Décret du 27 décembre 2011 mettant fin à la délégation dans les fonctions d'avocat général et portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. Vallernaud (Louis)

JORF n°0301 du 29 décembre 2011
texte n° 78



Décret du 27 décembre 2011 mettant fin à la délégation dans les fonctions d'avocat général et portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. Vallernaud (Louis)

NOR: CPTX1134885D
ELI: Non disponible



Par décret du Président de la République en date du 27 décembre 2011, il est mis fin à la délégation de M. Louis Vallernaud, conseiller maître à la Cour des comptes, dans les fonctions d'avocat général à la Cour des comptes.
M. Vallernaud est nommé président de chambre régionale des comptes et affecté à la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire.