LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012

LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1)

NOR: BCRX1125684L
Version consolidée au 22 avril 2018

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-644 DC du 28 décembre 2011 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

I. ― IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
- A. ― Autorisation de perception des impôts et produits
  
  Article 1 En savoir plus sur cet article...
  
  I. ― La perception des impôts, produits et revenus affectés à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et aux organismes divers habilités à les percevoir continue d'être effectuée pendant l'année 2012 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.
  II. - Sous réserve de dispositions contraires,la présente loi s'applique :
  1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 2011 et des années suivantes ;
  2° A l'impôt dû par les sociétés sur les résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2011 ;
  3° A compter du 1er janvier 2012 pour les autres dispositions fiscales.
- B. ― Mesures fiscales
  
  Article 2 En savoir plus sur cet article...
  
  I. - A créé les dispositions suivantes :
  
  - Code général des impôts, CGI.
  Sct. Section 0I : Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. , Art. 223 sexies
  
  II. - A modifié les dispositions suivantes :
  
  - Code général des impôts, CGI.
  
  Art. 170
  
  III. - A. - Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011 et jusqu'à l'imposition des revenus de l'année au titre de laquelle le déficit public des administrations publiques est nul. Ce déficit est constaté dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 3 du règlement (CE) n° 479/2009 du Conseil, du 25 mai 2009, relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne.
  
  B. - Le II s'applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2011.
  
  NOTA :
  Dans sa décision n° 2014-435 QPC du 5 décembre 2014 (NOR : CSCX1428977S), le Conseil constitutionnel a déclaré, sous la réserve énoncée au considérant 10, les mots " à compter de l'imposition des revenus de sl'année 2011 et " figurant à la première phrase du A du paragraphe III de l'article 2 de la loi 28 décembre 2011 de finances pour 2012 conformes à la Constitution.
  
  Article 3 En savoir plus sur cet article...
  
  I, II.-A modifié les dispositions suivantes :
  
  -code général des impôts
  
  Art. 726
  
  III. ― Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2012.
  Article 4
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 7 (V)
  Article 5 En savoir plus sur cet article...
  
  I. - A modifié les dispositions suivantes :
  
  - Code général des impôts, CGI.
  Art. 150 U, Art. 170, Art. 726
  
  II. - Le 1° du I s'applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er février 2012.
  Article 6
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 150 MB (V)
  Article 7
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 150 VC (V)
  Article 8 En savoir plus sur cet article...
  
  I.-A modifié les dispositions suivantes :
  
  -Code général des impôts, CGI.
  Art. 158
  
  II.-Les personnes ayant opté pour l'assujettissement au prélèvement prévu à l'article 117 quater du code général des impôts, à raison des revenus distribués en 2011 par les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable et par les sociétés d'investissements immobiliers cotées mentionnées respectivement au 3° nonies de l'article 208 et à l'article 208 C du même code et correspondant à leurs bénéfices exonérés, imputent le montant de ce prélèvement sur l'impôt dû au titre des revenus de l'année 2011 établi dans les conditions prévues à l'article 197 du même code.
  
  III.-A modifié les dispositions suivantes :
  
  -Code monétaire et financier
  
  Art. L221-31
  
  IV. ― Le III du présent article entre en vigueur le 21 octobre 2011. Par dérogation à l'article L. 221-31 du code monétaire et financier dans sa rédaction entrant en vigueur le 21 octobre 2011, les titres des sociétés visées à l'article 208 C du code général des impôts et des sociétés présentant des caractéristiques similaires ou soumises à une réglementation équivalente à celles des sociétés mentionnées au même article 208 C et ayant leur siège dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscales qui figurent au 21 octobre 2011 dans un plan d'épargne en actions peuvent y demeurer et continuer à bénéficier du régime d'exonération de l'impôt sur le revenu applicable aux produits figurant dans un plan d'épargne en actions.
  Article 9
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 199 unvicies (V)
  Article 10
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 199 undecies B (V)
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 199 undecies C (V)
  - Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 217 bis (Ab)
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 217 undecies (V)
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 223 A (M)
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 223 B (V)
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 223 D (V)
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 223 L (VT)
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 44 quaterdecies (V)
  - Modifie Code du travail - art. L3324-1 (V)
  Article 11 En savoir plus sur cet article...
  
  I, II. - A modifié les dispositions suivantes :
  
  - Code général des impôts, CGI.
  Art. 39, Art. 39 terdecies
  
  III. - Le I est applicable aux exercices ouverts à compter du 13 octobre 2011.
  Article 12
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 39 bis A (V)
  Article 13
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 212 (V)
  Article 14
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 220 undecies (V)
  Article 15
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater B (V)
  Article 16 En savoir plus sur cet article...
  - Modifié par LOI n°2012-354 du 14 mars 2012 - art. 10
  I. - A modifié les dispositions suivantes :
  
  - Code général des impôts, CGI.
  Art. 1465 A
  
  II. à IV. ― (Abrogés)
  Article 17
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code du travail - art. L3324-1 (V)
  Article 18 En savoir plus sur cet article...
  
  I.-Il est institué au titre de 2012 une taxe due par les personnes qui exploitent une ou plusieurs installations dont l'activité relève de l'une des catégories prévues par l'annexe I à la directive 2003/87/ CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/ CE du Conseil, et qui ont reçu au titre de la période allant du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2012, pour l'ensemble des installations exploitées, au moins 60 000 quotas d'émission de gaz à effet de serre au sens de l' article L. 229-7 du code de l'environnement dans le cadre du plan national d'affectation des quotas prévu à l'article L. 229-8 du même code.
  
  II.-Cette taxe est perçue à un taux fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget dans des limites comprises entre 0,03 % et 0,07 % du montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des livraisons de biens et services effectuées en 2011 par les personnes mentionnées au I.
  
  III.-La taxe est exigible le 1er janvier 2012.
  
  Le montant exigible ne peut excéder, pour chacune des personnes visées au I, le résultat du produit du nombre total des quotas d'émission de gaz à effet de serre alloué au titre de la période allant du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2012, pour l'ensemble des installations exploitées, par 6,18 €.
  
  IV.-Les redevables déclarent et liquident la taxe sur l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 du code général des impôts , déposée au titre du mois de mars ou du premier trimestre de l'année d'exigibilité. Elle est acquittée lors du dépôt de cette déclaration.
  
  Les redevables qui, du fait d'affectations de quotas postérieures au 1er janvier 2012, excèdent le seuil mentionné au I du présent article, déclarent et liquident la taxe sur la déclaration mentionnée au premier alinéa du présent IV, déposée au titre du troisième mois qui suit la date d'affectation des quotas.
  
  V.-La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
  
  VI.-A abrogé les dispositions suivantes :
  
  -LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
  Art. 64
  
  VII.-Le présent article et l'arrêté mentionné au II entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
  
  Article 19 En savoir plus sur cet article...
  
  [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-644 DC du 28 décembre 2011.]
  Article 20 En savoir plus sur cet article...
  - Modifié par LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 30 (V)
  I. - A modifié les dispositions suivantes :
  
  - Code du cinéma et de l'image animée
  Art. L115-6, Art. L115-7, Art. L115-9
  
  II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2014, à l'exception du a du 3° qui entre en vigueur à la date de promulgation de la présente loi.
  III. - (Abrogé)
  Article 21
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code des douanes - art. 265 (V)
  Article 22
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code des douanes - art. 266 sexies (V)
  - Modifie Code de l'environnement - art. L151-1 (M)
  Article 23
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 274 (Ab)
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 283 (V)
  Article 24 En savoir plus sur cet article...
  
  I. - A modifié les dispositions suivantes :
  
  - Code général des impôts, CGI.
  Art. 279
  
  II.-La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
  
  Article 25 En savoir plus sur cet article...
  
  I. - A modifié les dispositions suivantes :
  
  - Code général des impôts, CGI.
  Art. 885-0 V bis, Art. 199 terdecies-0 A
  
  II. - Le I s'applique aux souscriptions réalisées à compter du 1er janvier 2012.
  Article 26
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - Section III : Contributions perçues au profit d... (V)
  - Crée Code général des impôts, CGI. - art. 1613 ter (T)
  Article 27
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Crée Code général des impôts, CGI. - art. 1613 quater (T)
  Article 28
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1649 quater L (M)

II. - RESSOURCES AFFECTÉES

A. ― Dispositions relatives aux collectivités territoriales

Article 29

A modifié les dispositions suivantes :

Article 30

A modifié les dispositions suivantes :

Article 31 En savoir plus sur cet article...

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 279

II.-Les conséquences financières pour l'Etat résultant du I sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 32

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L3334-16-2 (V)

Article 33 En savoir plus sur cet article...

I., II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
Art. 2

-Code général des collectivités territoriales
Art. L2335-3, Art. L3334-17

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1384 B, Art. 1586 B

-Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000
Art. 42

-Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991
Art. 21

-Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006
Art. 29

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 2003-710 du 1 août 2003
Art. 27

-Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996
Art. 7

-Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001
Art. 6

-Loi n° 2005-157 du 23 février 2005
Art. 137, Art. 146

-Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986
Art. 6

-Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996
Art. 4

-Loi n° 95-115 du 4 février 1995

Art. 52

-Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997

Art. 95

-Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006

Art. 29

-Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
Art. 51

-Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
Art. 77

-Loi n° 2004-809 du 13 août 2004
Art. 154

III.-A.-Le taux d'évolution en 2012 des compensations mentionnées au dernier alinéa du I et au II correspond au ratio entre un montant total à retenir pour 2012 et le montant total à verser au titre de l'année 2011 pour l'ensemble de ces compensations en application des dispositions susmentionnées.

B.-Le montant total à retenir pour 2012, en application du A, est de 1 237 142 087 € et il en résulte un taux de 14,5 %.

Article 34

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 25 (V)

Article 35

A modifié les dispositions suivantes :

Abroge LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 139 (Ab)

Article 36

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 40 (V)

Article 37

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 52 (V)

Article 38

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 35 (V)
Modifie LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 7 (V)
Modifie LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 51 (V)

Article 39 En savoir plus sur cet article...

Modifié par LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 38 (V)
Modifié par LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 42 (V)

I.-Des ressources sont attribuées au Département de Mayotte à titre de compensation des charges résultant des créations de compétences consécutives à la mise en œuvre :

a) De l'ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte ;

b) De la gestion et du financement du fonds de solidarité pour le logement prévu par l'ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement ;

c) De l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte pour le financement :

-des formations sociales initiales ainsi que des aides aux étudiants inscrits dans ces formations ;

-de la formation des assistants maternels ;

-des dispositions de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles relatives au financement de la dotation globale par le département ;

-des aides sociales à destination des personnes âgées et des personnes handicapées ;

d) Des dispositions de l'article L. 123-1 du code de l'action sociale et des familles relatives au service de protection maternelle et infantile ;

e) De la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, pour le financement de la formation professionnelle ;

f) De l'ordonnance n° 2013-1208 du 24 décembre 2013 relative à l'adaptation du code de la santé publique à Mayotte portant application de l'article L. 4383-4 du code de la santé publique fixant la compétence des régions pour l'attribution des bourses aux étudiants inscrits dans les instituts de formation autorisés en application de l'article L. 4383-3 du même code ;

g) De l'ordonnance n° 2013-1208 du 24 décembre 2013 précitée portant application de l'article L. 4383-5 du code de la santé publique fixant la compétence des régions en matière de fonctionnement et d'équipement des écoles et instituts mentionnés à l'article L. 4383-3 du même code, revalorisant, à compter de la rentrée universitaire 2017, le montant des indemnités de stage pour la formation au diplôme d'Etat d'infirmier ;

Ces ressources sont composées d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. Cette part est obtenue par application d'une fraction de tarif de cette dernière taxe aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire national.

Si le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques affecté annuellement au département, en application des fractions de tarif qui lui sont attribuées par la loi de finances, représente un montant inférieur à son droit à compensation pour l'année considérée, la différence fait l'objet d'une attribution à due concurrence d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'Etat.

II.-La fraction de tarif est calculée de sorte que, appliquée aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire en 2011, elle conduise à un produit égal à la somme des montants suivants :

a) Le montant de la compensation due au Département de Mayotte au titre du montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, calculée selon les modalités prévues aux I et II de l'article 3 de l'ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 précitée ;

b) Le montant mentionné au IV de l'article 12 de l'ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 précitée, au titre de la compensation forfaitaire des charges résultant de la création à Mayotte du fonds de solidarité pour le logement ;

c) Le montant mentionné au deuxième alinéa du IV de l'article 9 de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 précitée au titre, d'une part, de la compensation pour 2016 du financement des formations sociales initiales régies par l'article L. 544-5 du code de l'action sociale et des familles, évaluée au regard du nombre de places de formation initiale correspondant aux besoins de formation à prendre en compte pour la conduite de l'action sociale et médico-sociale à Mayotte et du coût forfaitaire d'une place, et, d'autre part, de la compensation des aides aux étudiants inscrits dans les établissements agréés, évaluée à partir du nombre estimé d'étudiants éligibles et d'un montant forfaitaire annuel d'aide par étudiant boursier ;

d) Le montant mentionné au deuxième alinéa du III de l'article 9 de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 précitée au titre de la compensation à compter de 2014 du financement de la formation des assistants maternels, de leur initiation aux gestes de secourisme et de l'accueil des enfants confiés aux assistants maternels durant les temps de formation obligatoire après leur embauche, mentionnés respectivement aux premier, deuxième et avant-dernier alinéas de l'article L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles ;

e) Le montant mentionné au second alinéa du I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 précitée au titre de la compensation des charges nouvelles liées aux aides sociales à destination des personnes âgées et des personnes handicapées résultant, à compter de 2014, pour le Département de Mayotte, des articles L. 542-3 et L. 542-4 du code de l'action sociale et des familles, déterminée au regard du nombre de bénéficiaires des allocations d'aide sociale facultative pour personnes âgées et personnes handicapées servies par le Département de Mayotte en 2013 et du montant moyen annuel des dépenses d'aide sociale obligatoire par habitant, hors dépenses d'allocation personnalisée pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 232-1 du même code et de prestation de compensation mentionnée à l'article L. 245-1 dudit code, constaté en 2013 dans les quatre autres départements d'outre-mer ;

f) Le montant mentionné au second alinéa du II de l'article 9 de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 précitée au titre de la compensation à compter de 2016 du financement de la protection juridique des majeurs prévu à l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles, évaluée sur la base, d'une part, de la part du financement des mesures de protection prise en charge par les départements au niveau national et, d'autre part, de l'évaluation des dépenses de l'année 2015 réalisée par le ministre chargé des affaires sociales ;

g) Un montant de 9 594 939 €, versé au titre du droit à compensation dû au département de Mayotte pour le financement du service de l'aide sociale à l'enfance, en application de l'article L. 123-1 du code de l'action sociale et des familles.

h) Un montant de 14 530 672 €, versé au titre du droit à compensation dû au Département de Mayotte pour le financement du service de protection maternelle et infantile, en application de l'article L. 123-1 du code de l'action sociale et des familles ;

i) Un montant de 917 431 €, versé au titre du droit à compensation dû au Département de Mayotte pour le financement de la formation professionnelle, issu de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ;

j) Un montant de 27 396 €, versé au titre du droit à compensation dû au Département de Mayotte pour le financement des charges nouvelles résultant de l'alignement de bourses paramédicales au niveau universitaire en application de l'ordonnance n° 2013-1208 précitée portant application de l'article L. 4383-4 du code de la santé publique fixant la compétence des régions pour l'attribution des bourses aux étudiants inscrits dans les instituts de formation autorisés ;

k) Un montant de 13 900 €, versé au titre du droit à compensation dû au Département de Mayotte pour le financement des charges nouvelles résultant de la revalorisation des indemnités de stages pour la formation au diplôme d'Etat d'infirmier en application de l'ordonnance n° 2013-1208 du 24 décembre 2013 précitée portant application des dispositions de l'article L. 4383-5 du code de la santé publique fixant la compétence des régions en matière de fonctionnement et d'équipement des écoles et instituts mentionnés à l'article L. 4383-3 du même code.

La fraction de tarif mentionnée au premier alinéa du présent II s'élève à :

1° 0,109 € par hectolitre s'agissant des supercarburants sans plomb ;

2° 0,077 € par hectolitre s'agissant du gazole présentant un point éclair inférieur à 120° C.

III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005
Art. 46

NOTA :

Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finance rectificative pour 2012 : Pour 2012, les valeurs minimales mentionnées au 1° du II de l'article 39 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 sont fixées, respectivement, à 0,003 € et à 0,002 € par hectolitre et les valeurs maximales mentionnées au 2° du même II, respectivement, à 0,008 € et à 0,006 € par hectolitre.

Article 40 En savoir plus sur cet article...

Modifié par LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 83

I. ― En 2013, le montant des dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, définies au 1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, ainsi que le montant du prélèvement ou du reversement des fonds nationaux de garantie individuelle des ressources, définis au 2 de ce même article 78, sont ajustés à hauteur de la fraction de produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises déclarée par les entreprises au 30 juin 2011 au titre de 2010 non reversée en 2011 aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre et régularisée jusqu'au 30 juin 2013.

A compter de 2014, les montants de la dotation ainsi que du prélèvement ou du reversement mentionnés au premier alinéa correspondent aux montants perçus ou versés en 2013.

I bis.-Par dérogation au second alinéa du I, lorsqu'une erreur déclarative portant sur le rattachement territorial du produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de 2010 a majoré le prélèvement calculé dans les conditions prévues au III du 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, il est procédé à la réduction de ce prélèvement à compter de l'année d'effet, pour la collectivité, de la rectification déclarative.

Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés ont jusqu'au 31 mars 2017 pour se faire connaître auprès de l'administration fiscale.

La réduction de prélèvement accordée à hauteur du produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de 2010 attribué à tort est répartie via un coefficient d'équilibrage applicable à chaque reversement, de manière à ce que la somme des reversements opérés par le Fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales mentionné au I du même 2.1 reste égale à la somme des prélèvements effectués à son profit.

Le montant total des rectifications est arrêté par le ministre chargé du budget.

II. - Les ajustements des montants de la dotation, du prélèvement ou du reversement mentionnés au I sont notifiés aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre dans les mêmes conditions qu'au troisième alinéa du 2 bis de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.

III. - A. ― Le montant de l'ajustement mentionné au I du présent article, relatif au prélèvement au profit du Fonds national de garantie individuelle des ressources, est réparti sur chacun des prélèvements mensuels à opérer sur les avances de fiscalité prévues au II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 et restant à verser à la collectivité territoriale ou à l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, au titre de 2013, postérieurement à la notification mentionnée au II du présent article.

B. ― Le montant des ajustements mentionnés au I, relatifs à la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et au reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources, est réparti sur chacune des attributions mensuelles restant à verser à la collectivité territoriale ou à l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, au titre de 2013, postérieurement à la notification mentionnée au II.

Si les ajustements prévus au premier alinéa du présent B rendent la collectivité territoriale ou le groupement doté d'une fiscalité propre contributeur au Fonds national de garantie individuelle des ressources, les avances de fiscalité prévues au II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée, restant à lui verser postérieurement à la notification du prélèvement au profit de ce fonds, sont ajustées conformément au A du présent III. Ces avances sont également ajustées à hauteur du montant global des attributions mensuelles versées antérieurement à cette notification.

Article 41

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de l'énergie - art. L521-23 (V)

Article 42

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 125 (Ab)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1648 A (V)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1648 AC (V)

Article 43 En savoir plus sur cet article...

Pour 2012, les prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales sont évalués à 55 579 196 000 € qui se répartissent comme suit :

INTITULÉ DU PRÉLÈVEMENT	MONTANT (en milliers d'euros)
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement	41 389 752
Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques	0
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs	24 000
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements	59 100
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée	5 507 000
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale	1 847 158
Dotation élu local	65 006
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse	40 976
Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle	0
Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion	500 000
Dotation départementale d'équipement des collèges	326 317
Dotation régionale d'équipement scolaire	661 186
Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)	0
Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles	0
Dotation globale de construction et d'équipement scolaire	2 686
Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée	0
Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle	0
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle	3 368 312
Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale	875 440
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle	425 231
Prélèvement sur les recettes de l'Etat spécifique au profit de la dotation globale de fonctionnement	0
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle	447 032
Dotation de protection de l'environnement et d'entretien des voiries municipales	0
Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés	40 000
Total	55 579 196

B. ― Autres dispositions

Article 44 En savoir plus sur cet article...

Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la même loi sont confirmées pour l'année 2012.

Article 45 En savoir plus sur cet article...

I.-Il est opéré en 2012, au profit du budget général, un prélèvement de 96,8 millions d'euros sur les deux établissements suivants :
1° L'office mentionné à l'article L. 213-2 du code de l'environnement, à raison de 55 millions d'euros ;
2° L'agence créée par le décret n° 2007-240 du 22 février 2007 portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés, à raison de 41,8 millions d'euros.
II.-Le versement de ce prélèvement est opéré pour moitié avant le 31 mars 2012 et, pour le solde, avant le 31 octobre 2012. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ces prélèvements sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.

Article 46 En savoir plus sur cet article...

Modifié par LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 44 (V)

I.-Le produit des ressources et impositions instituées par les dispositions mentionnées à la colonne A affecté aux personnes mentionnées à la colonne B est plafonné ou fixé, le cas échéant, par des dispositions spécifiques, annuellement conformément aux montants inscrits à la colonne C du tableau ci-après :

(En milliers d'euros)

A. - IMPOSITION ou ressource affectée	B. - PERSONNE affectataire	C. - PLAFOND ou montant
Article 302 bis ZB du code général des impôts	Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF)	476 800
III de l'article 36 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015	Agence de financement des infrastructures de transport de France	1 028 164
III bis du présent article	Agences de l'eau	2 105 000
Article 706-163 du code de procédure pénale	Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC)	6 306
Article 235 ter ZD du code général des impôts	Agence française de développement (AFD)	270 000
Article 232 du code général des impôts	Agence nationale de l'habitat (ANAH)	21 000
1° de l'article L. 342-21 du code de la construction et de l'habitation	Agence nationale de contrôle du logement social	6 450
2° de l'article L. 342-21 du code de la construction et de l'habitation	Agence nationale de contrôle du logement social	11 334
b du III de l'article 158 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011	Agence nationale des fréquences	2 850
V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999)	Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA)	65 000
a du III de l'article 158 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011	Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES)	2 000
I de l'article L. 5141-8 du code de la santé publique	ANSES	4 000
II de l'article L. 5141-8 du code de la santé publique	ANSES	4 500
Article 130 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007	ANSES	15 000
III de l'article 134 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2008	Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)	11 250
Article 1628 ter du code général des impôts	Agence nationale des titres sécurisés	7 000
Article 46 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (I de l'article 953 du code général des impôts)	ANTS	126 060
Article 46 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (IV et V de l'article 953 du code général des impôts et article L. 311-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)	ANTS	14 490
VI de l'article 135 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009	ANTS	36 200
Article 1605 nonies du code général des impôts	Agence de services et de paiement	12 000
Article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime	Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail	6 300
Article L. 341-6 du code forestier	Agence de services et de paiement	2 000
Article 1609 C du code général des impôts	Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe	1 515
Article 1609 D du code général des impôts	Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Martinique	1 515
Article L. 612-20 du code monétaire et financier	Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)	195 000
Articles L. 621-5-3 et L. 621-5-4 du code monétaire et financier	Autorité des marchés financiers (AMF)	94 000
Article L. 2132-13 du code des transports	Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER)	8 300
Article 1609 sextricies du code général des impôts	ARAFER	1 100
Article 1609 septtricies du code général des impôts	ARAFER	2 600
Article 77 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)	Association pour le soutien du théâtre privé	8 000
Article 1609 nonies G du code général des impôts	Fonds national d'aide au logement	45 000
Article 224 du code des douanes	Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CELRL)	38 500
F de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)	Centre d'étude et de recherche de l'industrie du béton (CERIB) ; Centre technique de matériaux naturels de construction (CTMNC)	14 000
Article 1609 tricies du code général des impôts	Centre national pour le développement du sport (CNDS)	34 600
Premier alinéa de l'article 1609 novovicies du code général des impôts	CNDS	73 844
Article 59 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999)	CNDS	25 000
a de l'article 1609 undecies du code général des impôts	Centre national du livre (CNL)	5 300
b de l'article 1609 undecies du code général des impôts	CNL	29 400
Article 76 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)	Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CNV)	50 000
Article 1604 du code général des impôts	Chambres d'agriculture	292 000
II de l'article 1600 du code général des impôts	Chambres de commerce et d'industrie	549 000
2 du III de l'article 1600 du code général des impôts	Chambres de commerce et d'industrie	226 117
Article 1601 du code général des impôts et article 3 de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle	Chambres de métiers et de l'artisanat	203 149
Article L. 6331-50 du code du travail	Chambres de métiers et de l'artisanat	39 869
D de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)	Comité de développement et de promotion de l'habillement (DEFI)	10 000
A de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)	Comité professionnel de développement des industries françaises de l'ameublement et du bois (CODIFAB) ; Institut technologique filière cellulose, bois, ameublement (FCBA) ; Centre technique des industries mécaniques (CETIM)	13 300
B de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)	Comité professionnel de développement cuir, chaussure, maroquinerie (CTC)	13 250
Article 72 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)	Centre technique de la conservation des produits agricoles	2 900
H de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)	Centre technique des industries de la fonderie	5 000
I de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)	Centre technique industriel de la plasturgie et des composites	6 500
E de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)	Centres techniques industriels de la mécanique (CETIM, Centre technique des industries mécaniques et du décolletage, Centre technique industriel de la construction métallique, Centre technique des industries aérauliques et thermiques, Institut de soudure)	70 050
I bis de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)	Centre technique de l'industrie des papiers, cartons et celluloses	3 100
Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme	Etablissement public foncier de Lorraine	25 275
Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme	Etablissement public foncier de Normandie	14 970
Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme	Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes	30 769
Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme	Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur	56 500
Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme	Etablissement public foncier d'Ile-de-France	192 747
Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme	Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine	25 500
Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme	Etablissement public foncier d'Occitanie	33 000
Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme	Etablissement public foncier de Bretagne	21 648
Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme	Etablissement public foncier de Vendée	9 890
Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme	Etablissement public foncier Nord-Pas-de-Calais	74 725
Article 1609 B du code général des impôts	Etablissement public foncier et d'aménagement de Guyane	3 500
Article 1609 B du code général des impôts	Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte	400
Article L. 2221-6 du code des transports	Etablissement public de sécurité ferroviaire (EPSF)	10 200
II de l'article L. 561-3 du code de l'environnement	Fonds de prévention des risques naturels et majeurs	137 000
Article 1635 bis A du code général des impôts	Fonds national de gestion des risques en agriculture	60 000
1° du A du XI de l'article 36 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017	Fonds national d'aide au logement	116 100
I de l'article 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005	Fonds de solidarité pour le développement (FSD)	528 000
VI de l'article 302 bis K du code général des impôts	FSD	210 000
Article 75 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)	FranceAgriMer	3 977
Article 1619 du code général des impôts	FranceAgriMer	17 500
Article 1606 du code général des impôts	FranceAgriMer	650
Article L. 236-2 du code rural et de la pêche maritime	FranceAgriMer	2 000
Articles L. 236-2-2 et L. 251-17-2 du code rural et de la pêche maritime	FranceAgriMer	2 000
C de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)	Comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table (Francéclat)	13 500
Article 302 bis KH du code général des impôts	France Télévisions	86 400
Article L. 821-5 du code de commerce	Haut Conseil du commissariat aux comptes	19 400
G de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)	Institut des corps gras	709
Article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime	Institut national de l'origine et de la qualité (INAO)	7 500
Article L. 137-24 du code de la sécurité sociale	Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES)	5 000
Article 96 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010	Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire	62 500
Article L. 423-27 du code de l'environnement	Office national de la chasse et de la faune sauvage	67 620
2° du A du XI de l'article 36 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017	Société du Grand Paris (SGP)	395 000
Article 1609 G du code général des impôts	SGP	117 000
Article 1599 quater A bis du code général des impôts	SGP	67 000
Article L. 4316-3 du code des transports	Voies navigables de France (VNF)	127 800
Article 1609 quatervicies A du code général des impôts	Personnes publiques ou privées exploitant des aérodromes	55 000
Article L. 2333-57 du code général des collectivités territoriales	Organismes mentionnés à l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure	1 000
Article 224 du code des douanes	Organismes mentionnés à l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure	4 000
Article 238 du code des douanes	Organismes mentionnés à l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure	4 000

II.-Les plafonds fixés au tableau du I portent sur des encaissements annuels nets des remboursements et dégrèvements, avant déduction de tout frais d'assiette et de recouvrement.

III.-A.-Dans le cas où une imposition affectée mentionnée au I est directement recouvrée par la personne qui en est affectataire, le produit annuel excédant le plafond fixé en application des I et II est reversé au budget général, à l'exception du produit annuel excédant le plafond fixé au VI de l'article 302 bis K du code général des impôts pour le Fonds de solidarité pour le développement qui est reversé au budget annexe “ Contrôle et exploitation aériens ”. Ce reversement intervient dès la constatation du dépassement du plafond et est effectué au plus tard le 31 décembre de l'année du recouvrement.

En l'absence de reversement, l'ordonnateur du ministère exerçant la tutelle administrative de l'établissement procède, après mise en demeure de l'établissement concerné de reverser le produit excédant le plafond fixé en application des I et II, à l'émission d'un titre de recettes à l'encontre de l'affectataire.

B.-Dans le cas où une imposition affectée mentionnée au I est directement recouvrée par les comptables du Trésor et que ce recouvrement fait l'objet de frais imputés à la charge de l'affectataire, les frais de recouvrement ne sont facturés qu'à hauteur du produit de la taxe versé à l'établissement affectataire.

III bis.-Le montant annuel des taxes et redevances perçues par les agences de l'eau est plafonné au montant prévu au I du présent article, hormis leur part destinée au versement prévu à l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement.

Chaque année, la part excédant le montant mentionné au premier alinéa est reversée au budget général dans les conditions prévues au III. Elle est établie sur la base d'un état mensuel des produits des taxes et redevances perçus, transmis par chaque agence de l'eau aux ministres chargés de l'écologie et du budget.

Ce reversement est réparti entre les agences de l'eau proportionnellement aux produits prévisionnels de l'année en cours. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie et du budget en constate le montant pour chaque agence de l'eau.

IV.-Est joint en annexe au projet de loi de finances de l'année un bilan de la mise en œuvre du présent article présentant les prévisions d'encaissement des ressources affectées soumises à plafonnement au titre de l'exercice courant et de l'exercice à venir et justifiant le niveau des plafonds proposés ainsi que les modifications du périmètre des ressources concernées par le présent article au regard de l'évolution de la législation. Cette annexe présente également le montant des ressources affectées soumises à plafonnement au titre de l'exercice précédant l'année de référence, le montant du plafond appliqué et le montant du reversement au budget général mentionné au A du III constaté en exécution au titre de cet exercice.

V.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement
Art. L131-5-1

-Code général des impôts, CGI.
Art. 302 bis ZB

-Code de procédure pénale
Art. 706-163

-Code général des impôts, CGI.
Art. 232

-Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999
Art. 43

-Loi n° 2003-710 du 1 août 2003
Art. 12

-Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006
Art. 46

-LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008
Art. 134, Art. 135

-Code des transports
Art. L2132-13, Art. L4316-3

-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003
Art. 77

-Code des douanes
Art. 224

-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003
Art. 71

-Code général des impôts, CGI.
Art. 302 bis ZI, Art. 1609 sexdecies B, Art. 1609 tricies, Art. 1609 novovicies, Art. 1609 undecies

-Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999
Art. 59

-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003
Art. 76

-Loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002
Art. 30

-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003
, Art. 72

-Code des transports
Art. L2221-6

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1601 A

-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003
Art. 75

-Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005
Art. 25

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1619

-Code rural

Art. L642-13

-Code de l'énergie
Art. L121-16

-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L311-15, Art. L211-8, Art. L626-1, Art. L311-13

-Code du travail
Art. L8253-1

-Code général des impôts, CGI.
Art. 958

-LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010
Art. 31

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1599 quater A bis, Art. 1609 G

-Code de la sécurité sociale.

Art. L137-24

-Code du cinéma et de l'image animée.

Art. L. 115-6

VI.-Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2012.

NOTA :

Conformément à l'article 41 VII de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, ces dispositions s'appliquent à la contribution à la formation professionnelle due par les travailleurs indépendants pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2018.

Article 47

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 45 (V)

Article 48 En savoir plus sur cet article...

Pour l'année 2012 et par dérogation au second alinéa du II de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction excédant 457 millions d'euros est affecté pour moitié à la première section, intitulée « Contrôle automatisé », du compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », dans la limite de 20 millions d'euros. Le solde de ce produit est affecté à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France.

Article 49 En savoir plus sur cet article...

Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 4 (Ab)

En 2012, par dérogation au 2° du B du I de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée, il est prélevé une fraction des recettes affectées aux collectivités territoriales en application du b du même 2°. Cette fraction, fixée à 44 397 000 €, majore le montant calculé en application du c dudit 2°.

Article 50

A modifié les dispositions suivantes :

Article 51 En savoir plus sur cet article...

Il est ouvert, à compter du 1er janvier 2012, un compte de commerce intitulé : « Renouvellement des concessions hydroélectriques ».
Ce compte retrace les opérations liées au renouvellement des concessions hydroélectriques. Il comporte :
1° En recettes :
a) Le montant du droit prévu au premier alinéa de l'article L. 521-17 du code de l'énergie, à la charge du concessionnaire retenu ;
b) Le remboursement par les concessionnaires sortants des frais d'expertise et de contre-expertise éventuellement exposés par l'Etat au cours des procédures de fin de concession ;
c) Les recettes diverses et accidentelles ;
d) Les versements du budget général ;
2° En dépenses :
a) Les dépenses à rembourser par l'Etat aux concessionnaires sortants, mentionnées au premier alinéa du même article L. 521-17 ;
b) Les frais engagés par l'Etat au titre du renouvellement des concessions, mentionnés au même premier alinéa ;
c) Les frais d'expertise et de contre-expertise engagés par l'Etat au cours des procédures de fin de concession ;
d) Les dépenses diverses et accidentelles ;
e) Les versements au budget général.

Article 52

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 46 (V)

Article 53

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 46 (V)

Article 54

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1605 bis (V)

Article 55 En savoir plus sur cet article...

I, II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1011 bis, Art. 1011 ter

III. ― Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2012.

Article 56 En savoir plus sur cet article...

I. ― Il est ouvert un compte d'affectation spéciale intitulé Aides à l'acquisition de véhicules propres . Ce compte retrace :

1° En recettes, le produit de la taxe instituée à l'article 1011 bis du code général des impôts, déduction faite des frais d'assiette et de recouvrement ;

2° En dépenses, des contributions au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres ou au retrait de véhicules polluants.

II. ― A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007
Art. 63

III. ― Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2012.

Article 57

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Code des douanes - art. 285 octies (V)

Article 58 En savoir plus sur cet article...

I, II et IV.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural

Art. L236-2, Art. L272-1, Art. L236-4

III.-A créé les dispositions suivantes :

-Code rural,

Art. L251-17-1

V. ― Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2012.

Article 59

A modifié les dispositions suivantes :

Abroge Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 23 (Ab)
Modifie Code de la santé publique - art. L1123-1 (V)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L241-2 (V)

Article 60

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 - art. 3 (V)

Article 61

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Code du travail - Section 4 : Répétition des prestations indues. (V)
Modifie Code du travail - Section 5 : Dispositions d'application. (V)
Modifie Code du travail - art. L5423-13 (VT)
Modifie Code du travail - art. L5423-5 (V)
Crée Code du travail - art. L5426-8-1 (M)
Crée Code du travail - art. L5426-8-2 (M)
Crée Code du travail - art. L5426-8-3 (V)
Modifie Code du travail - art. L5426-9 (V)

Article 62 En savoir plus sur cet article...

I à IV :
A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L8271-1-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L311-13, Art. L311-14, Art. L626-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L8271-17

V. - Un décret fixe les modalités d'application des 3° et 4° du A du I.

VI. - Les I à III sont applicables à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

Article 63 En savoir plus sur cet article...

Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne est évalué pour l'exercice 2012 à 18 878 273 000 €.

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 64 En savoir plus sur cet article...

I. ― Pour 2012, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte, sont fixés aux montants suivants :

(En millions d'euros)

	RESSOURCES	CHARGES	SOLDES
Budget général
Recettes fiscales brutes/ dépenses brutes	360 385	376 152
A déduire : Remboursements et dégrèvements	85 438	85 438
Recettes fiscales nettes/ dépenses nettes	274 947	290 714
Recettes non fiscales	15 857
Recettes totales nettes/ dépenses nettes	290 804	290 714
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne	74 457
Montants nets pour le budget général	216 347	290 714	― 74 367
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants	3 310	3 310
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	219 657	294 024
Budgets annexes Contrôle et exploitation aériens	2 045	2 041	4
Publications officielles et information administrative	200	187	13
Totaux pour les budgets annexes	2 245	2 228	17
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants : Contrôle et exploitation aériens	23	23
Publications officielles et information administrative	»	»
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours	2 268	2 251	17
Comptes spéciaux Comptes d'affectation spéciale	63 614	64 053	― 439
Comptes de concours financiers	102 840	106 945	― 4 105
Comptes de commerce (solde)			114
Comptes d'opérations monétaires (solde)			68
Solde pour les comptes spéciaux			― 4 362
Solde général			― 78 712

II. ― Pour 2012 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d'euros)

Besoin de financement
Amortissement de la dette à long terme	56,1
Amortissement de la dette à moyen terme	42,8
Amortissement de dettes reprises par l'Etat	1,3
Déficit budgétaire	78,7
Total	178,9
Ressources de financement
Emissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique	179,0
Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique	4,0
Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés	― 4,2
Variation des dépôts des correspondants	― 4,4
Variation du compte de Trésor	1,0
Autres ressources de trésorerie	3,5
Total	178,9

2° Le ministre chargé de l'économie est autorisé à procéder, en 2012, dans des conditions fixées par décret :
a) A des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;
b) A l'attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;
c) A des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d'Etat ;
d) A des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès du Fonds européen de stabilité financière, sur le marché interbancaire de la zone euro, et auprès des Etats de la même zone ;
e) A des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt, à l'achat ou à la vente d'options, de contrats à terme sur titres d'Etat ou d'autres instruments financiers à terme ;
3° Le ministre chargé de l'économie est, jusqu'au 31 décembre 2012, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements et chargés d'une mission d'intérêt général, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères ;
4° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 80,1 milliards d'euros.
III. ― Pour 2012, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 934 490.
IV. ― Pour 2012, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.
Il y a constatation de tels surplus si, pour l'année 2012, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l'Etat, net des remboursements et dégrèvements d'impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative pour 2012 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2013 est, à législation constante, supérieur à l'évaluation figurant dans l'état A mentionné au I du présent article.

SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2012. ― CRÉDITS ET DÉCOUVERTS
- I. ― CRÉDITS DES MISSIONS
  
  Article 65 En savoir plus sur cet article...
  
  Il est ouvert aux ministres, pour 2012, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 380 746 233 581 € et de 376 151 517 343 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
  
  Article 66 En savoir plus sur cet article...
  
  Il est ouvert aux ministres, pour 2012, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 2 234 009 610 € et de 2 227 898 252 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l'état C annexé à la présente loi.
  
  Article 67 En savoir plus sur cet article...
  
  Il est ouvert aux ministres, pour 2012, au titre des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 167 108 864 029 € et de 170 998 864 029 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.
- II. ― AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT
  
  Article 68 En savoir plus sur cet article...
  
  I. ― Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2012, au titre des comptes de commerce, sont fixées au montant de 20 579 309 800 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.
  II. ― Les autorisations de découvert accordées au ministre chargé de l'économie, pour 2012, au titre des comptes d'opérations monétaires, sont fixées au montant de 400 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.

TITRE II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2012. ― PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS

Article 69 En savoir plus sur cet article...

Modifié par LOI n°2012-958 du 16 août 2012 - art. 27

Le plafond des autorisations d'emplois de l'Etat pour 2012, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :

DÉSIGNATION DU MINISTÈRE ou du budget annexe	PLAFOND exprimé en équivalents temps plein travaillé
I. ― Budget général	1 924 029
Affaires étrangères et européennes	15 024
Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire	31 806
Budget, comptes publics et réforme de l'Etat	139 495
Culture et communication	10 995
Défense et anciens combattants	293 198
Ecologie, développement durable, transports et logement	59 566
Economie, finances et industrie	14 005
Education nationale, jeunesse et vie associative	954 860
Enseignement supérieur et recherche	17 298
Fonction publique	―
Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration	280 474
Justice et libertés	76 887
Sports	―
Services du Premier ministre	9 239
Solidarités et cohésion sociale	―
Travail, emploi et santé	21 182
Ville	―
II. ― Budgets annexes	11 985
Contrôle et exploitation aériens	11 151
Publications officielles et information administrative	834
Total général	1 936 014

Article 70 En savoir plus sur cet article...

Le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'Etat pour 2012, exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 373 518 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :

MISSIONS ET PROGRAMMES	PLAFOND exprimé en équivalents temps plein
Action extérieure de l'Etat	6 767
Diplomatie culturelle et d'influence	6 767
Administration générale et territoriale de l'Etat	330
Administration territoriale	116
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur	214
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales	15 810
Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires	4 439
Forêt	10 084
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation	1 280
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture	7
Aide publique au développement	28
Solidarité à l'égard des pays en développement	28
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation	1 425
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	1 425
Culture	15 204
Patrimoines	8 678
Création	3 609
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	2 917
Défense	4 830
Environnement et prospective de la politique de défense	3 635
Soutien de la politique de la défense	1 195
Direction de l'action du Gouvernement	647
Coordination du travail gouvernemental	647
Ecologie, développement et aménagement durables	14 165
Infrastructures et services de transports	487
Sécurité et affaires maritimes	264
Météorologie	3 409
Urbanisme, paysages, eau et biodiversité	5 683
Information géographique et cartographique	1 760
Prévention des risques	1 545
Energie, climat et après-mines	500
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer	517
Economie	3 442
Développement des entreprises et de l'emploi	3 112
Tourisme	330
Enseignement scolaire	4 479
Soutien de la politique de l'éducation nationale	4 479
Gestion des finances publiques et des ressources humaines	1 404
Fonction publique	1 404
Immigration, asile et intégration	1 275
Immigration et asile	455
Intégration et accès à la nationalité française	820
Justice	521
Justice judiciaire	173
Administration pénitentiaire	234
Conduite et pilotage de la politique de la justice	114
Médias, livre et industries culturelles	2 726
Livre et industries culturelles	2 726
Outre-mer	150
Emploi outre-mer	150
Recherche et enseignement supérieur	240 656
Formations supérieures et recherche universitaire	150 239
Vie étudiante	12 728
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	48 833
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources	17 199
Recherche spatiale	2 417
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables	4 846
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	2 290
Recherche culturelle et culture scientifique	1 175
Enseignement supérieur et recherche agricoles	929
Régimes sociaux et de retraite	436
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	436
Santé	2 660
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	2 651
Protection maladie	9
Sécurité	127
Police nationale	127
Solidarité, insertion et égalité des chances	9 314
Actions en faveur des familles vulnérables	33
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative	9 281
Sport, jeunesse et vie associative	1 702
Sport	1 645
Jeunesse et vie associative	57
Travail et emploi	44 052
Accès et retour à l'emploi	43 716
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	92
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail	77
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail	167
Ville et logement	464
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables	46
Développement et amélioration de l'offre de logement	151
Politique de la ville et Grand Paris	267
Contrôle et exploitation aériens (budget annexe)	878
Formation aéronautique	878
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	26
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers	26
Total	373 518

Article 71 En savoir plus sur cet article...

I. ― Pour 2012, le plafond des autorisations d'emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l'article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 540. Ce plafond est réparti comme suit :

MISSION/ PROGRAMME	PLAFOND exprimé en équivalents temps plein
Action extérieure de l'Etat
Diplomatie culturelle et d'influence	3 540
Total	3 540

II. ― Ce plafond s'applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée.

Article 72 En savoir plus sur cet article...

Modifié par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 1 (V)

Pour 2012, le plafond des autorisations d'emplois des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale et des autorités administratives indépendantes dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 2 277 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :

AUTORITÉ	PLAFOND exprimé en équivalents temps plein travaillé
Agence française de lutte contre le dopage	65
Autorité de contrôle prudentiel	1 121
Autorité des marchés financiers	469
Haute Autorité de santé	409
Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet	71
Haut Conseil du commissariat aux comptes	43
Médiateur national de l'énergie	47
Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières	52
Total	2 277

TITRE III : REPORTS DE CRÉDITS DE 2011 SUR 2012

Article 73 En savoir plus sur cet article...

Les reports de 2011 sur 2012 susceptibles d'être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.

TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES

I. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

Article 74 En savoir plus sur cet article...

Par dérogation aux dispositions du septième alinéa de l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu'aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 542-5 du code de la sécurité sociale et du troisième alinéa de l'article L. 831-4 du même code, les paramètres de calcul de l'aide personnalisée au logement et ceux des allocations logement sont revalorisés de 1 % pour l'année 2012.

Article 75 En savoir plus sur cet article...

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 199 septvicies

II. ― A. ― Pour les logements qui ont fait l'objet de travaux avant leur acquisition par le contribuable, les quatrième à septième alinéas du 2° du A du I s'appliquent à ceux pour lesquels une demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2012.

B. ― Le 4° du D du I s'applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2012.

C. ― Les 1° et 4° du C et le 2° du E du I s'appliquent aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2012, à l'exception de celles pour lesquelles le contribuable justifie qu'il a pris, au plus tard le 31 décembre 2011, l'engagement de réaliser un investissement immobilier. A titre transitoire, l'engagement de réaliser un investissement immobilier peut prendre la forme d'une réservation, à condition qu'elle soit enregistrée chez un notaire ou au service des impôts avant le 31 décembre 2011 et que l'acte authentique soit passé au plus tard le 31 mars 2012. Dans ce cas, la réduction d'impôt s'applique aux taux en vigueur au 31 décembre 2011 pour les logements acquis ou construits en 2011.
Article 76

A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 199 sexvicies (V)
Article 76 En savoir plus sur cet article...
- Modifié par LOI n°2012-354 du 14 mars 2012 - art. 2 (V)
I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 199 sexvicies

II. ― Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du I de l'article 199 sexvicies du code général des impôts relatives à la date d'acquisition, la réduction d'impôt mentionnée au même article s'applique dans les conditions prévues par ledit article aux logements acquis avant le 1er janvier 2015 :

1° Neufs ou en l'état futur d'achèvement ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire avant le 1er janvier 2012 et faisant partie d'un ensemble immobilier dont un logement au moins a été acquis neuf ou en l'état futur d'achèvement avant le 30 juin 2012 ;

2° Achevés depuis au moins quinze ans, ayant fait l'objet ou faisant l'objet des travaux mentionnés au même article et faisant partie d'un ensemble immobilier dont un logement au moins a été acquis avant le 1er janvier 2012 et qui a fait ou qui fait l'objet des mêmes travaux.

Le taux de la réduction d'impôt applicable est celui en vigueur au 1er janvier 2012.
Article 77 En savoir plus sur cet article...

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 199 terdecies-0 A, Art. 885-0 V bis

II. ― Le I s'applique aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2013.
Article 78

A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1051 (M)
Article 79

A modifié les dispositions suivantes :
- Crée Code général des impôts, CGI. - Section IV : Taxe sur les loyers élevés des log... (V)
- Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 234 (V)
Article 80

A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1391 B ter (V)
- Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1417 (V)
- Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 D bis (V)
- Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 D ter (V)
- Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 167 bis (V)
- Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 170 (V)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L136-6 (V)
Article 81 En savoir plus sur cet article...

I, II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 244 quater U

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 200 quater

III. - Le I s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2012 ; le 1° du II s'applique aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2012 et les 2° et 3° du même II s'appliquent aux offres de prêt émises à compter du 1er avril 2012.

Article 82 En savoir plus sur cet article...

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 200 quater A

II.-Le 2° du I est applicable aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2012.

Article 83 En savoir plus sur cet article...

I.-L'avantage en impôt résultant des réductions et crédits d'impôt retenus au b du 2 de l'article 200-0 A du code général des impôts pour l'application du 1 du même article 200-0 A, à l'exception de ceux mentionnés aux articles 199 sexdecies, 199 undecies C et 200 quater B du même code, fait l'objet d'une diminution de 15 %, calculée selon les modalités suivantes :

1° Les taux des réductions et crédits d'impôt, les plafonds d'imputation annuelle de réduction ou de crédit d'impôt et les plafonds de réduction ou de crédit d'impôt admis en imputation, exprimés en euros ou en pourcentage d'un revenu, tels qu'ils sont prévus dans le code général des impôts pour l'imposition des revenus de l'année 2012, sont multipliés par 0,85. Pour l'application de la phrase précédente, les taux et plafonds d'imputation s'entendent après prise en compte de leurs majorations éventuelles ;

2° Les résultats des opérations mentionnées au 1° sont arrondis à l'unité inférieure ;

3° Lorsque plusieurs avantages fiscaux sont soumis à un plafond commun, autre que celui prévu à l'article 200-0 A du code général des impôts, celui-ci est diminué dans les conditions prévues aux 1° et 2° du présent article, à l'exception des plafonds mentionnés aux deux premiers alinéas du I et aux premier et troisième alinéas du III de l'article 199 undecies D ;

4° Le taux utilisé pour le calcul de la reprise éventuelle des crédits et réductions d'impôt est le taux qui a été appliqué pour le calcul des mêmes crédits et réductions d'impôt.

II.-La traduction mathématique des taux et des montants qui résultent de l'application des 1° à 4° du I est introduite dans le code général des impôts par décret en Conseil d'Etat avant le 30 avril 2012. Le droit pris pour référence pour ce calcul est celui en vigueur au 1er janvier 2012.

III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 199 undecies B

IV.-Les I à III sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012 pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2012, à l'exception de celles pour lesquelles le contribuable justifie qu'il a pris au plus tard le 31 décembre 2011 l'engagement de réaliser un investissement immobilier ouvrant droit à la réduction d'impôt mentionnée à l'article 199 undecies A. A titre transitoire, l'engagement de réaliser un investissement immobilier peut prendre la forme d'une réservation, à condition qu'elle soit enregistrée chez un notaire ou au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2011 et que l'acte authentique soit passé au plus tard le 31 mars 2012. Lorsque le bénéfice de la réduction d'impôt est subordonné à l'agrément préalable du ministre chargé du budget prévu au II de l'article 199 undecies B du code général des impôts, les I à III du présent article ne s'appliquent ni aux investissements agréés avant le 28 septembre 2011, ni aux investissements ayant fait l'objet d'une demande d'agrément avant cette date, agréés avant le 31 décembre 2011 et qui ouvrent droit à la réduction d'impôt sur les revenus de l'année 2011.

Article 84 En savoir plus sur cet article...

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 200-0 A

II.-Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de 2012, sous réserve des dispositions spécifiques mentionnées au III.
III.-Pour l'application du I, il est tenu compte des avantages fiscaux accordés au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées à compter du 1er janvier 2012.

Toutefois, il n'est pas tenu compte des avantages procurés :

1° Par les réductions d'impôt sur le revenu mentionnées aux articles 199 undecies A, 199 undecies B et 199 undecies C du code général des impôts qui résultent :

a) Des investissements pour l'agrément ou l'autorisation préalable desquels une demande est parvenue à l'administration avant le 1er janvier 2012 ;

b) Des acquisitions d'immeuble ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier avant le 1er janvier 2012 ;

c) Des acquisitions de biens meubles corporels commandés avant le 1er janvier 2012 et pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés ;

d) Des travaux de réhabilitation d'immeuble pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés avant le 1er janvier 2012 ;

2° Par la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 sexvicies du même code accordée au titre de l'acquisition de logements pour lesquels une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l'acquéreur avant le 1er janvier 2012 ;

3° Par la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 septvicies du même code au titre de l'acquisition de logements ou de locaux pour lesquels une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l'acquéreur avant le 1er janvier 2012.
Article 85

A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 101 (V)
- Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 242 septies (V)
- Modifie Livre des procédures fiscales - art. L135 Z (V)
Article 86 En savoir plus sur cet article...

I. II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L31-10-2, Art. L31-10-3, Art. L31-10-4, Art. L31-10-9, Art. L31-10-12

- Code général des impôts, CGI.
Art. 244 quater V

III. - Les I et II s'appliquent aux prêts émis à compter du 1er janvier 2012.

Article 87 En savoir plus sur cet article...

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-644 DC du 28 décembre 2011.]

Article 88 En savoir plus sur cet article...

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 72 F

II. ― Le présent article s'applique à partir du 1er janvier 2013.
Article 89

A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 317 (V)
Article 90

A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code des postes et des communications électroni... - art. L43 (M)
Article 91

A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 53 (V)
Article 92

A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code des douanes - art. 275 (V)
Article 93

A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2333-67 (V)
Article 94

A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1464 A (M)
Article 95

A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1518 bis (V)
Article 96

A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1519 (V)
- Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1587 (V)
Article 97

A modifié les dispositions suivantes :
Article 98

A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1639 A bis (V)
Article 99

A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1638 quater (V)
- Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1638-0 bis (V)
Article 100

A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Livre des procédures fiscales - art. L135 B (V)
Article 101

A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Livre des procédures fiscales - art. L135 B (V)
Article 102

A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1599 sexdecies (M)
Article 103

A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 30-1 (V)
Article 104

A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 88 (V)
Article 105 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
- Abrogé par LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 126
Article 106 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
- Abrogé par LOI n°2017-55 du 20 janvier 2017 - art. 52
Article 107 En savoir plus sur cet article...
- Modifié par Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 22
Est jointe au projet de loi de finances de l'année une annexe récapitulant les engagements financiers pris par les organismes français, autres que l'Etat, la Caisse d'amortissement de la dette sociale et la Caisse de la dette publique, relevant de la catégorie des administrations publiques centrales au sens du règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil, du 25 juin 1996, relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté.
Les engagements financiers au sens du présent article s'entendent des emprunts contractés auprès d'un établissement de crédit ou d'une société de financement, des titres de créance émis ainsi que des garanties et cautions accordées.
Cette annexe précise, pour chacun de ces engagements, son montant, sa durée et l'objectif qui le justifie. Elle indique le bénéficiaire de chacune des garanties, cautions et engagements de même nature.
Cette annexe est déposée sur le bureau des assemblées parlementaires et distribuée au moins dix jours francs avant l'examen par l'Assemblée nationale, en première lecture, de l'article du projet de loi de finances de l'année qui autorise la perception des ressources de l'Etat et des impositions de toute nature affectées à des personnes morales autres que l'Etat.
Article 108 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
- Abrogé par LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 107
Article 109 En savoir plus sur cet article...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 février 2012, un rapport sur les conséquences pour le budget de l'Etat et des collectivités territoriales de la création d'une agence publique de financement des investissements des collectivités territoriales.

Article 110 En savoir plus sur cet article...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2013, un rapport étudiant l'opportunité et la possibilité de transformer en dotations budgétaires tout ou partie des dépenses fiscales rattachées à titre principal à la mission « Outre-mer ». Ce rapport insiste en particulier sur les dispositifs prévus aux articles 199 undecies B, 199 undecies C et 217 undecies du code général des impôts.
Article 111

A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1639 A bis (V)

II. ― AUTRES MESURES
- Administration générale et territoriale de l'Etat
  Article 112
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code électoral - art. L52-11 (V)
  - Modifie Code électoral - art. L52-11-1 (V)
- Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales
  Article 113
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 - art. 92 (V)
  Article 114 En savoir plus sur cet article...
  
  I., II. - A modifié les dispositions suivantes :
  
  - Code rural
  Art. L741-15-1
  
  - Code de la sécurité sociale.
  Art. L241-13
  
  A abrogé les dispositions suivantes :
  
  - Code rural
  Art. L741-4-1
  
  III. - Le présent article s'applique aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2012.
  
  IV. - Le présent article s'applique dès lors que la Commission européenne a confirmé que cette mesure est compatible avec le 1 de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
  
  Article 115 En savoir plus sur cet article...
  
  L'augmentation maximale du produit global de la taxe additionnelle perçue par l'ensemble des chambres départementales d'agriculture, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 514-1 du code rural et de la pêche maritime, est fixée pour 2012 à 1,5 %.
- Anciens combattants
  
  Article 116 En savoir plus sur cet article...
  
  I. - A modifié les dispositions suivantes :
  
  - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
  Art. L256
  
  II. ― Le I entre en vigueur à compter du 1er juillet 2012.
  
  Article 117 En savoir plus sur cet article...
  
  I. - A modifié les dispositions suivantes :
  
  - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
  Art. L50
  
  II. ― Les deux derniers alinéas de l'article L. 50 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont applicables aux pensions de conjoint survivant et d'orphelin en paiement au 1er janvier 2012, à compter de la demande des intéressés.
  
  Article 118 En savoir plus sur cet article...
  
  [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-644 DC du 28 décembre 2011.]
- Conseil et contrôle de l'Etat
  
  Article 119 En savoir plus sur cet article...
  
  [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-644 DC du 28 décembre 2011.]
- Culture
  Article 120
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code du cinéma et de l'image animée - art. L115-3 (V)
  Article 121
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 220 Z bis (V)
- Ecologie, développement et aménagement durables
  Article 122
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code des transports - art. L4316-11 (V)
  - Modifie Code des transports - art. L4316-3 (M)
  - Modifie Code des transports - art. L4316-4 (V)
  Article 123
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code de l'environnement - art. L213-12-1 (V)
  Article 124 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
  - Abrogé par LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 135 (V)
  Article 125 En savoir plus sur cet article...
  
  I. - A modifié les dispositions suivantes :
  
  - Code de l'environnement
  Art. L515-19
  
  II. ― Pour les plans de prévention des risques technologiques approuvés avant le 1er octobre 2010, le délai mentionné au deuxième alinéa du I de l'article L. 515-19 du code de l'environnement expire le 1er avril 2012.
  Article 126
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 136 (V)
  Article 127 En savoir plus sur cet article...
  
  [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-644 DC du 28 décembre 2011.]
- Enseignement scolaire
  Article 128
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code de l'éducation - art. L351-3 (V)
  - Modifie Code de l'éducation - art. L916-1 (V)
  Article 129
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Crée Code de l'éducation - art. L914-1-1 (V)
  Article 130 En savoir plus sur cet article...
  
  Au plus tard le 30 avril 2012, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'enseignement agricole technique et supérieur détaillant l'évolution, depuis 2005, de la carte des formations, des effectifs d'élèves accueillis, des moyens financiers et en personnels, dans les établissements publics et dans les établissements privés.
- Justice
  Article 131
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 54 (VT)
  - Modifie LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 54 (VD)
  Article 132
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code de procédure pénale - art. 800-1 (V)
- Médias, livre et industries culturelles
  Article 133
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 53 (V)
- Outre-mer
  Article 134
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 568 bis (V)
  Article 135
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code des douanes - art. 268 (V)
  Article 136
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5141-4 (V)
  - Modifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5141-5 (V)
- Relations avec les collectivités territoriales
  Article 137
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 108 (M)
  Article 138
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Article 139
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Article 140
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Article 141 En savoir plus sur cet article...
  
  I. - A modifié les dispositions suivantes :
  
  - Code général des collectivités territoriales
  Art. L2113-22, Art. L2334-13, Art. L2334-14-1, Art. L2334-18-1, Art. L2334-18-3, Art. L2334-18-4, Art. L2334-21, Art. L2334-22, Art. L2334-33, Art. L2334-35, Art. L2334-40, Art. L2334-41, Art. L2335-1, Art. L5211-33
  
  II. - En 2012, le montant de la dotation de développement urbain prévue à l'article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales est fixé à 50 millions d'euros.
  Article 142
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1614-10 (M)
  Article 143
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  Article 144 En savoir plus sur cet article...
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  
  -Code général des collectivités territoriales
  Art. L2573-56, Art. L3336-1, Art. L4333-1
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  
  -Code de l'urbanisme
  Art. L331-26
  
  -LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
  Art. 125
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  
  -Code général des collectivités territoriales
  Art. L2336-1, Art. L2337-1, Art. L2336-2, Art. L2337-2, Art. L2336-3, Art. L2337-3
  
  A créé les dispositions suivantes :
  
  -Code général des collectivités territoriales
  Sct. CHAPITRE VI : Péréquation des ressources, Art. L2336-5, Art. L2336-6, Art. L2336-7
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  
  -Code général des collectivités territoriales
  Sct. CHAPITRE VII : Avances et emprunts, Art. L2336-1, Art. L2336-2, Art. L2336-3, Art. L2336-4
  Article 145
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2531-13 (V)
  - Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2531-14 (V)
- Santé
  
  Article 146 En savoir plus sur cet article...
  
  I et III. A modifié les dispositions suivantes :
  
  -Code des assurances
  Sct. Chapitre VI : Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé, Art. L426-1
  
  -Code de la santé publique
  Art. L1142-2, Art. L1142-14, Art. L1142-15, Art. L1142-16, Art. L1142-21, Art. L1142-21-1
  
  II.-Avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'étape de l'application de l'article L. 426-1 du code des assurances, analysant, en particulier, l'adéquation du montant de la contribution affectée au fonds pour couvrir les indemnisations dont il est susceptible d'avoir la charge. Avant le 31 décembre 2016, il établit le bilan définitif du dispositif proposé pour en évaluer l'intérêt en le comparant à d'autres mécanismes possibles de prise en charge.
  
  IV.-Le I est applicable à tous les accidents médicaux consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins faisant l'objet d'une réclamation, au sens de l'article L. 251-2 du code des assurances, soit déposée à compter du 1er janvier 2012 en cas d'expiration du délai de validité de la couverture du contrat d'assurance mentionné au même article L. 251-2, soit mettant en jeu un contrat d'assurance conclu, renouvelé ou modifié à compter du 1er janvier 2012.
  
  Le III est applicable à tous les accidents médicaux consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins réalisés à compter du 5 septembre 2001 faisant l'objet d'une réclamation, au sens dudit article L. 251-2, déposée à compter du 1er janvier 2012.
  
  Article 147 En savoir plus sur cet article...
  
  [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-644 DC du 28 décembre 2011.]
- Sécurité
  
  Article 148 En savoir plus sur cet article...
  
  Les surcoûts occasionnés par l'engagement de la gendarmerie nationale en opérations extérieures, y compris les dépenses de personnel, font l'objet d'un rapport remis chaque année par le Gouvernement au Parlement, comprenant une évaluation chiffrée de ces surcoûts et une description des mesures prises pour assurer leur financement. Ce rapport comprend également l'examen des modalités d'un financement de ces surcoûts par la réserve interministérielle, à l'image des armées.
- Solidarité, insertion et égalité des chances
  
  Article 149 En savoir plus sur cet article...
  
  Pour l'année 2012, par exception aux dispositions de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles, le Fonds national des solidarités actives finance la totalité des sommes payées au titre de l'allocation de revenu de solidarité active versée aux personnes mentionnées à l'article L. 262-7-1 du même code.
  
  Article 150 En savoir plus sur cet article...
  
  I. ― Par dérogation à l'article L. 14-10-4 et au IV de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles, une dotation de l'Etat de 50 millions d'euros est versée à la section de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée au même IV. Cette dotation finance une restructuration exceptionnelle des services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 2° de l'article L. 313-1-2 du même code. Elle est versée en deux tranches de 25 millions d'euros en 2012 et en 2013.
  Le montant de cette dotation ainsi que les critères et les modalités de sa répartition entre les services mentionnés au premier alinéa sont définis par arrêté des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et de la cohésion sociale.
  Les agences régionales de santé sont chargées de la répartition des crédits à l'issue d'une instruction par la commission de coordination des politiques publiques de santé dans le domaine des prises en charge et des accompagnements médico-sociaux.
  Ces crédits font l'objet :
  1° Pour les services mentionnés au 1° de l'article L. 313-1-2 du code de l'action sociale et des familles, de la signature soit d'une convention de financement entre le directeur général de l'agence régionale de santé, le président du conseil général du territoire sur lequel est situé le service, le cas échéant les organismes de protection sociale finançant le service et la personne physique ou morale gestionnaire du service demandeur, soit d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L. 313-11 du même code, financé par un forfait global et d'une durée n'excédant pas trois ans ;
  2° Pour les services mentionnés au 2° de l'article L. 313-1-2 du même code, de la signature d'une convention de financement entre le directeur général de l'agence régionale de santé, le président du conseil général et le préfet du territoire sur lequel est situé le service, le cas échéant les organismes de protection sociale finançant le service et la personne physique et morale gestionnaire du service demandeur.
  Les conventions de financement mentionnées aux 1° et 2° du présent I fixent les obligations respectives des parties signataires, notamment au regard des objectifs contractuels permettant de déterminer les conditions financières et organisationnelles de retour à l'équilibre financier des services concernés.
  Le contenu du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné au 1° est défini par arrêté des ministres chargés du budget et de la cohésion sociale.
  II. ― Des expérimentations relatives aux modalités de tarification des services d'aide et d'accompagnement à domicile mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, autorisés au titre de l'article L. 313-1 du même code, peuvent être menées à compter du 1er janvier 2012 pour une durée n'excédant pas trois ans. Elles peuvent notamment associer les présidents de conseil général ayant signé un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens dans le cadre de la mise en œuvre de la restructuration conformément au 1° du I du présent article.
  Ces expérimentations peuvent inclure des modalités particulières de conventionnement entre les présidents de conseil général et les services mentionnés au 2° de l'article L. 313-1-2 du même code et, le cas échéant, les organismes de protection sociale. Elles respectent un cahier des charges approuvé par arrêté des ministres chargés de la famille, des personnes âgées et des personnes handicapées, du budget et des collectivités territoriales.
  Les présidents de conseil général ayant choisi de participer à l'expérimentation remettent, en fin d'expérimentation, un rapport d'évaluation aux ministres chargés de la famille, des personnes âgées et des personnes handicapées, du budget et des collectivités territoriales.
- Travail et emploi
  Article 151
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Code du travail - art. L5134-30-1 (V)
  Article 152 En savoir plus sur cet article...
  
  I. - A modifié les dispositions suivantes :
  
  - Code du travail
  Art. L5123-2, Art. L5123-7
  
  II. ― Le I s'applique aux conventions signées à compter du 1er janvier 2012 en application du premier alinéa de l'article L. 5123-1 du code du travail.
  
  Article 153 En savoir plus sur cet article...
  
  I. ― Pour l'année 2012, sont institués trois prélèvements sur le fonds mentionné à l'article L. 6332-18 du code du travail :
  1° Un prélèvement de 25 millions d'euros au bénéfice de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du même code, affectés au financement de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation ;
  2° Un prélèvement de 75 millions d'euros au bénéfice de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, dont 54 millions d'euros sont affectés à la mise en œuvre des titres à finalité professionnelle délivrés par le ministère chargé de l'emploi en application du I de l'article L. 335-6 du code de l'éducation et 21 millions d'euros affectés à la participation de l'association au service public de l'emploi ;
  3° Un prélèvement de 200 millions d'euros au bénéfice de l'Agence de services et de paiement, destinés à financer la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle, définie aux articles L. 6341-1 à L. 6341-7 du code du travail.
  II. ― Le versement des prélèvements mentionnés au I est opéré en deux fois, avant le 31 janvier 2012 et avant le 31 juillet 2012. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ces prélèvements sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
  III. ― Un décret pris après avis du fonds mentionné à l'article L. 6332-18 du code du travail précise les modalités de mise en œuvre des prélèvements mentionnés au I du présent article.
  Article 154
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 130 (V)
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1383 H (V)
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1466 A (V)
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 44 duodecies (V)
  Article 155
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 - art. 9 (V)
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 230 B (T)
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 230 H (V)
  Article 156 En savoir plus sur cet article...
  
  Les transferts des biens, droits et obligations des organismes collecteurs paritaires agréés visés au premier alinéa du I de l'article 43 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie effectués, jusqu'au 31 décembre 2012, à titre gratuit ou moyennant la seule prise en charge du passif ayant grevé l'acquisition des biens transférés au profit d'organismes agréés en application du second alinéa du même I ne donnent lieu à aucune indemnité ou perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit, ni à aucun versement au profit des agents de l'Etat, d'honoraires ou des salaires prévus à l'article 879 du code général des impôts.
- Ville et logement
  Article 157
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 - art. 12 (M)
  - Modifie Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 - art. 12-1 (M)
  - Modifie Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 - art. 13 (V)
  - Modifie Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 - art. 14 (M)
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1383 C bis (V)
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1466 A (V)
  - Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 44 octies A (V)
  Article 158
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 101 (V)
- Aides à l'acquisition de véhicules propres
  
  Article 159 En savoir plus sur cet article...
  
  [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-644 DC du 28 décembre 2011.]
- Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
  Article 160
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Modifie Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 128 (V)
  Article 161 En savoir plus sur cet article...
  
  Est autorisée la cession par l'Etat des bois et forêts composant le domaine de Souzy-la-Briche, objet des actes de donation des 22 mai 1969, 12 avril 1972 et 19 décembre 1975.
  
  Article 162 En savoir plus sur cet article...
  
  I. - A modifié les dispositions suivantes :
  
  - Code des pensions civiles et militaires de retraite
  Art. L40, Art. L43, Art. L45, Art. L46, Art. L55
  
  II. - Le présent article est applicable aux fonctionnaires relevant de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ainsi qu'aux personnels relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
  
  III. - Le I est applicable à compter du 1er janvier 2012.
  
  Dans les cas où son application conduit à une révision et à une liquidation d'une pension inférieure à ce que percevait l'ayant cause du fonctionnaire avant le 1er janvier 2012, cet ayant cause conserve le bénéfice de l'ancienne pension jusqu'à la notification par l'administration du nouveau montant calculé conformément à l'article L. 43 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de la présente loi. Le trop-perçu ne peut faire l'objet d'aucune demande de l'administration tendant à la répétition des sommes indûment versées.
  
  Article 163 En savoir plus sur cet article...
  
  I. - A modifié les dispositions suivantes :
  
  - Code des pensions civiles et militaires de retraite
  Art. L18, Art. L28, Art. L30, Art. L30 bis, Art. L30 ter, Art. L56
  
  II. - Le I est applicable aux fonctionnaires relevant de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ainsi qu'aux ouvriers relevant du régime de retraite des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
  
  III. - Le présent article est applicable aux instances en cours à la date du 13 janvier 2011, la révision des pensions prenant effet à compter de la date de réception par l'administration de la demande qui est à l'origine de ces instances.
  
  IV. - Sous réserve des dispositions du III, le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2012.

ETATS LEGISLATIFS ANNEXES

ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
É T A T A
(Art. 64 de la loi)
Voies et moyens
I. ― BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers d'euros)

NUMÉRO de ligne	INTITULÉ DE LA RECETTE	ÉVALUATION pour 2012
	1. Recettes fiscales
	11. Impôt sur le revenu	65 971 118
1101	Impôt sur le revenu	65 971 118
	12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	5 982 358
1201	Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	5 982 358
	13. Impôt sur les sociétés	59 031 829
1301	Impôt sur les sociétés	59 031 829
1302	Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	0
	14. Autres impôts directs et taxes assimilées	11 630 682
1401	Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu	749 269
1402	Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes	6 240 981
1403	Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV)	0
1404	Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)	0
1405	Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices	0
1406	Impôt de solidarité sur la fortune	3 082 230
1407	Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage	42 000
1408	Prélèvements sur les entreprises d'assurance	82 720
1409	Taxe sur les salaires	0
1410	Cotisation minimale de taxe professionnelle	50 000
1411	Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction	15 000
1412	Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue	15 000
1413	Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité	72 380
1415	Contribution des institutions financières	0
1416	Taxe sur les surfaces commerciales	0
1421	Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle	14 000
1497	Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010)	0
1498	Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010)	279 000
1499	Recettes diverses	988 102
	15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	13 972 760
1501	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	13 972 760
	16. Taxe sur la valeur ajoutée	187 322 275
1601	Taxe sur la valeur ajoutée	187 322 275
	17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	16 473 412
1701	Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices	698 355
1702	Mutations à titre onéreux de fonds de commerce	196 000
1703	Mutations à titre onéreux de meubles corporels	1 000
1704	Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers	5 000
1705	Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)	1 178 000
1706	Mutations à titre gratuit par décès	7 540 756
1711	Autres conventions et actes civils	521 098
1712	Actes judiciaires et extrajudiciaires	0
1713	Taxe de publicité foncière	424 228
1714	Taxe spéciale sur les conventions d'assurance	65 000
1715	Taxe additionnelle au droit de bail	0
1716	Recettes diverses et pénalités	129 250
1721	Timbre unique	122 571
1722	Taxe sur les véhicules de société	0
1723	Actes et écrits assujettis au timbre de dimension	0
1725	Permis de chasser	0
1751	Droits d'importation	0
1753	Autres taxes intérieures	361 900
1754	Autres droits et recettes accessoires	6 000
1755	Amendes et confiscations	60 000
1756	Taxe générale sur les activités polluantes	246 000
1757	Cotisation à la production sur les sucres	0
1758	Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs	27 270
1760	Contribution carbone	0
1761	Taxe et droits de consommation sur les tabacs	0
1766	Garantie des matières d'or et d'argent	0
1768	Taxe spéciale sur certains véhicules routiers	179 541
1769	Autres droits et recettes à différents titres	4 080
1773	Taxe sur les achats de viande	0
1774	Taxe spéciale sur la publicité télévisée	54 162
1776	Redevances sanitaires d'abattage et de découpage	53 000
1777	Taxe sur certaines dépenses de publicité	31 000
1780	Taxe de l'aviation civile	75 926
1781	Taxe sur les installations nucléaires de base	616 343
1782	Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées	29 987
1785	Produits des jeux exploités par La Française des jeux (hors paris sportifs)	2 001 518
1786	Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos	730 000
1787	Prélèvement sur les paris hippiques	450 000
1788	Prélèvement sur les paris sportifs	118 000
1789	Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne	85 000
1790	Redevance sur les paris hippiques en ligne	84 000
1798	Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l'Etat en 2010)	0
1799	Autres taxes	378 427
	2. Recettes non fiscales
	21. Dividendes et recettes assimilées	6 367 086
2110	Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières	1 496 486
2111	Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés	375 000
2116	Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers	4 495 600
2199	Autres dividendes et recettes assimilées	0
	22. Produits du domaine de l'Etat	2 946 408
2201	Revenus du domaine public non militaire	230 000
2202	Autres revenus du domaine public	175 000
2203	Revenus du domaine privé	72 000
2204	Redevances d'usage des fréquences radioélectriques	1 248 000
2209	Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires	1 134 408
2211	Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat	65 000
2212	Autres produits de cessions d'actifs	1 000
2299	Autres revenus du Domaine	21 000
	23. Produits de la vente de biens et services	1 238 702
2301	Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget	581 000
2303	Autres frais d'assiette et de recouvrement	503 000
2304	Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne	76 702
2305	Produits de la vente de divers biens	3 000
2306	Produits de la vente de divers services	60 000
2399	Autres recettes diverses	15 000
	24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	1 233 185
2401	Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers	990 855
2402	Intérêts des prêts du Fonds de développement économique et social	2 310
2403	Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics	31 000
2409	Intérêts des autres prêts et avances	21 000
2411	Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile	146 000
2412	Autres avances remboursables sous conditions	5 020
2413	Reversement au titre des créances garanties par l'Etat	7 000
2499	Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées	30 000
	25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	1 224 699
2501	Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers	506 699
2502	Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence	225 000
2503	Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes	30 000
2504	Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'Agence judiciaire du Trésor	14 000
2505	Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires	330 000
2510	Frais de poursuite	115 000
2511	Frais de justice et d'instance	1 000
2512	Intérêts moratoires	1 000
2513	Pénalités	2 000
	26. Divers	2 847 129
2601	Reversements de Natixis	0
2602	Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur	300 000
2603	Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations	200 000
2604	Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat	75 000
2611	Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires	135 000
2612	Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion	11 000
2613	Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques	623 112
2614	Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne	50 000
2615	Commissions et frais de trésorerie perçus par l'Etat dans le cadre de son activité régalienne	20 475
2616	Frais d'inscription	8 000
2617	Recouvrement des indemnisations versées par l'Etat au titre des expulsions locatives	9 108
2618	Remboursement des frais de scolarité et accessoires	2 000
2620	Récupération d'indus	43 000
2621	Recouvrements après admission en non-valeur	275 000
2622	Divers versements de l'Union européenne	30 000
2623	Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits	50 000
2624	Intérêts divers (hors immobilisations financières)	41 000
2625	Recettes diverses en provenance de l'étranger	4 000
2626	Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992)	3 634
2627	Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées	0
2697	Recettes accidentelles	690 000
2698	Produits divers	116 800
2699	Autres produits divers	160 000
	3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
	31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales	55 579 196
3101	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement	41 389 752
3102	Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques	0
3103	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs	24 000
3104	Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements	59 100
3106	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée	5 507 000
3107	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale	1 847 158
3108	Dotation élu local	65 006
3109	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse	40 976
3110	Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle	0
3111	Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion	500 000
3112	Dotation départementale d'équipement des collèges	326 317
3113	Dotation régionale d'équipement scolaire	661 186
3115	Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)	0
3117	Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles	0
3118	Dotation globale de construction et d'équipement scolaire	2 686
3119	Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée	0
3120	Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle	0
3122	Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle	3 368 312
3123	Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale	875 440
3124	Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle	425 231
3125	Prélèvement sur les recettes de l'Etat spécifique au profit de la dotation globale de fonctionnement	0
3126	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle	447 032
3127	Dotation de protection de l'environnement et d'entretien des voiries municipales	0
3128	Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés	40 000
	32. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne	18 878 273
3201	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget de l'Union européenne	18 878 273
	4. Fonds de concours
	Evaluation des fonds de concours	3 309 890

RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers d'euros)

NUMÉRO de ligne	INTITULÉ DE LA RECETTE	ÉVALUATION pour 2012
	1. Recettes fiscales	360 384 434
11	Impôt sur le revenu	65 971 118
12	Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	5 982 358
13	Impôt sur les sociétés	59 031 829
14	Autres impôts directs et taxes assimilées	11 630 682
15	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	13 972 760
16	Taxe sur la valeur ajoutée	187 322 275
17	Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	16 473 412
	2. Recettes non fiscales	15 857 209
21	Dividendes et recettes assimilées	6 367 086
22	Produits du domaine de l'Etat	2 946 408
23	Produits de la vente de biens et services	1 238 702
24	Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	1 233 185
25	Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	1 224 699
26	Divers	2 847 129
	Total des recettes brutes (1 + 2)	376 241 643
	3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat	74 457 469
31	Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales	55 579 196
32	Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne	18 878 273
	Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 ― 3)	301 784 174
	4. Fonds de concours	3 309 890
	Evaluation des fonds de concours	3 309 890

II. ― BUDGETS ANNEXES

(En euros)

NUMÉRO de ligne	DÉSIGNATION DES RECETTES	ÉVALUATION pour 2012
	Contrôle et exploitation aériens
7010	Ventes de produits fabriqués et marchandises	85 000
7061	Redevances de route	1 129 080 000
7062	Redevance océanique	14 000 000
7063	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole	231 700 000
7064	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer	36 000 000
7065	Redevances de route. Autorité de surveillance	10 920 000
7066	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance	2 300 000
7067	Redevances de surveillance et de certification	31 000 000
7068	Prestations de services	600 000
7080	Autres recettes d'exploitation	2 960 000
7130	Variation des stocks (production stockée)	0
7200	Production immobilisée	0
7400	Subventions d'exploitation	0
7500	Autres produits de gestion courante	55 000
7501	Taxe de l'aviation civile	321 842 955
7600	Produits financiers	650 000
7781	Produits exceptionnels hors cessions immobilières	2 500 000
7782	Produits exceptionnels issus des cessions immobilières	7 000 000
7800	Reprises sur amortissements et provisions	3 800 000
7900	Autres recettes	0
9700	Produit brut des emprunts	250 291 607
9900	Autres recettes en capital	0
	Total des recettes	2 044 784 562
	Fonds de concours	23 480 000
	Publications officielles et information administrative
7000	Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises	198 790 794
7100	Variation des stocks (production stockée)	0
7200	Production immobilisée	0
7400	Subventions d'exploitation	0
7500	Autres produits de gestion courante	0
7600	Produits financiers	0
7780	Produits exceptionnels	1 500 000
7800	Reprises sur amortissements et provisions	0
7900	Autres recettes	0
9300	Diminution de stocks constatée en fin de gestion	0
9700	Produit brut des emprunts	0
9900	Autres recettes en capital	0
	Total des recettes	200 290 794
	Fonds de concours	0

III. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

NUMÉRO de ligne	DÉSIGNATION DES RECETTES	ÉVALUATION pour 2012
	Aides à l'acquisition de véhicules propres	234 000 000
01	Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules	234 000 000
02	Recettes diverses ou accidentelles	0
	Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	1 397 672 833
	Section : Contrôle automatisé	192 000 000
01	Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé	192 000 000
02	Recettes diverses ou accidentelles	0
	Section : Circulation et stationnement routiers	1 205 672 833
03	Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé	160 000 000
04	Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation	1 045 672 833
05	Recettes diverses ou accidentelles	0
	Développement agricole et rural	110 500 000
01	Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles	110 500 000
03	Recettes diverses ou accidentelles	0
	Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique	30 000 000
01	Produit de la vente des unités définies par le protocole de Kyoto du 11 décembre 1997	30 000 000
02	Recettes diverses ou accidentelles	0
	Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale	377 000 000
01	Contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution	377 000 000
02	Recettes diverses ou accidentelles	0
	Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage	575 000 000
01	Fraction du quota de la taxe d'apprentissage	467 000 000
02	Contribution supplémentaire à l'apprentissage	108 000 000
03	Recettes diverses ou accidentelles	0
	Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat	500 000 000
01	Produits des cessions immobilières	500 000 000
	Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien	900 000 000
01	Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires	900 000 000
02	Cession de l'usufruit de tout ou partie des systèmes de communication militaires par satellites	0
03	Versements du budget général	0
	Participations financières de l'Etat	5 000 000 000
01	Produit des cessions, par l'Etat, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement	4 980 000 000
02	Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l'Etat	0
03	Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation	0
04	Remboursement de créances rattachées à des participations financières	0
05	Remboursements de créances liées à d'autres investissements, de l'Etat, de nature patrimoniale	20 000 000
06	Versement du budget général	0
	Pensions	54 210 259 589
	Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité	49 928 000 000
01	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension	4 075 000 000
02	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension	0
03	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	0
04	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	0
05	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	0
06	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom	174 000 000
07	Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension	0
08	Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC	92 000 000
09	Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d'études	4 000 000
10	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité	0
11	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité	0
12	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste	269 000 000
14	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes	28 000 000
21	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)	26 920 000 000
22	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)	0
23	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	5 245 000 000
24	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	0
25	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	0
26	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom	697 000 000
27	Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension	0
28	Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC	81 000 000
32	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste	1 178 000 000
33	Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité	143 000 000
34	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes	231 000 000
41	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension	691 000 000
42	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension	0
43	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	0
44	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	0
45	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	0
47	Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension	0
48	Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC	300 000
49	Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d'études	1 000 000
51	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension	9 164 000 000
52	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension	0
53	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	15 000 000
54	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	0
55	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	0
57	Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension	0
58	Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC	700 000
60	Recettes diverses (administration centrale) : versement de l'établissement public prévu à l'article 46 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) : Etablissement de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom	0
61	Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : transfert au titre de l'article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010	639 000 000
62	Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste	0
63	Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils	1 000 000
64	Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires	0
65	Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires	11 000 000
66	Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique spécifique : personnels civils et militaires	3 000 000
67	Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils	15 000 000
68	Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires	0
69	Autres recettes diverses	250 000 000
	Section : Ouvriers des établissements industriels de l'Etat	1 827 518 594
71	Cotisations salariales et patronales	548 018 848
72	Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat	1 242 860 699
73	Compensations interrégimes généralisée et spécifique	31 575 692
74	Recettes diverses	3 233 355
75	Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives	1 830 000
	Section : Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	2 454 740 995
81	Financement de la retraite du combattant : participation du budget général	802 500 000
82	Financement de la retraite du combattant : autres moyens	0
83	Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : participation du budget général	229 100
84	Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : autres moyens	0
85	Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général	534 400
86	Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens	0
87	Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général	1 607 970 000
88	Financement des pensions militaires d'invalidité : autres moyens	0
89	Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général	15 900 000
90	Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : autres moyens	0
91	Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général	13 200 000
92	Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général	78 540
93	Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : participation du budget général	13 728 955
94	Financement des pensions de l'ORTF : participation du budget général	600 000
95	Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives	0
96	Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives	0
97	Financement des pensions de l'ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives	0
98	Financement des pensions de l'ORTF : recettes diverses	0
	Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs	280 000 000
01	Contribution de solidarité territoriale	90 000 000
02	Fraction de la taxe d'aménagement du territoire	35 000 000
03	Recettes diverses ou accidentelles	0
04	Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires	155 000 000
	Total	63 614 432 422

IV. ― COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

NUMÉRO de ligne	DÉSIGNATION DES RECETTES	ÉVALUATION pour 2012
	Accords monétaires internationaux	0
01	Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire ouest-africaine	0
02	Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire d'Afrique centrale	0
03	Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union des Comores	0
	Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics	7 687 371 109
01	Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune	7 500 000 000
03	Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics	65 000 000
04	Remboursement des avances octroyées à des services de l'Etat	122 371 109
	Avances à l'audiovisuel public	3 290 400 000
01	Recettes	3 290 400 000
	Avances aux collectivités territoriales	90 893 000 000
	Section : Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie	0
01	Remboursement des avances de l'article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales	0
02	Remboursement des avances de l'article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales	0
03	Remboursement des avances de l'article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)	0
04	Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel)	0
	Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	90 893 000 000
05	Recettes	90 893 000 000
	Prêts à des Etats étrangers	954 194 992
	Section : Prêts à des Etats étrangers, de la réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure	411 000 000
01	Remboursement des prêts à des Etats étrangers, de la réserve pays émergents	411 000 000
	Section : Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France	386 910 000
02	Remboursement de prêts du Trésor	386 910 000
	Section : Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers	156 284 992
03	Remboursement de prêts octroyés par l'Agence française de développement	156 284 992
	Section : Prêts aux Etats membres de la zone euro	0
04	Remboursement des prêts consentis aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro	0
	Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	15 500 000
	Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat	500 000
02	Avances aux agents de l'Etat pour l'amélioration de l'habitat	50 000
04	Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location d'un logement	450 000
	Section : Prêts pour le développement économique et social	15 000 000
06	Prêts pour le développement économique et social	15 000 000
07	Prêts à la filière automobile	0
08	Prêts et avances au Fonds de prévention des risques naturels majeurs	0
	Total	102 840 466 101

É T A T B
(Art. 65 de la loi)
Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général
BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

MISSION	AUTORISATIONS d'engagement	CRÉDITS de paiement
Action extérieure de l'Etat	2 901 404 524	2 923 436 984
Action de la France en Europe et dans le monde	1 781 314 271	1 783 346 731
Dont titre 2	555 081 597	555 081 597
Diplomatie culturelle et d'influence	751 690 529	751 690 529
Dont titre 2	83 971 135	83 971 135
Français à l'étranger et affaires consulaires	368 399 724	368 399 724
Dont titre 2	200 450 297	200 450 297
Présidence française du G20 et du G8	0	20 000 000
Administration générale et territoriale de l'Etat	2 722 528 641	2 725 067 355
Administration territoriale	1 672 765 508	1 657 202 929
Dont titre 2	1 448 822 982	1 448 822 982
Vie politique, cultuelle et associative	421 222 619	419 198 211
Dont titre 2	77 916 300	77 916 300
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur	628 540 514	648 666 215
Dont titre 2	335 428 031	335 428 031
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales	3 739 371 742	3 771 305 865
Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires	2 139 668 606	2 170 408 692
Forêt	349 687 967	358 447 263
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation	491 724 831	491 902 831
Dont titre 2	270 723 483	270 723 483
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture	758 290 338	750 547 079
Dont titre 2	647 828 496	647 828 496
Aide publique au développement	2 757 969 909	3 323 256 246
Aide économique et financière au développement	649 461 363	1 191 903 953
Solidarité à l'égard des pays en développement	2 083 508 546	2 106 352 293
Dont titre 2	222 400 283	222 400 283
Développement solidaire et migrations	25 000 000	25 000 000
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation	3 159 616 791	3 148 941 111
Liens entre la Nation et son armée	129 019 312	118 019 312
Dont titre 2	86 770 031	86 770 031
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	2 914 602 520	2 914 602 520
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale	115 994 959	116 319 279
Dont titre 2	2 027 110	2 027 110
Conseil et contrôle de l'Etat	595 166 041	600 053 390
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives	344 236 557	348 713 347
Dont titre 2	284 719 711	284 719 711
Conseil économique, social et environnemental	37 473 575	37 473 575
Dont titre 2	31 011 200	31 011 200
Cour des comptes et autres juridictions financières	213 455 909	213 866 468
Dont titre 2	185 201 628	185 201 628
Culture	2 598 027 879	2 728 920 783
Patrimoines	804 849 512	861 505 291
Création	735 664 586	787 894 586
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	1 057 513 781	1 079 520 906
Dont titre 2	642 205 246	642 205 246
Défense	39 961 987 879	38 001 433 791
Environnement et prospective de la politique de défense	1 902 884 765	1 788 993 378
Dont titre 2	596 825 496	596 825 496
Préparation et emploi des forces	22 899 666 726	22 204 404 848
Dont titre 2	15 533 878 811	15 533 878 811
Soutien de la politique de la défense	3 375 891 973	3 045 524 096
Dont titre 2	1 171 145 996	1 171 145 996
Equipement des forces	11 783 544 415	10 962 511 469
Dont titre 2	1 893 664 546	1 893 664 546
Direction de l'action du Gouvernement	1 094 158 177	1 131 907 732
Coordination du travail gouvernemental	607 583 256	591 109 719
Dont titre 2	253 767 139	253 767 139
Protection des droits et libertés	81 818 101	93 541 193
Dont titre 2	54 937 039	54 937 039
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées	404 756 820	447 256 820
Ecologie, développement et aménagement durables	9 649 346 775	9 573 304 145
Infrastructures et services de transports	4 179 501 120	4 208 035 454
Sécurité et circulation routières	54 617 441	54 617 441
Sécurité et affaires maritimes	143 474 506	145 500 177
Météorologie	206 800 000	206 800 000
Urbanisme, paysages, eau et biodiversité	355 297 089	340 995 954
Information géographique et cartographique	96 131 958	96 131 958
Prévention des risques	411 086 394	306 086 394
Dont titre 2	39 545 766	39 545 766
Energie, climat et après-mines	671 863 586	680 165 086
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer	3 530 574 681	3 534 971 681
Dont titre 2	3 183 959 417	3 183 959 417
Economie	1 975 510 458	1 986 752 875
Développement des entreprises et de l'emploi	983 311 527	995 653 944
Dont titre 2	415 296 541	415 296 541
Tourisme	41 968 136	43 468 136
Statistiques et études économiques	445 124 794	442 524 794
Dont titre 2	374 378 749	374 378 749
Stratégie économique et fiscale	505 106 001	505 106 001
Dont titre 2	148 500 201	148 500 201
Engagements financiers de l'Etat	49 921 176 591	49 921 176 591
Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)	48 773 000 000	48 773 000 000
Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs)	189 400 000	189 400 000
Epargne	773 776 591	773 776 591
Majoration de rentes	185 000 000	185 000 000
Enseignement scolaire	62 223 181 498	62 211 682 924
Enseignement scolaire public du premier degré	18 140 767 339	18 140 767 339
Dont titre 2	18 100 175 220	18 100 175 220
Enseignement scolaire public du second degré	29 640 758 360	29 640 758 360
Dont titre 2	29 493 579 505	29 493 579 505
Vie de l'élève	3 899 779 833	3 952 435 153
Dont titre 2	1 777 141 264	1 777 141 264
Enseignement privé du premier et du second degrés	7 080 804 077	7 080 804 077
Dont titre 2	6 326 954 440	6 326 954 440
Soutien de la politique de l'éducation nationale	2 145 229 290	2 093 819 061
Dont titre 2	1 367 074 424	1 367 074 424
Enseignement technique agricole	1 315 842 599	1 303 098 934
Dont titre 2	830 993 637	830 993 637
Gestion des finances publiques et des ressources humaines	11 555 641 679	11 602 688 041
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local	8 429 788 839	8 412 050 455
Dont titre 2	7 066 153 527	7 066 153 527
Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat	243 672 435	278 724 812
Dont titre 2	96 901 929	96 901 929
Conduite et pilotage des politiques économique et financière	866 850 771	881 272 564
Dont titre 2	428 974 227	428 974 227
Facilitation et sécurisation des échanges	1 585 556 207	1 598 242 213
Dont titre 2	1 107 279 455	1 107 279 455
Entretien des bâtiments de l'Etat	206 244 866	206 557 786
Fonction publique	223 528 561	225 840 211
Dont titre 2	249 584	249 584
Immigration, asile et intégration	631 891 444	631 791 444
Immigration et asile	553 453 404	560 153 404
Dont titre 2	38 268 823	38 268 823
Intégration et accès à la nationalité française	78 438 040	71 638 040
Justice	9 760 460 367	7 385 649 787
Justice judiciaire	3 587 627 194	2 960 752 768
Dont titre 2	2 063 970 256	2 063 970 256
Administration pénitentiaire	4 691 193 061	3 013 950 006
Dont titre 2	1 877 852 478	1 877 852 478
Protection judiciaire de la jeunesse	792 051 180	772 051 180
Dont titre 2	432 946 409	432 946 409
Accès au droit et à la justice	402 945 004	354 910 004
Conduite et pilotage de la politique de la justice	282 982 905	280 468 336
Dont titre 2	119 487 774	119 487 774
Conseil supérieur de la magistrature	3 661 023	3 517 493
Dont titre 2	2 485 818	2 485 818
Médias, livre et industries culturelles	1 248 263 591	1 268 379 591
Presse	385 820 042	390 320 042
Livre et industries culturelles	259 381 850	274 997 850
Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique	452 974 391	452 974 391
Action audiovisuelle extérieure	150 087 308	150 087 308
Outre-mer	2 118 665 911	1 966 444 165
Emploi outre-mer	1 312 871 975	1 338 091 975
Dont titre 2	133 587 347	133 587 347
Conditions de vie outre-mer	805 793 936	628 352 190
Politique des territoires	329 802 613	336 537 558
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire	282 821 299	300 473 383
Dont titre 2	10 467 873	10 467 873
Interventions territoriales de l'Etat	46 981 314	36 064 175
Pouvoirs publics	997 257 303	997 257 303
Présidence de la République	108 929 739	108 929 739
Assemblée nationale	517 890 000	517 890 000
Sénat	323 584 600	323 584 600
La Chaîne parlementaire	35 037 514	35 037 514
Indemnités des représentants français au Parlement européen	0	0
Conseil constitutionnel	10 998 000	10 998 000
Haute Cour	0	0
Cour de justice de la République	817 450	817 450
Provisions	332 994 622	32 994 622
Provision relative aux rémunérations publiques	0	0
Dépenses accidentelles et imprévisibles	332 994 622	32 994 622
Recherche et enseignement supérieur	25 757 630 834	25 408 785 172
Formations supérieures et recherche universitaire	12 764 855 447	12 511 247 419
Dont titre 2	1 127 335 691	1 127 335 691
Vie étudiante	2 171 203 845	2 168 623 845
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	5 121 883 472	5 121 883 472
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources	1 250 149 388	1 250 149 388
Recherche spatiale	1 398 540 042	1 398 540 042
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables	1 423 341 869	1 352 341 869
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	1 005 803 108	982 016 489
Dont titre 2	100 675 510	100 675 510
Recherche duale (civile et militaire)	192 868 745	192 868 745
Recherche culturelle et culture scientifique	123 464 117	124 071 102
Enseignement supérieur et recherche agricoles	305 520 801	307 042 801
Dont titre 2	186 279 134	186 279 134
Régimes sociaux et de retraite	6 618 706 092	6 618 706 092
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres	4 080 200 000	4 080 200 000
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	856 456 092	856 456 092
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers	1 682 050 000	1 682 050 000
Dont titre 2	250 000 000	250 000 000
Relations avec les collectivités territoriales	2 719 642 433	2 677 931 621
Concours financiers aux communes et groupements de communes	815 281 069	780 570 257
Concours financiers aux départements	492 859 347	492 859 347
Concours financiers aux régions	905 446 505	905 446 505
Concours spécifiques et administration	506 055 512	499 055 512
Remboursements et dégrèvements	85 437 930 000	85 437 930 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)	75 153 430 000	75 153 430 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)	10 284 500 000	10 284 500 000
Santé	1 376 275 348	1 376 275 348
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	738 272 348	738 272 348
Protection maladie	638 003 000	638 003 000
Sécurité	17 152 743 126	17 047 731 518
Police nationale	9 266 526 007	9 201 016 002
Dont titre 2	8 245 087 877	8 245 087 877
Gendarmerie nationale	7 886 217 119	7 846 715 516
Dont titre 2	6 651 379 706	6 651 379 706
Sécurité civile	408 744 129	436 835 268
Intervention des services opérationnels	255 687 977	260 706 977
Dont titre 2	159 389 023	159 389 023
Coordination des moyens de secours	153 056 152	176 128 291
Solidarité, insertion et égalité des chances	12 726 673 939	12 693 447 484
Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales	428 181 487	453 181 487
Actions en faveur des familles vulnérables	233 886 792	233 886 792
Handicap et dépendance	10 531 453 198	10 504 753 198
Egalité entre les hommes et les femmes	20 264 381	20 264 381
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative	1 512 888 081	1 481 361 626
Dont titre 2	732 132 346	732 132 346
Sport, jeunesse et vie associative	482 254 351	485 409 688
Sport	252 283 372	255 438 709
Jeunesse et vie associative	229 970 979	229 970 979
Travail et emploi	10 071 170 812	10 103 189 157
Accès et retour à l'emploi	5 421 987 408	5 373 475 753
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	3 847 570 367	3 907 070 367
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail	63 304 949	80 584 949
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail	738 308 088	742 058 088
Dont titre 2	599 766 214	599 766 214
Ville et logement	7 720 038 082	7 596 293 692
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables	1 206 253 547	1 206 253 547
Aide à l'accès au logement	5 490 207 727	5 490 207 727
Développement et amélioration de l'offre de logement	496 136 086	359 849 586
Politique de la ville et Grand Paris	527 440 722	539 982 832
Totaux	380 746 233 581	376 151 517 343

É T A T C
(Art. 66 de la loi)
Répartition, par mission et programme, des crédits des budgets annexes
BUDGETS ANNEXES

(En euros)

MISSION	AUTORISATIONS d'engagement	CRÉDITS de paiement
Contrôle et exploitation aériens	2 052 911 962	2 040 784 562
Soutien aux prestations de l'aviation civile	1 390 092 222	1 384 336 223
Dont charges de personnel	1 104 687 752	1 104 687 752
Navigation aérienne	514 295 377	509 889 305
Transports aériens, surveillance et certification	49 759 955	47 794 626
Formation aéronautique	98 764 408	98 764 408
Publications officielles et information administrative	181 097 648	187 113 690
Edition et diffusion	95 051 077	98 160 045
Dont charges de personnel	31 810 533	31 810 533
Pilotage et activités de développement des publications	86 046 571	88 953 645
Dont charges de personnel	44 380 294	44 380 294
Totaux	2 234 009 610	2 227 898 252

É T A T D
(Art. 67 de la loi)
Répartition, par mission et programme, des crédits des comptes d'affectation spéciale
et des comptes de concours financiers
I. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

MISSION	AUTORISATIONS d'engagement	CRÉDITS de paiement
Aides à l'acquisition de véhicules propres	234 000 000	234 000 000
Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres	226 000 000	226 000 000
Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants	8 000 000	8 000 000
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	1 397 672 833	1 397 672 833
Radars	176 000 000	176 000 000
Fichier national du permis de conduire	16 000 000	16 000 000
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers	37 051 628	37 051 628
Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières	661 922 239	661 922 239
Désendettement de l'Etat	506 698 966	506 698 966
Développement agricole et rural	110 500 000	110 500 000
Développement et transfert en agriculture	54 953 250	54 953 250
Recherche appliquée et innovation en agriculture	55 546 750	55 546 750
Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique	30 000 000	30 000 000
Projets de lutte contre la déforestation dans le cadre du financement précoce	30 000 000	30 000 000
Actions des fonds environnementaux contre la déforestation dans le cadre du financement précoce	0	0
Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale	377 000 000	377 000 000
Electrification rurale	369 000 000	369 000 000
Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d'utilité publique et intempéries	8 000 000	8 000 000
Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage	575 000 000	575 000 000
Péréquation entre régions des ressources de la taxe d'apprentissage	200 000 000	200 000 000
Contractualisation pour le développement et la modernisation de l'apprentissage	360 000 000	360 000 000
Incitations financières en direction des entreprises respectant les quotas en alternance	15 000 000	15 000 000
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat	413 000 000	513 000 000
Contribution au désendettement de l'Etat	65 000 000	65 000 000
Contribution aux dépenses immobilières	348 000 000	448 000 000
Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien	900 000 000	900 000 000
Désendettement de l'Etat	0	0
Optimisation de l'usage du spectre hertzien	900 000 000	900 000 000
Participations financières de l'Etat	5 000 000 000	5 000 000 000
Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat	1 000 000 000	1 000 000 000
Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat	4 000 000 000	4 000 000 000
Pensions	54 636 259 589	54 636 259 589
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité	50 354 000 000	50 354 000 000
Dont titre 2	50 353 500 000	50 353 500 000
Ouvriers des établissements industriels de l'Etat	1 827 518 594	1 827 518 594
Dont titre 2	1 818 762 874	1 818 762 874
Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	2 454 740 995	2 454 740 995
Dont titre 2	15 900 000	15 900 000
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs	280 000 000	280 000 000
Exploitation des services nationaux de transport conventionnés	187 700 000	187 700 000
Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés	92 300 000	92 300 000
Totaux	63 953 432 422	64 053 432 422

II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

MISSION	AUTORISATIONS d'engagement	CRÉDITS de paiement
Accords monétaires internationaux	0	0
Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine	0	0
Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale	0	0
Relations avec l'Union des Comores	0	0
Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics	7 812 891 607	7 812 891 607
Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune	7 500 000 000	7 500 000 000
Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics	62 600 000	62 600 000
Avances à des services de l'Etat	250 291 607	250 291 607
Avances à l'audiovisuel public	3 290 400 000	3 290 400 000
France Télévisions	2 131 399 421	2 131 399 421
ARTE France	269 166 230	269 166 230
Radio France	627 721 010	627 721 010
Contribution au financement de l'action audiovisuelle extérieure	169 243 179	169 243 179
Institut national de l'audiovisuel	92 870 160	92 870 160
Avances aux collectivités territoriales	90 243 000 000	90 243 000 000
Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie	6 000 000	6 000 000
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	90 237 000 000	90 237 000 000
Prêts à des Etats étrangers	1 798 640 000	5 588 640 000
Prêts à des Etats étrangers, de la réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure	400 000 000	390 000 000
Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France	986 640 000	986 640 000
Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers	412 000 000	318 000 000
Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro	0	3 894 000 000
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	10 500 000	10 500 000
Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat	500 000	500 000
Prêts pour le développement économique et social	10 000 000	10 000 000
Prêts à la filière automobile	0	0
Prêts et avances au Fonds de prévention des risques naturels majeurs	0	0
Totaux	103 155 431 607	106 945 431 607

É T A T E
(Art. 68 de la loi)
Répartition des autorisations de découvert
I. - COMPTES DE COMMERCE

(En euros)

NUMÉRO du compte	INTITULÉ DU COMPTE	AUTORISATION de découvert
901	Approvisionnement des armées en produits pétroliers	125 000 000
912	Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire	23 000 000
910	Couverture des risques financiers de l'Etat	826 000 000
902	Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat	0
903	Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat	19 200 000 000
	Section 1. Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie	17 500 000 000
	Section 2. Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme	1 700 000 000
913	Gestion des actifs carbone de l'Etat	400 000 000
904	Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes	0
905	Liquidation d'établissements publics de l'Etat et liquidations diverses	0
907	Opérations commerciales des domaines	0
909	Régie industrielle des établissements pénitentiaires	609 800
914	Renouvellement des concessions hydroélectiques	4 700 000
	Total	20 579 309 800

II. - COMPTES D'OPÉRATIONS MONÉTAIRES

(En euros)

NUMÉRO du compte	INTITULÉ DU COMPTE	AUTORISATION de découvert
951	Emission des monnaies métalliques	0
952	Opérations avec le Fonds monétaire international	0
953	Pertes et bénéfices de change	400 000 000
	Total	400 000 000

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait le 28 décembre 2011.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse

(1) Loi n° 2011-1977. ― Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 3775 ; Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 3805 ; Avis de la commission des affaires culturelles n° 3806 ; Avis de la commission des affaires économiques n° 3807 ; Avis de la commission des affaires étrangères n° 3808 ; Avis de la commission de la défense n° 3809 ; Avis de la commission des lois n° 3810 ; Avis de la commission des affaires sociales n° 3811 ; Avis de la commission du développement durable n° 3812 ; Discussion (1re partie) les 18 à 21 et 24 octobre 2011 et adoption le 25 octobre 2011 ; Discussion (2e partie) les 2 à 4, 7 à 10, 14 et 15 novembre 2011 et adoption le 16 novembre 2011 (TA n° 754). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 106 (2011-2012) ; Rapport de Mme Nicole Bricq, rapporteure générale, au nom de la commission des finances, n° 107 (2011-2012) ; Avis, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 108 (2011-2012) ; Avis, au nom de la commission des affaires sociales, n° 109 (2011-2012) ; Avis, au nom de la commission de la culture, n° 110 (2011-2012) ; Avis, au nom de la commission de l'économie, n° 111 (2011-2012) ; Avis, au nom de la commission des lois, n° 112 (2011-2012) ; Discussion les 18, 19, 21, 22, 23, 24, 25, 28, 29 et 30 novembre 2011 et les 1er, 2, 3, 5 et 6 décembre 2011 et adoption le 6 décembre 2011 (TA n° 18, 2011-2012). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 4028 ; Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4066. Sénat : Rapport de Mme Nicole Bricq, rapporteure générale, au nom de la commission mixte paritaire, n° 180 (2011-2012). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 4028 ; Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 4071 ; Discussion et adoption le 15 décembre 2011 (TA n° 800). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 203 (2011-2012) ; Rapport de Mme Nicole Bricq, rapporteure générale, au nom de la commission des finances, n° 204 (2011-2012) ; Discussion et rejet le 20 décembre 2011 (TA n° 37, 2011-2012). Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 4108 ; Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 4111 ; Discussion et adoption, en lecture définitive, le 21 décembre 2011 (TA n° 808). ― Conseil constitutionnel : Décision n° 2011-644 DC du 28 décembre 2011 publiée au Journal officiel de ce jour.

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LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012