Décret n° 2011-1986 du 28 décembre 2011 modifiant le code de procédure pénale et relatif à l'application des peines


JORF n°0301 du 29 décembre 2011 page 22575
texte n° 22




Décret n° 2011-1986 du 28 décembre 2011 modifiant le code de procédure pénale et relatif à l'application des peines

NOR: JUSD1133701D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/28/JUSD1133701D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/28/2011-1986/jo/texte


Publics concernés : justiciables (victimes et personnes condamnées) ; professionnels (magistrats, fonctionnaires chargés de l'exécution des peines, service pénitentiaire d'insertion et de probation).
Objet : application des peines, information des victimes, modalités d'octroi des libérations conditionnelles, suivi des condamnés après leur libération.
Entrée en vigueur : le 1er janvier 2012.
Notice : ce décret détermine les modalités pratiques de mise en œuvre des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'application des peines issues de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs.
Son article 2 précise les modalités selon lesquelles les victimes peuvent être informées de la date de libération d'un condamné ou de la date à laquelle prend fin un sursis avec mise à l'épreuve, conformément au dernier alinéa de l'article 712-1-62 et à l'article 745 du code de procédure pénale.
Son article 3 précise les modalités d'octroi d'une libération conditionnelle concernant les personnes condamnées à une peine privative de liberté de dix ans ou plus pour les crimes sexuels les plus graves, conformément à l'article 730-2 de ce code.
Son article 4 précise les modalités de convocation, avant leur libération, devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation des personnes faisant l'objet d'un sursis avec mise à l'épreuve, en application de l'article 741-1 de ce code.
Références : ce texte est pris pour l'application des articles 16 et 22 de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs.
Les dispositions du code de procédure pénale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs, notamment ses articles 16, 22 et 54,
Décrète :


Le code de procédure pénale (troisième partie : décrets) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.


I.-Au premier alinéa de l'article D. 49-64, les mots : « et 721-2 » sont remplacés par les mots : «, 721-2 et 745 ».
II.-Après l'article D. 49-65, il est inséré un article D. 49-65-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 49-65-1.-La victime ou la partie civile qui, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 712-16-2, souhaite être informée de la libération d'une personne condamnée pour une infraction visée à l'article 706-47, à la date d'échéance de sa peine, adresse cette demande par lettre recommandée avec accusé de réception au procureur de la République ou au procureur général de la juridiction de condamnation. Cette demande est transmise par le ministère public au juge de l'application des peines dont relève le condamné pour être classée dans la cote " victime ” du dossier individuel prévu par l'article D. 49-29.
La personne peut préciser dans sa demande qu'elle souhaite être informée par l'intermédiaire de son avocat. »
III.-L'article D. 49-66 est ainsi modifié :
1° Les mots : « de l'article 712-16 » sont remplacés par les mots : « du troisième alinéa de l'article 712-16-1 ».
2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 712-16-2 ou de l'article 745 la victime ou la partie civile doit être informée de la libération du condamné intervenant à la date d'échéance de la peine ou de la date de fin de la mise à l'épreuve, le juge de l'application des peines peut demander au service pénitentiaire d'insertion et de probation saisi de la mesure de procéder à cette information. »
IV.-Au premier alinéa de l'article D. 49-67, il est inséré, après les mots : « des articles 712-16-1 et 712-16-2 », les mots : « ou qui souhaite être informée de la fin de la mise à l'épreuve conformément aux dispositions de l'article 745 ».
V.-L'article D. 49-72 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « de l'article 712-16-2 », il est inséré les mots : « ou du deuxième alinéa de l'article 745 ».
2° Le premier alinéa est complété par les mots : « ou de la fin de la mise à l'épreuve ».


I. ― L'article D. 527-1 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Conformément aux dispositions de l'article 730-2, la libération conditionnelle ne peut être accordée qu'après avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté prévue par les articles 763-10, R. 61-7 et R. 61-8 lorsqu'elle concerne une personne qui a été condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité ou qui, quelle que soit la durée de la détention restant à subir, a été condamnée soit à une peine d'emprisonnement ou de réclusion criminelle égale ou supérieure à quinze ans pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru, soit à une peine d'emprisonnement ou de réclusion criminelle égale ou supérieure à dix ans pour une infraction mentionnée à l'article 706-53-13. »
2° Au quatrième alinéa, les mots : « pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'article 706-53-13 » et les mots : « de l'avant-dernier alinéa de l'article 729 » sont remplacés par les mots : « du 2° de l'article 730-2 ».
II.-A l'article D. 527-2, les mots : « à la réclusion criminelle à perpétuité » sont remplacés par les mots : « mentionnée au premier alinéa de l'article D. 527-1 », la référence à l'article 729 est remplacée par une référence à l'article 730-2 et la référence à l'article 720-5 est supprimée.
III.-A l'article D. 541, les mots : « de l'article 720-5 » sont remplacés par les mots : « du quatrième alinéa de l'article 730-2 ».


I.-L'article D. 545 devient l'article D. 547.
II.-L'article D. 545, inséré dans le chapitre II du titre IV du livre VI, est ainsi rédigé :
« Art. D. 545.-Pour l'application des dispositions de l'article 741-1, le service pénitentiaire d'insertion et de probation situé dans le ressort de l'établissement pénitentiaire où la personne est incarcérée remet ou fait remettre à la personne condamnée à une peine d'emprisonnement assortie pour partie du sursis avec mise à l'épreuve, au plus tard le jour de sa libération, un avis de convocation à comparaître devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation territorialement compétent pour suivre le condamné après sa libération.
Le délai maximal de comparution est de huit jours à compter de la libération de la personne dans les deux cas suivants :
― lorsque la personne exécutait une condamnation prononcée pour un des crimes et délits mentionnés à l'article D. 49-23, pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru ;
― lorsque figurent au bulletin n° 1 du casier judiciaire de la personne auquel le service pénitentiaire d'insertion et de probation a accès en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 774 une ou plusieurs condamnations prononcées pour l'une de ces infractions.
Dans les autres cas, le délai maximal de comparution est d'un mois.
Copie de cette convocation est adressée au juge de l'application des peines et au service pénitentiaire d'insertion et de probation territorialement compétents pour suivre le condamné après sa libération.
L'avis de convocation comporte une mention informant le condamné que s'il ne se présente pas au service pénitentiaire d'insertion et de probation à la date prévue, le juge de l'application des peines compétent en sera informé et son sursis avec mise à l'épreuve pourra être révoqué.
Les dispositions du présent article sont également applicables en cas de libération d'une personne à la suite de l'exécution d'une peine ferme non assortie pour partie du sursis avec mise à l'épreuve, lorsque celle-ci se trouve dès sa libération placée sous le régime du sursis avec mise à l'épreuve, en vertu d'une autre condamnation qui est mentionnée au registre d'écrou de l'établissement pénitentiaire dans lequel la personne est écrouée ou qui est enregistrée et toujours active dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " application des peines, probation et insertion ” (APPI) prévu par les articles R. 57-4-1 à R. 57-4-10. »
III.-L'article D. 546, inséré dans ce même chapitre, est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. D. 546.-Les modalités selon lesquelles la victime est informée de la date de fin d'une mise à l'épreuve en application de l'article 745 sont précisées par les articles D. 49-67 et suivants. »


I. - L'article D. 147-30-25est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce juge de l'application des peines est aussi compétent pour accorder s'il y a lieu un aménagement de peine au condamné placé sous surveillance électronique de fin de peine, ou pour prendre une des mesures mentionnées à l'article 712-5. »
II. - Au premier alinéa de l'article D. 147-32, après les mots : « sept ans », il est inséré les mots : « , ou, si la personne a été condamnée pour des faits commis en récidive, à cinq ans, et ».


Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2012.


Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 décembre 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier