LOI n° 2011-1980 du 28 décembre 2011 autorisant la ratification de l'accord monétaire entre la République française et l'Union européenne relatif au maintien de l'euro à Saint-Barthélemy à la suite de son changement de statut au regard de l'Union européenne


JORF n°0301 du 29 décembre 2011 page 22561
texte n° 4




LOI n° 2011-1980 du 28 décembre 2011 autorisant la ratification de l'accord monétaire entre la République française et l'Union européenne relatif au maintien de l'euro à Saint-Barthélemy à la suite de son changement de statut au regard de l'Union européenne (1)

NOR: MAEJ1122743L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/12/28/MAEJ1122743L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/12/28/2011-1980/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique.


Est autorisée la ratification de l'accord monétaire entre la République française et l'Union européenne relatif au maintien de l'euro à Saint-Barthélemy à la suite de son changement de statut au regard de l'Union européenne, signé à Bruxelles le 12 juillet 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 28 décembre 2011.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre d'Etat,

ministre des affaires étrangères

et européennes,

Alain Juppé

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2011-1980. Assemblée nationale : Projet de loi n° 3857 rectifié ; Rapport de M. Jean-Marc Nesme, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3993 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 24 novembre 2011 (TA n° 772). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 134 (2011-2012) ; Rapport de M. Eric Doligé, au nom de la commission des finances, n° 188 (2011-2012) ; Texte de la commission n° 189 (2011-2012) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 20 décembre 2011 (TA n° 36, 2011-2012). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.