Arrêté du 23 décembre 2011 portant création des commissions interrégionales d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité




Arrêté du 23 décembre 2011 portant création des commissions interrégionales d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité

NOR: IOCD1133834A


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, notamment son titre II bis ;
Vu le décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant les décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983,
Arrête :

Article 1 (abrogé au 1 novembre 2016) En savoir plus sur cet article...

Les commissions régionales d'agrément et de contrôle des régions Bretagne, Centre-Val de Loire, Normandie, Pays de la Loire sont regroupées en une commission interrégionale d'agrément et de contrôle Ouest, dont le siège est à Rennes (Ille-et-Vilaine).

Les commissions régionales d'agrément et de contrôle des régions Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine et Bourgogne, Franche-Comté sont regroupées en une commission interrégionale d'agrément et de contrôle Est, dont le siège est à Metz (Moselle).

Les commissions régionales d'agrément et de contrôle des régions Corse et Provence-Alpes-Côte d'Azur sont regroupées en une commission interrégionale d'agrément et de contrôle Sud, dont le siège est à Marseille (Bouches-du-Rhône).

Les commissions régionales d'agrément et de contrôle des régions Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes et Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées sont regroupées en une commission interrégionale d'agrément et de contrôle Sud-ouest, dont le siège est à Bordeaux (Gironde).

La commission régionale d'agrément et de contrôle de la région Auvergne, Rhône-Alpes a son siège à Lyon (Rhône).

La commission régionale d'agrément et de contrôle de la région Nord - Pas-de-Calais, Picardie a son siège à Lille (Nord).

Article 2 (abrogé au 1 novembre 2016) En savoir plus sur cet article...


La commission régionale d'agrément et de contrôle compétente pour la collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon et la commission régionale d'agrément et de contrôle d'Ile-de-France sont regroupées en une commission interrégionale d'agrément et de contrôle d'Ile-de-France, dont le siège est à Paris.

Article 3 (abrogé au 1 novembre 2016) En savoir plus sur cet article...


Les commissions régionales d'agrément et de contrôle de la Martinique, de la Guyane et de la Guadeloupe, également compétentes pour les collectivités d'outre-mer de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, sont regroupées dans la commission interrégionale d'agrément et de contrôle Antilles-Guyane, dont le siège est à Fort-de-France (Martinique).

Article 4 (abrogé au 1 novembre 2016) En savoir plus sur cet article...


Les commissions régionales d'agrément et de contrôle de Mayotte et de La Réunion sont regroupées en une commission interrégionale d'agrément et de contrôle océan Indien, dont le siège est à Saint-Denis (La Réunion).

Article 5 (abrogé au 1 novembre 2016) En savoir plus sur cet article...


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 décembre 2011.


Claude Guéant