Décret n° 2011-2011 du 28 décembre 2011 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la société ALBEA pour le financement, la conception, la construction, l'entretien, l'exploitation et la maintenance de la section de l'autoroute A 150 entre Ecalles-Alix et Barentin ainsi que le cahier des charges annexé à cette convention


JORF n°0301 du 29 décembre 2011 page 22628
texte n° 77




Décret n° 2011-2011 du 28 décembre 2011 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la société ALBEA pour le financement, la conception, la construction, l'entretien, l'exploitation et la maintenance de la section de l'autoroute A 150 entre Ecalles-Alix et Barentin ainsi que le cahier des charges annexé à cette convention

NOR: TRAT1123158D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/28/TRAT1123158D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/28/2011-2011/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;
Vu le code de la voirie routière, notamment son article L. 122-4 ;
Vu la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 modifiée relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence, notamment son article 11 ;
Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, notamment ses articles 38 et 40 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics, notamment son article 27-I ;
Vu le décret n° 92-311 du 31 mars 1992 modifié soumettant la passation de certains contrats de travaux à des règles de publicité et de mise en concurrence et modifiant le livre V du code des marchés publics, notamment son titre Ier ;
Vu le décret n° 93-471 du 24 mars 1993 modifié portant application de l'article 38 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relatif à la publicité des délégations de service public ;
Vu le décret n° 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers ;
Vu le décret du 9 janvier 1998 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de l'autoroute A 150 Barentin-Croix-Mare, modifiant le décret du 16 janvier 1991 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la section Le Havre―A 28 de l'autoroute A 29 et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Barentin, Roumare et Villers-Ecalles ;
Vu le décret du 7 janvier 2003 prorogeant les effets du décret du 9 janvier 1998 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de l'autoroute A 150 Barentin-Croix-Mare ;
Vu le décret du 28 novembre 2011 prorogeant les effets du décret du 9 janvier 1998 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de l'autoroute A 150 Barentin-Croix-Mare, modifiant le décret du 16 janvier 1991 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la section Le Havre―A 28 de l'autoroute A 29 et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Barentin, Roumare et Villers-Ecalles ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1


Sont approuvés :
1° La convention de concession de la section de l'autoroute A 150 entre Ecalles-Alix et Barentin passée entre l'Etat et la société ALBEA ;
2° Le cahier des charges annexé à ladite convention.

Article 2


Un exemplaire de la convention de concession et du cahier des charges est annexé au présent décret (1).

Article 3


La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E
    CONVENTION DE CONCESSION DE LA SECTION
    DE L'AUTOROUTE A 150 ENTRE ECALLES-ALIX ET BARENTIN


    Entre l'Etat, représenté par la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et désigné dans le présent document et dans le cahier des charges y annexé par « le concédant »,
    D'une part, et
    ALBEA, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 20, rue de Caumartin, 75009 Paris, immatriculée sous le numéro 537 624 652 au tribunal de commerce de Paris, représentée par M. Alain Joël ROUSSEAU agissant en qualité de président et désignée dans le présent document et dans le cahier des charges annexé par « ALBEA » ou « le concessionnaire »,
    D'autre part,
    Sous réserve de l'approbation de la présente convention par décret pris en Conseil d'Etat,
    Il a été convenu ce qui suit :


    Article 1er


    Dans les conditions définies par la présente convention et le cahier des charges annexé, l'Etat concède à la société ALBEA, qui accepte, la conception, la construction, l'entretien, l'exploitation et la maintenance de la section de l'autoroute A 150 entre Ecalles-Alix et Barentin et de ses annexes, en ce compris son financement.


    Article 2


    Le concessionnaire s'engage à financer, concevoir, construire, exploiter, entretenir et maintenir l'ouvrage concédé, à ses frais, risques et périls, dans les conditions fixées par le cahier des charges annexé à la présente convention.


    Article 3


    Le concessionnaire est autorisé à percevoir des péages sur la section concédée et des redevances pour installations annexes dans les conditions définies par le cahier des charges annexé à la présente convention de concession.


    Article 4


    La présente convention et son cahier des charges annexé entrent en vigueur dès publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat les approuvant.


    Article 5


    Les frais de publication au Journal officiel de la République française et d'impression de la présente convention et du cahier des charges annexé sont à la charge du concessionnaire.
    Fait à Paris, le 22 décembre 2011.


    Pour l'Etat :
    La ministre de l'écologie,
    du développement durable,
    des transports et du logement,
    Nathalie Kosciusko-Morizet
    Pour ALBEA :
    Le président,
    A.-J. Rousseau


Fait le 28 décembre 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre auprès de la ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé des transports,

Thierry Mariani

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

(1) Le cahier des charges peut être consulté au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, direction des infrastructures de transport, département d'expertise des partenariats public-privé et de conduite des projets délégués, Arche de La Défense, paroi Sud, 92055 La Défense Cedex, ainsi qu'à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Haute-Normandie, 2, rue Saint-Sever, 76032 Rouen Cedex. Il est également publié au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et peut être consulté à l'adresse suivante : www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr.