Décret n° 2011-1986 du 28 décembre 2011 modifiant le code de procédure pénale et relatif à l'application des peines




Décret n° 2011-1986 du 28 décembre 2011 modifiant le code de procédure pénale et relatif à l'application des peines

NOR: JUSD1133701D
Version consolidée au 15 décembre 2019

Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs, notamment ses articles 16, 22 et 54,
Décrète :


Le code de procédure pénale (troisième partie : décrets) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.

Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :


Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2012.


Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 décembre 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier