Décret n° 2011-2007 du 28 décembre 2011 relatif au médiateur des contrats agricoles


JORF n°0301 du 29 décembre 2011 page 22614
texte n° 67




Décret n° 2011-2007 du 28 décembre 2011 relatif au médiateur des contrats agricoles

NOR: AGRT1132967D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/28/AGRT1132967D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/28/2011-2007/jo/texte


Publics concernés : producteurs agricoles et leurs clients lorsqu'ils relèvent d'une obligation de contractualiser en application de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime.
Objet : mise en œuvre de la médiation des contrats agricoles.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la loi n° 2010-874 de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 autorise les organisations interprofessionnelles ou, à défaut, l'Etat à définir un cadre contractuel, par produit ou groupe de produits, s'imposant aux relations commerciales entre les différents acteurs d'une filière.
La loi prévoit également la possibilité pour les cocontractants de saisir un médiateur des contrats sur tout litige né à l'occasion de la conclusion ou de l'exécution d'un contrat relevant des dispositions précitées. Ce médiateur a été institué par le décret n° 2011-372 du 5 avril 2011.
Le présent décret précise les conditions dans lesquelles le médiateur peut être assisté dans sa mission. Il donne également compétence au médiateur pour émettre des avis sur toute question relative aux relations contractuelles entre producteurs et acheteurs, telles que définies à l'article L. 631-24.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 631-24 et D. 631-1 et suivants ;
Vu le code de procédure civile,
Décrète :


Les articles D. 631-1 et D. 631-2 du code rural et de la pêche maritime sont remplacés par quatre articles ainsi rédigés :
« Art. D. 631-1.-Le médiateur mentionné à l'article L. 631-24 est nommé par décret.
« Il est choisi en raison de ses compétences en matière d'agriculture et d'économie.
« Il doit satisfaire aux conditions mentionnées à l'article D. 631-3.
« Il peut se faire assister pour l'exercice de ses missions.
« Art. D. 631-2.-Le médiateur peut prendre toutes initiatives de nature à favoriser la conciliation des positions des parties aux contrats mentionnés à l'article L. 631-24.
« Il peut, avec l'accord des parties, confier aux personnes qui l'assistent le traitement de demandes de médiation.
« La médiation est conduite par le médiateur ou les personnes qui l'assistent selon les règles applicables aux médiations conventionnelles.
« Art. D. 631-3.-La personne qui assure l'exécution de la mesure de médiation doit satisfaire aux conditions suivantes :
« 1° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation, d'une incapacité ou d'une déchéance mentionnées sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire ;
« 2° N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes mœurs ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation ;
« 3° Posséder, par l'exercice présent ou passé d'une activité, la qualification requise eu égard à la nature du différend ;
« 4° Justifier, selon le cas, d'une formation ou d'une expérience adaptée à la pratique de la médiation.
« Art. D. 631-4.-Le médiateur peut donner un avis sur toute question relative aux relations contractuelles entre producteurs et acheteurs, telles que définies à l'article L. 631-24, notamment à la demande des organisations interprofessionnelles, des organisations professionnelles et syndicales ou des chambres consulaires. Il peut le rendre public.
« Il peut également émettre des recommandations sur l'évolution de la réglementation, qu'il transmet au ministre chargé de l'économie et au ministre chargé de l'agriculture. »


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 décembre 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

Le secrétaire d'Etat

auprès du ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services,

des professions libérales et de la consommation,

Frédéric Lefebvre