvier 2011 (Bulletin officiel n° 2011-17) relatif à la mise en place d'une prévoyance, à l'avenant « mensuels », à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques de l'arrondissement du Havre (Seine-Maritime) du 26 juin 1978 (n° 979), les dispositions de l'avenant du 9 juin 2011 (Bulletin officiel n° 2011-32), relatif à la prévoyance, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988 (n° 1504) les dispositions de :
― l'avenant n° 74 bis du 3 février 2011 (Bulletin officiel n° 2011-19), relatif à la garantie décès, à ladite convention collective ;
― l'avenant n° 79 du 20 avril 2011 (Bulletin officiel n° 2011-29), relatif au financement du paritarisme, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 (n° 2098), les dispositions de l'avenant du 28 juin 2011 (Bulletin officiel n° 2011-37), relatif à l'ancienneté, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la promotion immobilière du 18 mai 1988 (n° 1512), les dispositions de l'avenant n° 27 du 7 juillet 2010 (Bulletin officiel n° 2010-38), relatif à la représentation syndicale, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs du 26 juin 1989 (n° 1557), les dispositions de l'avenant n° 4 du 16 novembre 2010 (Bulletin officiel n° 2011-31), relatif au régime de prévoyance, à ladite convention collective.
L'extension des effets et sanctions des textes susvisés, conclus dans le cadre des conventions et accords collectifs dont la liste est jointe en annexe du présent arrêté, prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits textes.
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Annexe
A N N E X E
Article 1er : Convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988 (n° 1518).
Article 2 : Convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996 (n° 1951).
Article 3 : Convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 (n° 1090).
Article 4 : Convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979 (n° 1000).
Article 5 : Convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978 (n° 992).
Article 6 : Convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976 (n° 843).
Article 7 : Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil du 15 décembre 1987 (n° 1486).
Article 8 : Convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002 (n° 2257).
Article 9 : Convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés du 28 août 1998 (n° 2060).
Article 10 : Convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984 (n° 1286).
Article 11 : Convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000 (n° 2149).
Article 12 : Convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972 (n° 675).
Article 13 : Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 (n° 2264).
Article 14 : Convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air du 5 juillet 1991 (n° 1631).
Article 15 : Convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956 (n° 184).
Article 16 : Convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992 (n° 1671).
Article 17 : Convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires des Deux-Sèvres du 1er juillet 1991 (n° 1628).
Article 18 : Convention collective des industries métallurgiques de l'arrondissement du Havre (Seine-Maritime) du 26 juin 1978 (n° 979).
Article 19 : Convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988 (n° 1504).
Article 20 : Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 (n° 2098).
Article 21 : Convention collective nationale de la promotion immobilière du 18 mai 1988 (n° 1512).
Article 22 : Convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs du 26 juin 1989 (n° 1557).
Fait le 23 décembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Nota. ― Les textes susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.